Sébastien Huyghe
EPR · France
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.”
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“Ces frais pèsent en effet particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d’être remboursés. L’adoption conforme de la proposition de loi permettrait de régler rapidement et efficacement cette question. Son entrée en vigueur, bien que postérieure aux élections municipales, ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections, à condition que nous disposions d’un texte définitif dans les meilleurs délais.”
“Si une forme de statu quo a longtemps prédominé sur cette question, la situation a significativement changé après que deux requérantes ont contesté devant la justice administrative la réformation de leur compte de campagne s’agissant de ces frais. Par deux arrêts en date du 22 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé que la CNCCFP ne pouvait légalement se reconnaître par elle-même la faculté d’admettre ces frais au remboursement alors qu’aucune disposition légale ne le prévoit explicitement. Dans ces conditions, ces frais risquent de rester à la charge des candidats. Cela pose évidemment un problème, tant d’un point de vue financier, puisqu’ils représentent entre 800 et 1 000 euros en moyenne par compte de campagne, qu’au regard du respect du principe d’égalité entre les candidats.”
“Le législateur organique avait en effet modifié en ce sens, en 2001, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, conformément aux observations du Conseil constitutionnel. Rien n’a toutefois été prévu explicitement pour les autres élections. La deuxième raison tient à la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des frais d’expertise comptable. Ces juridictions ne considèrent pas que ces frais constituent des dépenses électorales puisqu’ils ne visent pas stricto sensu à obtenir des suffrages. Dans ces conditions, faute de disposition légale spécifique, ces frais ne peuvent être regardés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l’État.”
“La présente proposition de loi ne comprend plus qu’un article, son article 2 ayant été supprimé par le Sénat après avoir été intégré au sein de l’article 1 er . L’article unique complète l’article L. 52-12 du code électoral afin de prévoir explicitement que les frais d’expertise comptable engagés par les candidats doivent être intégrés à leur compte de campagne et qu’ils sont, à ce titre, éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral. Même si la CNCCFP a considéré de longue date que tel était le cas, cette pratique était toutefois fragile sur un plan juridique, pour deux raisons principales. La première tient à son absence de base légale expresse. Il n’existe pas, actuellement, de disposition spécifique prévoyant un tel remboursement, sauf pour l’élection présidentielle.”
“Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce texte, déposé devant le Sénat le 30 janvier, poursuit un objectif simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats – une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Son contenu me semble consensuel, comme en témoigne son adoption à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref et je vous présenterai simplement le contenu de son article unique, ainsi que les enjeux financiers importants qu’il revêt, en particulier pour les petits candidats.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera donc contre l’ensemble des amendements qui ont été déposés et se prononcera en faveur de la proposition de loi. Elle garantit le respect du droit de propriété tout en donnant aux juridictions les moyens de trancher plus efficacement les litiges. Elle apportera enfin une réponse concrète aux désordres fonciers qui fragilisent nombre de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’objectif est simple et légitime : protéger les droits de ceux qui souhaitent sortir de l’indivision et contribuer de manière concrète à résorber les désordres fonciers qui pénalisent nos territoires. Cette proposition de loi bénéficie d’un large soutien des professionnels du droit, qui ont été étroitement associés à son élaboration. Leur expertise a nourri le texte à chaque étape, ce qui en renforce la solidité et l’équilibre. Notre priorité est claire : adopter ce texte conforme pour permettre à cette réforme attendue d’entrer en vigueur dans des délais raisonnables. Retarder son adoption reviendrait à prolonger inutilement des situations de blocage que nos concitoyens subissent depuis trop longtemps.”
“Notre ambition doit être claire : il s’agit d’étendre à l’ensemble du territoire national l’efficacité reconnue du droit alsacien-mosellan, en l’adaptant naturellement au droit commun et aux réalités historiques. Je me réjouis que ce texte, après son examen au Sénat, revienne en deuxième lecture avec un dispositif juridique consolidé. L’article 4 en constitue la clé de voûte. Il pose les bases législatives qui conduiront le pouvoir réglementaire à instituer une nouvelle procédure de partage judiciaire, directement inspirée du modèle alsacien. C’est d’ailleurs la trajectoire assumée par le gouvernement, comme l’a rappelé au Sénat le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin.”
