Sébastien Huyghe
EPR · France
“La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.”
“Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.”
“Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.”
“C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.”
“Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.”
“Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.”
The complete record
Every one of 254 lines we hold for Sébastien Huyghe, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 6.
“Enfin, l’amendement précise également la portée des conventions-cadres pouvant être conclues entre les employeurs et les associations représentatives d’élus locaux. Ces conventions visent à simplifier la signature des accords et à harmoniser les pratiques grâce à la définition d’un socle commun. Elles l’emporteront sur les conventions individuelles conclues avec les collectivités adhérentes. Ces dernières ne pourront prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre, ce qui permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique et l’égalité de traitement des élus locaux salariés. Un tel dispositif est essentiel pour favoriser l’attractivité et la diversité de l’engagement local.”
“Il vise en effet à rétablir l’article 10 dans une rédaction enrichie de nature à sécuriser et à renforcer les conventions entre employeurs et collectivités territoriales. Il précise que la convention doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, afin d’assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d’éviter toute régression par rapport aux garanties existantes. Les critères d’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », qui seront définis par décret, devront tenir compte du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise, du nombre d’heures d’autorisations d’absences rémunérées et des conditions de disponibilité pour se former.”
“Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces amendements. La bible des entreprises, c’est le code du travail. Les élus territoriaux ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises ; nombre d’entre eux travaillent dans de petites entreprises. Il est nécessaire d’inscrire ces droits sociaux dans le marbre du code du travail. Les élus y perdent déjà quand ils acceptent de prendre des responsabilités. Ce texte vise à faire en sorte qu’ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s’engageant au service de nos concitoyens.”
“De plus, l’article 9 permet à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures pour les élus municipaux. Dans un souci d’égalité de traitement, l’amendement propose d’étendre cette disposition au bénéfice des élus régionaux et départementaux. Enfin, l’amendement propose d’instituer un dispositif spécifique pour permettre la mobilisation des élus lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Les modalités et conditions de cette procédure exceptionnelle seraient précisées par décret en Conseil d’État.”
“Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l’article 9. L’objectif est de garantir un équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la bonne organisation des entreprises qui les emploient. L’article 9 prévoit de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. Cela va dans le bon sens lorsqu’il s’agit de permettre la participation à une cérémonie publique, à condition de bien en préciser le périmètre. Mais il est également prévu d’autoriser ces absences pour des missions accomplies « dans le cadre d’un mandat spécial ». Or cette notion, définie par la jurisprudence, est trop large et ferait peser une contrainte trop importante sur les employeurs.”
“Une généralisation de ces congés prolongés est susceptible de désorganiser significativement l’activité économique, notamment dans les petites structures. Par cet amendement, nous proposons un congé électif de quinze jours pour tous les candidats, quel que soit le type de scrutin, et le maintien d’un congé de vingt jours pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. En outre, cette rédaction conserve l’augmentation du délai de prévenance de vingt-quatre à soixante-douze heures, ce qui apportera une meilleure visibilité aux entreprises.”
“Il vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats. La rédaction actuelle de l’article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et les autres. Cette distinction créerait des inégalités de traitement et n’est pas pertinente pour les scrutins qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risque de priver certains candidats de leur droit à un congé électif, en contradiction avec le principe d’égalité devant le droit de se présenter aux élections. Par ailleurs, la possibilité pour les candidats têtes de liste de bénéficier d’un congé de vingt jours entraînerait de fortes contraintes pour les entreprises, en particulier lors des élections locales, où plusieurs centaines de milliers de personnes se présentent.”
“Le maire qui est collaborateur dans la commune voisine sera tiraillé entre l’intérêt réel de la commune où il est élu et la position qu’a pu prendre le maire de la commune dans laquelle il travaille. Nous ne devons pas mettre les élus dans de telles difficultés. C’est pourquoi le groupe EPR votera contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.”
“Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De telles situations sont très fréquentes. Certains ont évoqué la question des piscines. Dans l’une des intercommunalités de ma circonscription, il y a un projet de cuisine intercommunale porté par la communauté de communes.”
“Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour. Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des délais trop resserrés qui les empêchent de les étudier en profondeur – d’autant plus qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui s’engagent en parallèle de leur activité professionnelle.”
“Des raisons légitimes, qui seront déterminées par décret et dont les modalités pratiques seront fixées par le règlement du conseil municipal, doivent permettre à une personne qui souhaite y participer mais qui n’a pas matériellement la possibilité d’être sur place, de le faire. Ce texte vise à inciter les gens à s’engager. Certains de nos concitoyens, de par leur profession, savent qu’ils ne pourront pas participer à l’intégralité des conseils municipaux ; ils pourraient alors s’interdire cet engagement. Ce dispositif, utilisé de manière exceptionnelle, est de nature à les rassurer et à leur permettre de s’investir pleinement dans le mandat qui leur aura été confié.”
“Nous sommes très favorables aux amendements identiques n os 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal – par exemple pour quelqu’un qui serait en déplacement professionnel à l’autre bout du territoire.”
“Je ne reviens pas sur l’amendement n o 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.”
“L’amendement du gouvernement permettrait donc de revenir à la logique qui était celle de tous les orateurs : augmenter de manière plus importante les indemnités des élus des plus petites communes, puis diminuer cette augmentation strate par strate jusqu’aux communes de 20 000 habitants. En toute logique, cette proposition élaborée entre la réunion de la commission des lois et la séance publique aurait dû rencontrer l’assentiment sur l’ensemble des bancs, notamment de la part de membres de ladite commission. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de l’amendement n o 800 du gouvernement, de façon à revenir à ce dispositif des plus logiques, qui avait été étudié en profondeur.”
“Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait, une certaine revalorisation de leurs indemnités était nécessaire. Ce qui a été voté hier est donc en contradiction avec ce qui a été dit sur tous les bancs, puisqu’il s’agit d’augmenter le montant pour toutes les communes, indépendamment de leur nombre d’habitants.”
“Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et permet une majoration de l’indemnité du maire dans les grandes villes, où la sujétion est importante. Nous serons donc défavorables à cet amendement.”
“Malheureusement, le contexte budgétaire ne nous permet pas de procéder à la même augmentation pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi le gouvernement prévoit, par voie d’amendement, de concentrer l’effort sur les élus des petites communes, ce qui serait aussi une manière d’exprimer notre reconnaissance envers ces derniers. Ils consentent à de nombreux sacrifices, notamment dans leur carrière professionnelle ; il est donc nécessaire de les accompagner en procédant à une revalorisation de leurs indemnités. Nous soutiendrons cet amendement, même si nous aurions préféré être en mesure de faire des efforts supplémentaires en faveur de l’ensemble des élus locaux.”
“Je veux tout d’abord rendre hommage, à mon tour, à Olivier Marleix, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques. C’était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera – à tous, sur tous les bancs. J’en viens à l’article 1 er . Nous avons déjà expliqué que nous étions favorables à une augmentation des indemnités pour l’ensemble des élus locaux. Compte tenu de leurs responsabilités, du temps qu’ils y consacrent et de l’abnégation dont ils font preuve envers nos concitoyens, le montant de leur indemnisation devrait être décent. Or force est de constater que, pour certains d’entre eux, et au vu du niveau de sujétion, il n’est pas à la hauteur, notamment si on le compare à celui que l’on observe dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.”
“À quels résultats concrets espérez-vous parvenir à moyen terme si ce levier est pleinement activé, en particulier à l’égard des pays les moins coopératifs ? Un mécanisme européen et contraignant est-il réellement envisageable à court ou à moyen terme ?”
