Paul Molac
LIOT · France
“Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ?”
“Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.”
“La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.”
“J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides.”
“Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles.”
“De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial.”
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“L’onction du suffrage universel, certes importante, ne suffit pas toujours. La prudence recommande donc de conserver et de conforter les Ceser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont applaudissent également.) Je constate en Bretagne l’utilité de leur expertise. Parfois, le Ceser s’empare lui-même d’une question ; parfois, c’est le conseil régional qui lui demande de réaliser une étude. Un tel organisme, réunissant les représentants de toute la société, est essentiel pour avancer. Il faut absolument revenir sur la suppression des Ceser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“– Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont applaudissent également.) Il est illusoire de croire que, parce que nous sommes des responsables politiques – ce qui veut dire, bien sûr, que nous sommes les meilleurs –, nous allons parvenir à mettre d’accord la Confédération paysanne, la FNSEA, les représentants aux chambres d’agriculture et les associations environnementales.”
“Notre société est également tenue par les corps intermédiaires, qui sont particulièrement importants pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Sans eux, il n’y a plus de société. Les Ceser regroupent les différents syndicats et mettent en dialogue des gens qui ne se parleraient pas autrement. Je ne pense pas au Medef et à la CGT, qui se parlent de toute façon, mais par exemple aux élus à la chambre d’agriculture, membres du syndicat agricole majoritaire, qui, grâce au Ceser, discutent dans ma région avec les associations environnementales. C’est ainsi que nous pouvons avancer et trouver des compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.”
“Deux légitimités se télescopent. La légitimité politique voudrait décider de tout et tout imposer au motif que nous avons un jour été élus. Ce n’est pas comme cela que marche la société française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“Oui, d’une altitude de 3850… décimètres, c’est le plus haut massif breton. (Sourires.) La suppression du CNM a profondément touché nos collègues montagnards. J’ai reçu de nombreux appels d’anciens députés et de représentants de la montagne, qui s’en sont émus. Honnêtement, si l’objectif est de discréditer le projet de loi, supprimer le CNM est la meilleure façon d’y parvenir. Nous, évidemment, voterons pour son rétablissement !”
“J’ai été interpellé par de nombreux élus de montagne, alors que la Bretagne n’est pas une région montagneuse, et ne le sera jamais.”
“Ce que nous défendons avec conviction, c’est bien le rétablissement du Conseil national de la montagne.”
“Nous vivons des événements peu communs : dissolution, absence de majorité, Assemblée nationale qui ne siège pas durant trois mois. Il est donc nécessaire d’adapter la loi à ces circonstances, assez inédites sous la V e République. Quant à notre collègue du Front national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , je lui répondrai que nous ne choisissons pas à titre individuel les textes qui nous sont soumis : soit le gouvernement nous les impose, soit nous les retenons collectivement. Notre travail consiste à les discuter, les améliorer. Mme Lorho l’a fait, en déposant et soutenant des amendements ; vous auriez dû le faire, au lieu de croire que vos obsessions sont aussi les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ainsi, la commission des finances, qui ne disposait pas de certains documents budgétaires pourtant indispensables, aurait peut-être pu plus facilement répondre à l’inquiétude relative à la situation budgétaire. Malgré ces deux réserves, notre groupe votera pour la proposition de loi. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)”
“Nous voulons toutefois signaler deux omissions. Si la proposition de loi encadre ce que peut faire un ministre démissionnaire, et donc en creux, ce qu’il ne doit pas faire, il nous semble qu’il conviendrait également de rappeler les devoirs du gouvernement démissionnaire. Je rappelle que les ministres concernés perçoivent toujours leur traitement. En 2024, beaucoup de territoires se sont retrouvés délaissés. Certains députés ultramarins de notre groupe ont souligné l’impossibilité d’obtenir des informations ou une aide de l’administration centrale et du gouvernement durant cette période. En outre, comme le proposait la mission flash, il aurait été utile de s’inspirer du fonctionnement des commissions d’enquête et de pouvoir convoquer les ministres démissionnaires pour les auditionner sous serment.”
“Nous constatons que le texte comporte un angle mort : il ne traite que des circulaires et des instructions sans prendre en considération certains actes dits de droit souple, comme les recommandations ou les communiqués, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsqu’ils ont une portée normative. Il est nécessaire de compléter le dispositif prévu. Nous avons conscience que le champ d’action des rapporteurs avait des limites dès lors que plusieurs modifications éventuelles relevaient d’une révision constitutionnelle ou, tout simplement, des bonnes pratiques.”