“Il convient toutefois de rappeler que les indivisions ne se limitent pas aux successions et peuvent résulter d’autres situations, notamment post-communautaires. Si la simplification de la procédure de partage est indispensable, il est tout aussi important de définir précisément la nature de cette nouvelle procédure. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui prend pour modèle ce qui fonctionne. Elle s’inspire des procédures en vigueur en Alsace-Moselle, où il est heureux de constater que le partage est plus rapide et plus fluide. Ce phénomène résulte largement du fait que le juge et le notaire travaillent de concert dès le début des procédures, dans une culture de coopération immédiate.”
“Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à l’abandon, ce qui favorise les occupations illégales, les squats, l’insalubrité et, plus largement, la dégradation du cadre de vie. Ce sont des quartiers qui se fragilisent, des communes qui se retrouvent démunies, des riverains qui subissent. Chacun d’entre nous peut un jour être confronté à une indivision. C’est donc un enjeu d’intérêt général, qui dépasse les situations individuelles et appelle une réponse collective. Je tiens à saluer le travail de Mme Louise Morel et de M. Nicolas Turquois, qui ont su remettre le sujet au cœur de nos débats. Derrière sa technicité juridique, il engage très directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Le partage des biens est encadré par les articles 816 à 842 du code civil au sein du titre I er intitulé « Des successions ».”
“En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable. Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans. Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable. Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain.”
“Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique. Il est donc proposé d’exempter de taxe les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français ; il permet de cibler les véhicules les plus vertueux, sans créer d’effet d’aubaine. C’est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation, qui soutient également le pouvoir d’achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs automobiles français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d’encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France.”
“Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux. Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres. Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique.”
“Je souhaite enfin m’adresser à mes collègues députés. Le temps du dogmatisme et des postures stériles est révolu. Soyons à la hauteur, unis et déterminés, pour répondre avec force et clarté. Face à un enjeu d’une telle gravité, nous avons le devoir de chercher des points de convergence. Pour celles et ceux qui nous ont élus, pour nos concitoyens confrontés aux trafics et à la violence, pour les familles endeuillées, nous devons aujourd’hui voter en conscience, avec lucidité et en prenant pleinement la mesure de la gravité de la situation. La lutte contre le narcotrafic n’est pas une option politique : c’est une exigence républicaine, une obligation envers nos concitoyens et nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“le garde des sceaux Gérald Darmanin a estimé il y a quelques semaines que le narcotrafic était une menace au moins équivalente à celle du terrorisme. Ce constat est lourd de sens et il nous oblige. Nous devons aller encore plus loin, ériger la lutte contre le narcotrafic en priorité absolue, engager de nouvelles réflexions, mobiliser des moyens supplémentaires et renforcer la protection des agents pénitentiaire, notamment via leur anonymisation. Nous devons dès à présent envoyer un message fort aux narcotrafiquants : nos mains ne tremblent pas et nous mettrons tout en œuvre pour restaurer l’autorité de l’État dans chaque quartier en démantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus. Là où les trafiquants prétendent faire la loi, la République doit revenir, ferme et entière.”
“Le 24 novembre dernier, un détenu d’un quartier de haute sécurité de la prison de Vendin-le-Vieil a obtenu une permission de sortir pour un rendez-vous professionnel – une sortie sans escorte, en présence de son épouse, alors même qu’il s’était déjà évadé en 2014 lors d’un transfert à l’hôpital. Cet épisode met en lumière les failles de notre système. De tels profils, organisés et dangereux, imposent des outils judiciaires spécifiques et une vigilance accrue. C’est pourquoi il faudra faire évoluer la loi sur l’exécution des peines. Notre devoir, notre priorité, doit résider dans la volonté de doter l’État des outils nécessaires pour réaffirmer pleinement son autorité. Nous sommes à l’heure où l’histoire ne nous demande plus ce que nous pensons, mais ce que nous faisons. M.”