“En réponse, vous avez réaffirmé la semaine dernière, en commission des finances, votre volonté d’activer plusieurs leviers de pression : l’aide au développement, les droits de douane et, enfin, les visas de réadmission. C’est sur ce dernier levier qu’un consensus semble se dessiner à l’échelle européenne. Il consiste à conditionner la délivrance des visas à une coopération effective en matière de réadmission dans le pays d’origine. Les chiffres montrent la pertinence que pourrait avoir ce levier. En 2023, par exemple, 238 000 visas ont été délivrés à des ressortissants marocains alors que, dans le même temps, à peine 1 680 retours forcés ont pu être effectués vers le Maroc. Ma question est triple : quelles mesures entendez-vous prendre pour rendre cette politique plus lisible et surtout plus efficace ?”
“Je tiens avant tout, monsieur le ministre d’État, à saluer votre engagement constant sur l’exécution des OQTF depuis votre prise de fonctions. Le constat n’en demeure pas moins préoccupant : 93 % des OQTF ne sont pas exécutées, même si j’ai compris qu’il fallait revoir cette statistique en fonction des éléments que vous avez donnés tout à l’heure. Même lorsqu’il s’agit de personnes représentant une menace pour l’ordre public, et parmi les profils les plus dangereux, le taux de retours ne dépasse pourtant pas 35 % à 40 %. L’une des principales causes de cette situation réside dans le refus persistant de certains pays d’origine de coopérer, notamment en ne délivrant pas les laissez-passer consulaires indispensables aux éloignements forcés.”
“L’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale grave permettrait la définition d’une véritable politique pénale européenne dans ce domaine. Cette proposition de résolution confirme la nécessité de doter l’Union européenne d’outils adaptés pour faire face à des atteintes graves qui menacent les écosystèmes et la santé humaine. Le groupe Ensemble pour la République votera donc le texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un véritable changement d’échelle dans la réponse pénale à la criminalité environnementale. Dès 2020, à la tribune des Nations unies, le président de la République affirmait que la lutte contre la criminalité environnementale constituait une priorité française. Depuis, plusieurs initiatives ont conforté cette position : je pense à une résolution adoptée par le Parlement européen en 2021, ou encore à un rapport publié par la Cour de cassation en 2022, appelant à l’extension des compétences du parquet européen aux crimes environnementaux. Ces signaux convergents traduisent une dynamique politique forte à laquelle il nous revient de donner corps.”
“Cet article constitue un levier juridique essentiel pour adapter le périmètre d’action du parquet européen aux nouveaux défis criminels que connaît l’Union. La criminalité environnementale correspond en tout point aux critères fixés par le traité : elle est grave, organisée et transfrontière. Le parquet européen peut définir de manière autonome une politique pénale à l’échelle européenne, indépendamment des saisines des États membres ; le doter de la compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale. C’est précisément l’enjeu de cette proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Naïma Moutchou, dont je salue le travail et l’engagement. Elle vise à permettre au parquet européen de poursuivre les infractions environnementales les plus graves.”
“Organe indépendant et indivisible, il est chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telles que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore la fraude transfrontière à la TVA. Depuis sa création en 2021, il affiche un bilan très positif et occupe une place croissante dans l’architecture judiciaire européenne. Dès les prémices de sa création, l’extension de ses compétences à d’autres formes de criminalité a été envisagée. L’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit explicitement cette possibilité en cas de criminalité grave présentant une dimension transfrontière.”
“Ils appellent donc une réponse coordonnée à l’échelle européenne. Pourtant, à ce jour, la criminalité environnementale reste peu appréhendée par les juridictions pénales. En France, elle ne représente même pas 1 % des affaires traitées par les juridictions judiciaires. Ce chiffre illustre toute la pertinence d’une réponse européenne structurée. Cette sous-représentation ne reflète ni l’ampleur réelle du phénomène ni sa gravité. Elle traduit surtout les limites des outils juridiques et institutionnels dont nous disposons pour traiter un contentieux complexe, technique et souvent bien dissimulé. L’existence du parquet européen constitue déjà une avancée majeure.”
