Paul Molac
LIOT · France
“Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ?”
“Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.”
“La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.”
“J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides.”
“Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles.”
“De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial.”
The complete record
Every one of 386 lines we hold for Paul Molac, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 8.
“En réponse à ce constat, la proposition de loi vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme aux étrangers condamnés pour des infractions graves. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit aux objectifs de ce texte et se retrouve dans le compromis trouvé par la commission des lois de l’Assemblée. Toutefois, nous restons réservés quant à ses effets. Cette nouvelle prolongation de la durée de rétention ne sera pas une solution miracle, dans la mesure où les obstacles à l’éloignement résultent surtout de problèmes diplomatiques dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Les failles sont avant tout celles de l’État et non de l’autorité judiciaire, comme certains aiment à le faire croire.”
“Cela montre aussi qu’elle vise un problème particulier et qu’il ne s’agit pas d’une loi anti-immigration ou qui aurait pour objectif de remettre l’immigration en cause – à supposer que ce soit possible. Nous balançons toujours entre la limitation de la liberté et la protection des Français. Nous devons naviguer entre ces deux écueils, si je puis dire. Cette proposition de loi a été déposée à la suite de plusieurs drames causés par des individus qui auraient dû être expulsés ou qui faisaient l’objet d’une OQTF et ayant suscité, à juste titre, une vive émotion. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais de révélateurs des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour une partie de nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière est inacceptable.”
“Je ne peux entamer mon propos sans avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui pour défendre, en tant que rapporteur, cette proposition de loi. J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu’à son groupe parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et qui présentent de forts risques de récidive. J’ai pris le soin de la nommer intégralement, car en matière de rétention administrative, je considère qu’il est nécessaire de faire très attention aux mesures attentatoires aux libertés.”
“La balle est donc dans le camp de l’État : c’est à l’administration de tout mettre en œuvre pour éloigner dans des délais utiles. La priorité devrait donc être de repenser notre politique diplomatique afin d’améliorer le taux d’obtention des laissez-passer consulaires, lequel s’établit actuellement à 30 %, voire à 10 % pour certains pays. Notre groupe est au regret de constater que rien dans le texte ne permet de répondre à cette question.”
“À vouloir trop étendre le périmètre, on risque de diluer les efforts et de compromettre l’efficacité de la rétention pour les cas les plus graves. En réalité, l’État ne pourra pas durablement mener une politique crédible de l’éloignement sans investissements conséquents dans ce domaine. Pour lutter contre le risque d’une remise en liberté résultant de l’impossibilité de prolonger la rétention, il devra surtout donner la priorité à la voie diplomatique. Même si ce texte est adopté, le juge restera tenu de mettre fin à la rétention dès que les conditions ne seront plus remplies. Là encore, il est vain de s’attaquer aux juges, les critères étant fixés par la loi, dans les limites prévues par la Constitution. Le juge est tenu de s’assurer que « l’éloignement reste une perspective raisonnable ».”
“Il faut toutefois nuancer l’efficacité prêtée à cette mesure. En pratique, l’État n’utilise même pas totalement les délais déjà prévus par la loi. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire de rétention, pour une durée de 117 jours. Cela reste, on le voit, une mesure d’exception, et c’est bien ainsi que nous l’entendons. D’autre part, généraliser la prolongation de la rétention à 210 jours aura des effets directs sur les centres de rétention, dont chacun sait ici qu’ils sont saturés. Nous disposons de vingt-six centres totalisant 2 000 places, alors même que les émissions d’OQTF progressent de manière très importante. La priorité doit être de placer en rétention les étrangers les plus dangereux.”
“Certes, la situation reste compliquée, notamment du fait de la réglementation européenne et de certaines règles de droit qui nous empêchent de faire ce que nous voulons, mais chacun conviendra que c’est assez peu ! La rétention administrative est un outil utile lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou une menace pour notre sécurité. Le régime de droit commun, limité à 90 jours, n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire, allant jusqu’à 210 jours, peut être pertinent dans certains cas graves. Si le texte issu du Sénat péchait par excès, la commission des lois a trouvé un compromis : n’étendre ce régime dérogatoire qu’aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme le crime contre l’humanité, le crime contre les intérêts de la nation, le meurtre ou le viol.”
