Paul Molac
LIOT · France
“Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ?”
“Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.”
“La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.”
“J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides.”
“Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles.”
“De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial.”
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“Le chlordécone a été largement utilisé dans les bananeraies à la fois en Martinique et en Guadeloupe et nous connaissons les conséquences de cette utilisation : des atteintes graves à la santé, des sols contaminés pour des siècles et une parole publique qui a perdu de sa crédibilité. Certes, les deux situations ne sont pas les mêmes, mais le scandale du chlordécone nous a appris ce qu’il en coûte de vouloir différer des mesures indispensables. Ce n’est pas le seul scandale sanitaire que nous avons connu. Pour l’amiante également nous avons tardé à agir, si bien que l’on a fini par indemniser des gens malades du cancer. Il est généralement préférable de prendre les devants plutôt que d’avoir à annoncer après des mesures curatives. C’est ce que nous devons faire aujourd’hui avec le cadmium.”
“Le sujet du cadmium résonne tristement avec le texte que nous examinions hier dans cet hémicycle pour reconnaître la responsabilité de l’État dans la contamination au chlordécone et indemniser les victimes.”
“Certains mis en cause peuvent aujourd’hui entraver les procédures de confiscation en organisant leur disparition – vous avez évoqué ce point, monsieur le rapporteur. Cette possibilité sera désormais écartée. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi et votera en faveur de son adoption.”
“L’article 3 vise à renforcer l’efficacité de l’action judiciaire en rendant immédiatement exécutoires certaines décisions de vente, d’affectation ou de destruction des biens saisis. Il met ainsi un terme aux stratégies qui permettent aujourd’hui à certains criminels de multiplier les recours pour en retarder l’exécution. L’article 4 adapte notre droit aux évolutions de la criminalité organisée. Les cryptoactifs constituent désormais un vecteur privilégié de blanchiment. Compte tenu de leur forte volatilité, leur cession rapide est indispensable pour préserver la valeur des avoirs saisis. Il faut pouvoir les vendre le plus rapidement possible. Enfin, l’article 5 comble une lacune de notre législation actuelle.”
“Nul ne doit pouvoir tirer profit de son délit ou de son crime. C’est précisément la mission de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui constitue un acteur indispensable de la politique d’identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Notre groupe soutient donc pleinement le renforcement de son cadre d’action. Ce texte relève du bon sens ; il apporte des ajustements pragmatiques et attendus par le monde judiciaire. L’article 2 permet de rationaliser les dépenses publiques en mettant fin à des situations dans lesquelles le coût de conservation d’un bien saisi excède sa valeur marchande. Les biens dépourvus de valeur pourront ainsi être détruits plus rapidement.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis plus de quinze ans pour rendre notre politique de confiscation des avoirs criminels plus efficace et plus adaptée aux réalités de la criminalité contemporaine. Je veux d’abord saluer le travail préalable de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ce sujet. Dans la lignée des lois dites Warsmann 1 et 2 de 2010 et de 2024, cette nouvelle initiative constitue une étape supplémentaire dans le renforcement des moyens dont dispose la justice pour lutter contre la grande délinquance et la criminalité organisée. Pour être efficace, notre politique de lutte contre la criminalité doit permettre de priver les auteurs des bénéfices qu’ils tirent de leurs activités illicites. C’est bien de le dire, mais c’est encore mieux de le faire !”
“C’est ce que nous demandons, de même que nous souhaitons son extension aux communautés de communes exerçant les quatre compétences du SPPE. Entre nous, madame la ministre, fixer quatre compétences pour ouvrir le droit à compensation, c’est vraiment faire des économies de bout de chandelle ! Avec ce texte, le groupe LIOT entend rétablir une certaine équité entre les petites communes et les plus grandes. (Applaudissement sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Chacun sait combien il est important de pouvoir faire garder ses enfants, mais le service public de la petite enfance fait face à un problème dans notre pays : il y a environ soixante places pour cent enfants de moins de 3 ans. Les communes, y compris les plus petites – dont une de 600 habitants, dans ma circonscription, qui a créé une MAM –, se sont saisies de la question. Pourquoi ? Pour éviter que les parents trouvent des solutions de garde pour leurs enfants dans des communes voisines, où ils seront ensuite scolarisés et où ils fréquenteront les associations, au détriment de la commune d’origine. L’État ne semble pas avoir compris cet enjeu puisqu’il réserve la compensation aux communes de plus de 3 500 habitants. Cela n’est pas juste : cette compensation doit également bénéficier aux communes de moins de 3 500 habitants.”
