Marie-Christine Dalloz
DR · France
“La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“La proposition de loi vise un objectif simple : améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l’État.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Ces constats sont d’autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques – même si certains députés considèrent visiblement que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Il faut remédier au sous-investissement chronique relevé par la Cour des comptes. Il conviendra donc d’apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l’entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
“La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles.”
Assemblee nationale21 July 2026Source ↗
The complete record
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“Vous devriez retirer vos amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Le Coq, vous parlez de théâtre. Si nous sommes en représentation, vous êtes non seulement le metteur en scène de la pièce, mais aussi son premier acteur ! Depuis la reprise des débats en fin d’après-midi, vous ne cessez de faire de l’obstruction en multipliant les rappels au règlement au titre de l’article 100 pour demander à quel moment ils s’arrêteront. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Par rapport à notre amendement précédent, c’est un amendement de repli. Il propose une indexation générale du barème de l’impôt sur le revenu en retenant, pour l’inflation au titre de l’année 2025, la valeur de 1 %. Mais il va plus loin, en prenant en compte le risque de glissement des seuils. Il propose donc d’ajuster à la hausse les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il est important de calibrer les deux variables, en revalorisant à la fois le barème et les seuils d’assujettissement aux taux de prélèvement à la source.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il y en a qui votent contre, même quand c’est un amendement rédactionnel !”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est l’alliance du Rassemblement national et de la gauche !”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Un assouplissement de la règle de liaison me paraît une approche plus responsable à l’égard des collectivités territoriales.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir jamais voté une chose pareille. Je vais la jouer à la Charles de Courson : il y a très longtemps, j’ai été élue communale et, à l’époque, une règle de liaison s’appliquait aux taux des quatre taxes que nous avions à déterminer. Depuis, une simplification a été opérée. Cependant, la proposition du Sénat ne consiste pas en une déliaison totale, simplement en un assouplissement de la liaison des taux. Je crois raisonnable d’en passer d’abord par là, puis d’observer comment les choses évoluent, plutôt que de décider dès aujourd’hui d’une déliaison complète. En effet, il est à craindre que des communes aient, face à des difficultés budgétaires, la tentation d’augmenter déraisonnablement certains taux.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je ne suis pas sûre que, comme l’avance notre collègue, la déliaison des taux ait été votée par l’Assemblée à l’unanimité.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“C’est bien ce que je dis. Je suis farouchement opposée à la fusion. Je soutiens largement votre amendement.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faut donner aux communes la capacité de taxer un bien comme logement vacant ou de l’exonérer, et faire en sorte qu’il y ait des régimes fiscaux distincts. Je trouve le plafond du taux marginal que vous proposez relativement élevé. J’ose espérer que toutes les communes seront raisonnables et n’iront pas jusque-là, mais il faut vraiment distinguer résidences secondaires et logements vacants afin d’éviter la confusion. Cela n’a pas de sens.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’amendement du gouvernement est fondé. Il prend en considération à la fois les résidences secondaires et les logements vacants. Madame la ministre, il y a un élément sur lequel vous n’avez pas insisté : la cause de la vacance. Je prends un exemple précis, mais il y en aurait d’autres : celui d’une personne âgée qui habite une grande maison dans une petite commune rurale. Elle louait deux appartements qui ne sont désormais plus aux normes, qu’il s’agisse du chauffage, de l’isolation des portes ou des fenêtres, et qu’elle est incapable financièrement de mettre à niveau. Mais elle continue d’être taxée, parce que la commune a décidé de les considérer comme des logements vacants. C’est une profonde erreur.”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il faudrait leur réexpliquer, mais ils ne sont pas là…”