“Elles s’intègrent désormais pleinement dans les logiques économiques des grandes organisations criminelles, qui y voient une activité à la fois rentable et moins risquée sur le plan pénal. Les atteintes à l’environnement sont, par nature, transnationales. Qu’il s’agisse du commerce illégal d’espèces sauvages, des marées noires ou du trafic de déchets, ces infractions franchissent les frontières et infligent des dommages majeurs à notre planète. Elles détruisent la biodiversité, polluent durablement les écosystèmes, compromettent l’accès à l’eau potable, appauvrissent les sols et affectent directement la santé humaine. En s’attaquant aux biens communs que sont l’air, l’eau, les forêts ou les océans, ces crimes remettent en cause notre capacité collective à garantir un avenir vivable aux générations futures.”
“Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrière le trafic de stupéfiants et celui des marchandises de contrefaçon, et devant la traite des êtres humains. Elle constitue également la première source de financement de certains groupes armés et terroristes. Ces classements témoignent à la fois de la rentabilité croissante de ces infractions, de leur professionnalisation et de leur structuration à l’échelle mondiale.”
“Pour garantir un meilleur équilibre, il faudrait que les maires puissent bénéficier de bien plus que les 20 % actuels à la fin du processus, après que d’autres organismes prioritaires ont imposé des attributaires venant parfois d’autres territoires.”
“Force est cependant de constater que les maires n’ont la main que sur 20 % des attributions. Même s’ils sont consultés et peuvent donner leur avis sur les autres, 20 %, c’est peu. Dans certaines zones très tendues, des habitants de longue date, profondément attachés à leur commune, souhaitent y rester. Ils y ont construit leur vie, leurs enfants vont à l’école, et leur travail est souvent situé à proximité. Pourtant, si vous me permettez l’expression, beaucoup voient les logements sociaux leur passer sous le nez, au profit de personnes venant de plus loin. Cela résulte parfois du fait que les communes d’origine de ces nouveaux arrivants ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux.”
“Ils devraient se voir reconnaître des pouvoirs spécifiques en matière de primo-attribution des logements sociaux, primo-attribution qui façonne durablement l’équilibre d’un quartier et la réussite d’un programme. Le maire, qui connaît son territoire, est souvent le mieux placé pour en évaluer les enjeux. De telles mesures figuraient dans la proposition de loi sur l’attribution des logements sociaux et dans le projet de loi sur le développement de l’offre de logements abordables – textes qui n’ont malheureusement pu aller au bout de leur parcours législatif. Le gouvernement prévoit-il de rouvrir ce chantier essentiel, dans un esprit de confiance envers les élus locaux, afin que nous puissions collectivement répondre aux défis du logement ?”
“Le rôle des maires dans leur attribution reste pourtant limité : s’ils siègent de droit dans les commissions d’attribution des logements – les CAL –, leur voix pèse peu face à celles des représentants des organismes HLM, qui y sont majoritaires. Les répartitions entre les réservataires privent donc souvent les habitants de ces communes de l’accès aux logements sociaux : un résident de longue date ou bien une personne y travaillant peuvent se voir refuser un logement au profit d’un candidat venu d’ailleurs. Cette situation alimente l’incompréhension et fait monter la colère. Elle fragilise le lien social et menace le vivre-ensemble, à l’heure où celui-ci est plus que jamais nécessaire. Il faut donc mieux aligner, dans ces commissions, les responsabilités des maires avec leur pouvoir réel.”
“Ma question était initialement adressée à Mme la ministre chargée du logement, mais je ne doute pas que M. le ministre chargé des transports saura y répondre. La crise du logement qui frappe notre pays depuis 2022 s’aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour un nombre grandissant de nos concitoyens, il est impossible d’accéder à un logement abordable à proximité de son lieu de travail. Ils sont nombreux à se tourner vers le logement social, quand d’autres y renoncent, découragés par la longueur des délais et le manque de perspectives. Certaines communes – comme, dans la cinquième circonscription du Nord, celle de Bauvin, dont le maire m’a récemment alerté – engagent des investissements lourds pour construire des logements sociaux.”
