Constance Le Grip
EPR · France
“Dans le même temps, il me semble qu’il faut maintenir les exemptions de visa pour les citoyens géorgiens, afin de ne pas les enfermer dans leur pays, et poursuivre, autant que faire se peut, notre soutien aux organisations de la société civile, aux médias indépendants, aux universités et aux associations qui se battent pour la liberté et…”
“Il s’agit avant tout d’un acte, d’un appel, d’un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens ; à celles et ceux, combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, qui se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leu…”
“Elles sont ouvertes chapitre après chapitre ; elles sont très encadrées et régulées, pour garantir le respect des critères de Copenhague – des critères politiques, juridiques, économiques et relatifs aux droits de l’homme.”
“Le rapport rendu en février dernier dans le cadre du mécanisme de Moscou qui, comme son nom ne l’indique pas, vise à enquêter sur les droits de l’homme dans un pays participant à l’OSCE, dresse un constat alarmant : réduction des libertés individuelles, intensification de la répression et menaces graves sur le pluralisme politique, notamm…”
“Monsieur Grenon, l’adoption de sanctions, fussent-elles individuelles, n’a strictement rien d’automatique ; cela n’existe pas, contrairement à ce que vous laissez supposer. Au sein de l’Union européenne, les projets de sanctions sont toujours examinés par les instances préparatoires avant d’être adoptés à l’unanimité par le Conseil.”
“Je suis très heureuse de vous présenter cette proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères.”
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“Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 20. Ce considérant est excessif, voire caricatural. Vous présentez cet accord comme globalement préjudiciable…”
“Le dispositif de mon amendement mentionne bien que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Pour ce type de négociations, la notion de transparence figure dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.”
“Je vous remercie infiniment, madame la présidente, d’avoir rappelé à M. Bigot que certaines expressions peuvent avoir une connotation sexiste totalement inappropriée, intolérable dans notre assemblée.”
“Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 17 afin d’adopter une formulation plus conforme à la terminologie juridique applicable aux accords douaniers que l’Union européenne négocie avec d’autres régions du monde. Je propose donc d’écrire que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Il me semble important de mentionner la transparence, qui fait partie des obligations prévues par les textes européens, plutôt que de dénoncer l’« opacité », mot qui me paraît excessif et accusatoire. La nouvelle rédaction serait ainsi plus sobre, plus factuelle.”
“Il y a donc bien un contrôle démocratique et il commence maintenant. Dans ces conditions, la rédaction actuelle est inutilement accusatoire, et inopportune, d’où ma demande de suppression.”
“Dans l’alinéa 15, que je propose de supprimer, vous écrivez, monsieur le rapporteur, que les négociations ont été menées sans respect des principes d’ouverture et de transparence – dont acte –, mais vous laissez également entendre qu’il n’y a pas eu de contrôle démocratique. Or, au Parlement européen, le président de la commission du commerce international, dite INTA, vient d’annoncer qu’après un premier vote, il y a quinze jours et pour les raisons que l’on sait, vote qui avait gelé le processus d’examen de l’accord, il souhaite reprendre l’étude du texte. Il entend donc engager un long travail d’examen et de discussion. Les institutions européennes fonctionnent bien en l’espèce puisqu’il incombe au Parlement européen, et à sa commission compétente, d’examiner ce type d’accord.”
“Par solidarité avec les opposants, avec toutes celles et ceux qui, au péril de leur liberté, malgré la répression de plus en plus féroce, continuent à trouver le courage de manifester, de se réunir, d’écrire, de dessiner – de s’exprimer, tout simplement –, nous souhaitons le vote le plus large possible en faveur de cette proposition de résolution européenne. Nous, députés du groupe Ensemble pour la République qui soutenons tous les courageux combattants de la liberté en Turquie, sommes déterminés à la voter. Vous l’avez fort bien dit, monsieur le rapporteur : ce texte n’est ni une provocation ni une rupture ; c’est un message d’espoir, de confiance et de solidarité adressé au peuple turc. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)”
“Cette forte dégradation de l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et partie prenante de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle est également un allié au sein de l’Otan et toujours candidate à l’adhésion à l’Union européenne, même si le processus d’adhésion est gelé depuis de nombreuses années – nous soutenons d’ailleurs toutes les résolutions du Parlement européen qui, avec constance et cohérence, ont réaffirmé le maintien de ce gel. Nous devons entendre les voix pro-démocratie et pro-Union européenne, celles qui aspirent à la libération de la Turquie et à la restauration de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le pays.”
