Marie-Christine Dalloz
DR · France
“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé.”
“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État.”
“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable.”
“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables.”
“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.”
“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles.”
The complete record
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“Monsieur le ministre, vous connaissez ces problèmes, que vous dénoncez chaque jour depuis votre prise de fonction. Vous le savez : les députés de la Droite républicaine, emmenés par Laurent Wauquiez, se tiendront à vos côtés pour soutenir une action résolue contre la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Ah ! » sur plusieurs bancs.)”
“Oui, l’État doit renforcer son arsenal juridique au moyen d’une grande loi contre le narcotrafic, qui prévoirait notamment la création de magistrats spécialisés. Quelles actions comptez-vous engager pour lutter contre cette violence qui tue nos enfants et gangrène nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, votre parole est forte : c’est celle du courage et de la clarté. Avec la même clarté, nous voulons vous dire combien nos territoires ont besoin de réponses concrètes et immédiates pour lutter contre cette menace. Oui, notre ruralité doit bénéficier de la vidéoprotection à des points de passage stratégiques ! Oui, nos territoires doivent voir les moyens des forces de l’ordre augmenter et le travail commun des polices municipales et de la gendarmerie se développer, pour éradiquer l’insécurité ! Oui, notre pays doit engager une lutte sans merci contre le narcotrafic et les narcotrafiquants, qui se sont approprié des pans entiers de notre territoire et y imposent leur loi, en lieu et place de celle de la République !”
“Nicolas avait 20 ans et alors qu’il aurait dû profiter encore de l’insouciance de sa jeunesse, il a été tué d’une balle dans la tête. Son décès fait ressurgir la tristesse, mais aussi la profonde colère que la France a ressentie après la disparition de Thomas à Crépol, il y a un an. Ce n’est pas un fait divers que j’évoque, mais un symptôme supplémentaire de l’ultraviolence qui gangrène notre société. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Venue bien souvent des quartiers, où prospèrent communautarisme, trafic de drogue, haine de la France et de ses institutions, cette ultraviolence n’épargne plus aucun territoire. Les habitants de l’Ardèche ou du Jura méritent la sécurité, première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)”
“Eh oui, mais ça, ils ne peuvent pas le concevoir !”
“Je suis d’accord, nous ne pouvons faire l’économie d’un travail approfondi sur le sujet mais nous devons prendre en considération tous les paramètres. En revanche, je ne partage pas l’avis de M. Lefèvre sur une éventuelle assurance. Nous devrons trouver des solutions, bien sûr, mais dans le respect du principe de solidarité à l’égard des personnes âgées, à l’image de l’allocation personnalisée d’autonomie. Je suis défavorable à ces amendements.”
“Cela fait des années que nous entendons parler d’une rupture d’égalité en la matière. Ce n’est pas du tout la même chose de vieillir chez soi ou dans un Ehpad, personne ne le nie, mais tout le monde semble oublier les nombreux dispositifs qui ont été prévus pour accompagner les résidents d’Ehpad. L’allocation personnalisée d’autonomie comprend des forfaits permettant de financer l’hébergement et les soins. Si l’on veut comparer les situations, il faut être plus précis et ne pas s’arrêter à la simple fiscalité.”
“On parle toujours des veuves des anciens combattants mais il existe aussi des veufs et, à une certaine époque, ils ne jouissaient pas des mêmes avantages ; nous avons réalisé un important travail pour qu’ils leur soient accordés. L’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire dépend de celle du statut d’ancien combattant. Comment l’octroyer légalement à la veuve ou au veuf de quelqu’un à qui ce statut n’avait pas été accordé avant son décès ? Il y a là une incohérence. J’entends ce que disent les auteurs des amendements au sujet de la reconnaissance de la nation mais le statut fiscal de la demi-part en question est précis. Ces amendements ne tournent pas !”
“Ce n’est pas le ministre qui va déclencher le 49.3 !”
“France nature environnement va manquer de fonds !”
“Si le dispositif est créé, il doit concerner tous les revenus supérieurs à 250 000 euros, quand bien même ils proviendraient de la vente d’un brevet. Je suis désolée, mais ces ventes doivent être taxées comme les autres. Il n’y a pas de raisons de recréer une niche fiscale pour les brevets. Ce serait choquant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Pour une fois, je partage l’avis du président de la commission des finances – c’est suffisamment rare pour que je le signale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est la suivante : si vous vendez votre entreprise et avez des revenus supérieurs à 250 000 euros, vous allez être taxé à taux plein. Si cet amendement était adopté, il en irait différemment pour les titulaires d’un brevet – il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le contribuable a bénéficié du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositions ayant permis d’alléger préalablement les investissements réalisés. La vente d’un brevet, certes non réitérable, serait exclue du champ de l’article. Notre politique doit inclure un peu de cohérence et de lisibilité. C’est soit tout le monde, soit personne !”