“Disons-le clairement, cette nouvelle prolongation de la rétention ne sera pas une solution miracle et ne permettra pas à elle seule de répondre aux attentes de nos concitoyens. La Cour des comptes a rappelé que les obstacles à l’éloignement résultent avant tout de problèmes diplomatiques dans l’obtention des laissez-passer consulaires. Or le texte élude totalement ce sujet. Il convient de rappeler que les dysfonctionnements actuels sont imputables à l’État et non aux juges, comme certains aimeraient le faire croire. Les discours populistes et les postures de certains membres du gouvernement n’ont eu qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne. La réalité est que le bilan du ministère de l’intérieur n’est pas à la hauteur des enjeux : seule une OQTF sur dix est exécutée en France.”
“Plusieurs drames liés à des individus devant faire l’objet d’une expulsion ont suscité, à juste titre, une vive émotion dans tous nos territoires. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais d’un révélateur des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière n’est plus acceptable et ils attendent du Parlement une réponse aussi claire que possible. Face à ce constat, une proposition de loi a été déposée, qui vise à étendre aux étrangers condamnés à des infractions graves le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme. Notre groupe en comprend les objectifs et prend acte du compromis trouvé par notre commission des lois. Toutefois, nous restons réservés sur ses effets.”
“Cette proposition de loi ne mérite pas tant d’ignominies. Son objet est relativement circonscrit : elle vise à prolonger de quelques jours la rétention en CRA des étrangers particulièrement dangereux en situation irrégulière, afin de mieux évaluer leur dangerosité ou d’obtenir des laissez-passer consulaires. Elle propose un équilibre satisfaisant entre le respect dû à ces personnes et la protection de nos concitoyens. Sera-t-elle efficace pour autant ? Sans doute pas énormément. Seule une OQTF sur dix étant exécutée, il est fort probable que le texte n’ait qu’un effet limité. La proposition de loi a été améliorée en commission des lois ; je tenais à le souligner. Nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et EPR.)”
“Mes chers collègues, nous ne sommes pas sérieux ! D’un côté, ceux qui seraient susceptibles de pourfendre la morale bourgeoise, donc de s’opposer au mariage, le défendent aujourd’hui à cor et à cri ; de l’autre, ceux qui ont plutôt tendance à défendre le mariage n’en veulent pas ce soir ! Franchement, on se demande où on est ! Nous savons pertinemment que cet article est inconstitutionnel. Il suffira que soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour qu’il le censure. Nous parlons donc pour ne rien dire ! Et en plus, on fait mine de croire que, parce qu’on voterait une loi, on pourrait empêcher les gens de se marier ! Penser que nous sommes à ce point capables de tout, que l’État peut tout, est-ce bien sérieux ? Franchement, on devrait faire preuve d’un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.”
“La réalité est que ce texte ne corrige pas une anomalie, il crée une injustice. De surcroît, contrairement à ce que prétend le groupe UDR, la législation actuelle prévoit déjà un arsenal solide pour détecter et prévenir les mariages frauduleux : vérification obligatoire de plusieurs pièces justificatives, possibilité d’entretiens individuels, saisine du procureur en cas de doute, pouvoir d’opposition ou de sursis à la célébration et demande de nullité. Désormais, ce qu’il faut, ce ne sont pas des textes d’affichage qui seront censurés aussitôt votés mais des moyens humains et budgétaires pour accompagner les maires, pour améliorer leur formation et pour renforcer les échanges entre élus et procureurs afin de mieux détecter les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky et M.”
“Alors, que fait-on ici, à débattre dans l’hémicycle de la nation d’un texte dont tout le monde sait qu’il sera censuré par le Conseil constitutionnel ? Quel est l’objectif de ce débat qui ne mènera à rien et n’améliorera pas la situation des élus locaux ou de nos concitoyens ?”
“Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale ! En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. C’est une décision claire, limpide et qui ne laisse pas de place à l’interprétation.”
