Sébastien Huyghe
EPR · France
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.”
The complete record
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“Beaucoup de nos collègues, dans leurs interventions, font référence à l’ancienne version de l’article. Or il est clair qu’aux termes des amendements que nous sommes en train d’examiner, il ne sera en aucun cas légal d’affaiblir les clefs de chiffrement.”
“Pour ma part, je suis favorable aux amendements. Certes, j’ai voté la suppression de l’article 8 ter en commission, puisque dans sa version sénatoriale, il prévoyait l’affaiblissement du chiffrement, avec la possibilité de créer des portes dérobées. Je souhaite qu’on en finisse avec les caricatures. Nous sommes ici pour être sérieux.”
“Il y a eu de nombreux débats sur la question au sein du groupe EPR – nous en avons eu un aperçu avec les interventions du président de la commission et du rapporteur et avec les amendements déposés par des membres du groupe. Nous avons décidé de laisser la liberté de vote à chacun, compte tenu de la sensibilité du sujet.”
“Je suis stupéfait de votre stupéfaction, monsieur Amirshahi. Lors de l’examen des articles précédents, vous avez dit que vous étiez favorable au renseignement, clef de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Rappelons, comme le ministre, que cette expérimentation, supervisée par la CNCTR, a nécessité du temps pour débuter. J’ai l’impression qu’à chaque fois que nous évoquons l’utilité des nouvelles technologies pour mettre fin au narcotrafic, vous voulez empêcher les forces de l’ordre d’y recourir. Que nous restera-t-il, à la fin, pour contrer les bandes organisées qui remplacent les technologies obsolètes par de nouvelles ?”
“La mesure est encadrée, deux rapports permettront d’évaluer son efficacité et les garanties qu’elle offre ; il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing aux services de renseignement, mais d’une réponse proportionnée à la menace de cette gangrène qui ronge nos quartiers, nos institutions. Nous ne pouvons laisser nos services combattre avec des instruments d’un autre temps des ennemis qui, eux, ne respectent aucune règle ! Ne soyons pas naïfs, ni frileux : donnons-leur les moyens nécessaires à la protection quotidienne des Français.”
“Je n’ai pu le déclarer à l’occasion de la discussion générale, mais le groupe EPR soutiendra l’article 8 : face à une criminalité organisée de plus en plus sophistiquée, à des réseaux qui, pour dissimuler leurs trafics, recourent à la technologie la plus avancée, il est de notre devoir d’adapter les outils de renseignement. Cet article prévoit une avancée majeure : l’expérimentation jusqu’en 2028 du recours à l’algorithme, outil déjà éprouvé en matière de lutte contre le terrorisme et les ingérences étrangères, afin de combattre les trafics de stupéfiants, d’armes, le blanchiment d’argent.”
“Enfin, permettre à un repenti de changer définitivement d’identité lorsque sa vie est menacée est une mesure de bon sens : nous ne pouvons demander à ces témoins-clés de risquer leur vie sans leur offrir, en contrepartie, une protection efficace. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de cet article.”
“Les réseaux criminels prospèrent sur l’omerta, la peur et la loi du silence. Briser ce cercle infernal est impératif. Le statut de repenti actuellement en vigueur est trop limité. Cet article lui donne une nouvelle portée en élargissant son champ d’application aux crimes commis en bande organisée et au trafic d’armes, en renforçant la protection de ceux qui ont fait le choix de collaborer avec la justice, et en garantissant des réductions ou exemptions de peine claires. Il ne s’agit pas d’impunité mais d’efficacité : faire parler ceux qui connaissent les rouages du crime, c’est démanteler les réseaux, identifier leurs chefs et éviter de nouvelles victimes. C’est aussi envoyer un message fort : l’État sait frapper là où ça fait mal.”
“Cela ne concerne pas l’amendement en débat mais un amendement déjà voté !”
“Les magistrats pourront toujours demander à rencontrer les personnes visées dans leur cabinet. Faites-leur confiance ! Ceux qui ont à gérer ces affaires complexes ne sont pas des perdreaux de l’année : ils savent quand il est vraiment nécessaire de rencontrer les individus concernés et quand ce n’est pas le cas.”
“Vous l’avez fait hier à propos du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ; vous recommencez aujourd’hui sur les dispositions de l’article 23. Il faut mettre vos actes en conformité avec vos paroles.”