“Les années Hollande, c’était le bon temps pour le RN !”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nous attendons de vous et du Gouvernement du courage, de la constance et de la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Néanmoins, il nous faut rester vigilants : les remèdes pourraient potentiellement s’avérer plus durs que le mal lui-même. Les efforts doivent être portés sur la maîtrise de la dépense publique, qui devra toujours être préférée à une augmentation de la fiscalité. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) La compétitivité de nos entreprises, la valorisation du travail et le pouvoir d’achat des Français doivent rester des priorités sur lesquelles il ne faut transiger en aucune façon. Le groupe Droite républicaine a présenté une série de mesures en vue d’atteindre ces objectifs ambitieux. Croyez, monsieur le ministre, que nous serons – en responsabilité – au rendez-vous du défi qui nous attend. Dans la situation que nous connaissons, et je m’adresse à mes collègues de tous les bancs (« Ah !”
“…un tel choc n’étant pas forcément à exclure. Par conséquent, retrouver la maîtrise de notre endettement est aussi un enjeu de souveraineté. Après le dérapage sans précédent de l’année 2023 et les résultats décevants et mal anticipés de l’année 2024, il est maintenant impératif de crédibiliser les objectifs pour 2025. La France doit prendre des mesures fortes et afficher clairement par quelles réformes elle entend respecter la trajectoire budgétaire fixée par les traités européens que nous avons signés. Monsieur le ministre, la responsabilité qui vous incombe désormais est d’amorcer le plus rapidement possible un assainissement de nos finances publiques par des réformes structurelles d’ampleur.”
“Le constat est sans appel : la dette publique, emportée par la réitération des déficits et par son propre poids, affiche un coût de plus en plus élevé qui contraint toutes les autres dépenses, obère la capacité d’investissement du pays et l’expose dangereusement en cas de nouveau choc macroéconomique,…”
“La Commission européenne ayant levé la clause de sauvegarde au printemps dernier, la France se retrouve placée en procédure de déficit excessif – c’est une réalité dont il faut prendre toute la mesure –, ce qui pourrait avoir des conséquences non négligeables sur nos capacités d’emprunt à l’avenir. Cette situation a de fait rendu caduque la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 et soulève la question de la crédibilité de la France quant à sa capacité à soutenir sa dette et à assainir durablement ses finances publiques. Je le répète inlassablement depuis sept ans.”
“Tous nos indicateurs macroéconomiques sont dans le rouge et placent la France dans le peloton de tête des pays les plus endettés de la zone euro – vous parlez d’une réussite ! –, derrière la Grèce et l’Italie. Alors que nombre de nos partenaires européens sont parvenus à stabiliser voire à réduire significativement leur déficit public – je pense notamment à l’Espagne –, la France, elle, n’a toujours pas réagi. Quant au déficit public, la dernière estimation du Trésor, qui date de juillet dernier, l’évaluait à 5,6 % du produit intérieur brut, bien loin des 3 % fixés par le pacte de stabilité et de croissance (PSC).”
“La charge de notre dette s’est mécaniquement accrue : de 35,7 milliards d’euros en 2020, elle est passée à 50 milliards d’euros en 2023, soit l’équivalent du budget de l’éducation nationale. C’est là tout l’enjeu : si nous voulons mener des politiques ambitieuses, nous devons maîtriser notre dette ; sinon, les charges liées aux intérêts continueront de croître.”
“…ainsi que par celle des administrations de sécurité sociale – le rapporteur général de la commission des affaires sociales l’a rappelé tout à l’heure –, en hausse de 4 milliards d’euros. Elle atteint désormais son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2022. En sept ans, l’addition a bondi de plus de 900 milliards d’euros. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si je vous gêne, vous pouvez sortir, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre pays connaît une dégradation sans précédent de la situation de ses comptes publics. Les derniers chiffres publiés par l’Insee traduisent un dérapage incontrôlé de notre niveau de dette publique : elle a atteint, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, 3 228,4 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre, et pèse désormais 112 % de notre produit intérieur brut. La dette a progressé de près de 69 milliards d’euros en trois mois et de 127 milliards au premier semestre 2024. Au deuxième trimestre, elle est soutenue par la dette de l’État, qui a bondi de près de 70 milliards d’euros,…”