Marie-Christine Dalloz
DR · France
“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé.”
“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État.”
“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable.”
“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables.”
“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.”
“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles.”
The complete record
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“La Droite républicaine soutient le projet européen pour mener des politiques publiques fortes et ambitieuses et maintenir la stabilité politique, sanitaire et alimentaire sur notre continent. La France reste le second contributeur de l’Union et bénéficie à ce titre d’un retour de recettes issues du CFP qui atteint en moyenne 16,4 milliards par an, ce qui est l’enveloppe la plus importante – nous sommes juste devant la Pologne. Cependant, ce soutien ne nous exonère pas de critiques. L’Europe doit aujourd’hui évoluer dans plusieurs domaines : la multiplicité des réglementations qui asphyxient notre économie, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui sont un frein à notre compétitivité, et un durcissement des règles en matière migratoire – la liste n’est bien sûr pas exhaustive.”
“Cette hausse s’explique d’abord par un cycle classique d’augmentation du niveau des paiements à la fin d’un cadre financier pluriannuel – nous arrivons au bout de la programmation 2021-2027 –, ensuite par l’adoption de mesures nouvelles, qui n’avaient pas pu être pleinement anticipées au moment des négociations initiales et qui avaient été entérinées lors de la révision du cadre financier de février 2024 – le plan de relance européen et la continuité du soutien à l’Ukraine, notamment. Dans un contexte économique et géopolitique instable, l’Union européenne doit se doter d’une capacité budgétaire, ce qui implique un relèvement du plafond de ses ressources propres à la hauteur des défis auxquels elle doit faire face.”
“Le financement de la France au profit de l’Union européenne mérite une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 45, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Cette contribution s’insère dans le cadre financier pluriannuel, qui définit les plafonds annuels de dépenses. Ainsi, le montant de la contribution de la France au budget de l’Union européenne enregistre une augmentation de 5,7 milliards par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour l’année 2025, pour atteindre 28,8 milliards en 2026.”
“Le dispositif existant peut sans doute être amélioré, mais il ne faut pas le remettre pas en cause. Le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy, quant à lui, nuirait grandement aux associations œuvrant auprès des plus démunis : c’est intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”
“L’avoir fiscal permet une déduction d’impôt, tandis que le crédit d’impôt est destiné à ceux qui ne sont pas imposables. La niche Coluche – je n’aime pas ce nom, mais passons – fonctionne, au service de nos associations. Le crédit d’impôt figurant dans l’amendement de Mme Feld, madame Got, ne revient pas particulièrement à reconnaître le bénévolat : ne mélangeons pas tout !”
“Vous avez bien fait de rappeler le vote de M. Bardella !”
“Le dispositif existant, créé en 2000, ne s’est pas révélé efficace. Une réduction d’impôt sur les intérêts perçus au titre du différé de paiement n’a plus de sens, et il faut reconnaître qu’elle n’a pas dynamisé la reprise des exploitations agricoles. Nous proposons donc de la remplacer par un avoir fiscal. Pour favoriser la reprise des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs dans un contexte économique difficile pour l’agriculture, il faut voter une telle mesure, susceptible d’inciter les exploitants à céder leur entreprise à des jeunes. C’est la garantie du renouvellement de notre monde agricole. La mesure me paraît, en outre, simple et peu coûteuse.”
“C’est voté, cela reviendra dans la navette !”
“Cette réduction d’impôt est nécessaire à l’ensemble des familles de France, pas seulement aux familles très aisées.”
“Parallèlement, la démographie française se caractérise par la chute du taux de natalité, qui ne manquera pas, à terme, de poser des difficultés en matière d’ouverture de classes, notamment dans les territoires ruraux. De grâce, ne touchons pas à ce qu’il reste de notre politique familiale, déjà sacrifiée par la gauche.”
“Ce projet de loi de finances ne contient pas vraiment de mesures à destination des familles. Au contraire, il intègre une disposition qui pénalisera les familles, à savoir la remise en cause de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans le secondaire et pour les études supérieures, qui existe depuis plusieurs années.”
“On a déjà eu le débat sur le pacte Dutreil !”
“C’est M. Hollande qui avait rallongé le délai !”
“Vous faites la même chose quand il s’agit des entreprises !”
“Arrêtez avec cette vision ! Je vais être complètement déprimée !”
“Surtout s’il s’agit de faire société avec vous !”
“Alors, les leçons de morale, vous les gardez ! Arrêtez aussi de vous montrer dogmatiques au sujet du PFU et constatez simplement qu’il a permis l’accroissement des recettes fiscales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs du groupe EPR.)”
“Quant à vos leçons de morale sur les convergences des votes dans l’hémicycle, je rappelle que lorsque la taxe sur les multinationales défendue par LFI a été adoptée avec les voix du Rassemblement national, vous vous en êtes bien satisfait ; quand l’évolution de l’IFI est adoptée par le Parti socialiste et le Rassemblement national, vous êtes satisfaits aussi.”