“Votre réponse va rassurer beaucoup de nos concitoyens, puisque j’ai été interpellé par un nombre non négligeable de personnes dans ma circonscription – j’imagine qu’il en va de même pour mes collègues. Si jamais il y avait un problème, je reviendrais vers vous.”
“Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de publication des décrets encore attendus et détailler les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement rapide des dossiers de retraite concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Danielle Brulebois et M. Jean-Luc Bourgeaux applaudissent également.)”
“Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l’impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir à compter du 1 er septembre 2026 ne savent toujours pas s’ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition. Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l’activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de publication des derniers décrets attendus ? Les caisses d’assurance retraite doivent pouvoir liquider les droits des personnes en attente, qui espèrent une solution rapide.”
“Notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l’application de la réforme des retraites à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés de l’espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement. Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d’autres décrets d’application sont encore manquants.”
“Il est important que les politiques menées dans l’ancienne PAC soient poursuivies. Je pense notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui concernent un agriculteur sur quatre en Bretagne. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté de faire aboutir nos demandes. Nous vous soutiendrons dans vos négociations, mais nous continuerons à poser les questions auxquelles vous n’avez pas encore répondu et auxquelles, j’espère, vous serez bientôt en mesure de répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)”
“J’irai directement au but et mes questions sont les suivantes : comment seront aidées les très petites structures – je pense notamment à celles exerçant en maraîchage ? Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles maintenues ? Le gouvernement prévoit-il de rétablir l’aide au maintien en agriculture biologique ? Comment envisage-t-il le financement de l’agriculture, sachant que Bruxelles voudrait, à l’avenir, 30 % de financement de la part des États, contre 20 % dans la PAC actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l’exercice en déficit. Elles sont primordiales pour l’adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles – j’ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Ces aides sont données en grande partie en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures.”
“Certes, ce n’est pas de votre faute, madame la ministre : nous avons été collectivement défaillants. Tout cela se ressent dans la prise en charge des jeunes, surtout en milieu rural, où les médecins ne se bousculent pas pour s’installer, malgré les incitations prévues, qui d’ailleurs nous coûtent cher. Je livre cela à votre sagacité. On se refuse à parler de sectorisation des médecins mais je pense que, dans certains territoires, elle serait bien utile.”
“À Redon, les professionnels de santé estiment que 700 patients sont sans solution – sachant que le pays de Redon compte 70 000 habitants. Pourquoi ? Parce que nous sommes en présence d’un cas typique de désert médical : trois médecins sur cinq et de nombreux infirmiers partant à la retraite ne sont pas remplacés. Je dois avouer ressentir une certaine amertume puisque l’une de mes premières questions écrites, en tant que député, s’adressait à la ministre de la santé et portait précisément sur les déserts médicaux : c’était en 2012 et l’on m’avait répondu – cela m’avait un poil agacé, à l’époque – que tout était sous contrôle et que les choses allaient s’arranger. Or il a fallu attendre 2022 pour que le numerus clausus – devenu numerus apertus – soit relevé. Que de temps perdu ! Nous en payons les frais.”
“La santé mentale des jeunes révèle une profonde fracture territoriale. Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones rurales et en outre-mer, l’accès aux soins psychiatriques et pédopsychiatriques est devenu très difficile, sinon impossible. Les centres médico-psychologiques sont saturés, les délais d’attente s’allongent et les professionnels manquent : ainsi, dans près de 40 % des établissements exerçant une activité de psychiatrie, un quart des postes demeurent vacants. Cette pénurie touche particulièrement la pédopsychiatrie. Certains départements sont totalement dépourvus de pédopsychiatres. Le cas de la Loire-Atlantique a été évoqué ; je vous parlerai à mon tour d’une ville toute proche, celle de Redon.”
“Enfin, il est essentiel de prendre en compte les revendications des jeunes eux-mêmes. Une exigence revient dans leur discours, celle d’une véritable proximité territoriale. Nos jeunes expriment le besoin d’une présence humaine visible et accessible à l’échelle locale, dans les établissements scolaires, les centres sociaux et les missions locales. Écoutons-les.”
