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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Constance Le Grip

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Dans le même temps, il me semble qu’il faut maintenir les exemptions de visa pour les citoyens géorgiens, afin de ne pas les enfermer dans leur pays, et poursuivre, autant que faire se peut, notre soutien aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux universités et aux associations qui se battent pour la liberté et…

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Il s’agit avant tout d’un acte, d’un appel, d’un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens ; à celles et ceux, combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, qui se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leu…

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Elles sont ouvertes chapitre après chapitre ; elles sont très encadrées et régulées, pour garantir le respect des critères de Copenhague – des critères politiques, juridiques, économiques et relatifs aux droits de l’homme.

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Le rapport rendu en février dernier dans le cadre du mécanisme de Moscou qui, comme son nom ne l’indique pas, vise à enquêter sur les droits de l’homme dans un pays participant à l’OSCE, dresse un constat alarmant : réduction des libertés individuelles, intensification de la répression et menaces graves sur le pluralisme politique, notamm…

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Monsieur Grenon, l’adoption de sanctions, fussent-elles individuelles, n’a strictement rien d’automatique ; cela n’existe pas, contrairement à ce que vous laissez supposer. Au sein de l’Union européenne, les projets de sanctions sont toujours examinés par les instances préparatoires avant d’être adoptés à l’unanimité par le Conseil.

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Je suis très heureuse de vous présenter cette proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères.

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  1. Les musiques électroniques, ce n’est pas que ça !

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  2. Mais ce sont des rassemblements autorisés, ça n’a rien à voir !

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  3. Oh, ça va, hein ! Élevez un peu le débat ! Qu’est-ce que c’est que cette condescendance ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N006 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Oh ! Ça va ! Vous l’avez lu, au moins ? (Interpellations de banc à banc.)

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  5. Merci, chers collègues, d’avoir ainsi exprimé votre solidarité devant les représentants d’associations qui soutiennent les démocrates géorgiens et sont présents en France – et ce soir en tribune – pour accompagner le peuple géorgien dans sa lutte pour la liberté et la démocratie. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Ce soir, l’Assemblée nationale de la République française vous adresse un message de solidarité, de soutien et de fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

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  6. Avis défavorable. Le sujet, quoique intéressant, est largement hors de propos dans le cadre du présent texte. Nous pourrons en débattre devant les Français à la faveur d’une campagne présidentielle. En outre, réviser les traités est un processus lent et lourd qui suppose lui-même l’unanimité des États membres.

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  7. L’amendement est hors sujet. Ce débat aura sa place lors de la campagne présidentielle.

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  8. Défavorable. Cette proposition de résolution européenne n’est pas un tract en faveur de l’élargissement, d’une réouverture ou d’une accélération des négociations d’adhésion en vue d’une éventuelle intégration de la Géorgie. Nous y affirmons tout autre chose : la solidarité européenne envers les Géorgiens.

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  9. Compte tenu du rôle de la Géorgie dans le contournement des sanctions qui frappent la Russie, votre amendement m’apparaît pertinent. Cependant, je ne méconnais pas les difficultés à documenter et à établir précisément les modalités de ce contournement, ainsi que le rôle exact des uns et des autres. Il me semble que dans le vingtième train de sanctions que vous évoquiez, des mesures similaires ont visé le Kirghizistan, jugé coupable d’exporter des équipements issus de l’Union européenne vers la Russie, en particulier des machines-outils. Sous réserve de fournir un tableau détaillé des pratiques des autorités géorgiennes, je suis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de votre précédent amendement, monsieur Pribetich. Avis favorable.

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  10. Il convient de faire figurer dans le texte l’idée qu’il nous faut travailler à la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Il faut insister sur ce point : il est nécessaire de renforcer la concertation et la coordination entre les États membres du Conseil de l’Union européenne – Mme la ministre déléguée a évoqué le sommet de la Communauté politique européenne à Erevan. Il est crucial d’appréhender l’intérêt géopolitique et géostratégique de cette région de manière globale et européenne.

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  11. Sur l’amendement n o 16, j’ai déjà indiqué pourquoi le processus n’avait rien de simple ni de pavlovien : avis défavorable. Quant au n o 14 rectifié, je ne comprends pas le problème sémantique que vous soulevez ni votre volonté de minorer les arrestations d’opposants politiques, les détentions arbitraires ou les condamnations de manifestants pacifiques. Je ne saisis pas l’intérêt de votre posture – ou je le comprends un peu trop bien. Avis défavorable.