“Je vous entends dire : « Nous sommes favorables au texte dans sa globalité pour lutter contre le narcotrafic et les bandes organisées. » Force est pourtant de constater que, même si vous prétendez être d’accord sur le principe du texte, n’avoir de réserves que sur quelques dispositions et vouloir parler du fond, sur chacun des articles, vous déposez des amendements de suppression.”
“Troisièmement, il vise à permettre à l’administration d’utiliser des drones sur le domaine pénitentiaire afin de sécuriser les établissements ; ils contribueront notamment à la lutte contre les projections. La criminalité organisée gangrène nos territoires. Elle s’adapte, se renforce, défie l’État de droit. Face à elle, nous devons être intransigeants. Soyons lucides : nous avons besoin de ces nouveaux outils. Le groupe Ensemble pour la République votera cet article.”
“L’article 23 vise à réformer la détention provisoire et à prévoir de nouvelles mesures de lutte contre le développement du trafic pendant la détention. Il s’agit de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires en renforçant nos outils techniques et juridiques ainsi que nos armes procédurales. L’article répond aux réalités du terrain par trois mesures pragmatiques. Premièrement, il tend à allonger de quatre à six mois la durée du mandat de dépôt correctionnel initial en matière de délinquance organisée. Deuxièmement, il vise à étendre le recours à la visioconférence, qui devient la norme lorsque l’infraction reprochée relève du champ de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, même en cas de refus de la personne visée.”
“Le groupe EPR votera pour l’amendement n o 733. Concernant le n o 734, un problème supplémentaire se pose : les parlementaires pouvant être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes, le détenu pourrait évoquer l’affaire en cours devant l’un d’entre eux et ce dernier s’en faire l’écho.”
“Il vise à individualiser le régime de fouilles intégrales pour les personnes détenues en quartier de lutte contre la criminalité organisée, en tenant compte de leur situation particulière, notamment de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leur identité de genre ou de leur personnalité, conformément aux principes généraux du code pénitentiaire. Nous tirons les conséquences de l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars : par cet amendement, nous respectons l’équilibre entre l’exigence sécuritaire et le respect des droits fondamentaux – preuve que les débats que nous venons d’avoir étaient superfétatoires. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.”
“On l’a dit, l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’est pas une sanction particulière : il s’agit de placer un individu dans un quartier étanche destiné à l’empêcher de poursuivre ses activités au sein de l’établissement où il se trouve. Il n’est donc pas nécessaire que ce soit l’autorité judiciaire qui prenne cette décision ; cela peut être une décision administrative. En outre, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles aux menaces dont certains fonctionnaires de l’administration pénitentiaire peuvent faire l’objet. Le groupe EPR votera donc contre l’ensemble de ces amendements.”
“Je ne peux que déplorer une certaine complaisance de votre part, pour ne pas dire une certaine complicité, envers ces narcotrafiquants. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pendant cinq ans, j’ai été rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire : chaque année, j’ai proposé de spécialiser nos établissements pénitentiaires dans un but d’efficacité. Je me réjouis que le garde des sceaux ait décidé d’emprunter cette voie et de créer ces quartiers de lutte contre la grande criminalité destinés à empêcher que les malfrats continuent leurs trafics depuis leurs cellules. Vous ne pouvez pas déplorer qu’ils agissent ainsi et, en même temps, combattre un dispositif qui permettra d’y mettre fin. Vous êtes hostiles au Pnaco, le parquet national anti-criminalité organisée – nous l’avons vu hier soir – et aux quartiers spécialisés : en fait, vous êtes contre tout ce qui peut permettre de lutter efficacement contre la criminalité organisée.”
“La complexité croissante des structures criminelles et leur collaboration fonctionnelle toujours plus intégrée obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadres traditionnels d’enquête. Par ailleurs, le Pnaco doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, lequel est fondé sur le réseau des Jirs, qui ont su démontrer leur efficacité et leur capacité d’innovation. Cet amendement prévoit la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et d’une Jirs, suivant en cela l’une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco.”
“Le Pnaco étant l’une des pierres angulaires de ce texte, il est indispensable de le doter des leviers qui lui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels. L’élargissement de ses compétences en matière d’infractions était l’une des recommandations de la mission de préfiguration, comme l’a rappelé le rapporteur. Il s’agit donc d’élargir le champ de compétences du Pnaco, notamment au blanchiment simple. La mission a en effet constaté que certains dossiers de criminalité organisée, initialement abordés sous l’angle du blanchiment simple, s’avéraient être de grande ampleur après les premières investigations. Cette approche servirait donc de porte d’entrée.”