Assemblee nationale14 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est facile de demander aujourd’hui une augmentation de la DGF, mais au vu du niveau de dette et du déficit de notre pays, il faut plutôt faire preuve de responsabilité. Madame la ministre, on peut toujours rêver de modifier la DGF. Il y a quelques années, j’étais moi-même membre d’une commission – tout comme d’ailleurs Mme Pirès Beaune – dont l’objectif était d’en revoir les paramètres. Le problème, c’est que si l’on agit à périmètre constant, une telle réforme fait très peu de gagnants et de nombreux perdants – les premiers ne diront rien, mais vous entendrez les seconds hurler. C’est une matière très difficile à manipuler. Le système actuel est sans doute perfectible, mais évitons de tout chambouler et souvenons-nous du niveau qu’a atteint la DGF sous les socialistes…”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ensuite, elle baisse de 1,5 milliard en 2014, et de 3,7 milliards en 2015 comme en 2016.”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans le cadre d’un débat tel que celui que nous avons ce soir, il me semble utile de rappeler certains faits. J’entends des députés demander, sur différents bancs, une réévaluation de la DGF. J’aimerais donc faire un petit historique. En 2012, la DGF connaît une légère baisse – de 200 millions. En 2013, un gel de la DGF est décidé – je ne vous rappellerai pas qui était alors président de la République.”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…feront encore preuve d’une obstruction légendaire et que nous ne parviendrons pas à trouver une solution commune. Je le regrette amèrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous devons agir. Agir c’est quoi ? C’est faire preuve de responsabilité et de courage. C’est bien évidemment rejeter cette motion – le groupe DR ne la votera pas –, mais c’est aussi avoir la certitude qu’il faut aller au débat, quand bien même les partis extrêmes…”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Jusqu’où allons-nous continuer comme ça ? Aurons-nous encore les moyens de nous financer sur les marchés financiers européens ? Aurons-nous toujours le soutien de la Banque centrale européenne (BCE) ? J’aimerais que tous se posent ici la question. Madame Lejeune, il ne suffit pas de faire un inventaire à la Prévert, parce que dépenser 200 milliards de plus que les recettes, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, aucune collectivité – communauté de communes, département ou région – ne pourrait s’offrir ce luxe.”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cela étant, il est impératif de rappeler ce qu’a dit le rapporteur général du budget : on a une dette de 3 300 milliards. C’est suffisamment sérieux, dangereux et grave pour que nous prenions conscience de l’urgence de désendetter le pays. De plus, la France dépense chaque année 200 milliards de plus que ses recettes.”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Lombard, vous avez de nouveaux amis dans cet hémicycle : La France insoumise ! C’est extraordinaire !”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Chaque fois que l’on rentre dans cet hémicycle, on pense avoir tout vu. Eh bien, non ! J’ai assisté à quelque chose de nouveau : entendre le président de la commission des finances et la députée rapporteure de la motion de rejet préalable citer Éric Lombard, je dois avouer que je ne m’y attendais pas ! (Mme Blandine Brocard applaudit.)”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je voudrais voir Mélenchon face à Trump !”
Assemblee nationale13 January 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Et sanctionner l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires ?”
Assemblee nationale16 December 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si la sagesse était incarnée par LFI, ça se saurait !”
Assemblee nationale16 December 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oh là là ! À ce point-là, il fallait oser !”
Assemblee nationale15 December 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Parce que vous n’y allez pas, vous, sur les plateaux de télévision ?”
Assemblee nationale9 December 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous en avez, des idées pour dépenser de l’argent ! Comme sous François Hollande !”
Assemblee nationale2 December 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La mesure que je défends s’apparente à un transfert de fonds et n’aura aucun coût pour l’État.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Or ce sont les professionnels de la filière qui le financent. Ceux-ci font face à des enjeux de qualité sanitaire et environnementale et attendent une augmentation du plafond d’affectation des droits perçus au profit de l’Inao, pour pouvoir percevoir les recettes qu’ils mettent en collecte eux-mêmes.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il concerne l’Institut national de l’origine et la qualité (Inao), qui labellise des produits de chacun de nos territoires.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il s’agit de soutenir les chambres de métiers !”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous sommes tous préoccupés par la question du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) . Nos forêts sont confrontées à des problèmes sanitaires. Nous devons tenter de travailler avec de nouvelles espèces, tout en faisant face aux risques d’incendie. Le FSFB est financé par l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement, avec un plafond de 2 millions d’euros. Nous proposons de relever ce plafond à 6 millions, ce qui enverrait un signal en faveur de la forêt tout en nous donnant les moyens d’accompagner le milieu forestier face au changement climatique.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Alors les leçons, ça suffit ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016. Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Qui a le plus baissé la DGF par le passé ? les socialistes !”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les socialistes ne sont pas là pour entendre le message !”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ils ne veulent pas aller au vote ! Il faut le dire.”
