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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marie-Christine Dalloz

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles.”

Assemblee nationale21 July 2026Source ↗

The complete record

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This is not an official version of Assemblee nationale proceedings. It reproduces the published record and links to it; the official version is the one Assemblee nationale publishes.

  1. “L’article 21 n’a pas de sens. Très sincèrement, connaissez-vous une activité économique ou une activité humaine qui ne soit pas polluante ? En réalité, la fiscalité sur les déchets, qui chaque année alourdit les contraintes des entreprises, frappe encore une fois, avec la hausse de la TGAP et la création d’une taxe sur les plastiques – nous y reviendrons. Nous faisons déjà supporter à nos entreprises le niveau de taxes le plus élevé.”

    Assemblee nationale19 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  2. “La maîtrise de la dépense commence par la maîtrise du nombre d’équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”

    Assemblee nationale18 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  3. “(Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut bien avoir conscience que les équivalents temps plein que nous autorisons en termes de plafond d’emploi aujourd’hui seront des dépenses incontournables demain.”

    Assemblee nationale18 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  4. “Aujourd’hui, le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est fixé à 402 489 ETPT. L’article propose d’augmenter ce plafond de 323 ETPT supplémentaires pour le faire passer à 402 812, et ce au profit de deux secteurs. D’abord, il affecte 196 emplois à la société des grands projets (SGP), et notamment au Grand Paris Express, pour porter le plafond à 1 060 ETPT. Ensuite, il ajoute 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA) au sein du programme Fonction publique . Par mon amendement, je propose, en toute logique, de réduire de moitié ce plafond d’ETPT en l’augmentant de 161 emplois plutôt que de 323. (M. Julien Dive applaudit.) Tout le monde doit contribuer à l’effort national, sans que les opérateurs fassent exception.”

    Assemblee nationale18 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  5. “Il acte le plafond d’emploi des opérateurs de l’État. J’entends partout, sur ma gauche et dans mon groupe, qu’il faut limiter l’ensemble des équivalents temps plein travaillés (ETPT) des opérateurs. (M. Antoine Léaument fait des gestes de dénégation. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pas chez vous, effectivement !”

    Assemblee nationale18 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  6. “Il est vrai que ce projet de loi de finances de fin de gestion ne ressemble plus à rien. Je voudrais bien que mes collègues m’entendent, parce que cet article prévoit des choses importantes.”