“En particulier, je tiens à souligner le courage et l’opiniâtreté des militantes féministes, engagées dans différents mouvements d’opposition, qui dénoncent la régression ultraconservatrice et ultraréactionnaire de ce pouvoir caractérisé par un fondamentalisme islamiste qui s’en prend directement – comme toujours – aux droits et libertés des femmes.”
“Les poursuites sont de plus en plus dures et fréquentes contre des personnalités politiques, des avocats, des journalistes, des élus locaux, des militants, des acteurs de la société civile. Nous condamnons très fermement toutes ces atteintes à l’État de droit et assurons de notre soutien appuyé toutes les forces démocratiques turques – avocats, militants, journalistes, citoyens, partis, militants associatifs et étudiants, qui tentent courageusement de faire entendre une voix d’opposition au régime.”
“La réforme constitutionnelle adoptée en 2017 a marqué une étape décisive de cette dérive autoritaire, en renforçant très largement les prérogatives présidentielles, au détriment de la séparation des pouvoirs. Depuis lors, il est clair que la justice turque est de plus en plus exposée à des pressions politiques directes. Liberté de la presse, liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de réunion font l’objet de restrictions répétées. L’illustration la plus préoccupante de cette dérive autoritaire – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cher Pierre Cazeneuve – est l’arrestation, au printemps 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, principal opposant au président Erdogan, ainsi que de plusieurs responsables de partis d’opposition.”
“Les événements graves survenus encore récemment en Turquie confirment une évolution préoccupante, engagée de longue date, qui nous a conduits à interroger très sérieusement le respect effectif des principes démocratiques, des libertés politiques et de l’État de droit dans ce pays. Il apparaît désormais clairement que la Turquie ne peut plus être considérée comme une démocratie. Depuis 2016, et plus encore depuis la tentative avortée de coup d’État, la dérive autoritaire du pouvoir s’est accentuée, se traduisant par un affaiblissement constant des contre-pouvoirs, une concentration croissante des pouvoirs exécutifs, une instrumentalisation de plus en plus appuyée du système judiciaire et la violation de toutes les libertés fondamentales.”
“C’est d’un travail européen commun visant à reconnaître la dangerosité de la mouvance islamiste frériste qu’il est question. Chaque instrument, chaque outil dont nous disposons doit être déployé pour que nous parvenions ensemble à aller plus loin dans la lutte contre cette menace mortifère pour nos valeurs républicaines et démocratiques et pour nos droits fondamentaux. Ensemble, en Européens, allons plus loin ! Nous voterons pour le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“De très nombreux individus, parmi ceux qui sont passés à l’acte, ont fréquenté des cercles d’influence islamistes et fréristes ou des mosquées rigoristes classées dans la mouvance de l’islam radical frériste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas nier la réalité : la radicalisation sert de plus en plus le dessein du djihadisme. D’ailleurs, dès l’origine, l’organisation des Frères musulmans, en plus de son projet politique d’instauration de la charia, défendait une doctrine favorable au djihad révolutionnaire. C’est bien de cela qu’il s’agit : le passage à l’acte terroriste qu’une propagande islamiste frériste alimente la plupart du temps.”
“Nous sommes bien conscients du fait que la frontière n’est plus étanche entre islam radical, islamisme politique et passage à l’acte. En Europe, tous les services de renseignement nous le disent : c’est documenté.”
“…qui vise à aller un peu plus loin dans la lutte contre le réseau frériste. Il s’agit en effet d’un réseau transnational qu’il faut combattre collectivement. C’est en Européens que nous devons renforcer nos actions communes et coordonner l’action des services de renseignement et de ceux des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et de l’éducation. Le texte trace un certain nombre de pistes : il propose aux institutions européennes d’engager une évaluation juridique factuelle de la réalité de la menace que constituent le séparatisme et l’entrisme islamistes et fréristes, de reconnaître juridiquement le séparatisme et l’entrisme propres au réseau des Frères musulmans partout en Europe et d’aller plus loin en qualifiant cette organisation de terroriste.”