“Ces disparités nous imposent de penser une action publique ciblée sur les territoires où se cumulent plusieurs formes de précarité. Cela suppose de partir des réalités locales, en tenant compte des contraintes auxquelles les jeunes sont confrontés, qu’il s’agisse de l’isolement et donc des problèmes de transport, du manque d’information ou de l’insuffisance de l’offre de soins. Dans cette perspective, les politiques de santé mentale doivent être pleinement intégrées à l’ensemble des politiques conduites sur le territoire et s’articuler avec des actions visant à améliorer les conditions de vie des jeunes : renforcement du maillage médical, développement des solutions de mobilité, amélioration des conditions économiques et sociales. C’est à cette seule condition que nous pourrons agir sur les déterminants de la santé mentale.”
“Dans les outre-mer, cette insuffisance se traduit par un recours très faible aux consultations, malgré des besoins particulièrement élevés : seuls 30 % des jeunes concernés ont accès à un suivi. Plus largement, la psychiatrie publique traverse une crise profonde. Dans près de 40 % des établissements, plus d’un quart des postes sont vacants, ce qui place les structures en situation de grande difficulté pour répondre aux besoins de la population. Je pense à l’hôpital de Redon, où la pénurie de professionnels affecte toutes les actions que l’on peut mener sur le territoire. La concentration des psychiatres dans les grandes métropoles et aires urbaines – en particulier en région parisienne – accentue les déséquilibres.”
“Peu sensibilisés par des professionnels, les jeunes se tournent majoritairement vers les réseaux sociaux : un tiers des jeunes cite désormais Instagram, YouTube et, de manière encore plus préoccupante, TikTok, comme principale source d’information sur la santé mentale. Là encore, les disparités territoriales sont marquées : les jeunes vivant dans de grandes aires urbaines sont nettement mieux sensibilisés que ceux vivant dans les zones rurales. En ce qui concerne la prise en charge, la situation est tout aussi préoccupante. Les centres médico-psychologiques, confrontés à une forte pénurie de professionnels et inégalement répartis sur le territoire, ne peuvent que difficilement assurer l’effectivité de l’accès aux soins.”
“Loin de s’ajouter seulement aux vulnérabilités individuelles des jeunes, ces disparités territoriales en constituent un déterminant structurel qui contribue à la dégradation de leur santé mentale et entrave durablement leur capacité d’agir. Deux leviers d’action doivent être activés par le gouvernement : la prévention et la prise en charge. S’agissant de la prévention, des avancées ont certes été engagées, notamment à travers des dispositifs en milieu scolaire et un plan consacré à la psychiatrie. Toutefois, ces efforts restent insuffisants, la prévention et l’information, pourtant plébiscitées par les professionnels de la santé mentale, demeurent marginales. Les conséquences de ces insuffisances sont alarmantes.”
“Certains territoires connaissent des niveaux encore plus dramatiques, comme la Guyane, où plus d’un jeune sur deux est concerné. Je pense également aux jeunes ruraux, pour lesquels l’accès aux soins relève trop souvent du parcours du combattant : rareté des professionnels, délais d’attente de plusieurs mois, centre médico-psychologique parfois situé à plus d’une heure de route... Voilà l’offre de soins en matière de santé mentale que notre société propose aux jeunes en milieu rural. Ces situations ne sont pas le fruit de hasard, elles résultent de politiques qui, depuis plusieurs années, ont laissé s’installer des déséquilibres profonds et ont conduit à une détérioration du maillage médical dans de trop nombreux territoires.”
“De quelle jeunesse parlons-nous lorsque nous évoquons la santé mentale des jeunes ? Derrière ce terme se cachent des trajectoires différenciées, façonnées par des déterminants socio-économiques, mais aussi territoriaux. Il n’existe pas une jeunesse, mais des jeunesses. Ces réalités étant plurielles, nos politiques publiques devraient l’être aussi. Or, en matière de santé mentale comme dans d’autres domaines, nos jeunes font face à de lourdes difficultés et certains territoires restent désarmés pour leur venir en aide. Je pense d’abord aux territoires d’outre-mer, où la situation est alarmante. Alors que la moyenne nationale des jeunes présentant des signes de dépression s’établit autour de 25 %, elle atteint 39 % dans les régions d’outre-mer.”
“Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les propriétaires de résidences secondaires, mais de conserver des territoires équilibrés et harmonieux pour tous. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer les premiers résultats de ces mesures relatives aux zones tendues ? Entendez-vous faire évoluer le dispositif à l’avenir ?”
“Donner aux élus municipaux la possibilité d’ajuster le curseur fiscal est à mon sens un bon levier d’action pour résoudre des problèmes locaux, même s’il ne saurait suffire. La surtaxe peut aussi permettre de financer la construction d’autres logements, notamment en accession à la propriété ou en bail solidaire. Il importe d’approfondir la régulation entre le nombre de résidences principales et celui des résidences secondaires dans certains territoires où les communes comptant 80 % de résidences secondaires ne sont pas rares, afin d’assurer à de nombreux acteurs locaux la possibilité d’accéder à des logements au sein de leur bassin de vie sans subir une ségrégation territoriale. Il est important de conserver une vie locale à l’année, d’assurer la mixité et la cohésion sociales au sein de la population.”
“Je me félicite évidemment que nous ayons mis la politique du logement à l’ordre du jour. Je souhaite aborder plus spécialement la question des résidences secondaires. J’ai fait partie des parlementaires qui se sont mobilisés il y a quatre ans afin que soit étendue la liste des communes considérées en zone tendue. Auparavant, l’agglomération nantaise était par exemple la seule zone de la région Bretagne ainsi classée. Il suffit pourtant de connaître un peu la situation en Bretagne pour savoir qu’il faudrait y ajouter les îles, la côte et certaines grandes agglomérations. Figurer dans cette liste constitue un avantage pour les communes, qui peuvent ainsi percevoir une surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. De nombreux conseils municipaux ont saisi cette chance et ont instauré une surtaxe pouvant aller jusqu’à 60 %.”
“La surpopulation carcérale atteint désormais les 137 %, avec plus de 86 000 détenus – même si la construction de nouvelles centrales pénitentiaires et maisons d’arrêt améliorera sensiblement les conditions de détention des prisonniers et les conditions de travail des surveillants. Ainsi, malgré les reculs intervenus lors de l’examen en commission mixte paritaire, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jacques Oberti et Philippe Gosselin applaudissent.)”
“En revanche, nous regrettons que des dispositions adoptées par notre assemblée n’aient pas été retenues dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire, en particulier la possibilité que des journalistes soient présents dans tous les lieux aux côtés des parlementaires ou encore le droit à un entretien individuel avec un détenu. Nous aurions préféré que ces dispositions figurent dans le texte. Notons tout de même que notre assemblée a enrichi le texte : les députés et les sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur ; les bâtonniers pourront l’être d’un avocat désigné par leur ordre. Ces évolutions vont dans le bon sens et nous les soutenons. Elles sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante.”
“Initialement, la proposition de loi se limitait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et dépôts des juridictions. Mais les deux rapporteurs de notre assemblée, bien inspirés, ont choisi d’aller au-delà d’une simple correction technique, démarche que soutient pleinement le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le texte qui nous est soumis à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.”
“On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, des personnes pouvaient s’y trouver privées de liberté sans que la représentation nationale soit en mesure d’exercer pleinement son contrôle. C’est précisément cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision du 29 avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune – ce que nous nous apprêtons à faire.”
“Personne ici ne doute que la surpopulation carcérale est une cause directe et certaine de la détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. Relevons que le droit de visite des lieux de privation de liberté fait l’objet d’un usage très concret : en 2025, près de 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, et plus de 230, par les bâtonniers. Malgré ces avancées, notre droit comportait une lacune pour ce qui concerne les geôles et dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, locaux où des personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge.”
“Nous tenons donc à affirmer un principe clair : il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. Je tiens à rappeler que cette évolution doit beaucoup à l’initiative et au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a fait adopter par amendement une première fois en 1998 avant qu’elle ne soit consacrée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Je tiens aussi à apporter un soutien appuyé aux gardiennes et gardiens de prison qui ont entamé hier un mouvement de grève, dénonçant la surpopulation carcérale et le manque d’effectif dans la profession.”