    Assemblee nationale18 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  7. “Je crois sincèrement que voter cette motion de rejet serait le pire service à rendre à notre pays. Le rapporteur général du budget l’a montré tout à l’heure en présentant les conséquences d’un tel rejet. En responsabilité, nous refusons donc naturellement de voter en faveur de cette motion de rejet qui n’a aucun sens. S’ils avaient géré des collectivités locales, les collègues du groupe LFI sauraient que les crédits n’ont pas besoin d’être tous dépensés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  8. “Nous pensons plutôt qu’il faut moins d’impôts et moins de dépenses : vous auriez pu accentuer les efforts pour réduire les dépenses dans la sphère de l’État.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  9. “…quoi qu’en pensent les députés du groupe LFI, pour lesquels il faudrait toujours plus d’impôts et toujours plus de dépenses.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  10. “Oui, les crédits ont été ouverts, mais il ne vous aura pas échappé que nous sommes déjà dans la deuxième moitié du mois novembre et que, d’ici à la fin de l’année, les crédits supprimés dans les missions citées par M. le député Le Coq ne seront pas utilisés. S’ils ne le sont pas et si on prend en considération le déficit budgétaire, leur annulation est une mesure de gestion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour autant, madame la ministre, nous aurions vraiment souhaité que le niveau des prélèvements baisse car encore trop de fiscalité pèse sur l’ensemble de nos concitoyens,…”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  11. “Nous ne savons plus comment expliquer à la France insoumise que même si certaines lignes budgétaires sont ouvertes, il n’est pas obligatoire de dépenser les crédits en question si on n’a pas besoin de les consommer. C’est pourtant une logique assez simple, que même un enfant de primaire pourrait comprendre.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  12. “Pensez-vous vraiment qu’on réussira à imposer une redevance aux entreprises, sans pouvoir en mesurer ses seuils de perception ? La République en marche, vous êtes vraiment extraordinaires ! Madame la ministre Pannier-Runacher, vous affirmez que tout était prêt quand vous avez quitté vos fonctions. Or ce n’est pas du tout ce qui se dit au sein de votre ancien ministère ! La réalité, c’est que les agences de l’eau, avec lesquelles j’ai échangé, sont incapables de mesurer la pollution aux PFAS. Vous vous apprêtez donc à pénaliser les entreprises en leur imposant une redevance à l’aveugle. Il me semble qu’on peut bien leur donner un an pour se mettre en conformité. Notre objectif commun est qu’elles ne rejettent pas de PFAS : donnons-leur le temps de l’atteindre !”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  13. “Ce ne sera pas prêt pour le 1 er janvier !”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  14. “Nous ne sommes pas capables de faire paraître, avant le 1 er janvier 2026, les décrets d’application nécessaires, et les entreprises n’ont pas eu le temps de s’adapter. Comment va-t-on taxer quelque chose que l’on ne connaît pas ? L’objet de cet amendement est donc de reporter au 1 er janvier 2027 l’application de ces mesures – qui sont parfaitement adaptées. Cette année supplémentaire permettra à tout le monde d’être au clair sur le traitement des pollutions aux PFAS.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  15. “L’objectif de ce sous-amendement n’est pas de remettre en cause ce que vient de préciser notre collègue dans le cadre de son amendement. Cependant, celui-ci suscite quelques difficultés techniques, du fait qu’un très grand nombre de décrets doivent être pris pour permettre aux agences de l’eau de savoir quelle est la proportion de pollution aux PFAS.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  16. “On avait des filières d’excellence ! Maintenant, on achète chinois !”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  17. “Il faut supprimer l’article 13 ; telle est la volonté du groupe Droite républicaine.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  18. “Non seulement l’article 13 durcit le malus automobile mais, du fait de la modification de certaines normes, il l’élargit à des véhicules beaucoup plus nombreux, ce qui est un vrai problème. Pour le groupe Droite républicaine, ça suffit. La filière automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, mais vous la mettez à mal depuis des années. Dans les territoires ruraux, nos concitoyens n’ont pas le choix : il n’y a pas de bus ou de métro ; ils n’ont aucun autre moyen de transport. Laissez au moins à nos concitoyens la capacité de circuler avec leur véhicule. Surtout, arrêtez de fragiliser une filière économique qui rencontre déjà de vraies difficultés, au lieu de proposer après coup – et trop tard – des aides pour compenser les pertes du secteur automobile.”