“Nous le disons sans ambages : il faut prendre la menace frériste au sérieux et c’est ce que nous faisons. Nos services de renseignement, nos policiers, nos gendarmes, l’appareil d’État, les préfets de la République luttent pied à pied tous les jours contre les menaces fréristes, l’entrisme et l’emprise des réseaux islamistes dans notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Sans aucune complaisance ni naïveté, avec lucidité, nous nous accrochons à cette initiative,…”
“Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, comme il l’a déjà fait en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères.”
“La rencontre entre les émissaires ukrainiens et les représentants américains, qui a eu lieu à Miami et qui se poursuit ce samedi, a permis, d’après ce qu’en a dit un membre de la délégation ukrainienne sur les réseaux sociaux, des progrès substantiels. Le président Zelensky espère que des documents garantissant la sécurité de l’Ukraine pourront être signés avec les États-Unis dans quelques jours à Davos. Où en sommes-nous ? Que savez-vous de ces négociations ? Certes, elles sont en bonne voie, mais quelles sont les perspectives et quel rôle pouvons-nous jouer ?”
“Je tiens à saluer et à dire toute mon admiration pour l’incroyable esprit de résistance du peuple ukrainien. Mais, les ministres l’ont rappelé, la coalition des volontaires, qui s’est réunie il y a quelques jours à Paris, a finalisé un travail engagé il y a un an. Elle a identifié des garanties de sécurité pour le jour d’après la paix : forces de réassurance, surveillance de la ligne de cessez-le-feu, régénération de l’armée ukrainienne, pour ne citer que ces engagements. Dans tous les cas, le signal envoyé au monde est clair : nous sommes prêts à assurer notre sécurité, ainsi que celle de l’Ukraine. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?”
“N’oublions pas l’Ukraine. Dans les fracas et tumultes du monde, alors que se profile une véritable bascule géopolitique qui nous obligera à repenser les liens qui nous unissent à notre allié américain, il nous faut regarder le monde tel qu’il est, regarder le monde en face. Incontestablement, c’est voir que la Russie est un prédateur, un agresseur qui, après avoir violé l’intégrité territoriale de la Géorgie en 2008, dont 20 % du territoire sont toujours occupés, et après avoir annexé illégalement la Crimée en 2014, a procédé à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022. Depuis, la guerre d’agression russe fait rage. Nous, Européens, n’avons eu de cesse de soutenir l’Ukraine – politiquement, diplomatiquement, militairement –, tant nous savons que la sécurité de l’Europe – notre sécurité – se joue en Ukraine.”
“Nous ne devrons jamais cesser d’être aux côtés des combattants de la liberté en Iran ! (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent longuement. – M. le premier ministre et les membres du gouvernement se lèvent également.) Monsieur le ministre, il faut agir. Des leviers diplomatiques existent. Quand allez-vous enfin demander que le corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous apprenons d’horribles nouvelles : des milliers de victimes – certains évoquent 12 000 morts – des centaines, voire des milliers de personnes arrêtées et détenues, des blessés hospitalisés, des personnes condamnées à mort, dont certaines seront pendues dès demain. Le « silence, on tue » n’est plus de mise, il faut agir. Certes, nous devons encore et toujours saluer le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens qui, au péril de leur vie, descendent dans la rue depuis le 28 décembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Nous devons bien sûr condamner de toutes nos forces les violations systématiques des droits de l’homme et cette violence d’État, comme cela a fini par être fait par plusieurs responsables européens et le chef de l’État.”
“Un massacre, un bain de sang, c’est une tuerie massive qu’un régime est en train de perpétrer contre son propre peuple. Il s’agit bien sûr du régime en place à Téhéran depuis quarante-sept ans, celui de la république islamique d’Iran, ou des mollahs islamistes, soutenu par les sinistres pasdaran, le corps des gardiens de la révolution islamique, qui ont d’ailleurs fait main basse sur l’économie du pays. Ce régime massacre, oppresse, emprisonne, réprime dans le sang toute contestation, viole et condamne à mort. À chaque fois, nous avons fini par détourner le regard. Cette fois-ci, nous ne pouvons plus le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons aller au-delà des déclarations et des condamnations.”