“Conçu sur le modèle du parquet national antiterroriste, il traitera les crimes les plus graves, coordonnera les parquets spécialisés et constituera une véritable incarnation de la lutte contre le narcotrafic. Les attentes sont fortes. Elles ne pourront être satisfaites qu’à une condition : que cette nouvelle structure dispose, dès sa création, de moyens humains et financiers à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Le texte contre le narcotrafic a permis des avancées considérables, mais il serait illusoire de croire que ces mesures suffiraient à elles seules à endiguer un phénomène d’une telle ampleur.”
“Il y a quelques mois, nous avons adopté dans cet hémicycle la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un texte d’ampleur qui a renforcé notre arsenal judiciaire. Alors que de nombreux chefs de réseau continuent de piloter leurs activités criminelles depuis leur cellule, cette loi a permis de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que des établissements à l’étanchéité renforcée, pour les détenus les plus dangereux. Ces avancées vont dans le bon sens. Je salue à cet égard l’annonce par le garde des sceaux de la création de quatre nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée : à Valence, à Aix-Luynes, à Réau et à Saint-Laurent-du-Maroni. Cette loi a également permis la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, qui devrait voir le jour début 2026.”
“Je veux d’abord rendre hommage à Mehdi Kessaci, assassiné le 13 novembre à Marseille, ainsi qu’à toutes les victimes du narcotrafic et de la criminalité organisée et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) L’exigence est immense. Nous ne pouvons plus laisser les chefs de réseau, les blanchisseurs et les financiers du crime prospérer sur la douleur de familles endeuillées. La France est aujourd’hui à un point de bascule, submergée par la cocaïne et frappée par des tueries et des violences d’une intensité inédite. Fléau économique, social et sécuritaire, le narcotrafic alimente la criminalité, gangrène certains territoires, fragilise nos institutions et fissure notre cohésion nationale. Chaque quartier miné par les trafics est une parcelle de République qui vacille.”
“Nous souhaitons aussi une entrée en vigueur dans les meilleurs délais, conformément aux engagements du premier ministre. En clarifiant leurs droits, en renforçant leur protection et en reconnaissant la valeur de leur parcours, ce texte contribue à réarmer moralement et matériellement celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Parce qu’ils sont les artisans quotidiens de nos territoires et de la République, ils attendent de nous un message de soutien et de confiance. Le groupe Ensemble pour la République votera bien évidemment en faveur de ce texte. À l’heure où les vocations s’essoufflent, le temps n’est plus aux hésitations : il est à l’adoption claire et unanime d’un texte qui sécurise, qui soutient et qui valorise l’engagement local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)”
“D’autres mesures ont été abandonnées, comme la prise en charge par les communes des frais de déplacement des élus en situation de handicap ou la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et de salarié d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ; nous regrettons vivement ces modifications, mais nous faisons le choix de la responsabilité pour permettre au texte d’aboutir. Malgré ces désaccords, l’équilibre global du texte demeure satisfaisant. C’est pourquoi nous souhaitons, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, qu’il soit adopté sans modification, afin de donner un signal fort à tous les élus locaux et à celles et ceux qui envisagent de s’engager.”
“Après plusieurs mois d’échanges entre nos deux chambres, le Sénat a conservé la structure d’ensemble du texte adopté par notre assemblée en première lecture. Certaines dispositions ont été ajustées, comme la limitation de la majoration des indemnités pour les maires des grandes villes et le plafonnement à trois du nombre de trimestres bonifiés pour le calcul des annuités pour la retraite. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ces points, et nous n’approuvons pas totalement les arbitrages retenus.”