“La priorité de l’État devrait être de les soutenir, de les accompagner, de les appuyer dans leur mission de détection des tentatives de fraude. Rappelons que le rôle d’officier d’état civil impose aussi des devoirs. La lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait tout justifier. Notre groupe regrette que certains élus aient délibérément fait obstacle à l’exécution de la loi en refusant de célébrer des mariages alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies.”
“On nous parle de ressortissants nord-africains ou d’ailleurs, mais à ce compte, nous aurons aussi des problèmes avec les Britanniques, qui ne sont plus dans l’Union européenne, ou avec des Canadiens. Mais on se garde bien de citer ces exemples. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Que cela soit clair, le groupe LIOT se tient évidemment aux côtés des élus locaux dans leur lutte contre les mariages blancs. C’est indispensable car ces unions frauduleuses, qui détournent le sens même du mariage pour en faire un instrument irrégulier d’accès au séjour – encore que ce ne soit pas automatique –, fragilisent notre droit et l’idéal porté par l’institution du mariage. Sur le terrain, les maires, dans leur rôle d’officier d’état civil, peuvent se retrouver démunis face à des situations complexes.”
“S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en situation régulière, le groupe UDR propose sciemment un texte inconstitutionnel.”
“Il faut rester très attentif à la filière bio, qui a beaucoup souffert au cours des deux dernières années. La situation s’améliore légèrement, mais il est essentiel de poursuivre nos efforts. Il faut aussi inciter les collectivités locales à appliquer la loi Egalim. Celle-ci impose 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective. Pourtant, l’État, notamment ses hôpitaux, sont à la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Bothorel applaudit également.)”
“Pourtant, lors d’un déplacement dans le Gers, département de mon collègue David Taupiac, vous avez annoncé votre volonté de prélever 50 millions sur ce fonds afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Je partage votre objectif de favoriser l’installation des nouveaux exploitants, mais reconnaissons que les fonds initialement prévus pour l’agriculture bio serviront en grande partie à l’agriculture conventionnelle. La conjoncture demeure préoccupante et la chambre d’agriculture de Bretagne a récemment demandé un renforcement des aides à destination du bio – nous pensons évidemment aux aides au maintien. Pouvez-vous nous garantir que les budgets prévus pour l’agriculture biologique, ainsi que ce reliquat – désormais ramené à 200 millions d’euros –, seront bien attribués à l’agriculture biologique et à ses agriculteurs ?”
“L’agriculture biologique a besoin de soutien. C’est un enjeu crucial pour notre agriculture, la qualité de notre alimentation, la préservation de nos sols et celle de notre eau. Madame la ministre de l’agriculture, certaines de vos récentes annonces ont suscité des interrogations. Il y a quelques semaines, vous avez décidé de réduire de 15 millions d’euros le budget de l’Agence bio. Ce sont autant de moyens en moins pour les campagnes de communication à destination des consommateurs et pour l’aide à la structuration des filières bio. L’État dispose déjà d’un reliquat de 250 millions d’euros non consommés dans le budget de la PAC, au titre des aides à la conversion en bio.”
“Nous ne cachons pas notre inquiétude majeure face au déficit et à l’endettement croissant des hôpitaux publics, dont l’encours dépasse 30 milliards. J’en profite pour saluer une fois de plus la compétence et le dévouement du personnel de ces hôpitaux dans leur lutte continue contre la maladie et pour le bien-être de nos concitoyens. S’agissant de l’année 2024, notre groupe peut difficilement se prononcer sur un budget dont il ne partageait pas les orientations à l’automne 2023 et à propos duquel il n’a ensuite pas pu s’exprimer.”
“Il pourrait atteindre 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 en 2028. Dans ce contexte préoccupant, la plus haute juridiction financière de notre pays alerte sur une potentielle crise de liquidité susceptible de compromettre le financement de nos prestations sociales. Cette trajectoire pose notamment le problème des recettes. On a beaucoup parlé des dépenses, mais certains groupes ont insisté sur les recettes, car ce déficit vient bien d’un amoindrissement de ces dernières, avec par exemple 80 milliards de cotisations sociales ! Notre groupe avait pourtant proposé, lors de l’examen des précédents PLFSS, de supprimer ces allègements à partir de 2,5 smics, compte tenu du rapport coût-efficacité.”