    Assemblee nationale17 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  19. “Il s’agit d’une nouvelle déclinaison du dispositif proposé par notre groupe. Selon les amendements que nous présentons, le taux d’amortissement donnant lieu à des déductions sur le revenu foncier – et non sur le revenu global, comme l’a expliqué Mme Le Meur – varie. L’objectif est de rendre le dispositif moins onéreux pour les finances publiques.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  20. “Pas si onéreux que ça ! Il y a un grand déséquilibre entre un propriétaire qui loue un bien meublé en Airbnb et un autre qui loue un bien nu pour une longue durée. Nous pensons donc qu’il serait intéressant de permettre un amortissement – de 5 % l’an pour du neuf, de 4 % l’an pour de l’ancien rénové – pendant vingt ans de la valeur d’acquisition d’un logement loué pendant une longue durée à une personne extérieure à la famille du propriétaire. En plus des logements neufs, nous proposons d’inclure dans le périmètre du dispositif des logements anciens pour lesquels les frais engagés dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation représentent au moins 15 % de la valeur du bien. Le dispositif est assez complexe, mais il constituerait une incitation à destination des bailleurs de longue durée de logements nus.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  21. “Il a été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer un dispositif destiné aux bailleurs privés.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  22. “Il faut juste prendre une caisse à outils !”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  23. “Nous proposons que les professionnels de santé qui s’installent dans une zone sous-dense qui ne relève pas d’une zone FRR puissent déduire de leur résultat imposable les aides locales ou régionales visant à favoriser leur installation ou leur maintien.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  24. “Mon collègue Nicolas Ray avait déposé un amendement analogue en commission des finances. Celle-ci l’ayant rejeté, il en a revu la rédaction. C’est l’amendement que je vous présente. L’accès aux soins de proximité, notamment l’accès à un médecin, est une préoccupation majeure pour l’ensemble de nos concitoyens. Or le traitement fiscal des professionnels de santé est différencié en fonction de la zone dans laquelle ils s’installent. Les petites villes moyennes se trouvent inévitablement dans une zone sous-dense en professionnels de santé, mais ne sont pas nécessairement classées dans une zone France ruralités revitalisation (FRR). Dès lors, les professionnels de santé s’installent souvent en périphérie de ces petites villes moyennes, au détriment de celles-ci, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés aux zones FRR.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  25. “Vous avez une attitude irresponsable, à l’image de vos amendements ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  26. “Je le fonde sur l’article 100, alinéa 7, du règlement, relatif à la discussion des amendements lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en première lecture. Je pense que la référence est juste. Ce matin, nous avons avancé très vite dans la discussion, car nous avons présenté très rapidement la plupart de nos amendements ou nous sommes contentés de dire « défendu ». (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cet après-midi, en l’espace de deux heures, nous n’avons examiné qu’une douzaine d’amendements des groupes LFI et écologiste, parce que de nombreux orateurs reprennent la parole après les avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Les mêmes nous reprocheront, à la fin de la semaine, d’empêcher l’Assemblée d’aller au terme des débats.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  27. “Je rebondis sur ce qu’a dit Charles de Courson. La parole de l’État n’est pas à géométrie variable. Pour faire plaisir aux socialistes, on leur fait encore une concession en acceptant l’idée d’une nouvelle taxe. Cependant, un danger de confusion existe, madame la ministre, parce que vous imposez une taxe exceptionnelle additionnelle à la CMA-CGM alors qu’elle est déjà assujettie à la taxe au tonnage. Cet amendement, qui est certainement le fruit d’une négociation, n’a de fondement ni sur le plan fiscal ni sur le plan juridique. Nous voterons contre parce que c’est, pour nous, une aberration.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  28. “Voilà ! Cela nous a coûté suffisamment cher…”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  29. “Il n’est pas maltraité aux États-Unis comme il l’est avec vous en France !”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  30. “…c’est tout le tissu économique de la filière concernée qui s’affaissera ! Le comprendrez-vous un jour ? Si tel était le cas, vous pourriez admettre que le dispositif dont nous parlons va dans le bon sens. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  31. “Chaque année, que ce soit en commission des finances ou en séance, je ne comprends pas l’acharnement – il n’y a pas d’autre terme – de l’aile très à gauche de notre hémicycle contre le crédit d’impôt recherche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est presque pathétique ! Dès qu’il en est question, vous voyez rouge. (Sourires sur divers bancs.) Vous opposez la recherche privée et la recherche publique, mais la réalité est tout autre : il existe des passerelles entre les deux. C’est ce qui fait la force d’une recherche au niveau national. Vous pouvez faire tous les comparatifs que vous voulez ; si vous supprimez la recherche des grands groupes,…”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  32. “Après, ils vont nous dire qu’il n’y a pas assez de temps !”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  33. “Je pense que ce serait un geste fort adressé au monde agricole à un moment où il souffre.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  34. “L’article 10 prévoit une mesure exceptionnelle d’accompagnement de nos exploitants agricoles, afin de les aider à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, notamment en raison de la dermatose nodulaire contagieuse. C’est une bonne chose ; il est en effet essentiel qu’ils bénéficient d’un soutien fort de l’État. Cependant, il ne s’agit que d’une exonération fiscale. L’amendement vise donc à étendre cette exonération aux cotisations sociales. En effet, il n’y a pas de raison que les exploitants paient des cotisations sociales sur la compensation d’une perte morale et financière importante, ni que les caisses sociales s’enrichissent sur leur dos, alors qu’ils ont subi un préjudice terrible. L’idée est donc de faire un parallèle entre l’exonération fiscale et l’exonération sociale.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  35. “À titre tout à fait exceptionnel, je vais retirer l’amendement n o 1614 car les amendements n o 1342 et identique, sous-amendés par notre collègue Julien Dive, sont plus complets et plus précis. Nous nous y rallierons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  36. “Le coût global de la mécanisation des exploitations françaises s’élève à 18 milliards d’euros par an, et l’on constate une course effrénée vers du matériel de plus en plus technique et de plus en plus coûteux. Or le chiffre d’affaires des Cuma, qui permettent de mutualiser ce matériel, n’est que de 670 millions d’euros. Cela représente à peine 3,72 % de la mécanisation totale française. Il faut donc créer un dispositif d’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour encourager la mutualisation. L’amendement précise également les détails techniques, notamment le périmètre et le coût du nouveau crédit d’impôt, évalué à 17 millions d’euros : ce n’est pas excessif pour une mesure qui permettrait de booster la mécanisation collective.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  37. “Il s’agit de soutenir le monde agricole de demain.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  38. “Après nos débats sur les haies, cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle le rapporteur général a fait référence tout à l’heure : il existe un véritable problème de transmission des exploitations agricoles. Il n’y a pas suffisamment de candidats et le parcours est difficile. Lorsqu’on veut céder une exploitation agricole, il est nécessaire de trouver les bons interlocuteurs et de bénéficier d’un accompagnement solide. Les chambres d’agriculture soutiennent et coordonnent les structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. Cet amendement propose un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, de 5 000 euros par an, sur une durée maximale de cinq ans – sans obligation d’y recourir pour cinq années – afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  39. “L’article 75-0 B du code général des impôts exclut certains pans de vie du monde agricole. Lorsqu’un agriculteur cesse une partie de son activité mais se reconvertit, par exemple dans l’élagage, il continue à percevoir des revenus agricoles. Cet article instaure un mécanisme d’exonération fondé sur la moyenne triennale. L’amendement vise à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole par rapport à la moyenne triennale au seul cas où elle se justifie : s’il y a une continuité d’activité. Sans être très onéreux, ce nouveau mécanisme permettrait de répondre à quelques préoccupations qui surviennent lorsque l’agriculteur réorganise son activité.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  40. “C’est ce que permettait la DPA auparavant !”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  41. “Je veux bien entendre que son adoption serait onéreuse. Il tend à étendre le champ de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution. Créée par la loi de finances pour 2025, cette exonération ne s’applique qu’aux aléas climatiques ; or il semble nécessaire qu’elle concerne aussi les aléas économiques, de plus en plus importants dans le monde agricole. C’était d’ailleurs le principe de la DPA, qui couvrait notamment des risques économiques et qui a été supprimée pour être remplacée par la DEP.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  42. “La DEP a été créée en 2019 et a, depuis, connu un certain succès, avant d’être transformée en 2025. Toutefois, ce dispositif doit encore être ajusté pour pouvoir répondre pleinement aux besoins du monde agricole. Nous souhaitons relever le plafond pluriannuel de la DEP, ce qui permettrait de lisser la réponse aux aléas climatiques, devenus très nombreux.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  43. “Nous proposons en effet un dispositif fiscal qui permettrait au monde agricole d’être accompagné par l’État pendant ce moment traumatisant. Il s’agit d’exonérer de fiscalité les montants d’indemnisation liés aux crises sanitaires telles qu’on les connaît actuellement. Dans le Jura, très touché, un nouveau cas a été découvert avant-hier.”