“Je remercie la ministre de sa réponse, faite au nom du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Encouragée par tant de clarté, de précision, je ne peux qu’inciter la France à rester dans le tumulte et le fracas du monde, bien qu’aient émergé bien d’autres sujets de préoccupation, le fer de lance du combat essentiel en faveur de la liberté religieuse.”
“À ces violences s’ajoute un phénomène plus insidieux : la progressive clandestinisation forcée des Églises chrétiennes en Algérie, en Libye, en Afghanistan, en République populaire de Chine, où les lieux de culte sont fermés, la surveillance accrue, où les mesures d’entrave et de répression administrative à l’encontre des chrétiens se multiplient. Dans ce contexte de plus en plus angoissant, je souhaiterais savoir, qu’il s’agisse de ses relations bilatérales avec un certain nombre d’États, du niveau européen, du niveau multilatéral, quelles initiatives diplomatiques concrètes la France peut promouvoir afin de défendre, conformément à sa mission historique, la liberté de conscience et de culte, de prévenir autant que faire se peut ces persécutions, d’assurer une protection effective des communautés chrétiennes menacées dans le monde.”
“Dans cette région déjà très éprouvée, des enlèvements massifs de collégiens, de lycéens endeuillent régulièrement les villages ; bien que des enfants soient de temps en temps libérés, ces faits révèlent la permanence de l’insécurité, de la persécution. Au Soudan, la guerre civile, ravivant l’influence mortifère de groupes islamistes armés, a également conduit à des attaques ciblées de plus en plus violentes : plus de 100 églises ont été endommagées depuis 2023, des quartiers chrétiens entièrement détruits. Le 5 novembre, le ministre des affaires étrangères a déclaré devant la représentation nationale que « ce qui se passe au Soudan nous rappelle les pires heures de la guerre du Darfour ». N’oublions pas la Syrie, où la situation reste très tendue pour les chrétiens et d’autres minorités.”
“Selon l’index que s’apprête à publier pour 2025 l’ONG Portes ouvertes, plus de 380 millions de chrétiens sont encore et toujours exposés à des persécutions qui vont de discriminations, par exemple, à des mises à mort – il est maintenant avéré que la violence constitue la principale composante de ces persécutions. Elle est particulièrement marquée en Afrique subsaharienne, où se trouvent sept des dix pays les plus meurtriers pour les chrétiens. Au Nigeria, comme le confirmera dans quelques jours la sortie de ce nouvel index, la situation est extrêmement alarmante : tout récemment encore, entre le 28 décembre et le 3 janvier, plusieurs localités y ont été la cible d’attaques répétées de milices armées extrémistes, proches de l’État islamique et de Boko Haram, qui ont causé la mort d’au moins quarante-neuf personnes.”
“Il est question des islamistes, pas des musulmans ! Ce n’est pas la même chose.”
“Parmi les mesures préconisées figure celle de rattacher la délivrance des visas au ministère de l’intérieur, afin de rassembler sous une même autorité toutes les décisions relatives à l’entrée, au séjour et au contrôle des étrangers. Que pensez-vous de cette proposition choc du rapport sénatorial ?”
“J’ai évoqué la nécessité de renforcer le contrôle de la publication d’ouvrages étrangers contraires aux valeurs républicaines et j’aimerais évoquer le cas particulier du livre Péchés et guérison de Ibn Al-Qayyim, aux éditions Tawbah. Il est vendu librement, aussi bien à la Fnac que sur Amazon, alors qu’il contient des propos absolument dégueulasses – pardonnez-moi, mais je n’ai pas d’autre mot –, homophobes et antisémites, et des appels au meurtre. Il faut absolument réagir. Dernier point : vous avez vous-même fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le ministre, au rapport de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et du groupe Les Républicains.”
“Ne vous semble-t-il pas possible de prendre certaines de ces dispositions sans attendre le grand soir, la grande loi présentant une panoplie complète de mesures ? Ne pourrions-nous pas avancer sur quelques sujets précis et concrets, au travers de projets ou de propositions de loi – beaucoup de choses ayant déjà été faites sur le plan réglementaire –, en vue du réarmement républicain que nous sommes très nombreux à souhaiter ?”