“Je tiens à saluer le travail important de nos trois rapporteurs sur cette proposition de loi. Sans surprise, le groupe EPR votera en faveur de ce texte d’équilibre qui contribuera à protéger nos concitoyens. Nous choisissons de doter nos pouvoirs publics, nos forces de l’ordre et notre justice des outils nécessaires pour traquer les narcotrafiquants et pour faire face aux chefs de réseaux criminels. Enfin, nous voterons ce texte pour envoyer un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez présents, nos forces de l’ordre le seront aussi. Partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera.”
“Les réseaux criminels adoptent des stratégies de plus en plus sophistiquées qui affaiblissent l’efficacité des méthodes d’enquête traditionnelles. Face à ces organisations disposant de ressources et de technologies avancées, il est impératif d’adapter nos dispositifs de surveillance et d’investigation. Sur ce point, avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République, je défendrai des amendements visant à rétablir la mesure du dossier coffre et l’activation à distance des appareils technologiques. Enfin, la prise en charge des détenus condamnés pour criminalité organisée doit être ajustée à leurs profils spécifiques. À cette fin, les articles 23 et suivants prévoient plusieurs mesures indispensables visant à renforcer la sécurité pénitentiaire.”
“En examinant ce texte, notre objectif doit être de restaurer l’autorité de l’État dans chaque quartier, de démanteler les réseaux et de reprendre le contrôle des territoires perdus. Si je ne puis être exhaustif à propos d’un texte d’une telle envergure, il m’apparaît néanmoins essentiel de revenir sur quelques mesures clés du texte. Cette proposition de loi réformera l’architecture judiciaire avec la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Sur le modèle du parquet national financier (PNF) et du parquet national antiterroriste (Pnat), il traitera les crimes les plus graves, incarnera la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés. Plus que jamais, il est impératif de repenser nos modes d’action pour faire face aux organisations structurées.”
“Si les sujets régaliens font rarement consensus dans l’hémicycle, je suis persuadé que, sur un sujet aussi grave, nous pouvons trouver des terrains d’entente. Nous devons être à la hauteur de l’enjeu : les victimes et leurs familles nous obligent ! Il nous faut réagir en conséquence et, ensemble, faire front partout. Le sursaut national dont nous entendons parler doit devenir une réalité. Un changement de paradigme est possible, mais pour cela, aucune main ne doit trembler. Il nous faut traiter le sujet pour ce qu’il est : un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité, affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale. Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants.”
“Nous devons livrer bataille contre eux, contre les têtes de réseau et les organisations criminelles structurées, contre ceux qui pensent que l’État a renoncé. Nous devons donner à l’État les outils nécessaires pour combattre efficacement les trafiquants de mort et gagner une chance de sortir la France du piège du narcotrafic. La France est aujourd’hui à un point de bascule : soit nous agissons avec détermination, soit nous laissons le narcotrafic gangrener un peu plus notre société. Une lourde responsabilité nous incombe. Doter l’État des moyens de reprendre le contrôle, faire en sorte que les politiques publiques répondent aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens, faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité nationale : tel est notre devoir de parlementaires.”
“En 2024, on a compté 110 personnes décédées, 341 personnes blessées dans des violences liées au narcotrafic, 367 assassinats et tentatives d’assassinat liés au trafic de stupéfiants : telle est la terrible réalité de l’ampleur du narcotrafic et de la criminalité organisée en France. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des territoires gangrenés. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des frères et des sœurs, arrachés aux leurs par la drogue et la violence qu’elle engendre, ainsi qu’un nombre croissant de jeunes happés par l’engrenage du trafic. Derrière ces chiffres, il y a aussi ceux qui prospèrent sur cette misère : les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime qui agissent encore trop souvent en toute impunité.”
“Écartons ensemble cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je vous laisserai porter cette responsabilité, celle de l’immobilisme, lorsque vous retournerez dans vos circonscriptions respectives. De notre côté, nous n’avons jamais fait ce choix, parce que nous savons quel est notre rôle et nous savons que représenter les Français, c’est avoir le courage de défendre ses idées et de porter des textes jusqu’au vote dans l’hémicycle. Nous refusons l’immobilisme, l’obstruction systématique et les postures stériles. Ce texte mérite d’être débattu, amélioré et adopté. Les questions régaliennes divisent souvent l’hémicycle mais, face à un enjeu d’une telle gravité, nous avons le devoir de chercher des points de convergence. Chers collègues, contribuons ensemble à œuvrer pour notre démocratie, pour celles et ceux qui nous ont élus et qui attendent de la responsabilité de notre part.”
