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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Sébastien Huyghe

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

La mesure de saisie immédiate du véhicule a été introduite par suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais déposé. La mesure existe déjà en Belgique et elle se révèle très efficace, au point que des Belges sont venus il y a trois semaines à Emmerin, dans ma circonscription, pour effectuer un rodéo urbain.

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Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.

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Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.

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C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire.

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Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.

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Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet.

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The complete record

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  1. Pourtant, quand la gauche est arrivée au pouvoir, elle n’est pas revenue, comme elle l’avait pourtant promis, sur l’âge de départ à la retraite à 62 ans. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) La réforme Touraine, au contraire, a augmenté le temps de cotisation. Afin de mettre notre système de retraites à l’équilibre, il n’y a en effet pas trente-six solutions : on peut augmenter la durée de cotisation ou retarder l’âge de départ à la retraite ; on peut également augmenter le montant des cotisations.

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  2. Je me permets de vous rappeler les 13 000 amendements à la réforme de 2023, les 41 000 au projet de loi de 2020, les 3 000 à la réforme Touraine et les 11 000 à la réforme de 2003. Lors de la discussion de la réforme que nous avions votée en 2010, et qui avait fait passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, nous avions entendu exactement les mêmes arguments que ceux que nous entendons aujourd’hui.

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  3. Je m’associe à ce que vient de dire Paul Midy : l’extrême gauche utilise des méthodes fascistes, en désignant à la vindicte populaire les collègues déposant des amendements qui ne leur conviennent pas. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela vous ennuie, mais les extrêmes se rejoignent.

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  4. Pendant longtemps, ce délai a en effet été de dix ans. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il est passé à six ans, avant de revenir à dix, jusqu’à ce que, sous la présidence de François Hollande, il passe à quinze ans. Cinq ans, c’est bien trop peu, mais il serait de bonne politique de faire revenir cette durée à dix ans. La plupart de nos concitoyens attendent ce délai de quinze ans pour faire leur deuxième donation : le ramener à dix ans permettrait de refaire circuler beaucoup d’argent dans l’économie, pour un faible coût.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N016 · 2024-10-24 · READ THE OFFICIAL RECORD