“La lutte contre l’entrisme est peut-être plus délicate, plus complexe, et il importe en effet de ne pas prendre des dispositions qui se révéleraient contre-productives. Des pistes sérieuses et précises ont toutefois été évoquées dans les rapports parlementaires que j’évoquais et lors des deux conseils de défense et de sécurité nationale consacrés à l’entrisme islamiste : gel des avoirs d’un certain nombre de structures, renforcement du rôle des préfets, dont l’avis conforme deviendrait nécessaire pour la construction de lieux de culte, contrôle renforcé des structures qui accueillent les mineurs, introduction d’un nouveau motif de dissolution administrative pour les structures qui ne respecteraient pas le contrat d’engagement républicain, renforcement du contrôle des publications étrangères illicites, évolution des techniques de renseignement.”
“Nous disposons désormais de nombreux travaux parlementaires, réalisés aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ; je pense notamment au rapport de la commission d’enquête présidée par Xavier Breton. Le groupe Ensemble pour la République souhaite que, dans le prolongement de ces travaux, soit débattu et adopté par le Parlement un projet de loi relatif à l’entrisme islamiste – quel que soit le terme employé pour désigner cette réalité. J’ai parfaitement entendu, monsieur le ministre, vos réserves, argumentées et justifiées, relatives à la sémantique. Les deux premières briques – pour reprendre vos mots –, à savoir les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et le séparatisme, concernaient des réalités plus faciles à cerner.”
“Qu’avez-vous dit sur les policiers ? Assumez !”
“Depuis quand la ratification d’un traité par le Parlement ne serait-elle pas valide, légitime, constitutionnelle ? Depuis quand violerait-elle la souveraineté populaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis quand la Constitution ne pourrait-elle pas s’appliquer ? Je dirai enfin que la décision sur les ressources propres à laquelle Charles de Courson a fait allusion est la voie par laquelle le Parlement français a souverainement voté, en février 2021, en faveur du cadre financier pluriannuel et de ses implications concrètes, année après année, sur la contribution française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous voterons bien évidemment contre le sous-amendement et l’amendement. Je souhaite évoquer quelques éléments factuels en réponse à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le rapporteur général a fort excellemment cité l’article 55 de notre Constitution, je n’y reviendrai donc pas. Je rappelle cependant qu’un certain de nombre de traités qui gouvernent nos règles budgétaires et économiques, qui sont aussi celles de nos partenaires – le traité de Lisbonne ou encore le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, ont été ratifiés par le Parlement français, dans le respect plein et entier de la Constitution.”
“Ce sont ces chiffres, ces faits qu’il faut garder à l’esprit lorsque l’on évoque l’appartenance de la France à l’Union européenne ; mais par-delà le débat budgétaire ou comptable, notre appartenance à ce projet de société, à cet espace de paix, de liberté, de démocratie, fonde en retour notre identité – à nous, pays fondateur de l’Union. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je vous invite donc à adopter en l’état l’article 45 du PLF pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“En plus de cela, que nous recevons directement du budget de l’Union, la France est le premier bénéficiaire du plan de relance NextGenerationEU, qu’au sortir de la pandémie nous avons instauré ensemble : sont fléchés vers notre pays près de 40 milliards, dont nous avons déjà consommé quelque 85 % au titre de la rénovation des bâtiments, des biotechnologies, de la formation professionnelle. Enfin, nous sommes également les premiers bénéficiaires, pour un montant de 12,6 milliards l’année dernière, des investissements menés dans le cadre de la BEI et du Fonds européen d’investissement (FEI).”
“Le solde net, c’est-à-dire la différence entre ce que nous versons au budget de l’UE et ce que nous en retirons, est descendu à 7,9 milliards. Il est plus bas que le solde de l’année dernière. Nous sommes désormais le premier bénéficiaire en volume du budget européen. Nous avons reçu 16,5 milliards de retours. C’est près de 10 milliards pour nos agriculteurs : la France est le premier bénéficiaire de la PAC. C’est 4 milliards pour nos entreprises et nos régions. C’est 1 milliard pour les transports et les étudiants qui bénéficient du programme Erasmus. C’est 3,4 milliards pour la recherche et l’innovation ainsi que pour le financement de notre programme spatial.”