“La liste des actes concernés, qui s’inspire du régime de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est très complète, ce qui redonnera toute son utilité au contrôle parlementaire. Nous soutenons aussi les dispositions de l’article 1 er , qui donnent intérêt à agir aux présidents des chambres et des commissions pour contester la légalité de certains actes devant le juge administratif. En commission, notre groupe a fait adopter un amendement qui étend cette faculté à tous les présidents de groupe, seul moyen de préserver les droits des groupes minoritaires et d’opposition.”
“La continuité de l’État et des services publics est nécessaire afin de ne pas tomber dans l’instabilité, mais il faut assurer une juste information des parlementaires et le contrôle du gouvernement. Notre groupe salue le choix de définir plus précisément les trois cas où le gouvernement voit son action limitée : la démission acceptée par le président, la censure et le rejet du discours de politique générale. Nous aurions également souhaité qu’en cas de dissolution, et donc en cas d’élections anticipées, l’exécutif se cantonne également aux affaires courantes. Nous sommes évidemment favorables à la création de ce nouveau régime d’information et de contrôle des assemblées en période d’affaires courantes.”
“Pendant ces soixante-sept jours, certes dans un périmètre restreint, les membres du gouvernement ont pu agir sans jamais informer le Parlement ni rendre de comptes, et sans aucun contrôle parlementaire. Or on parle tout de même de 340 décrets et 1 650 arrêtés en trois mois, dont plusieurs nominations et choix stratégiques. Ainsi, en période d’affaires courantes, notre assemblée perd ses principales armes : sa capacité de censurer le gouvernement, ou la possibilité de le questionner du fait de l’absence de questions au gouvernement. Cette proposition de loi vise donc avant tout à protéger le Parlement face à l’action de l’exécutif, et le groupe LIOT soutient une logique d’équilibre.”
“En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie. C’est paradoxal : alors qu’un gouvernement démissionnaire a perdu toute légitimité, il gagne une liberté d’action qu’un gouvernement de plein exercice n’a pas !”
“Comme j’ai épuisé mon temps de parole, je m’arrêterai là, après avoir dit que le groupe LIOT ne pense que du bien de cette proposition de résolution et qu’il la soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Outre le fait que Brest est une région maritime par excellence, la ville accueille tout un écosystème de recherche et de formation, regroupant près de 7 000 chercheurs et enseignants désireux de recevoir cet institut, et il existe bien d’autres centres de recherche dans le département du Finistère, par exemple à Roscoff. Il existe donc à l’UBO un réseau réunissant les conditions d’accueil de l’institut de l’Université des Nations unies dédié à la science et à la gouvernance de l’océan et des littoraux. Il ne manque plus qu’une chose : que l’État s’y mette ! Tel est le sens de cette proposition de résolution : solliciter le soutien de l’État et lui demander d’accorder les financements nécessaires pour que l’institut voie le jour.”
“Certainement, cher ami – pardon pour cette petite digression sur les langues. Depuis des années, l’université de Bretagne occidentale se prépare ainsi à accueillir ce premier institut de l’Université des Nations unies consacré aux océans. Depuis 2017, sous le label Ocean University Initiative – I can speak english as well (Sourires) – , en liaison avec le Campus mondial de la mer et avec le soutien des collectivités territoriales de Bretagne, l’université de Bretagne occidentale met en place les conditions d’accueil de cet institut.”
“Rappelons en effet qu’elle accueille le siège de la Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco, chargée de conduire la Décennie pour les sciences océaniques au service du développement durable 2021-2030, et que la France détient la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde. Elle est donc une voix qui compte à l’échelle mondiale. Elle est enfin à la pointe de la recherche océanographique, laquelle est pour une bonne part localisée à la pointe de la Bretagne, en particulier dans le département du Finistère – qui, comme chacun le sait, se dit penn ar bed , c’est-à-dire non pas le bout mais le début du monde : il faut faire attention, car le terme penn peut être ambigu.”
“Les instituts de l’Université des Nations unies visent justement à répondre à ces exigences en développant des actions de recherche et des programmes de formation dans des domaines d’une importance particulière. Alors que la surface de la Terre est à 70 % couverte par les océans, ceux-ci ne font pas l’objet d’un institut spécifique. Telle est l’anomalie à laquelle la présente proposition de résolution tente de remédier. La France dispose d’une responsabilité particulière en la matière et peut être un acteur majeur de la recherche océanographique.”