“L’adoption de ces amendements identiques est indispensable, car elle fera de cette étape de la procédure la seule où sera imposé un délai minimal ; autrement dit, si nous les rejetons, il n’existera de délai minimal à aucun moment. Nous objecter le fait que le médecin dispose de quinze jours pour répondre à la demande relève de la malhonnêteté intellectuelle : il s’agit d’un maximum, ce qui signifie que le médecin pourrait facilement répondre dans les vingt-quatre heures, voire dans la journée. On ne peut évoquer ces quinze jours en tant que délai minimal ; je suis désolé, mais cela n’a aucun rapport. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Prenons le cas des personnes qui présentent une souffrance psychologique, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale : certaines de ces personnes, dont l’espérance de vie serait de plusieurs mois, voire de plusieurs années – puisque la proposition de loi ne fixe pas de limite –, peuvent, sans présenter de souffrance physique, recevoir en trois jours une euthanasie, une aide active à mourir.”
“C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même.”
“Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet. De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes. Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire. Cette mesure de bon sens s’inspire du régime prévu en cas d’obtention de permis d’aménager un lotissement qui apporte stabilité et visibilité aux acteurs de la construction.”
“Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué, je retire l’amendement.”
“Si cela est justifié par la cohérence du projet, l’assiette ainsi définie pourra couvrir plusieurs unités foncières, voire plusieurs sites. Les modalités de détermination de cette assiette et les justificatifs à produire seraient fixés par décret.”
“Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’unité foncière, qui tiendrait compte non seulement des terrains directement bâtis mais aussi des terrains nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet.”
“Je le maintiens car il diffère de l’amendement n o 19.”
“Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés. Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %. En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU, nous garantissons la densification verticale nécessaire pour limiter le gaspillage par l’étalement urbain tout en accélérant la production de logements.”
“Cette disposition fait l’objet d’une évaluation à cinq ans qui permettra de mesurer son efficacité.”
“L’amendement tend à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification tout en garantissant la cohérence territoriale et le respect des enjeux environnementaux. Un projet de carrière peut être compatible avec le schéma de cohérence territoriale mais pour que ce projet soit intégré dans le PLU d’une commune, l’élu local doit se soumettre à la procédure longue et contraignante de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. L’amendement tend donc à faciliter le processus en permettant aux maires de recourir à une procédure de mise en compatibilité simplifiée, similaire à celle introduite par l’article L. 300-6-1, initialement prévue pour le logement et depuis étendue à d’autres secteurs.”
“Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus.”
“Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des règles d’urbanisme parfois inadaptées à la dimension ou à la nature des équipements logistiques modernes, sans pour autant dessaisir les collectivités locales, qui conservent la maîtrise de la décision.”
“L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’emprise ou l’implantation, à condition que le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.”
“Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cet amendement. La densification est un élément clé de l’économie foncière et surtout la décision sera prise localement, par les maires.”
“Ce type de construction soutient également la lutte contre l’artificialisation des sols, permettant aux collectivités locales de respecter les objectifs environnementaux tout en développant l’activité économique. Cependant, une contrainte importante réside dans les limites de hauteur des constructions, fixées par les plans locaux d’urbanisme généralement autour de 10 à 12 mètres. Le présent amendement vise donc à permettre à l’autorité compétente, en général le maire, d’accorder des dérogations aux limites de hauteur des PLU pour des constructions qui répondent à des critères environnementaux. Cette dérogation sera encadrée par un décret pris en Conseil d’État.”
“Je vais défendre celui-là, qui est un peu différent. Les bâtiments à étages à usage industriel ou logistique constituent une solution efficace à la fois pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ils permettent de maximiser l’espace tout en créant plus de valeur économique et d’emploi ; dans le secteur de la logistique, ces entrepôts à étages sont particulièrement adaptés à la pénurie du foncier, surtout dans les zones urbaines ou sous contrainte. En rapprochant les entrepôts des consommateurs, ils réduisent la distance de transport et les émissions de gaz à effet de serre.”