“Je veux saluer le travail conduit par les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, avec qui j’ai travaillé sur ce texte et qui s’est beaucoup investie sur le sujet, notamment en étant l’auteure en 2023 d’un rapport remarqué sur le statut de l’élu local. La proposition de loi qui nous revient vise trois objectifs clairs : reconnaître les élus pour ce qu’ils apportent à la collectivité en valorisant notamment les compétences acquises et en améliorant les droits à la retraite ; mieux accompagner l’exercice du mandat en tenant compte des situations particulières, y compris le handicap ; et enfin, organiser la sortie de mandat pour prévenir les périodes de fragilité professionnelle ou personnelle.”
“Les auteurs de la proposition de loi expliquent la crise actuelle par le fait que les exigences et les modalités d’exercice du mandat local ont évolué vers une professionnalisation croissante, alors que les droits et garanties attachés au mandat n’ont pas connu de réelles améliorations. Le texte que nous examinons ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des avancées importantes en traitant de l’engagement civique, de la représentation locale et de la vitalité démocratique. Surtout, il propose des outils concrets pour mieux protéger nos élus, faciliter l’exercice de leurs fonctions et sécuriser leur parcours pendant et après le mandat.”
“Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires ont quitté volontairement leurs fonctions. Ce nombre de démissions, inédit par son ampleur, confirme le diagnostic établi depuis plusieurs années : celui d’une crise profonde de l’engagement local. Je souhaite donc réaffirmer, au nom du groupe Ensemble pour la République, notre soutien plein et entier à celles et ceux qui prennent des responsabilités locales, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux. Ils donnent de leur temps, bien souvent aux dépens de leur vie personnelle et professionnelle, pour servir l’intérêt général.”
“Pour beaucoup de nos concitoyens, les élus locaux constituent le premier visage de la République. Présents sur le terrain, à l’écoute, disponibles, ils sont l’ancrage territorial de l’action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes. Ils assurent la continuité des services publics, portent des projets de développement et accompagnent les transitions écologiques et sociales. Ils sont souvent les premiers sollicités, les premiers interpellés, parfois les premiers mis en cause, mais toujours présents pour répondre, expliquer et agir. Pourtant, cette mission essentielle s’exerce aujourd’hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions, verbales ou physiques, se banalisent.”
“Il s’agit de supprimer la déclaration DAS2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. L’administration fiscale disposant déjà des éléments concernés, nous proposons de remplacer la déclaration annuelle par une déclaration à la demande, si l’administration fiscale avait besoin d’éléments – dont je répète qu’elle dispose déjà. Cette suppression simplifierait la vie de toutes nos entreprises, qui ont autre chose à faire que de multiplier les déclarations.”
“Comme l’a dit mon collègue, il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour l’administration fiscale que pour nos entreprises. Elle ne retire aucun moyen de contrôle à la première, tout en offrant aux secondes une simplification réelle et immédiate, qui leur sera aussi utile qu’à leurs conseils et aux services fiscaux.”
“Il s’agit de supprimer le relevé des frais généraux, une obligation lourde pour les entreprises. Le formulaire 2067 utilisé pour cette démarche recense des informations déjà transmises à l’administration fiscale par d’autres canaux, notamment via la déclaration sociale nominative, la DSN, transmise chaque mois ou chaque trimestre. Des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquant dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux crée donc une redondance administrative, source d’erreurs, de corrections chronophages et, parfois, de contentieux. L’amendement ne remet évidemment pas en cause les capacités de contrôle de l’administration. Les entreprises resteraient tenues de conserver les informations et de les présenter sur demande.”
“On peut faire de la prévention. Une fois de plus, vous faites de la discrimination sociale : les gens les moins fortunés ne pourront plus faire leur petit PMU du dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , alors que ceux qui en ont les moyens pourront continuer à jouer – sans pour autant que cela devienne une addiction.”
“Pour lutter contre les addictions, il existe d’autres moyens que la sanction fiscale.”
“Renseignez-vous, madame Martin : le PMU va très mal, l’ensemble de la filière équine est en grand danger et ses 60 000 emplois salariés sont menacés.”