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  12. Monsieur Grenon, l’adoption de sanctions, fussent-elles individuelles, n’a strictement rien d’automatique ; cela n’existe pas, contrairement à ce que vous laissez supposer. Au sein de l’Union européenne, les projets de sanctions sont toujours examinés par les instances préparatoires avant d’être adoptés à l’unanimité par le Conseil. La procédure n’est ni simpliste ni automatique. Dans cette proposition de résolution européenne, nous appelons d’ailleurs à des sanctions très ciblées contre certains personnages, notamment l’oligarque Bidzina Ivanichvili, fondateur du parti actuellement au pouvoir, Rêve géorgien, ainsi que plusieurs de ses proches. Je rappelle que les États-Unis, par exemple, ont déjà placé certains de ces individus, à commencer par M. Ivanichvili, sous sanctions. Avis défavorable.

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  13. Il me paraît important de dire et d’écrire que nous soutenons – et que nous appelons le gouvernement de la République française à soutenir – l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie.

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  14. Il tend à insérer un nouvel alinéa dans la proposition de résolution européenne pour mentionner explicitement la volonté – que nous souhaitons être celle du gouvernement, mais la ministre nous dira ce qu’il en est – de continuer à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. La Russie a envahi le territoire géorgien en 2008 et y a envoyé ses troupes. À l’heure où nous parlons, elles occupent encore 20 % du territoire géorgien – l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie –, en violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale géorgienne, mais également des engagements que la Russie elle-même avait pris lors de la conclusion du cessez-le-feu.

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  15. Il est défavorable. Je ne crois pas du tout que la diplomatie française suive des positions simplistes – je ne sais plus très bien quels qualificatifs vous avez employés. Je crains que vous vous mépreniez une nouvelle fois ou que vous méconnaissiez la situation géopolitique et géostratégique dans laquelle se trouvent la Géorgie et, de manière plus générale, le Caucase – à moins que par fausse naïveté, vous ne voyiez pas le rôle pernicieux que joue la Russie dans plusieurs pays, à commencer par la Géorgie.

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  16. L’amendement me semble donc sans fondement ; j’y suis défavorable.

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  17. Si je puis me permettre, je crois que vous vous méprenez quant à la réalité de ce que sont les relations diplomatiques entre la Géorgie et la France. Elles ne sont nullement rompues : nous avons une ambassade à Tbilissi et notre ambassadeur continue d’entretenir un dialogue avec les autorités géorgiennes. Celui-ci, que je qualifierais d’exigeant, vise à relayer un certain nombre de positions et à faire part de la vive préoccupation des autorités françaises à l’égard d’agissements qui ne leur semblent pas correspondre aux engagements pris par la Géorgie. En outre, le premier ministre géorgien a été invité à Erevan pour participer au sommet de la Communauté politique européenne (CPE) qui s’y est tenu il y a quelques jours. L’action diplomatique de la France est tout à fait réelle.

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  18. Nous en sommes encore très loin. Ce que vous écrivez correspond au fonctionnement institutionnel de la République française comme de l’Union européenne. Encore une fois, votre amendement n’apporte pas grand-chose. J’en suggère donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

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  19. Elles sont ouvertes chapitre après chapitre ; elles sont très encadrées et régulées, pour garantir le respect des critères de Copenhague – des critères politiques, juridiques, économiques et relatifs aux droits de l’homme. L’unanimité des États membres est requise en vue de l’ouverture de ces négociations et le processus – qui a pu prendre dix ans dans le cas de la Croatie ! – se clôt également par une décision unanime des États membres. Enfin, puisque vous avez eu à cœur de parler de la France, nos règles constitutionnelles sont extrêmement claires et précises. Dans l’hypothèse où un traité en vue de la future adhésion d’un État devait être ratifié, la Constitution prévoit un vote, soit du peuple lui-même, à l’occasion d’un référendum, soit du Parlement réuni en Congrès – avec une majorité qualifiée spécifique.