“Une fois encore, nous assistons à une tentative de blocage avant même le début du débat. Une motion de rejet préalable marque le refus d’entendre, d’amender et de construire. Cette fois-ci, vous prenez le prétexte de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée. Chers collègues Insoumis, les Français ne sont pas dupes ; vos électeurs ne sont pas dupes. Je vous laisserai expliquer aux familles endeuillées, aux victimes de la drogue et de la violence pourquoi vous choisissez d’obstruer les débats parlementaires, pourquoi vous choisissez de laisser les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime prospérer sur leur misère. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Votre rejet de principe n’est rien d’autre qu’un aveu d’impuissance car refuser d’examiner un texte, c’est refuser de se confronter à la réalité, c’est fuir ses responsabilités en se réfugiant dans des postures stériles et idéologiques, c’est priver les Français d’un travail parlementaire utile et nécessaire. Notre groupe assume une autre vision du débat démocratique. Nous croyons au rôle du Parlement, à la richesse des échanges, à la force du compromis lorsqu’il est possible. Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Écartez cette motion de rejet ; vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“…l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité. Ce texte est attendu, le narcotrafic fait partie des préoccupations majeures des Français et, pourtant, vous nous proposez de l’éluder. Notre rôle de parlementaires est d’œuvrer pour la démocratie en favorisant un débat éclairé. Pourtant, vous nous proposez lâchement l’immobilisme et de faire fi du travail parlementaire. Le narcotrafic et la criminalité organisée tuent en France et à nos frontières, mais vous nous proposez d’abandonner les victimes à leur sort et de laisser les trafiquants de drogue ainsi que les chefs de réseau criminel prospérer en toute impunité. L’exigence est immense, les victimes et leurs familles attendent de nous responsabilité et action. Nous devons nous montrer à la hauteur, unis et déterminés pour répondre avec force et clarté.”
“Malheureusement, je ne suis pas surpris que, fidèles à leurs habitudes, nos collègues du groupe LFI-NFP préfèrent l’obstruction au débat,…”
“Il s’agit d’un premier pas utile même si les travaux ont démontré qu’une réforme complète de la procédure de partage serait nécessaire. C’est naturellement que le groupe EPR votera en faveur de ce texte qui permettra, j’en suis convaincu, d’éviter certaines situations de blocage qui allongent et compliquent les sorties d’indivision. Il permettra également d’apporter sa pierre à l’édifice pour résoudre la question des logements vacants. Je souligne néanmoins la nécessité d’aller encore plus loin pour une refonte de la procédure de partage. Nous poursuivrons donc nos réflexions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’article 4 introduit en droit commun, sous forme d’expérimentation d’une durée de cinq ans, dans les départements volontaires et dans des conditions fixées par décret, le principe de la voie de juridiction gracieuse issu de la loi du 1 er juin 1924 du droit local alsacien-mosellan, afin de ne pas réserver la possibilité d’un recours en justice aux seuls cas où une procédure de partage amiable a été réalisée. Enfin, les articles 5 et 6 prévoient deux remises de rapport par le gouvernement au Parlement, le premier relatif au bilan de la loi Letchimy de 2018, le second consacré au principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1 er juin 1924 du droit alsacien-mosellan. Cette proposition de loi apporte des outils pour simplifier la sortie de l’indivision successorale.”
“Il permet donc à l’autorité administrative chargée du domaine agissant comme curateur de vendre un bien indivis sur autorisation du tribunal judiciaire. Il est proposé dans l’article 3 d’autoriser les indivisaires d’une succession vacante depuis plus de dix ans, représentant plus de la majorité des droits indivis, à provoquer la vente ou le partage des biens immobiliers indivis. Ce seuil est déjà applicable dans certaines collectivités d’outre-mer en vertu la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy.”
“Si une simplification de la procédure de partage est nécessaire, il est essentiel de réfléchir à ce que pourrait être la nouvelle procédure. C’est bien l’objet de la proposition de loi qui constitue une première étape. Il est prévu, à l’article 1 er , de créer une base de données recensant les biens en état d’abandon. Le 1 er bis tend à ce que la publicité de l’ordonnance du juge qui désigne l’État, en pratique la DNID, la direction nationale d’interventions domaniales, comme curateur dans le cadre d’une succession vacante, puisse légalement intervenir par voie numérique. L’article 2 vise à mettre fin aux indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante.”
