Paul Molac
LIOT · France
“Je pense notamment à ces vidéos où l’on voit des agriculteurs déverser du lisier pour déloger des occupants illégaux, et où l’on voit ces mêmes occupants tenter de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé si l’un d’entre eux était tombé et était passé sous la roue d’un tracteur ?”
“Il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure.”
“La réalité est tout autre : les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, en particulier pour celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix, dur mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers.”
“J’en viens maintenant à notre principale réserve, qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, qu’on peut même tenir pour liberticides.”
“Ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer : avec une certaine précipitation, sans toujours disposer d’une vision globale, en accumulant des mesures dénuées de lien entre elles.”
“De nombreux maires et de nombreux riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance et se sentent – il faut bien le reconnaître – agressés. Ils attendent des outils plus efficaces. Tout le problème vient de ce que ces mesures introduites au Sénat ne présentent pas de lien direct avec le texte initial.”
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“L’État doit garder pour boussole la préservation de nos libertés. Aussi saluons-nous la suppression en commission du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées.”
“Quels que soient les objectifs poursuivis, le texte doit conserver un équilibre en matière de respect des libertés fondamentales et limiter les excès des techniques de renseignement. Hélas, on le constate, de nombreuses dispositions visant à lutter contre le terrorisme ou le séparatisme sont détournées, au détriment de nos concitoyens.”
“Nous devons faire bien plus. En ce sens, nous soutiendrons le renforcement de la réponse pénale contre le blanchiment. Avant de terminer, je souhaite rappeler que dans le nom LIOT se trouve la lettre « L », qui évoque les libertés.”
“Cela étant dit, nous partageons l’esprit de ce texte, qui tend à renforcer les moyens des services de renseignement, des gendarmes, des douaniers, des personnels pénitentiaires et des policiers, et à créer un parquet national anti-criminalité organisée. J’apporterai cependant un petit bémol : nous nous demandons si le périmètre du parquet n’est pas trop large. Peut-être aurait-il été pertinent de limiter le champ de son action aux crimes les plus graves, car le nombre de dossiers à traiter depuis Paris risque d’être très important. Désormais, la lutte contre le blanchiment doit être dirigée contre les têtes de réseau, et non plus seulement les petites mains du trafic, visées notamment lors des très médiatiques opérations Place nette. Actuellement, notre pays ne parvient à saisir que 3 % du chiffre d’affaires du blanchiment chaque année.”
“J’aurai un autre regret, qui nous touche particulièrement au sein du groupe LIOT. Dans la version du texte transmise par nos collègues sénateurs, un chapitre s’intitulait « Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer », sans que l’on puisse véritablement comprendre en quoi les dispositions qui y étaient prévues avaient un quelconque lien spécifique avec les outre-mer. Pourtant, les territoires comme les Antilles ou la Guyane sont en première ligne face au grand banditisme et à l’importation de drogues venues d’Amérique du Sud. Il conviendrait de prévoir les moyens et les mesures adéquats pour protéger ces territoires qui subissent de plein fouet le trafic de drogue.”
“…alors que c’est aussi l’un des pays où la répression contre les consommateurs et les petits revendeurs est la plus lourde. Reconnaissons que les peines visant les consommateurs et les petites mains du trafic n’ont que peu d’impact sur cette économie gigantesque, estimée à 6 milliards d’euros par an. S’il est effectivement nécessaire de s’attaquer aux têtes de réseau – c’est l’objectif de ce texte –, je tiens à rappeler que la consommation de drogue est également un enjeu de santé publique. Une politique plus ambitieuse de prévention et d’accompagnement des personnes dépendantes serait la bienvenue, d’autant plus que la consommation concerne tous les pans de la société. La lutte contre la consommation de drogue et les conséquences du trafic ne saurait donc s’envisager sous le seul angle répressif.”
“Nous examinons une proposition de loi venue du Sénat visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ainsi qu’une proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Disons-le tout de suite : ces textes sont les bienvenus, tant le trafic de drogue est devenu un fléau. Le phénomène n’est certes pas nouveau mais au vu de la gravité des crimes et de l’ampleur du blanchiment généré par ce trafic, une réponse plus adaptée doit être apportée par la puissance publique. C’est pourquoi nous accueillons avec satisfaction ces textes, même si certaines dispositions attentatoires aux libertés publiques n’auront pas notre soutien. En premier lieu, je souhaite signaler un écueil et rappeler quelques fondamentaux. La France est le pays d’Europe où l’on consomme le plus de cannabis,…”
“…pour nos forces de sécurité, pour nos élus, pour nos concitoyens, en particulier pour ceux qui habitent dans les banlieues et sont directement sous le coup des narcotrafiquants. Nous ne devons pas faiblir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Des centaines d’auditions, un millier d’amendements déposés dont 150 défendus âprement par le groupe LFI-NFP… Nous avons besoin de cette loi…”
“Enfin, pour ce qui est du statut de repenti, nous pourrons l’améliorer en séance. On pourrait croire que cette proposition de loi n’est qu’un coup de com’ et que l’arsenal législatif en vigueur suffit. Le groupe LIOT ne partage pas cet avis et affirme que nous devons aller plus loin. Nous ne pouvons pas tolérer que les narcotrafiquants se fassent la guerre à coups de kalachnikovs dans nos quartiers. L’inaction serait coupable.”