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  20. Il me semble que l’amendement n’apporte pas grand-chose compte tenu de l’état du droit actuel. Factuellement, vous voulez qu’on parle du processus de négociation en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne. Pourtant, ce n’est pas le cœur du sujet : la proposition de résolution européenne que je défends tend à rappeler le soutien, la solidarité, la fraternité et l’amitié entre la France et la Géorgie, entre les combattants de la liberté que nous sommes – j’ai la faiblesse de penser que la France est toujours du côté de ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie – et l’opposition démocratique géorgienne. Comme vous le savez certainement, les négociations en vue d’une adhésion à l’Union européenne sont très longues.

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  21. Il tend à mentionner expressément, à l’alinéa 36, « le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux, tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation » comme l’une des conditions permettant de satisfaire aux critères d’une future adhésion à l’Union européenne. Aucune négociation en vue de cette adhésion ne saurait reprendre tant que celui-ci ne sera pas pleinement assuré.

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  22. J’y suis défavorable. Des États pratiquent l’ingérence, l’immixtion dans les affaires souveraines d’autres États : ils manipulent leurs élections, désinforment, menacent ou intimident. C’est ce que fait la fédération de Russie. C’est en tout cas ce qu’elle a fait lors des élections législatives de 2024 en Géorgie : la manœuvre a été avérée et documentée. Parce que ce ne sont pas ces ingérences que vous dénoncez, vous contentant d’alléguer de vagues principes, je suis défavorable à votre amendement.

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  23. Nous devons être clairs, cohérents, fidèles à nos valeurs et à ce que nous sommes. Nous demandons aux autorités géorgiennes de respecter les engagements qu’elles ont librement pris lorsqu’elles ont rejoint le Partenariat oriental ou lorsqu’elles ont adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de cohérence, non d’ingérence. Il y va de la fidélité à ce que nous sommes. Je le redis, nous rappelons à la Géorgie les engagements qu’elle a librement souscrits. Avis défavorable.

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  24. Vous avez parfaitement raison de vouloir mentionner dans le texte le fait que la Géorgie est devenue une plateforme de contournement des sanctions internationales qui frappent la Russie. Son retour accéléré dans l’orbite du Kremlin n’est plus à démontrer. Vous l’avez dit, de nombreux biens et marchandises qui font l’objet de sanctions internationales, par exemple des composants électroniques, transitent par le territoire géorgien. En ce qui concerne le pétrole, dix-neuf navires de la flotte fantôme russe ont fait escale dans des ports géorgiens en 2024. Tous les « bénéfices » tirés de la collaboration d’entités géorgiennes au contournement des sanctions qui frappent la Russie vont dans les poches d’oligarques ou autres membres de l’élite géorgienne, contribuant à leur enrichissement.

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  25. Il vise à ajouter un considérant qui fait expressément référence aux déclarations récentes du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne. Lors de sa réunion du 21 avril 2026, il a clairement fait état de sa vive préoccupation face à l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et continue d’adresser des messages fermes aux autorités géorgiennes.

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  26. Par ce troisième amendement d’actualisation, je souhaite insérer un considérant qui mentionne la décision du 6 mars 2026, par laquelle la Commission européenne a décidé de suspendre temporairement le régime d’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel. Il me semble opportun de faire ainsi référence explicitement à cette première mesure forte prise par l’Union européenne, dans la mesure où la Géorgie viole de manière délibérée et persistante tous les engagements qu’elle avait pris, notamment ceux qui lui avaient permis de bénéficier de ce régime d’exemption, instauré en 2011 et complété en 2017.

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  27. Ce deuxième amendement d’actualisation vise à insérer un considérant qui mentionne expressément la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, à laquelle Mme la ministre a fait allusion lors de la présentation du texte. Dans cette déclaration, les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Pologne et de la France ont clairement et fortement pris position sur la dégradation de la situation en Géorgie en appelant à une action concertée et coordonnée de l’ensemble des pays européens pour se tenir aux côtés des démocrates géorgiens.

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  28. Ce premier amendement d’actualisation vise à intégrer une référence explicite à la résolution du 12 mars 2026 du Parlement européen, dans laquelle il réaffirme sa forte inquiétude, que nous partageons, au vu de la dégradation de la situation politique en Géorgie, de l’intensification de la répression contre les manifestants, les opposants politiques et la société civile dans son ensemble. Par cette actualisation, nous entendons aussi faire référence au sort très inquiétant d’une figure de l’opposition géorgienne, Elene Khochtaria, présidente fondatrice du parti pro-européen Droa, qui a été arrêtée et placée en détention provisoire, où elle subirait des traitements très dégradants.

