Marie-Christine Dalloz
DR · France
“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé.”
“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État.”
“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable.”
“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables.”
“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.”
“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles.”
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“Cette proposition de loi instaure un cadre de gouvernance plus lisible, renforce les instruments de pilotage patrimonial et améliore les conditions du contrôle parlementaire. C’est pour ces raisons que le groupe de la Droite républicaine votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l’évolution des indicateurs de performance immobilière : réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d’occupation – que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l’État –, valorisation des actifs et accélération des opérations de restructuration lorsque celles-ci sont justifiées.”
“La réussite du dispositif reposera en grande partie sur la capacité à établir des loyers reflétant effectivement le coût de détention des immeubles, en adéquation avec les contraintes budgétaires des administrations occupantes. Le deuxième concerne la programmation des investissements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement. La CMP a également apporté plusieurs précisions techniques relatives aux transferts de biens, à la participation des établissements publics qui souhaiteraient rejoindre le dispositif ainsi qu’au régime applicable aux filiales de la foncière. Plusieurs points devront néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de l’application de la réforme. Le premier concerne le modèle économique de la foncière.”
“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles. Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : la présence de parlementaires au conseil d’administration de la foncière renforce les conditions d’exercice du contrôle parlementaire. Je pense également aux modalités de suivi de l’activité de la foncière. Le choix d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, complété par un rapport annuel, permettra au Parlement de disposer d’une information plus structurée sur les résultats obtenus.”
“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé. L’objectif est de mieux programmer les investissements, de disposer d’une stratégie patrimoniale consolidée, d’améliorer l’entretien du parc immobilier et de faciliter les arbitrages entre conservation, restructuration ou cession des immeubles. Cette évolution présente également un intérêt du point de vue de la gestion budgétaire. En distinguant le propriétaire de l’occupant, elle permet de mieux identifier le coût réel de l’immobilier public et de responsabiliser les administrations utilisatrices.”
“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable. Il doit donc être géré comme tel, avec une vision de long terme, des objectifs clairement identifiés et des outils adaptés. C’est dans cette perspective que la Cour des comptes avait envisagé plusieurs scénarios possibles pour la politique immobilière de l’État, dont celui consistant à créer une foncière publique distinguant les fonctions de propriétaire et celles d’occupant. Le texte issu de la commission mixte paritaire s’inscrit dans cette logique.”
“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État. Dans son rapport de 2023, elle relève que, malgré les réformes engagées depuis plus de vingt ans, la gouvernance demeure fragmentée, les responsabilités insuffisamment identifiées et la gestion patrimoniale trop souvent subordonnée aux contraintes budgétaires de court terme. Les dépenses de maintenance sont régulièrement reportées, les investissements nécessaires à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des bâtiments s’accumulent et la connaissance du coût complet de détention des immeubles demeure perfectible.”
“Il y a de quoi rire, quand on entend votre vision des choses !”
“Quand vous votez avec LFI, ça ne vous pose pas de problème !”
“La semaine dernière, en commission des finances, les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ont nationalisé ArcelorMittal pour 3 milliards d’euros, prouvant par là qu’ils n’ont pas conscience des réalités budgétaires. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Que vous le vouliez ou non, vous êtes en partie responsables du déficit que vous dénoncez aujourd’hui. Ce qui doit nous inquiéter, c’est la réalité de ce déficit.”
“Quelle est donc la réalité ? Ce texte est factuel. Il ne fixe pas les orientations pour l’avenir, mais donne l’arrêté des comptes avec précision. Vous pouvez contester ces comptes et en inventer d’autres : mais vous ne referez pas ainsi la réalité, comme le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure. Notre collègue socialiste a prétendu qu’il fallait sortir de la politique de l’offre – elle n’était peut-être pas députée quand nous avons vu ce qu’a donné, entre 2012 et 2017, la politique de la demande !”
“J’aime quand ils vocifèrent : c’est que je touche juste !”
“Nos collègues de La France insoumise, M. Le Coq en particulier, n’ont pas manqué de citer les sujets qui font d’eux les champions du monde de la proposition de dépense. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est pourtant tout autre. En commission des finances, nous tentons de ne pas faire de politique politicienne et nous ne nous croyons pas en pleine campagne présidentielle. Nous nous confrontons, que cela vous plaise ou non, à la réalité. (Mêmes mouvements.)”
“Alors il ne fallait pas déposer d’amendements !”
“Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. Je suis un peu désespérée de constater que, sur les bancs écologistes et LFI, on fait fi de la souffrance de nos éleveurs, de la dure réalité qu’ils affrontent au quotidien alors que leurs troupeaux sont attaqués. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Brulebois a parlé de la Petite Montagne ; je voudrais, pour ma part, évoquer le Haut-Jura. Le cahier des charges du noble fromage qu’est le comté précise que les bovins doivent être obligatoirement en pâture extérieure durant la période estivale. Comment fait-on pour protéger les troupeaux, avec quels moyens ? Vous êtes hors des réalités, vous ne connaissez pas la souffrance des éleveurs !”