“…qu’il convient toutefois de remettre en perspective. Elle résulte essentiellement d’un effet de rattrapage dû à l’accélération des dépenses de la politique de cohésion, alors que nous approchons de la fin de la programmation budgétaire du cadre financier pluriannuel. Elle résulte également de la montée en puissance de nouvelles politiques européennes, que nous soutenons : la solidarité envers l’Ukraine, la réponse commune au défi migratoire et les investissements dans les technologies d’avenir. Alors que les eurosceptiques et les tenants – assumés ou déguisés – du Frexit se focalisent sur le solde net et disent n’importe quoi sur le montant de la contribution française, je souhaite rappeler quelques chiffres.”
“Alors que je m’exprime à mon tour à la tribune de l’Assemblée nationale, en ce 13 novembre 2025, je tiens également à m’incliner devant la mémoire des victimes des attaques terroristes islamistes qui ont ensanglanté notre pays il y a dix ans. J’ai une pensée émue pour leurs proches et pour tous les blessés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et GDR. – M. le rapporteur spécial applaudit aussi.) J’en arrive à l’exercice démocratique qui nous réunit cet après-midi. La contribution française au budget de l’Union européenne, évaluée dans le projet de loi de finances initial à 28,8 milliards, connaît cette année une hausse de 5,7 milliards par rapport à l’année dernière. C’est une progression significative,…”
“C’est vous qui êtes malhonnête intellectuellement !”
“C’est clair que ce n’est pas une loi de finances !”
“Votez le budget ! Une avance y est prévue !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission mixte paritaire, applaudit également.)”
“L’article 2 renforce les obligations de prévention et de signalement au sein de tous les établissements, y compris les établissements privés. Il impose la création d’une mission « égalité et diversité » ainsi que la désignation d’un référent spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. Il oblige les chefs d’établissement à répondre au plus vite aux signalements recueillis et à dresser un bilan de ces signalements. Il oblige également le gouvernement à transmettre ce bilan au Parlement. Enfin, l’article 3 modernise le régime disciplinaire, en renforçant les procédures de poursuite et en précisant les sanctions applicables en cas de violence, de racisme et de discrimination. C’est donc un ensemble d’outils et d’engagements très fermes et attendus que Pierre Henriet et moi-même vous demandons d’adopter.”
“La rédaction qui vous est proposée, fruit de l’accord passé entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire, a déjà été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 19 juin. Elle conserve toutes les modifications de fond apportées par le Parlement, avec l’avis favorable du gouvernement et l’accord des quatre corapporteurs, dont Pierre Henriet et moi-même, rapporteurs pour l’Assemblée nationale. Elle enrichit chacun des trois piliers du texte. L’article 1 er fait de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine l’un des objectifs du service public de l’éducation. Il élargit à tous les établissements d’enseignement supérieur l’obligation d’assurer la formation des étudiants et des futurs enseignants.”
“L’universalisme républicain, auquel nous sommes si attachés et qui inspire ce texte, ne hiérarchise pas les haines. Les dispositions que contient cette proposition contribueront à la lutte contre toutes les dérives nauséabondes et odieuses, toutes les haines qui, bien souvent, se nourrissent mutuellement. Elles constituent toutes – je dis bien : toutes – des atteintes intolérables aux fondamentaux républicains et humanistes de notre nation. Dans le même temps, ce texte reconnaît la place singulière de la lutte contre l’antisémitisme. Du fait de son ancienneté, de son ancrage dans la société française, de son histoire contemporaine, de ses capacités à muter, la haine antisémite ne peut pas, ne doit pas être invisibilisée. Elle doit être reconnue comme telle pour être efficacement combattue.”
“Les travaux sénatoriaux ont montré que l’antisémitisme avait fait l’objet, dans nos universités, d’une banalisation progressive, que les dispositifs de prévention existant çà et là étaient insuffisants et que de nombreux étudiants juifs de France, dont certains avaient été amenés à cacher leur identité, à se dissimuler voire à renoncer à leurs études, ressentaient souffrance et sentiment d’abandon. Rappelons-le : les actes à caractère antisémite connaissent une recrudescence alarmante et inacceptable dans notre pays depuis le 7 octobre 2023. Les représentants de la nation que nous sommes y sont d’autant moins indifférents que le fléau de l’antisémitisme touche nos universités. Mais la lutte contre l’antisémitisme ne saurait être dissociée du combat contre toutes les formes de racisme, de discrimination et de haine.”