Assemblee nationale21 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“À gauche, ils votent n’importe quoi, c’est extraordinaire !”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ils ne vont pas donner le fichier de leurs clients !”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La voix de la responsabilité ! Les socialistes s’en moquent, ils s’amusent ! Cela créera des désillusions et nous rappellera le mandat de François Hollande.”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA. De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent de livrer du bois de chauffage dans les territoires ruraux. Leur importance est réelle et le maintien d’un taux de TVA de 10 % enverrait un signal positif à une filière que le changement climatique, le bostryche et d’autres maladies mettent en grande difficulté.”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Tout à l’heure, une deuxième délibération a été demandée par le Rassemblement national, au sujet de la hausse de la TVA sur l’eau. Je ne juge pas ce que chacun fait mais je trouve tout à fait déplorable que Les Républicains soient associés à ce vote sur les réseaux sociaux, alors que j’ai eu l’occasion d’exprimer clairement notre position. Je demande à Mme Le Pen de rectifier sa publication : elle nous a prêté à tort un soutien à l’augmentation du prix de l’eau, ce que je trouve inadmissible. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ouvrez les yeux ! Une filière de recyclage des bouteilles d’eau en plastique existe. La seule condition pour qu’elle fonctionne est que les consommateurs utilisent la bonne poubelle pour les jeter. Il ne s’agit que d’instaurer une bonne pratique.”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée ! Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton savez-vous quelle quantité d’énergie est nécessaire pour produire une bouteille en verre, par ailleurs plus difficile à transporter ? On trouve maintenant dans les trains ou dans certains hôtels des contenants à eau prétendument écologiques. Or, parce qu’ils sont composés de carton plastifié avec une couche interne d’aluminium, il n’existe aucun moyen de les recycler et ils sont systématiquement incinérés. De plus, je ne suis pas sûre qu’ils offrent toutes les garanties sanitaires.”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue protectrice contenant des PFAS ? La vision de la situation est dénaturée, si bien que les solutions préconisées sont illogiques.”
Assemblee nationale20 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Les députés du groupe Droite républicaine souhaitent protéger les consommateurs contre les produits dangereux, rétablir une concurrence loyale, accomplir un acte de souveraineté économique nationale – cet argument devrait vous convaincre, chers collègues du Rassemblement national –, soutenir la production et le commerce français dans les territoires ruraux comme dans les villes. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement de suppression. Nous voulons que le débat ait lieu. (M. Guillaume Lepers, M. Philippe Brun et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)”
Assemblee nationale19 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il y a eu récemment une évolution dans les actes de consommation. Les États-Unis ont imposé de façon directive, en une seule nuit, une taxe sur les produits importés, qu’ils viennent d’Asie ou d’Europe. Dès lors, les pays d’Asie ont reporté leurs produits, par un dumping puissant, sur les marchés européens. Cela se fait au détriment de nos commerçants et de nos artisans. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) Cette concurrence, complètement déloyale, désorganise le commerce tel que l’on pouvait le concevoir. C’est la souveraineté économique française qui est en jeu.”
Assemblee nationale19 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Pour les taxes, vous avez une imagination fertile !”
Assemblee nationale19 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Voulons-nous encore demain une activité productrice dans notre pays ? C’est cela, la vraie question. À force de fiscaliser et de tout le temps pénaliser notre tissu économique, nous allons le rendre complètement stérile. Le groupe Droite républicaine demande bien entendu la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale19 November 2025French verbatim · machine translation under reviewSource ↗