“Alors que l’océan est un allié majeur dans la lutte contre le changement climatique, car il absorbe les émissions de dioxyde de carbone et la chaleur de l’atmosphère d’origine humaine, il ne cesse de se dégrader – du fait de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, qui réchauffent et acidifient les océans, du fait des atteintes à la vie sous-marine et terrestre que cela induit, du fait enfin de l’augmentation considérable de la quantité de plastique et de la surexploitation des ressources. Les océans ne vont pas bien et la responsabilité en incombe, malheureusement, aux activités humaines. La sauvegarde des océans passe, les experts le soulignent depuis de nombreuses années, par une coopération étroite entre, d’une part, les différents niveaux de gouvernance, d’autre part, les scientifiques.”
“Eh oui ! Et, hélas, il arrive aussi assez souvent que cela ne casse pas trois pattes à un canard. (Sourires.) Mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de résolution tendant à créer un institut Océan de l’Université des Nations unies en France. Comme je suis un député breton, ce sujet appelle évidemment toute mon attention, d’autant plus que mon collègue de Brest est présent pour défendre la candidature de l’UBO, l’université de Bretagne occidentale – il est lui-même Brestois et je crois qu’il a quelques attaches avec cette université. Alors que la France s’apprête à accueillir à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, il est nécessaire de porter un regard critique sur l’état actuel des océans. Ce dernier est préoccupant.”
“Il faut dire que nous sommes toujours en train de courir trente-six lièvres à la fois et qu’il est nécessaire de hiérarchiser nos activités.”
“Je ne voudrais pas importuner ces pauvres gens qui descendent tranquillement les marches pour rejoindre d’autres activités – certainement nécessaires et utiles à notre parlement…”
“Il est logique d’associer à ce statut des contreparties telles que l’identité d’emprunt ou l’exception de peine, tout en conservant des limites éthiques et morales. Une nouvelle disposition prévoit que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire pourront être anonymisés : c’est une excellente chose. Pour ces raisons, notre groupe, dans son immense majorité, votera pour cette proposition de loi.”
“Face à l’ingéniosité et aux nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée, il est tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit. Pour ne pas tomber dans le piège du narcotrafic, l’État doit innover, tout en gardant pour boussole la préservation de nos libertés. J’y suis particulièrement attaché. Notre groupe salue, à la quasi-unanimité, la suppression de la disposition qui imposait aux messageries cryptées d’intégrer des portes dérobées. Nous regrettons que les articles autorisant l’activation à distance des appareils électroniques aient été rétablis. Notre groupe soutient pleinement les avancées obtenues pour renforcer l’attractivité du statut de collaborateur de justice. L’objectif est de lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée, sur le modèle de l’Italie et de sa législation antimafia.”
“Une meilleure péréquation financière devrait permettre à l’archipel de lutter contre la consommation de drogue, mais notre collègue déplore que tous les amendements qu’elle a déposés à ce sujet aient été déclarés irrecevables. Notre groupe soutiendra et contribuera au renforcement de l’efficacité de la réponse pénale. La proposition de loi vise à doter de nouveaux outils la lutte contre le blanchiment, qui reste très décevante – notre pays ne parvient à saisir que 3 % du chiffre d’affaires du blanchiment par an. Plusieurs mesures prévues en matière de confiscation et de saisie des biens des narcotrafiquants s’inscrivent dans la lignée des avancées que notre groupe a défendues avec la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.”
“Il faudra y veiller ! Par ailleurs, aucune disposition spécifique aux territoires ultramarins n’a été prévue. Pire, le texte initial comprenait même un titre trompeur, celui d’un chapitre consacré à « la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer », mais dépourvu de toute disposition relative à ces territoires. Comme notre collègue Nicole Sanquer, nous regrettons notamment que la Polynésie française n’ait pas accès aux fonds de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui gère le fonds de concours alimenté par le produit des avoirs du narcotrafic, alors que le territoire concentre une part considérable des saisies et confiscations.”