“Il y a de l’absurdité dans l’air, c’est sûr !”
“Vous n’êtes pas obligé de répondre à chaque fois !”
“Ce sous-amendement de Nicolas Ray tend à préciser l’amendement de notre excellent rapporteur M. Patrick Hetzel afin de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation. La Caisse des dépôts, Tracfin et la Fédération bancaire française ont travaillé ce sous-amendement.”
“Nous avons tous rencontré dans nos permanences des chefs d’entreprises ou de petites entreprises, des artisans, des commerçants qui ont été confrontés un jour à des difficultés avec un salarié. Son arrêt maladie peut se prolonger pendant des mois, voire des années, mais le collaborateur concerné travaille sans être déclaré le week-end ou le soir. Ces situations sont connues – dans les territoires ruraux, tout se sait. Comment agir en pareil cas ? L’employeur peut diligenter un contrôle, réalisé par un médecin mandaté à cette fin. Si l’abus est avéré, l’employeur n’est plus tenu de verser d’indemnités journalières complémentaires ; mais la sécurité sociale, elle, continue à verser les IJSS ! Cet amendement entend supprimer cette distorsion.”
“Voilà notre différence ! De grâce, cessons de créer des registres de toutes sortes ! Je vous rassure, je n’ai aucun conflit d’intérêts à prévenir, car je ne possède pas d’œuvres d’art. Mais, admettez que des personnes puissent en avoir : laissez cette liberté à tout un chacun !”
“Votre délire et votre sous-amendement vous amènent même à faire le lien entre la notion d’œuvre d’art et le seuil de pauvreté. C’est peut-être votre rêve que tout le monde soit au seuil de pauvreté, mais ce n’est pas le mien et ce n’est pas celui de la grande majorité des députés ici présents.”
“Je suis franchement surprise des propos de notre collègue de La France insoumise. Stigmatiser tous les députés de la République française, hormis ceux de son propre groupe, je trouve cela assez inadmissible, inapproprié et scandaleux. Vous voulez tenir un registre des œuvres d’art. Et pourquoi pas savoir si elles ont été héritées, si elles ont été achetées, dans quelles conditions et où ?”
“Il est grand temps qu’un véritable indicateur, outil de suivi et de contrôle efficace, soit instauré. Quelles solutions comptez-vous proposer pour remédier à cette situation ? Quel indicateur pertinent permettrait à l’ensemble des ministères d’accélérer la publication des décrets d’application ?”
“Ensuite, le pilotage assuré par le secrétaire général du gouvernement demeure essentiellement informatif et déclaratif, dans la mesure où il renseigne simplement un indicateur de performance dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission Direction de l’action du gouvernement . Chaque ministère étant responsable de l’organisation de l’élaboration des textes, le secrétaire général du gouvernement indique n’être en mesure de fournir qu’un indicateur d’application a posteriori dans le document budgétaire, sans pouvoir fixer de cible. Dans ce contexte, la tenue d’un débat sur le sujet constitue un signal positif, mais demeure insuffisante pour que les parlementaires exercent leurs prérogatives de façon satisfaisante. L’application de la loi répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.”
“Les données issues du baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale indiquent que seules 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées durant la XVII e législature ont été publiées, et que 23 % seulement l’ont été dans le délai de six mois que le gouvernement s’est lui-même fixé comme norme de référence – 23 %, moins d’un quart, monsieur le ministre ! Cette situation pose plusieurs difficultés. D’abord, elle limite la portée des dispositifs prévus par le règlement de l’Assemblée nationale, en particulier ceux résultant de l’article 145-7.”
“Le contrôle de l’application des lois constitue l’un des fondements de l’équilibre institutionnel prévu par l’article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement une mission de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans les délais compatibles avec les objectifs visés par le législateur. Or l’examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l’exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d’application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires.”
“Surtout des socialistes, il ne faut pas l’oublier !”
“Je suis surprise que mon amendement soit discuté en même temps que celui de Mme Pannier-Runacher, alors qu’il a pour seul objectif de limiter la progression de la taxation sur le gaz. C’est une mesure modeste mais qui, je crois, a du sens.”
“Est-ce qu’on peut parler des amendements ?”
“Cet article concerne les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du code général des impôts. Cette diminution importante va toucher les investissements, notamment tout ce qui concerne les achats de matériel. Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma.”
“Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité agricole.”
“Pour compléter ce qu’a très bien dit ma collègue Véronique Louwagie, permettez-moi de vous donner un exemple concret : celui d’un éleveur de 60 ou 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l’abattage total de son cheptel en raison de la DNC. Pensez-vous réellement qu’à son âge, il reprendra son activité pour reconstituer un cheptel, alors qu’il avait envisagé à brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de son cheptel et de prendre sa retraite ? Non. Par désespoir, par lassitude, il arrêtera son activité. Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite.”