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  29. Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements par lesquels je souhaite actualiser le texte de la proposition de résolution européenne. En effet, je l’ai rédigé il y a plus de six mois, et il a connu un parcours assez long : examiné d’abord par la commission des affaires européennes, puis par la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté à une très large majorité, il est discuté aujourd’hui, 11 mai, en séance publique. Entre-temps, un certain nombre d’interlocuteurs et d’institutions ont continué à suivre de très près la situation en Géorgie, qui se détériore. Il n’y a aucune amélioration, au contraire, en ce qui concerne le sort réservé aux opposants, aux journalistes, aux militants associatifs, aux manifestants pacifiques, etc.

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  30. Nous n’imposons rien ; au contraire, nous voulons ouvrir le destin de la Géorgie et qu’elle puisse se déterminer de manière libre, démocratique, dans le respect des valeurs qui sont le soubassement de toute démocratie libérale, de toute démocratie européenne. C’est pourquoi je suis résolument défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

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  31. C’est pourquoi, avec le groupe Ensemble pour la République et les autres groupes qui ont largement soutenu – je les en remercie – cette proposition de résolution en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères, nous souhaitons maintenir le texte, qui exprime solidarité et fraternité envers le peuple géorgien. Pour les Géorgiens, il importe de savoir qu’ils sont entendus, compris et qu’ils ont droit, comme les autres peuples, au libre choix de leur destin.

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  32. Quand nous écrivons « perspective européenne » ou « destin européen », cela signifie que nous considérons qu’une Géorgie libre et démocratique a vocation à être insérée dans le concert des nations européennes. La Géorgie est membre du Conseil de l’Europe, elle a adhéré au Partenariat oriental. Par son histoire, ses traditions, le chemin parcouru depuis la révolution des Roses de 2003, la Géorgie n’a cessé de montrer qu’elle voulait participer au concert des nations européennes, à cette communauté de destin européen – et ne pas reculer en étant aspirée dans l’orbite de Moscou et du régime de Vladimir Poutine.

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  33. Il s’agit de se tenir aux côtés de ceux qui ne veulent pas que la Géorgie tombe définitivement dans l’orbite poutinienne, ni qu’elle soit progressivement aspirée par le grand frère russe, et qui dénoncent, au contraire, les dérives autoritaires et illibérales de ce régime. Ce texte n’appelle pas, si vous en faites une lecture honnête, précise et exhaustive, à l’accélération du processus d’adhésion ou à l’élargissement de l’Union européenne. Pas une seule fois dans le texte, ni dans le rapport qui le soutient, je n’appelle à une accélération du processus d’adhésion et je ne clame, avec une quelconque ferveur, une volonté d’élargir l’Union européenne.

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  34. …de ceux qui aspirent, eux aussi, à ce que l’État de droit, le pluralisme politique, les élections libres et non faussées, le pluralisme des médias et des partis deviennent leur horizon.

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  35. Cela appelle tout simplement de notre part un geste de solidarité et de soutien. Nous réaffirmons donc que nous sommes, de manière ferme et résolue, du côté de ceux qui combattent pour la liberté et la démocratie,…

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  36. Il s’agit avant tout d’un acte, d’un appel, d’un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens ; à celles et ceux, combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, qui se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur vie de militant, leur vie tout court, pour appeler de leurs vœux la fin de la répression, l’avènement d’une société démocratique libre, où les brutalités policières, les manipulations des élections, les fermetures de médias indépendants et d’ONG ne seraient plus la règle ; à ces hommes et à ces femmes qui se lèvent, depuis plus de cinq cents jours, dans les rues de Tbilissi et des grandes villes du pays, drapeaux européen et géorgien dans la main.

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  37. Je souhaite apporter quelques éclaircissements, et peut-être reprendre quelques points qui, apparemment, n’ont pas été assez clairement perçus après mon intervention à la tribune, et peut-être même après la lecture attentive de la proposition de résolution et du rapport qui l’accompagne. Dans cette proposition de résolution européenne, je n’appelle nullement l’Assemblée nationale à s’ériger en arbitre des élégances de la vie politique géorgienne.