“…et celui des Écologistes, puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’un amendement de ce groupe. On vous explique que le prélèvement forfaitaire unique a rapporté davantage que la fiscalité qui lui préexistait. Si cela rapporte plus, c’est bien que ça fonctionne. Alors, le 1 % d’actionnaires, monsieur Le Coq, franchement ! Si tous les détenteurs d’actions, quels que soient les portefeuilles, étaient riches comme Crésus, ça se saurait. Il existe en réalité de très nombreux petits porteurs, que vous allez pénaliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Aurélien Le Coq proteste.)”
“Je voudrais comprendre – je ne suis pas sûre d’y arriver un jour – le positionnement de la France insoumise…”
“Vous essayez de le faire passer tous les ans !”
“Ils ne sont pas très à l’aise quand même…”
“Si nous voulons que les acteurs économiques investissent, il faut laisser le dispositif en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Depuis plus d’une semaine, je cherche désespérément, non pas Susan (Sourires) , mais un impôt sur lequel vous n’auriez pas eu des velléités d’augmentation. Je n’en trouve pas, c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Vous faites preuve d’une innovation fiscale que je n’avais même pas imaginée ! Je me suis même demandé si c’était l’IA qui était si imaginative. Laissons un peu de stabilité au PFU. On ne peut pas sans arrêt, tous les ans, bouger toutes les lignes ! La France a besoin de stabilité et les taux de PFU sont très élevés, le rapporteur général l’a rappelé.”
“Si on se met à faire des scrutins publics pour des amendements rédactionnels…”
“Il fallait le dire cet après-midi, nous en avons déjà débattu !”
“Quand la ministre parle, vous lui reprochez de parler !”
“Ce n’est pas possible ! C’est une députée LFI qui a défendu l’amendement et c’est encore un LFI qui parle juste après !”
“Heureusement qu’on devait limiter les temps de parole !”
“C’est une drôle d’équité avec les acteurs du secteur concurrentiel !”
“Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux vous assurer qu’il y a des passerelles. Si la recherche avance en France, c’est grâce à ces deux dispositifs. De grâce, ne supprimons pas un dispositif certes coûteux, mais nécessaire pour l’avenir de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine. Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA).”
“Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…”
“Et les conséquences économiques ? On ne les connaît pas non plus !”
“Il est possible que l’amendement de Nicolas Ray ne soit pas parfait, mais je le soutiens car il faut réfléchir à une harmonisation et à une réduction de la fiscalité.”
“Il semble que le Jura soit unanime sur ce sujet. J’ai constaté une dérive du dispositif d’origine, faute de coordination entre les deux ministères. Celui de l’aménagement du territoire définit des zones de revitalisation rurale et celui de la santé – je veux parler des ARS – en délimite d’autres comme déserts médicaux. Sachant que le total de cinq ans d’exonération totale et de trois ans d’exonération partielle représente des sommes non négligeables, les conséquences de tout cela peuvent aberrantes. Ainsi, certains médecins ou certains membres des professions de santé les plus rentables refusent de s’installer dans des maisons médicales financées par les collectivités territoriales et vont 10 kilomètres plus loin pour bénéficier de l’exonération fiscale. On n’en sortira pas sans traiter correctement le problème.”
“Il faut prendre seulement un pour et un contre, sinon ça va s’éterniser !”
“L’amendement n o 1648 de La France insoumise ne laisse pas de m’étonner. À mon sens, il vise deux objectifs. Le premier est d’élargir le nombre de contribuables, ce qui est surprenant de votre part. Nous pourrions y être favorables : on peut considérer qu’être citoyen, c’est aussi payer l’impôt sur le revenu. En tout cas, en abaissant le seuil d’entrée dans l’imposition comme vous le proposez, vous toucherez les familles que vous êtes théoriquement censés protéger. Le deuxième objectif est, bien sûr – c’est votre marque de fabrique –, d’augmenter fortement la fiscalité, jusqu’à un niveau confiscatoire. Dans votre exposé sommaire, vous osez écrire que vous allez donner du pouvoir d’achat aux personnes qui ont un revenu de 4 000 euros net par mois.”
“Quant à la mère – ce sont majoritairement les mères qui ont la garde des enfants –, elle bénéficie à la fois de l’abattement sur cette pension et de la demi-part fiscale supplémentaire. Ces amendements ne vont donc pas changer les choses : en parler, c’est débattre pour débattre. La majorité des mères que je rencontre ne sont pas fiscalement imposables ; leur problème principal, c’est que le père ne paie pas la pension.”