“Notre groupe soutient la proposition de loi, car elle tend à renforcer le lien entre tous les maillons de la chaîne de lutte contre le trafic de stupéfiants, des renseignements jusqu’aux juridictions spéciales, en passant par la gendarmerie, les douanes et la police, et en incluant l’administration pénitentiaire. Elle vise également à désigner comme chef de file un service interministériel et à créer un nouveau parquet spécialisé, le Pnaco. Nous tenons ici à exprimer une réserve d’importance : le Pnaco exercera une compétence très large – la criminalité organisée représente un nombre de dossiers sans commune mesure avec le terrorisme – et je ne suis pas persuadé que le suivi d’une affaire judiciaire survenue en Guadeloupe ou sur la Côte d’Azur sera mieux assuré par le Pnaco, à Nanterre, que par le parquet territorialement compétent.”
“La consommation de drogues est un phénomène qui touche tous les âges et toutes les classes sociales. La politique de répression des consommateurs n’empêche pas la France de caracoler en tête dans les classements par taux de consommation. Si ce texte vise, avec raison, à lutter contre les narcotrafiquants les plus importants et le narcobanditisme, nous devons nous interroger sur nos politiques de prévention. Selon certaines estimations, le chiffre d’affaires du narcotrafic atteindrait 6 milliards d’euros et 240 000 personnes seraient impliquées. Pour contrer ces réseaux criminels et protéger la population, l’État n’est pas suffisamment armé.”
“Revenons au texte. Le narcotrafic est un fléau pour notre pays. On le retrouve partout, dans les villes et les campagnes, dans les cités et les quartiers pavillonnaires. L’Hexagone est loin d’être le seul territoire concerné, les outre-mer le subissent de plein fouet. Le temps n’est plus aux opérations Place nette. Le narcotrafic est devenu une menace pour toute notre société et impose une réponse forte et globale. Le texte vise surtout à s’attaquer au haut du spectre. Il ne s’agit pas de se restreindre à la stricte répression pénale des petites mains, souvent mineures. C’est une bonne chose. Les précédentes tentatives ont plus ou moins échoué et aujourd’hui, les dérives liées au trafic de drogue n’ont jamais été aussi importantes. Permettez-moi d’aborder un élément absent de la proposition de loi, la prévention.”
“Les plus jeunes générations sont également concernées par le phénomène, et l’étude évoque aussi des démarches jugées trop complexes pour les administrés, qui sont dès lors dissuadés de formuler leurs demandes de prestations. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime à 50 % la part des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui n’y ont pas recours. Ce taux atteint 34 % lorsqu’il s’agit du RSA et 30 % lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage. Il ne s’agit pas d’un épiphénomène et ses conséquences sur le budget des ménages, souvent modestes, peuvent être particulièrement importantes. Aussi, pourriez-vous nous indiquer les pistes envisagées par le gouvernement pour faire baisser le taux de non-recours aux prestations sociales ?”
“Notre débat porte sur les fraudes aux prestations sociales, et j’en profite pour vous interroger sur leur corollaire, le non-recours aux prestations sociales. Vous avez brièvement abordé ce sujet, lorsque vous avez évoqué la volonté du président de la République d’éviter ces non-recours, avec une allocation qui serait directement versée aux personnes qui en ont besoin. Selon l’étude publiée en 2023 par la Drees, 40 % des cas de non-recours aux prestations sont liés à l’absence d’information des potentiels allocataires. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la majorité des personnes concernées sont parmi les plus précaires – familles monoparentales ou foyers dont les revenus sont les plus modestes dans le pays.”
“En matière de lutte contre les fraudes, nous devons faire preuve de rigueur et de fermeté. Cela vaut bien sûr pour toutes les fraudes, d’où qu’elles viennent, mais plus encore pour la fraude du haut du spectre, qui nous fait perdre des milliards.”
“Sur les 5 milliards d’euros estimés de fraude aux prestations sociales, seul 1,2 milliard est aujourd’hui identifié, et la moitié de ce montant fait l’objet d’un recouvrement, soit environ 10 % des sommes en jeu. L’administration a toutefois engagé les moyens pour agir et lutter contre ce fléau. Un meilleur échange d’informations entre les services doit constituer un moyen de mieux identifier les dérives et la numérisation des procédures doit permettre de cibler les sources de fraude. À cet égard, la dématérialisation des arrêts de travail et des ordonnances doit se traduire par un meilleur suivi de la part de l’assurance maladie. En outre, il y va de la déontologie des praticiens. Je déplore que trop de dérives aient encore lieu – je pense à la surfacturation d’actes médicaux ou paramédicaux.”