“Il s’agit ici d’une étape supplémentaire en faveur d’un principe clair établi par le Parlement depuis plus de vingt-cinq ans : nous sommes fondés, en tant que parlementaires, dans le cadre de nos prérogatives de contrôle de la puissance publique, à visiter les lieux de privation de liberté, et ce principe ne doit souffrir aucune dérogation. Lorsque notre société décide, par la voie de la justice ou lors d’une procédure de nature administrative, de priver un individu de sa liberté, nous devons garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Au-delà même du respect de ce principe, nous devons nous assurer que les conditions d’une réinsertion efficace à l’issue de la détention sont réunies.”
“Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte d’initiative sénatoriale visant à renforcer – en vérité, à clarifier – le droit de visite, par les parlementaires, des lieux de privation de liberté. C’est sans doute l’un des rares textes par lesquels nous nous attachons à préserver une forme de liberté, celle des personnes incarcérées. En général, nous reconsidérons les libertés fondamentales, certes pour notre propre sécurité. En l’espèce, je tiens à le souligner, le résultat me semble intéressant et intellectuellement satisfaisant.”
“L’égalité n’est donc pas une réalité homogène. Les Alsaciens ont droit à leur région parce qu’ils la demandent et veulent être ensemble. Cette demande vient du terrain et ne date pas d’hier. En 2015, déjà, ils avaient contesté leur intégration dans la région Grand Est, mais on ne leur avait pas demandé leur avis. Aujourd’hui, cette demande persiste, et elle continuera de s’exprimer. La République doit savoir l’entendre. D’autres questions ne sont pas réglées, mais comme on dit chez nous, un lièvre vaut mieux que deux tu l’auras. On commence par l’Alsace, et j’espère bien qu’on se penchera aussi sur le Pays basque – n’est-ce pas, Peio ? – et sur la Bretagne, qui est amputée de la Loire-Atlantique.”
“J’entends d’ailleurs assez peu La France insoumise sur ce sujet. La région la plus aidée par l’État – tout le monde le sait, ce n’est pas un scoop – est la région parisienne.”
“Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. Ce principe relève des droits de l’homme, mais il est visiblement oublié en France – pays des droits de l’homme, jusqu’à une certaine limite. Dans ce débat, les Alsaciens ont été caricaturés : pour certains, ils sont des séparatistes ; pour d’autres, ils veulent garder le pognon pour eux. Les Alsaciens existent et ont le droit d’avoir leur région. En revanche, comme d’habitude, c’est l’État central qui ne fait pas son boulot : où est la péréquation qu’il devrait garantir ? J’ai déjà évoqué le scandale des écarts de dotation aux collectivités locales par habitant.”
“Si on ne pose pas ce problème directement, ce n’est pas la technostructure d’État qui le fera. Quant au fantasme selon lequel les Alsaciens veulent rester entre eux pour ne pas partager la galette, j’aimerais bien que l’on étudie toutes les dotations. Vous verriez que les dotations par habitant sont différentes selon les régions. Et je le dis tranquillement, puisque la région qui bénéficie des dotations par habitant les plus faibles, c’est la Bretagne. Il y aurait beaucoup à voir, car du point de vue de l’égalité, il est évident que certains sont plus égaux que d’autres, et c’est encore pire au niveau des dotations.”
“Vous dites tous qu’il faudrait revoir les choses. Nous en avons eu l’occasion en 2015, mais la montagne a accouché d’une souris. J’attends toujours le Tony Blair français. Quand Tony Blair a fait la dévolution, en 1989, il a transformé le Royaume-Uni en État fédéral, avec des autonomies régionales. Le Royaume-Uni est passé de la centralisation à tout autre chose. En France, nous n’y sommes toujours pas. Et à voir vos crispations, nous pouvons toujours attendre ! Madame Regol, n’oubliez pas que la Corse devait initialement fusionner avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il a fallu que la Corse se détache, avant d’obtenir un statut propre, que les Corses ont obtenu parce qu’ils ont posé un problème politique – comme le font les Alsaciens aujourd’hui.”