“En l’occurrence, l’amendement n o 3217, dont la rédaction me paraît claire, prévoit une durée de vingt-quatre mois pour l’exonération à compter de la perception des sommes affectées pour des demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026.”
“Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Dive, qui connaît bien ce sujet-là. Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compensation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération.”
“Il est important de leur adresser un signe en maintenant cette réduction d’impôt qui leur est destinée.”
“La réduction d’impôt pour frais de scolarité s’est toujours apparentée à une mesure à destination des familles – cela fait partie de la politique familiale, qui est importante. Nous ne pouvons donc pas à la fois déplorer la baisse de la natalité, qui est consécutive à la réduction des aides aux familles sous la présidence de François Hollande, et supprimer cette disposition. C’est totalement incohérent. Au contraire, il faut accompagner les familles. Je sais, madame la ministre, que cette réduction d’impôt représente un certain coût, mais de toute façon, compte tenu de l’adoption tardive du budget, sa suppression ne pourrait pas s’appliquer au titre de l’année 2026. Elle ferait en outre un grand mal aux familles, quelles qu’elles soient, toutes catégories sociales confondues.”
“L’article prévoit-il des mesures ayant trait à ce risque de pénalité latente qui perdure pendant des années ?”
“Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée fiscale pour l’État, s’éternise dix ou vingt ans. Ce que déclarait M. Mattei est fort intéressant, car si la plus-value n’existe plus au moment où le chef d’entreprise cesse son activité, il sera forcément pénalisé, puisque contraint de solder malgré tout son imposition. Peut-être faudrait-il réajuster l’état des plus-values latentes, que les services fiscaux effectuent des calculs en ce sens – ils sont à même de le faire –, que l’entrepreneur puisse demander à les purger préalablement au terme.”
“Qui de nous est la plus enfermée dans une idéologie ? À ce jeu, c’est vous qui gagnez ! C’est l’arroseur arrosé !”
“(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On n’entend toujours parler des riches, mais ceux-là, on n’en parle pas ! Ne pas taxer ici les œuvres d’art, ce serait tout de même assez inédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Vous avez une vraie difficulté à comprendre comment fonctionne le monde économique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cet amendement de M. Brun est un copier-coller de celui qu’avait présenté le Modem en première lecture ; vous l’avez repris, peut-être amélioré. En tout cas, vous intégrez aussi dans l’assiette l’assurance vie, ce que je trouve inadmissible. Madame la ministre l’a rappelé, le financement de notre économie dépend notamment des fonds en assurance vie. Quand l’État émet de la dette, il est heureux de trouver des fonds d’assurance vie, en euros ou non, pour la financer ! Vous inversez tout. Cerise sur le gâteau, vous souhaitez sortir les œuvres d’art de l’assiette. Sans doute certains de vos proches possèdent-ils des collections assez considérables d’œuvres d’art !”
“Mes chers collègues de gauche, vous avez la nostalgie d’une époque qui n’est plus, malheureusement. Le dispositif en vigueur, qui s’appelle l’IFI, est peut-être perfectible. Toutefois, avec l’amendement de M. Brun, vous entendez réintégrer dans l’assiette les biens professionnels. Or, vous le savez, notre volonté est de maintenir les biens professionnels, autrement dit l’outil de travail, en dehors de l’IFI, notamment parce que c’est un actif non liquide et fluctuant.”
“Nous revenons aux grandes heures du socialisme ! Nous recréons l’impôt sur la fortune !”
“Rappelez-moi, qui a voté contre l’article 3 ?”
“Il ne faut pas confondre revenu et patrimoine !”
“Il convient donc de supprimer l’article que le Sénat, dans sa grande générosité, a rédigé avec une certaine imprécision en n’étant pas suffisamment attentif aux actifs d’assurance vie.”
“L’article 3 bis a été instauré par le Sénat à la suite de la création de la contribution des hauts patrimoines. Il se trouve que l’article 3 n’a pas été adopté, ce qui rend plus compliqué de parler de l’article 3 bis . La notion de « patrimoine productif » n’a pas été définie avec précision. Je propose de supprimer l’article 3 bis , car je crains qu’on taxe les actifs et les avoirs en assurance vie. Or vous savez comme moi qu’ils ne sont pas improductifs mais servent à l’économie, notamment lorsqu’ils sont placés en fonds en euros. Ils financent non seulement les entreprises, mais aussi le logement. Nous parlons beaucoup de logement social, pour lequel nous avons besoin de ces fonds. Pour éviter de vider ces fonds, il faut les exclure de la base taxable au titre de la contribution des hauts patrimoines.”
“…ou au moins éviter de relancer ce débat après chaque amendement. Si nous pouvions aller un peu vite dans l’examen des 2 735 amendements restants, ce serait très intéressant.”