“Nous examinons le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. L’issue de cet examen ne remet nullement en cause la mise en discussion du PLFSS, ce qui relativise l’importance du vote du présent texte. Il y a d’ailleurs quelque incohérence à examiner un tel projet de loi d’approbation alors même que la LFSS afférente a été adoptée sans vote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis d’entrée de jeu : notre groupe ne pourra soutenir un texte qu’il n’a pas pu voter et qui trace d’inquiétantes perspectives d’avenir. Au terme de l’année 2024, nous ne pouvons que déplorer l’état des comptes. En effet, s’il s’avère finalement moins important que prévu, le déficit des comptes sociaux s’élève tout de même à 15,3 milliards d’euros en 2024, contre 10,8 en 2023.”
“Je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus lors de cette niche parlementaire, où nous aurons fait adopter quatre propositions de loi, ce qui n’est pas rien. Cette dernière proposition de loi apporte un complément bienvenu au code pénal, qui permettra désormais à un enquêteur de pouvoir se faire passer pour un mineur afin de pouvoir caractériser les délits d’incitation d’un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de corruption de mineur en ligne. Cela permettra de mieux réprimer ce fléau qu’est la pédocriminalité sur les réseaux sociaux et autres darknets . (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Cette croix doit aussi traduire l’attachement de tous les citoyens envers ceux qui constituent un maillon indispensable de notre modèle de sécurité civile. Je remercie l’ensemble des groupes qui ont voté pour ce texte en commission et j’espère que nous observerons encore aujourd’hui la même unanimité. Je plaide évidemment pour que le décret d’application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires soit enfin rédigé et publié au Journal officiel . (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le ministre fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)”
“Les députés du groupe LIOT font partie de ceux qui, depuis de nombreuses années, plaident dans notre assemblée pour une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers, ces hommes et ces femmes qui œuvrent quotidiennement pour la sécurité des Français. Cette proposition de loi, en créant une croix de la valeur dédiée au corps des sapeurs-pompiers, permettra à notre pays d’exprimer sa reconnaissance pleine et entière à l’égard des 43 000 sapeurs-pompiers professionnels et des près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent chaque jour la protection de la population, la sécurité des territoires et la gestion des crises. C’est une manière pour notre assemblée de dire aux sapeurs-pompiers que nous avons conscience de leur engagement et de leur bravoure et que nous leur en sommes reconnaissants.”
“Il ne s’agit pas de prévoir des dispositions législatives spécifiques, mais notre groupe souhaiterait que le garde des sceaux adresse une directive aux procureurs pour assurer un traitement particulier des victimes dans ces affaires. Notre groupe s’inquiète également des cas de refus de plainte, inacceptables. Pour rappel, les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes au pénal. Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous rejoignons le constat du rapporteur : les notifications de décision de classement sans suite ne sont pas harmonisées d’un territoire à l’autre, en particulier dans les outre-mer, auxquels le groupe LIOT est grandement attaché. Les décisions sont parfois transmises oralement, par simple courrier ou par téléphone. Il arrive même que certaines victimes ne soient pas du tout avisées. L’article 2 permet à la victime de choisir librement le mode de communication des informations relatives à sa plainte. C’est une garantie de bon sens, qui simplifie et fluidifie les échanges. Malgré ces avancées, notre groupe tient à vous alerter sur deux sujets. Tout d’abord, le taux de classement sans suite des affaires de violences sexuelles s’élève à plus de 90 % ; c’est inacceptable.”
“Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices – ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles, qu’il est tout simplement impossible de poursuivre dans certains cas.”
“Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. Cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits – ça change. (Sourires.)”