    Assemblee nationale14 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  44. “Soyez raisonnables, soyez responsables : ne reprenez pas la parole après les avis, nous diviserons par deux le temps nécessaire et tout le monde y gagnera. Ces interventions n’apportent rien de plus au débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.)”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  45. “Or, systématiquement, lorsqu’il s’agit du groupe LFI ou du groupe Écologiste, il y a des prises de parole avant le vote, ce qui veut dire que l’examen de l’un de leurs amendements demande autant de temps que celui de deux amendements d’un autre groupe. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  46. “Il se fonde sur l’article 52, alinéa 1, du règlement. Tout le monde a envie d’aller au terme de ce débat, même s’il y aura certainement de l’obstruction – personne ne se fait d’illusions sur ce point. Je voudrais donc faire remarquer une chose : chaque fois qu’un amendement est soutenu, le rapporteur général donne l’avis de la commission, la ministre celui du gouvernement, après quoi nous devrions pouvoir voter.”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  47. “Pas le droit international, les traités internationaux !”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  48. “Eh oui, cela pénaliserait tout le monde !”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  49. “Nos esprits sont européens, mais notre soutien est plus exigeant que jamais. Nous voterons l’ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

  50. “Par ailleurs, l’Union européenne doit se montrer plus forte et plus protectrice face aux surtaxes douanières américaines. Quant au Mercosur, les agriculteurs français, confrontés à des difficultés économiques et sanitaires sans précédent, attendent encore des engagements clairs et fermes avant que ne soit engagé le processus de ratification. Enfin, la Droite républicaine reste résolument opposée à l’intégration de nouveaux États membres pour des raisons budgétaires évidentes.”

    Assemblee nationale13 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

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