“Ce débat est intéressant, mais ceux qui affirment que les familles précaires sont soumises à l’impôt sur le revenu parce qu’elles touchent une pension alimentaire disent n’importe quoi ! Je rappelle que 45 % des ménages payent l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que le parent qui a la garde des enfants après une séparation ou un divorce – le plus souvent la mère – bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire pour chaque enfant. Le vrai problème, sur lequel vous devriez vous pencher, concerne les pères qui ne payent pas la pension alimentaire. Or la compensation de la caisse d’allocations familiales (CAF) n’est pas au niveau des besoins de l’enfant. Quand le père paie la pension alimentaire, celle-ci est logiquement déduite de ses revenus imposables.”
“De même pour le patrimoine, comment fera-t-on ?”
“Par cet amendement d’appel, je rappelle à la fois la réalité des règles budgétaires européennes, à laquelle nous devons nous affronter – je tiens à ce que nous les respections parce que je tiens à l’Europe – et, madame la ministre, le niveau du déficit structurel. On peut comprendre les déficits conjoncturels, comme celui qui a découlé de la crise sanitaire. Mais le déficit structurel appelle à une maîtrise de la dépense, donc à une diminution globale de la sphère de la dépense publique de notre pays. C’est à ce déficit qu’il faut s’attaquer car ce sont les dépenses structurelles qui sont mortifères. Si nous appliquons des réformes de structure, nous parviendrons à maîtriser ce déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je tiens à préciser que cet amendement n’est absolument pas le même que ceux qui viennent d’être défendus. Néanmoins, j’ai l’impression d’avoir été copiée car, depuis très longtemps maintenant – ceux qui me connaissent peuvent en attester –, je dépose chaque année un amendement visant à rappeler au gouvernement la nécessité de travailler sur le solde structurel. La réalité, c’est que le Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre, a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes s’agissant du retour à un déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2029. Je partage assez cet avis mais j’ai vraiment envie que cela change.”
“Nous sommes pour la revalorisation du travail, pour la lutte contre l’assistanat, pour la baisse de la dépense publique,…”
“Monsieur Le Coq, je vais vous citer Michel Audiard : « Les excès de passion sont toujours regrettables, c’est le contraire de l’intelligence. » Vous devriez vous en inspirer. (Mêmes mouvements.) Cela étant dit, je vous confirme que nous n’avons pas du tout la même vision de notre société.”
“Parce qu’elles m’ont profondément choquée, je voudrais revenir sur cinq expressions employées lors de la défense de cette motion de rejet préalable : « coup d’État social » ; « gouvernement illégitime » ; « défendre le régime du pognon » ; « vous avez du sang sur les mains » ; et « indignité nationale ». (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’avez-vous aucune honte à utiliser de tels termes en ce lieu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Les mots ont du sens ! Il est scandaleux d’entendre de tels propos et, en les tenant, vous ne grandissez pas le débat parlementaire sur le budget. Il est facile d’attiser la colère dans le pays comme vous le faites. Pour ma part, je voudrais vous ramener à la raison.”
“On ne peut vouloir toujours plus de tout sans devoir se confronter, à un moment, à ces réalités que sont le temps et les budgets. D’anciens élus peuvent désirer se former à nouveau, quand de nouveaux élus peuvent préférer prendre le temps d’acquérir de l’expérience avant que de commencer un cursus de formation. Différents organismes, par ailleurs, existent et proposent des formations : arrêtons de rajouter sans cesse des contraintes et des obligations. L’amendement vise donc à simplifier et à laisser une certaine liberté d’appréciation aux élus nouveaux comme aux anciens ainsi qu’aux collectivités. De la liberté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Vous savez ce que c’est que la dépense, les socialistes !”
“Dans une telle commune, même si l’engagement du maire est également important, il dispose de services. À l’inverse, dans une petite commune de moins de 500 habitants, voire de moins de 300 habitants, il n’y a pas de services ; le maire, qu’il s’agisse du déneigement en hiver ou de l’accompagnement des personnes âgées, est très régulièrement sollicité. Revaloriser les indemnités des élus des petites communes à hauteur de 8 % et descendre jusqu’à 4 % pour les élus des communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants me semble assez logique et témoigne par ailleurs d’un souci pour l’équilibre des finances publiques. En effet, je le rappelle, une augmentation uniforme de 10 % coûterait 65 millions d’euros, tandis que celle que prévoient les amendements identiques aura un coût plus acceptable dans le futur cadre budgétaire.”
“Ce soir, les commissaires aux lois du groupe DR sont absents – chacune, chacun en comprendra la raison. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel. Il ne faudrait pas que ce texte serve de prétexte à une augmentation uniforme des indemnités des élus. Il importe que la fonction d’élu soit revalorisée dans son entièreté et la revalorisation de la rémunération afférente n’en constitue qu’un aspect. Conforter l’écart qui existait entre les petites communes et les communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants serait une erreur. En effet, la réalité est que, dans une petite commune, le maire est certainement plus sollicité quotidiennement sur tous les sujets que dans une commune de 15 000 habitants.”