“Je pense notamment aux squats et occupations illégales, à l’insalubrité ou encore à la dégradation du cadre de vie. N’importe quel citoyen peut se retrouver dans une situation d’indivision : nous traitons donc aujourd’hui d’un sujet d’intérêt général. Je tiens à remercier Louise Morel et Nicolas Turquois pour leurs travaux et, surtout, pour avoir permis que l’indivision successorale revienne à l’ordre du jour. C’est un sujet technique mais dont les répercussions seront très concrètes pour nos concitoyens. La procédure de partage est encadrée par les articles 816 à 842 du code civil, au sein du titre I er intitulé « Des successions » du livre III. Il est néanmoins important de préciser que les indivisions ne sont pas uniquement successorales mais peuvent être de toute autre nature, notamment post-communautaires.”
“En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles. Le diagnostic est aujourd’hui indiscutable : alors que par nature une indivision doit être transitoire, certaines indivisions successorales litigieuses peuvent durer jusqu’à dix, vingt, trente, voire quarante ans. Les litiges découlent d’une mésentente entre indivisaires, d’une inertie de certains ou du fait d’une identité ou d’une adresse inconnue. Lorsque l’indivision s’étend sur plusieurs générations, la résolution du litige est d’autant plus complexe. Conséquence de cette réalité, nous assistons à une multiplication de biens immobiliers en état d’abandon qui peuvent être sources de nuisances préoccupantes.”
“Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.”
“…il était tenu compte de la pénibilité… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Sur le fondement de l’article n o 100. Je veux répondre à Mme Panot : personne n’a ri à gorge déployée lorsque notre collègue a évoqué son père. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont ses termes qui nous ont fait réagir, puisqu’il nous a enjoint, tout comme au président de la République, de « dégager ». De la part d’un collègue s’adressant à d’autres collègues, de tels termes sont inacceptables dans l’enceinte de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais également rappeler que dans la loi de 2010 qui a fait passer l’âge de la retraite de 60 à 62 ans,…”
“Les arguments de l’extrême gauche et de l’extrême droite favorables à l’abrogation de ce texte sont les mêmes que ceux que nous avons entendus en 2010 quand nous avons fait passer l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. J’observe que les gouvernements de gauche postérieurs n’ont pas abrogé la loi de 2010, en dépit des promesses qu’ils avaient faites. Depuis, les choses ont évolué et l’espérance de vie a augmenté. Il était donc tout à fait normal que nous modifiions le moment du départ à la retraite pour le fixer à 64 ans, un âge que nous devons maintenir.”
“Il vise à éviter d’avancer le départ à la retraite. Notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs financent les pensions des retraités. Ce système est confronté à des défis structurels majeurs en raison du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants et rendent indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système. Il faut donc maintenir la loi de 2023, qui fixe l’âge de départ à la retraite à 64 ans.”
“…car son abrogation entraînerait une diminution des pensions ou une hausse des cotisations. Les entreprises y perdraient en compétitivité.”
“Il faut la maintenir pour pérenniser notre système de retraite par répartition et conserver le niveau des pensions,…”
“Ces vingt dernières années, l’espérance de vie en France a augmenté de cinq ans pour les hommes et de presque trois ans pour les femmes. Il est donc nécessaire de maintenir l’âge de départ à la retraite à 64 ans, âge inférieur à celui en vigueur chez nos voisins – de 65 ans en Espagne, repoussé de 65 à 67 ans en Allemagne et de 67 ans en Italie. J’ai une mauvaise nouvelle pour nos collègues de gauche et d’extrême gauche, alliés à l’extrême droite : l’espérance de vie continuera de s’allonger ; la réforme de 2023 ne saurait donc être définitive.”
“Ces paramètres étant intangibles, je demande donc un rapport sur les conséquences d’une fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 56 ans.”
“Prenez le micro, plutôt que de vociférer, et faites preuve de courage. Je ne vous ai pas interrompu !”
“Augmenter les cotisations salariales, c’est faire perdre du pouvoir d’achat ; augmenter les cotisations patronales, c’est faire perdre de la compétitivité aux entreprises françaises, en faire partir certaines dans d’autres pays, et ainsi augmenter le chômage.”