“Si la fraude à l’assurance vieillesse est totalement résiduelle, tel n’est pas le cas des deux autres : on estime à 3,87 milliards la fraude aux allocations familiales et à 1,71 milliard la fraude à l’assurance maladie ; ces chiffres sont éloquents. Je me dois toutefois de préciser qu’il serait pertinent de les comparer à ceux de la fraude fiscale, estimée à 80 milliards par an, soit seize fois plus. Il est parfois plus facile, dans les discours, de cibler les prestataires d’aides sociales que les contributeurs à l’impôt champions de l’évasion fiscale. Des efforts doivent être consentis pour réduire sensiblement toutes ces fraudes. Je note cependant que les choses vont dans le bon sens.”
“Notre assemblée a déjà eu l’occasion de traiter de cette question il y a cinq ans, en s’appuyant sur un rapport très détaillé que nous devons à notre ancien collègue Pascal Brindeau, rapporteur d’une commission d’enquête présidée par notre cher collègue Patrick Hetzel, ici présent. De nombreuses recommandations ont alors été émises à l’attention de l’administration de sorte que celle-ci veille à mieux prévenir les fraudes, à mieux les identifier et, surtout, à les sanctionner et à recouvrer les sommes en jeu. Parlons chiffres : selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, la fraude aux prestations sociales atteindrait, en 2023, 5,7 milliards d’euros pour les trois caisses de la protection sociale que sont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et les allocations familiales.”
“Aussi devons-nous nous interroger sur l’équité de notre modèle social, en ce qui concerne tant la contribution que la redistribution. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, inscrite dans le bloc de constitutionnalité, précise bien que les hommes naissent libres et égaux en droit. Mais cela ne vaut pas pour l’égalité des chances entre les individus. En ce sens, il ne me paraît pas responsable d’essayer de stigmatiser les plus pauvres de nos concitoyens, qui cherchent à joindre les deux bouts, surtout lorsque la délinquance en col blanc sévit toujours plus et que ses auteurs parviennent souvent à passer entre les mailles du filet. Cela dit, la fraude reste un fléau et doit être combattue comme il se doit. Il y va de la sauvegarde et de la pérennité de notre système de solidarité.”
“Ainsi, je ne saurais traiter de la même façon une famille pauvre et mal logée qui lutte pour nourrir ses enfants et un professionnel recevant des émoluments mensuels à cinq chiffres qui effectue de fausses facturations auprès de l’assurance maladie pour gonfler un peu plus encore un portefeuille déjà bien garni ou encore une personne qui se fait mettre en arrêt maladie pour voyager sous les tropiques au lieu d’assumer le fait de travailler – puisqu’elle en a la possibilité. Ces exemples sont sans doute un peu caricaturaux, je peux en convenir, mais la fraude n’a en vérité pas les mêmes effets selon les situations ou les nécessités. Dans un cas, elle vise à assouvir des besoins primaires des individus. Dans l’autre, la cupidité ou l’insouciance coupable minent le contrat social.”
“Nous sommes amenés, en cette semaine de contrôle, à évoquer le thème de la fraude aux prestations sociales. C’est un vaste débat, qui s’invite parfois dans les familles ou dans les bars. Quelle que soit son origine, la fraude est par nature nuisible au bon fonctionnement de notre société et au contrat social. On ne peut tolérer que des individus puissent tricher et bénéficier indûment de la solidarité nationale. Disant cela, je souhaite préciser quelques éléments : si la fraude n’est pas tolérable, ne saurait être tolérée, nous devons néanmoins nous interroger sur les raisons qui peuvent pousser certains individus à tricher.”
“Il est dans l’intérêt de la France de multiplier ce type de coopérations avec les pays qui partagent notre attachement au multilatéralisme et à l’indépendance stratégique. Dans l’Indo-Pacifique, d’autres partenariats de ce type devront être consolidés, notamment avec l’Inde, le Japon et l’Australie, afin de bâtir une architecture de sécurité équilibrée et inclusive. La stabilité et la prospérité de la région indo-pacifique doivent guider notre action diplomatique. En votant ce texte, nous envoyons un signal : la France est un acteur engagé, fiable et respectueux de ses partenaires. C’est pourquoi le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“La France dispose d’une expertise reconnue – l’achat récent de quarante-deux avions Rafale par l’Indonésie en est la preuve éclatante. La vente de deux sous-marins Scorpène français aux forces indonésiennes vient renforcer cette dynamique et témoigne de la confiance accordée au savoir-faire français en matière de défense. Au-delà des exportations, il s’agit aussi d’accompagner nos industriels dans des projets de transfert de technologies et de coproduction locale. L’accord prévoit ainsi de renforcer la coopération industrielle dans le secteur de la défense, grâce aux possibilités de production commune et aux échanges de technologies, qui bénéficieront à la fois aux entreprises françaises et indonésiennes. Enfin, l’accord doit être vu comme une pierre dans un édifice plus large.”