“Allez-vous faire modifier ce décret pour que le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles y soit expressément mentionné, et pour assurer que ce concours prenne bien en compte les capacités linguistiques des candidats – en Français, évidemment, mais aussi dans la langue régionale concernée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)”
“En tout état de cause, l’inquiétude est grande, chez les enseignants comme chez les parents dont les enfants suivent un enseignement en langue régionale. Je connais, monsieur le premier ministre, votre attachement aux langues régionales, à leur préservation et à leur promotion. Ma question est simple : sans concours et sans enseignement digne de ce nom, au mépris des conventions signées entre l’État et les collectivités locales – je pense à la Bretagne, au Pays basque et à bien d’autres encore –, comment protéger et promouvoir ce patrimoine exceptionnel ?”
“Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants. Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement – alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langue régionale. Il semblerait que certains services du ministère de l’éducation nationale n’aient pas encore pris en compte ces évolutions.”
“Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous saluons la suppression du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées.”
“En séance, notre groupe a fait adopter un amendement de notre collègue Martine Froger afin de prévoir des mesures d’anonymat et de sécurité pour les surveillants de prison. Nous approuvons le choix de la CMP de renforcer les peines prévues contre les personnes qui révéleraient l’identité de ces agents, en particulier lorsque cela entraîne des violences. Face à de tels enjeux, nous devons garder en tête la préservation des droits et libertés fondamentaux au sein de l’État de droit. Compte tenu des nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée et à l’ingéniosité dont elle fait preuve, il pourrait être tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit ; nous ne le souhaitons pas. Le travail transpartisan accompli tout au long de la navette parlementaire a permis de retrouver un certain équilibre.”
“La proposition de loi crée de nouveaux outils pour intensifier la lutte contre le blanchiment, dont les résultats restent très décevants. En effet, notre pays n’arrive à saisir que 3 % du chiffre d’affaires annuel du blanchiment ; nous sommes donc dans l’obligation de renforcer notre arsenal en la matière. Plusieurs des mesures de confiscation et de saisie des biens des narcotrafiquants prévues dans le texte s’inscrivent dans la lignée des avancées soutenues par notre groupe dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, adoptée en mai 2024 à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann. L’actualité nous rappelle aussi à quel point la sécurité des agents de la pénitentiaire doit être une priorité pour le ministère de la justice.”
“C’est une leçon que j’ai tirée de mes études d’histoire : je n’ai pas la prétention de faire la morale à quiconque, mais vous voyez bien que les deux dimensions doivent être prises en compte de manière complémentaire. Or la proposition de loi se voit parfois reprocher de se concentrer un peu trop sur l’aspect répressif et pas assez sur les autres moyens, sociaux et médicaux, qui permettent de lutter contre l’addiction, donc contre le narcotrafic. Je le répète : notre groupe regrette l’absence de mesures spécifiques à l’accompagnement des territoires ultramarins. Nous dénonçons l’intitulé – trompeur – du chapitre dédié aux outre-mer, lequel ne contient qu’une mesure ciblant les mules. Nous appelons à renforcer les moyens de la lutte contre le narcotrafic dans ces territoires, en visant particulièrement la surveillance maritime.”
“D’une part, il faut davantage de moyens, en premier lieu des moyens humains, dans la police, la justice et au sein de l’administration : ils sont indispensables pour lutter contre la récidive et pour développer les politiques d’éducation et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. D’autre part, il faut investir dans les politiques de prévention contre les addictions. La France est le pays d’Europe qui concentre le plus de consommateurs de drogues ; nous devons donc lutter en premier lieu contre les addictions qui ravagent notre population. Pour qu’une politique soit efficace, il faut manier la carotte et le bâton ! Le bâton seul peut permettre de limiter les dégâts, mais il ne suffira pas pour mener une action véritablement efficace.”
“Les élus locaux sont bien en peine face à ce type de trafic. L’État doit jouer son rôle et disposer d’atouts pour lutter contre le haut du spectre, et pas seulement contre des adolescents recrutés sur les réseaux sociaux. L’État doit contrer cette violence et lutter contre les trafics et c’est à nous, législateurs, de lui conférer un arsenal juridique adéquat lui permettant d’intervenir efficacement. Ce serait une erreur de penser que l’introduction de nouvelles dispositions suffira à résorber automatiquement les trafics. Deux aspects fondamentaux devront être pris en compte pour compléter le dispositif prévu par la proposition de loi ordinaire.”