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  38. » Mes chers collègues, tel est l’objet de cette proposition de résolution européenne : dire au peuple géorgien que nous ne l’oublions pas, que nous ne détournons pas le regard, et que nous le soutenons dans le combat pour la liberté, la démocratie et les valeurs européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

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  39. Je conclurai en citant les mots inspirants que l’ancienne présidente de Géorgie, Mme Salomé Zourabichvili, ici présente, a prononcés devant la commission des affaires étrangères en janvier 2025 : « Il reste à l’Union européenne la possibilité d’user de cet instrument politique qu’est le verbe : qu’au moins la population géorgienne se sente défendue, ne se sente pas isolée dans sa lutte contre un pouvoir illégitime qui a décidé d’entraîner la Géorgie vers la Russie […]. Alors, défendez ce que vous avez fait, dites-le et montrez à la population géorgienne que vous êtes attentifs au combat qu’elle mène.

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  40. Dans le même temps, il me semble qu’il faut maintenir les exemptions de visa pour les citoyens géorgiens, afin de ne pas les enfermer dans leur pays, et poursuivre, autant que faire se peut, notre soutien aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux universités et aux associations qui se battent pour la liberté et la démocratie. Vous l’avez compris, cette proposition de résolution européenne entend définir une position ferme, claire, fondée sur les valeurs et principes européens, sur le droit du peuple géorgien à choisir librement son destin, sans intimidation ni manipulation, et sur la dénonciation de la répression exercée par le régime actuel à l’encontre de ses opposants – ceux qui se mobilisent pour l’État de droit, la démocratie et la liberté. Elle apporte son soutien aux combattants de la liberté en Géorgie.

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  41. Il nous revient de rappeler avec clarté que la perspective européenne de la Géorgie demeure ouverte, certes, mais qu’elle ne peut progresser que dans le respect des principes démocratiques. Enfin, cette proposition de résolution européenne appelle à mobiliser tous les leviers de pression ciblés dont nous disposons contre les autorités géorgiennes, sans pénaliser pour autant la population. Le texte soutient notamment l’adoption de sanctions individuelles à l’encontre de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et de ses proches. Il appelle par exemple au réexamen des conditions dans lesquelles la République française lui avait attribué la Légion d’honneur en 2021.

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  42. Tout d’abord, il nous faut réaffirmer notre attachement aux principes démocratiques et notre solidarité envers le peuple géorgien, qui continue de descendre dans la rue et d’espérer un horizon politique à la fois démocratique et européen. Il est essentiel que la France et l’Union européenne adressent un message de soutien aux citoyens géorgiens qui se mobilisent malgré les dangers, souvent le drapeau européen à la main. Ensuite, nous devons préserver la crédibilité du processus de négociation entre l’Union européenne et les pays candidats, en subordonnant toute reprise éventuelle des négociations avec la Géorgie au strict respect des critères politiques, notamment la tenue d’élections libres et équitables, le respect du pluralisme politique et la garantie des libertés fondamentales.

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  43. Citons également les conditions indignes de détention de l’ancien président Mikheïl Saakachvili. Tout cela témoigne d’un recours croissant à l’appareil judiciaire à des fins politiques. Selon l’organisation Transparency International, quarante-neuf personnes sont toujours emprisonnées et soixante-cinq autres placées en détention provisoire. Le Parlement européen a décerné le prestigieux prix Sakharov à une journaliste géorgienne indépendante, Mme Mzia Amaghlobeli, devenue un symbole de la répression brutale du régime – saluant ainsi son courage. D’autres accusations très graves visent le régime, mais je ne serai pas plus longue à ce sujet, car je veux me concentrer sur les trois objectifs de la présente proposition de résolution européenne.

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  44. Le rapport rendu en février dernier dans le cadre du mécanisme de Moscou qui, comme son nom ne l’indique pas, vise à enquêter sur les droits de l’homme dans un pays participant à l’OSCE, dresse un constat alarmant : réduction des libertés individuelles, intensification de la répression et menaces graves sur le pluralisme politique, notamment par des tentatives d’interdire les principaux partis d’opposition. Les manifestations pacifiques qui se déroulent depuis plus de cinq cents jours à Tbilissi et dans les autres grandes villes du pays se heurtent à une réponse brutale. Des figures de l’opposition sont poursuivies, arrêtées et emprisonnées, à l’instar d’Elene Khochtaria, fondatrice du parti pro-européen Droa. Des amendes massives sont infligées aux personnes qui participent à des rassemblements pacifiques.