“Je m’étonne que la gauche, pour lutter contre l’alcoolisme, notamment l’alcoolisme des jeunes, n’ait d’autres solutions que l’augmentation de la fiscalité. Cela revient à créer une discrimination sociale entre les jeunes qui, parce qu’ils en ont les moyens, pourraient boire, voire devenir accros, et ceux qui, faute d’argent, n’auraient pas le droit de consommer d’alcool. La lutte contre l’alcoolisme doit passer par d’autres moyens que la fiscalité, dont la prévention. (M. Jean Terlier applaudit.)”
“Nous regrettons toutefois que nombre de nos propositions aient été déclarées irrecevables, ce qui nous a empêchés d’y intégrer certaines préoccupations exprimées par les associations d’élus. En deuxième lecture, nous continuerons à défendre des propositions visant à répondre pleinement aux attentes exprimées sur le terrain et à lever durablement les freins à l’engagement local. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit de mieux protéger les élus locaux, d’encourager l’engagement au service de nos territoires et de renforcer les conditions d’exercice du mandat d’élu local dans toutes ses dimensions – humaine, institutionnelle et matérielle. Je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, qui était, à mes côtés, la responsable de l’examen du texte pour notre groupe. Le groupe Ensemble pour la République, pleinement investi dans l’objectif de valorisation de l’engagement local, se prononcera en faveur du texte. La proposition de loi issue du Sénat a été enrichie en commission et en séance grâce à un travail efficace et responsable.”
“Figures de proximité, d’écoute et de stabilité, les élus locaux sont la première interface entre l’État et les citoyens, la concrétisation locale de notre République. Ils traduisent chaque jour les principes républicains en actes concrets. Pourtant, cette fonction essentielle est profondément fragilisée ; les vocations se font plus rares, les démissions plus nombreuses. Nous tenons donc aujourd’hui à adresser aux élus locaux, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux, un message de soutien et de reconnaissance pour leur engagement. Le texte qui nous est soumis, bien que perfectible, contient une série de mesures concrètes, s’intéresse à l’engagement civique, à la représentation et à la démocratie de proximité.”
“Je remercie le gouvernement car il a été très à l’écoute de l’Assemblée, que ce soit avec cette seconde délibération, qui nous permet d’examiner une nouvelle proposition agréant à une large majorité, ou lors des discussions entre l’examen en commission et celui en séance. Au départ, il n’était prévu d’augmenter les indemnités que pour les élus des communes de moins de 10 000 habitants. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu notre demande et inclus les communes comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. Les maires de ces communes sont bien souvent obligés de quitter leur emploi pour assumer leurs fonctions à plein temps. Je vous remercie d’avoir fait les efforts nécessaires pour améliorer le texte sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’une des fonctions de notre assemblée est en effet de contrôler l’action du gouvernement. Nous disposons d’ailleurs d’outils, notamment les missions d’information et les commissions d’enquête, qui nous permettent de mener des investigations dans tous les domaines possibles. Les amendements après l’article 30 abordent des thématiques fort intéressantes, mais je ne vois pas pourquoi nous demanderions au gouvernement de nous remettre des rapports alors que nous avons les moyens d’enquêter et de nous faire notre propre opinion. Le groupe EPR s’opposera à toutes les demandes de rapport.”
“J’ai présenté en vain tout à l’heure un amendement visant à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai pendant lequel un élu local ne peut pas travailler pour un organisme avec lequel il a été en relation au cours de son mandat, pour cause d’incompatibilité. On interdit donc durant trois ans à un grand nombre d’élus de retrouver un emploi dans une entreprise ou un organisme exerçant son activité dans le territoire où ils étaient élus. Afin de leur donner le temps d’élargir leur recherche d’emploi à la fin de leur mandat et de les aider à contourner les difficultés qu’ils rencontrent, en particulier dans les territoires ruraux, il me semble nécessaire d’allonger la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier de l’ADFM.”