“A-t-on vu l’État se fissurer ou des séparatismes naître à Paris, alors que la capitale jouit d’un statut dérogatoire au droit commun ? Poser la question, c’est y répondre. Certains critiquent l’absence de consultation préalable à l’examen du texte. Le gouvernement propose d’ailleurs un amendement en ce sens. Nous sommes favorables à ce que les citoyens soient consultés avant toute évolution territoriale. Nous constatons cependant qu’en 2015, aucune consultation n’avait été organisée. (Mme Brigitte Klinkert et M. Olivier Becht applaudissent.) Vouloir aujourd’hui faire voter l’ensemble du Grand Est pour décider du sort de l’Alsace revient à demander l’accord d’un conjoint lors d’une procédure de divorce. Si l’on procédait ainsi, les séparations seraient rares. Cette question est alsacienne et doit être tranchée par les Alsaciens.”
“Que certains puissent croire que la différenciation va nous faire courir des risques de séparatisme interne… On compte 126 nationalités en Europe : combien demandent l’indépendance ? À ma connaissance, deux seulement : la Catalogne – et encore, ce n’est plus à l’ordre du jour – et sans doute l’Écosse. On peut faire de la différenciation : ce n’est pas cela qui va faire éclater les États. Mais chez nous – ce sont peut-être des relents de la Révolution française, je ne sais pas –, on craint tout d’un coup que la France ne se délite. Elle est pourtant là depuis plus de deux siècles et personne, que je sache, ne demande sa disparition. Même pas moi, certainement pas ! (Sourires.) Parce que je sais que nous avons des choses à faire en commun.”
“Quand on est à court d’arguments, on traite son adversaire de fasciste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“D’ailleurs, l’opinion publique n’a manifestement pas évolué sur la question, puisqu’un sondage Ifop de 2025 nous indique que 80 % des Alsaciens sont favorables à une région Alsace. Ce que je regrette profondément, c’est de voir ressurgir dans ce débat des arguments dont je pensais qu’ils étaient depuis longtemps derrière nous. Pas plus tard que cet après-midi, j’ai pris connaissance, avec une énorme surprise, d’une communication qui nous a été transmise par M. Franck Leroy, président de la région Grand Est. On y trouve un argumentaire contre cette proposition de loi, accompagné d’articles de presse et de tribunes. On y lit, pêle-mêle, que la communication en faveur de la collectivité unique rappelle des heures sombres de notre histoire, avec une référence au nazisme. Ça y est, on a atteint le point Godwin !”
“Les régions devaient nous coûter moins cher ; elles nous coûtent en fait beaucoup plus cher. Alors que la création de mégarégions devait simplifier les choses pour nos administrations, elle a donné lieu à plus de complexité. Cette réforme devait susciter des économies, mais la Cour des comptes a constaté à plusieurs reprises la persistance, voire la hausse des dépenses de fonctionnement. Or ce millefeuille territorial a un coût, estimé à près de 7,5 milliards d’euros par an, en raison de l’enchevêtrement des compétences. Une réforme qui n’était ni faite, ni à faire. Je le dis notamment parce que la vieille revendication d’une réunification de la Bretagne n’a pas non plus été suivie d’effet en 2015. Et force est de constater que nos compatriotes, en Alsace, ont quant à eux subi une fusion qu’ils n’ont jamais souhaitée.”
“D’autant que la loi de 2015 sur le redécoupage des régions a été, disons-le, un fiasco.”
“Nombre d’entre nous le constatent régulièrement sur le terrain : le millefeuille administratif vient contrecarrer l’efficacité de l’action publique.”
“Notre assemblée entame l’examen d’un texte très important qui, s’il ne me concerne pas directement, me tient toutefois à cœur. Notre groupe n’est pas unanime sur cette question de la collectivité unique d’Alsace, mais il est toujours intéressant que nous puissions nous interroger sur le maillage administratif de notre pays ainsi que sur les questions d’autodétermination. Avant de commencer, je souhaiterais saluer la présence de nombreux Alsaciens qui ont fait le déplacement pour suivre nos débats depuis les tribunes de cet hémicycle. Cette proposition de loi suscite de nombreux débats et vient souligner un mal bien français : celui qui consiste à vouloir dessiner des contours uniformes depuis Paris, parfois sur un coin de table, entre grands élus – comme c’est arrivé en 2015, par exemple.”
“On nous dit : vous ne comptez pas, nous décidons ici, nous ne vous demandons pas votre avis. Mais là, vous voulez qu’on demande l’avis non seulement des Alsaciens, mais aussi celui des habitants du Grand Est ! Voilà que la démocratie reprend ! Je ne boude donc pas mon plaisir de parler enfin de ce que sont les peuples qui composent la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”