“Toutefois, il convient de noter l’absence dans cet accord d’une clause Sofa, qui est pourtant un élément central des accords de coopération en matière de défense. Cette absence d’accord de statut des forces implique que les exercices conjoints devront se dérouler hors du territoire indonésien, ce qui limite l’efficacité de l’accord sur le plan opérationnel. Cela affectera également le volet formation de ce dernier. Nous devons donc, à l’avenir, travailler à la conclusion d’un tel accord bilatéral, afin de donner toute sa portée à la coopération stratégique et d’assurer un engagement militaire plus complet et plus fluide entre nos deux pays. Sur le plan économique, l’accord facilitera aussi l’implantation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).”
“C’est en nous appuyant sur des partenariats de confiance comme celui que nous construisons avec l’Indonésie, que nous pourrons affirmer notre rôle et préserver nos intérêts dans la région – et sa stabilité. Cet accord marque une avancée importante dans cette direction. Il instaure un cadre structuré pour la coopération militaire entre nos deux pays. Il favorise un partage d’expertise et le renforcement de l’interopérabilité entre nos forces armées. Il comprend également plusieurs axes concrets de coopération : l’échange de renseignement, la formation des militaires, le développement conjoint d’équipements militaires et de technologies de défense, ainsi que la lutte contre les menaces transnationales telles que la piraterie et le terrorisme.”
“En soutenant ce projet de loi, nous affirmons notre volonté d’approfondir nos liens avec une région clé, où la France est présente par ses territoires ultramarins et où elle doit renforcer son engagement. Cette présence lui confère une responsabilité particulière en matière de sécurité et de stabilité régionales. Nous avons le devoir d’y défendre nos intérêts, de protéger nos ressortissants et de garantir la souveraineté de nos territoires. Face aux tensions croissantes en mer de Chine méridionale et aux dynamiques stratégiques qui s’y jouent, il est essentiel de développer des alliances solides avec des pays partageant notre attachement au multilatéralisme et à la liberté de navigation.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur l’approbation d’un accord de coopération en matière de défense entre la République française et la république d’Indonésie. Par-delà son aspect technique, ce texte revêt une portée stratégique majeure, non seulement pour notre pays, mais aussi pour la région indo-pacifique. Ce partenariat apporte une réponse cohérente aux question squi se posent dans un monde multipolaire. Il est fondé sur une relation équilibrée entre deux nations qui cultivent une tradition de non-alignement et défendent le principe de souveraineté dans leurs choix stratégiques. L’Indonésie, quatrième pays le plus peuplé du monde, première économie de l’Asean, est un acteur incontournable de l’Indo-Pacifique. Son positionnement entre l’océan Indien et le Pacifique en fait un pivot des grands équilibres géopolitiques.”
“Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de présenter un risque pour leur sécurité et celle de leurs proches ainsi que de les exposer à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de prévoir des mesures visant à préserver l’anonymat des agents concernés.”
“Il vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous avons évoqué la dignité des personnes emprisonnées et le désagrément causé aux gardiens de prison. S’il est possible d’employer d’autres méthodes, tant mieux ! La fouille intégrale est dégradante pour les gardiens et les prévenus. L’amendement vise donc à prévoir que la fouille systématique après chaque contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement soit justifiée et motivée. L’administration et le gardien seront laissés libres d’en apprécier le caractère nécessaire ou non.”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents amendements de repli. Il vise à ramener la durée d’affectation à deux ans, comme l’a proposé le Conseil d’État. Cette durée ne me satisferait pas complètement : elle demeurerait trop longue, d’autant que le régime est applicable aussi à des personnes en détention provisoire, qui n’ont pas été condamnées. Personnellement, je souhaiterais que l’on retienne une durée d’un an.”
“La justice doit se montrer sévère à l’égard des narcotrafiquants, mais elle doit tout de même respecter les principes fondamentaux de notre droit. Notre groupe se prononcera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”