“Il vise à rétablir le dispositif de l’attribution de l’ADFM tel qu’il était inscrit dans le texte du Sénat, pour une durée de deux ans, avec un montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement a réduit cette durée à un an. Il était justifié de l’attribuer pour deux ans, compte tenu des incompatibilités avec la reprise d’une activité professionnelle pour un certain nombre d’élus.”
“J’ai donc l’intention de déposer prochainement une proposition de loi organique permettant aux parlementaires de prêter serment, afin de renforcer la portée de leur parole lorsqu’ils s’expriment ou témoignent.”
“Je ne comprends pas pourquoi mon amendement n o 276, qui porte sur la même question, n’a pas été appelé. J’estime moi aussi qu’il est important que les présidents d’exécutifs territoriaux soient des élus assermentés. Le fait de prêter serment donnerait plus de force à leur parole, puisque la parole d’une personne assermentée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Je trouve donc essentiel qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité renforcée. Par ailleurs, les maires sont les seuls officiers de police judiciaire à ne pas être assermentés : il est nécessaire de corriger cela. J’ai entendu votre interrogation : pourquoi seulement les élus locaux, et pas les parlementaires ? Je souhaitais les inclure, mais cela nécessite le vote d’une loi organique.”
“Il s’agit, comme je l’ai dit précédemment, de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée d’incompatibilité. C’est important.”
“En effet, en raison de l’étendue de leurs responsabilités, les membres de ces exécutifs sont en contact avec de nombreux acteurs au cours de leur mandat et il peut leur être difficile, après la fin de ce dernier, de retrouver une activité professionnelle sans lien avec les organismes avec lesquels ils ont interagi. Il convient donc de faciliter leur reconversion. Cet amendement propose donc dans ce but de réduire à dix-huit mois la durée d’incompatibilité pendant laquelle ils ne peuvent travailler avec ces organismes.”
“L’article 432-13 du code pénal punit « de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros […] le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique » de travailler, de conseiller ou d’investir dans une entreprise avec laquelle elle a été en lien dans l’exercice de ses fonctions. Le fait que cet article s’applique aux exécutifs locaux pose un problème.”
“Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19 bis . Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information prévu par le texte, pour faire connaître aux élus locaux l’existence de cellules pouvant les aider s’ils sont confrontés à de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous demandons la prise en compte du statut de l’élu, mais n’imposons rien, si ce n’est de faire preuve de bon sens : pourquoi imposer une mutation à plusieurs centaines de kilomètres alors que quelques dizaines de kilomètres peuvent suffire ?”
“Le dispositif n’est pas si contraignant, madame la ministre. Il s’agit seulement de « prendre en compte » la qualité d’élu. Si un élu lillois fait l’objet d’une mutation d’office, la mutation peut par exemple intervenir à Douai plutôt qu’à Perpignan – ce qui n’a évidemment pas les mêmes effets.”
“Vous comprendrez que lorsqu’un chef d’opposition d’un conseil municipal est muté à l’autre bout du département, voire de la région, pour ne pas dire de la France, il se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat démocratique, de porter la contradiction, de défendre une vision alternative et de proposer des projets différents de ceux de la majorité. Cette parole risque d’être décapitée par la mutation professionnelle d’un fonctionnaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est important pour la vigueur démocratique de nos territoires.”
“Il vise à étendre la disposition prévue par l’article 11 bis aux chefs d’opposition, au même titre qu’aux maires ou adjoints au maire, aux présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. En effet, si l’exercice de fonctions d’opposition n’est pas exécutif, il joue un rôle politique important, dans un contexte local souvent difficile, et son niveau d’exposition est comparable à celui des membres de l’exécutif. Cette situation peut affecter la carrière des agents publics, notamment lorsqu’ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d’origine. Reconnaître cette réalité en leur accordant la priorité d’examen des demandes de mutation reviendrait à protéger le pluralisme démocratique et à garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.”