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  45. Le rapprochement engagé avec la Chine depuis la signature d’un partenariat stratégique en 2023, incluant l’achat de technologies de surveillance chinoises, en constitue une illustration particulièrement préoccupante. Dans ce contexte, l’Union européenne a réagi. Dès novembre 2024, les négociations d’adhésion ont été suspendues. L’Union européenne a également retiré les exemptions de visa accordées aux fonctionnaires géorgiens, suspendu son soutien militaire défensif et interrompu une grande partie de son aide financière. Dans le même temps, elle tente de renforcer son soutien à la société civile géorgienne, à hauteur de près de 50 millions d’euros depuis la fin de l’année 2024. Si ces mesures vont dans le bon sens, force est de constater que la situation s’aggrave de jour en jour.

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  46. La Russie exerce une pression constante sur la Géorgie pour la ramener dans son giron, contre la volonté d’une population qui, à une très large majorité, soutient l’adhésion à l’Union européenne. Le parti Rêve géorgien au pouvoir a progressivement infléchi sa ligne, sous l’influence de l’oligarque qui l’a créé, aujourd’hui dépourvu de toute fonction officielle mais figurant toujours parmi les hommes forts du pays. L’alignement croissant du parti sur les positions de Moscou s’est encore accéléré depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022. Notons que la Géorgie participe activement au contournement des sanctions internationales visant la Russie. Parallèlement, le pays diversifie ses partenariats en s’éloignant de l’Europe et de l’Occident.

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  47. Ce processus a abouti au dépôt de la candidature de la Géorgie à l’Union européenne en 2022, puis à l’attribution du statut de pays candidat par le Conseil européen, moyennant un engagement sur la voie de réformes politiques et économiques profondes exigées par les critères de Copenhague. Mais cette orientation pro-européenne et pro-occidentale s’est heurtée à l’opposition de la Russie et du régime de Vladimir Poutine. Dès 2008, la Russie est intervenue militairement pour « soutenir la sécession » de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Depuis lors, les forces russes occupent 20 % du territoire géorgien, au mépris de la souveraineté du pays et de son intégrité territoriale et en violation de l’accord de cessez-le-feu en six points que la Russie avait pourtant signé.

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  48. Ce tournant autoritaire marque une rupture profonde avec la trajectoire européenne suivie par la Géorgie pendant plus de vingt ans. Devenue indépendante en 1991 après l’effondrement de l’empire soviétique, la Géorgie a longtemps incarné un espoir démocratique dans le Caucase. La révolution des Roses de 2003 a ouvert la voie à une transition politique et démocratique qui a inspiré les futures révolutions de couleur en Ukraine et au Kirghizistan. Cette évolution avait naturellement conduit la Géorgie à se rapprocher de l’Union européenne et de l’Otan. En 2009, son intégration au Partenariat oriental de l’Union européenne lui a permis de bénéficier d’une zone de libre-échange, de facilités de circulation et d’un important soutien financier et politique.

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  49. Cette dérive s’est accompagnée d’un durcissement idéologique du parti au pouvoir depuis 2012, le mal nommé « Rêve géorgien » – les guillemets s’imposent. Sous l’influence de son fondateur, l’oligarque prorusse Bidzina Ivanichvili, ce parti a développé une rhétorique de plus en plus alignée sur celle du Kremlin, présentant la société civile comme une menace venue de l’étranger. Cette orientation s’est particulièrement illustrée en mai 2024 par l’adoption d’une loi relative à la transparence de l’influence étrangère, directement inspirée de la législation russe de 2012. Elle vise à entraver les activités des ONG, des médias indépendants et des organisations de défense des droits de l’homme – du moins, ceux qui parviennent encore à survivre.

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  50. Depuis les élections législatives d’octobre 2024, la Géorgie connaît une évolution qui l’éloigne progressivement des standards démocratiques européens, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Le scrutin de 2024 s’est déroulé dans des conditions jugées non conformes aux standards internationaux par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que par la délégation de parlementaires européens qui se sont rendus sur place en observateurs. Achat de votes, couverture médiatique partiale, instrumentalisation des ressources de l’État au profit du parti au pouvoir : l’ensemble de ces pratiques a profondément altéré la confiance dans le processus démocratique.

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