“Le groupe LIOT a soutenu ces textes lors de leur examen en première lecture par notre assemblée, et continuera à le faire s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire. Le narcotrafic, devenu une menace pour toute notre société, impose une réponse qui soit la plus globale possible. Comme vous, j’ai été profondément choqué par les images tournées à Rennes, au cours de l’attaque survenue dans un restaurant. Les gangs se livrent à une véritable guerre afin de contrôler les points de deal. Cette lutte, menée au moyen d’armes de guerre, fait régner un climat d’insécurité dans certains quartiers, et nous nous devons de réagir pour que des endroits autrefois paisibles et sûrs puissent le redevenir. C’est l’un des premiers devoirs de l’État que de garantir la sécurité de ses citoyens.”
“Notre collègue soulève de vraies questions. Dans le couple infernal prohibition-répression, on sait bien que chacune se nourrit de l’autre. De plus, pour être parfaitement efficace, cette loi doit être accompagnée de politiques de prévention et, bien sûr, de moyens. Toutefois, je ne vois pas en quoi la suppression du Pnaco améliorerait la lutte contre le narcotrafic – bien au contraire ! Vous posez de vraies questions, mais je ne pense pas que rejeter cette proposition de loi constitue la réponse. Par conséquent, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet. (M. Jean-Charles Grelier applaudit.)”
“J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. Au groupe LIOT, nous pensons qu’elle représente un peu plus que cela et qu’elle est nécessaire à la lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne soutiendrons donc pas la motion de rejet préalable. La proposition de loi a fait tout son chemin parlementaire. Elle vient du Sénat et a été amplement discutée ici, où il y a une large majorité pour la voter, comme nous allons tout simplement le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Charles Fournier applaudit également.) C’est pourquoi que je voterai pour que la CNDP soit préservée.”
“Il faut donc évidemment, s’agissant de certains projets, leur demander leur avis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela me semble être le minimum, surtout quand ces projets ont des effets directs sur eux. C’est là que bât blesse. Dans l’optique de certains, il s’agit d’abord de définir l’intérêt général et, une fois qu’il l’a été, peu importent les intérêts des personnes concernées : elles doivent plier. Ce n’est pas comme ça que je vois la démocratie. L’intérêt général ne doit pas à fouler aux pieds les intérêts des personnes qui subiront les effets de projets décidés en son nom. Celles-ci ont le droit de demander que leurs situations particulières soient prises en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M.”
“C’est bien le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elles le sont, évidemment ! Deux visions s’affrontent : selon l’une, qu’on peut qualifier de bonapartiste, on a le chef et après, ça descend. On la retrouve parfois dans certains partis démocratiques, car elle est malheureusement fort répandue au sein des différents partis politiques français. (M. Charles Fournier applaudit.) Selon l’autre vision, il y a, certes, une démocratie représentative d’un côté, mais aussi une démocratie participative de l’autre. Certains défendent cette démocratie participative, estimant que ce n’est pas parce que les citoyens ont mis un bulletin dans une urne à un moment donné qu’ils sont d’accord avec la totalité des positions de la personne pour laquelle ils ont voté.”
“…tout simplement parce qu’ils n’ont pas affaire à elles. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas utiles !”
“Je souris quand j’entends parler de vrais citoyens qui ne connaissent pas la CNDP. Les vrais citoyens ne connaissent pas plus la CDNPS – commission départementale de la nature, des paysages et des sites – ou la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers –, ou diverses autres instances désignées par des sigles barbares de ce type (Mme Justine Gruet applaudit) ,…”
“Des collègues essaient de nous faire croire que ce sont les bars dans les petites communes qui contribuent à l’alcoolisation soudaine de la population. Les gens qui souffrent d’une addiction à l’alcool ne fréquentent pas les bars, ils vont simplement remplir leur caddie au supermarché. Nous essayons de conserver des bars dans certains villages afin d’y maintenir une vie sociale et permettre aux gens de se rencontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.) Il faut garder une approche libérale. Je ne crois pas que cela ait grand-chose à voir avec l’addiction et les VIF.”