“Nous aurions préféré que le texte soit un projet de loi plutôt qu’une proposition de loi. Certaines dispositions sont en effet inquiétantes comme celle portant sur le recueil de renseignements ; mais d’autres sont positives comme la confiscation des avoirs. En outre, la suppression de l’article 8 ter est une bonne chose.”
“Je rappelle que, dans certains endroits de France, il ne reste pas grand-chose si on enlève l’agriculture et l’agroalimentaire. Je suis totalement contre la création de déserts ruraux ! Si l’on ne soutient pas l’appareil productif français, dans un monde aussi incertain que le nôtre, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en péril : nous devons garder cette considération à l’esprit ! Cette proposition de loi permet d’accomplir un petit pas de plus dans la bonne direction, et notre groupe, évidemment, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution. Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, elle augmente les sanctions encourues en cas de non-déclaration et tente de contrôler les marges de la grande distribution. Or le marché est complètement déséquilibré : on compte quatre centrales d’achats, quelques milliers de transformateurs et 500 000 agriculteurs – on voit tout de suite qui sera capable de faire la pluie et le beau temps ! En définitive, c’est la vitalité de nos campagnes qui est en jeu.”
“Pour conclure, le groupe LIOT entend les craintes des agriculteurs qui redoutent la fin de la mesure – ce dont ils seraient certainement les premières victimes. Alors que les lois Egalim ne sont pas parvenues à sacraliser le prix des matières premières, la prudence est de mise quant aux dispositifs destinés à modifier les revenus agricoles. Le compromis trouvé en commission est, pour nous, satisfaisant. En exposant les distributeurs et les fournisseurs à une sanction s’ils ne transmettent pas les données relatives au surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10, le dispositif devient plus contraignant. Nous devrions donc connaître les bénéfices d’une telle mesure. Tel est notre souhait, en faveur d’une agriculture vertueuse, d’un revenu juste pour les producteurs et des produits de qualité pour les consommateurs.”
“Il est nécessaire de réinjecter cette somme au sein de la filière, au bénéfice des producteurs et des transformateurs. Nous aurions souhaité que les distributeurs jouent davantage le jeu et publient les données traduisant la part qu’ils captent du surplus créé par l’instauration du SRP + 10. S’il faut légiférer pour sanctionner ce défaut de transmission de l’information, faisons-le ! Rappelons une évidence : l’alimentation a un coût et le producteur ne doit pas être la variable d’ajustement face au consommateur qui, lui, est en droit de rechercher les prix les plus bas. Toutefois, le problème dépasse la simple question du prix. Si la part de l’alimentation dans le budget des Français ne cesse de baisser, il s’agit de songer au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car nos concitoyens n’ont pas tous les mêmes moyens.”
“La loi Egalim 1 de 2018 a prévu qu’à compter de 2019, le seuil de revente à perte serait majoré de 10 %. Ce dispositif expérimental impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires à leur prix d’achat majoré, au minimum, de 10 %. L’objectif était de diminuer la pression pesant sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre – par un effet de ruissellement – une revalorisation du revenu agricole. Les agriculteurs, pour en avoir parlé avec eux, sont très sensibles à ce dispositif et ne veulent absolument pas que ce seuil de revente à perte soit abaissé. Toutefois, les effets de cette mesure peinent à être mesurés. On estime que la grande distribution a bénéficié, pour une part comprise entre 600 millions et 1 milliard d’euros, de l’augmentation des prix engendrée.”
“Il serait illogique, voire hypocrite, de nous opposer à des traités de libre-échange comme l’Accord économique et commercial global (Ceta) et le Mercosur, tout en détournant le regard lorsqu’il s’agit de traiter la question de la production alimentaire en France. L’adoption des lois Egalim n’épuise pas la complexité du sujet, qui requiert quelques ajustements et la prolongation de certains dispositifs expérimentaux, le temps d’évaluer s’ils sont réellement opérationnels et utiles. Pourquoi est-il nécessaire, selon nous, de maintenir un seuil de prix de revente à + 10 % et un encadrement des promotions ? Les producteurs et les industriels sont les principales victimes collatérales d’un système dans lequel les distributeurs se livrent une guerre économique en matière de prix et de promotions.”
“Nous savons tous que face à une grande distribution en situation d’oligopole, structurée autour de quatre centrales d’achat en position dominante, la concurrence reste toute relative. La question est donc de savoir comment échapper à la guerre des prix parfois imposée par les distributeurs, qui fragilise, voire détruit la filière de l’alimentation. Notre rôle est bien de réguler certaines pratiques qui pourraient déstabiliser des maillons de la chaîne essentielle à notre souveraineté alimentaire et diminuer la qualité – je tiens à ce point – des produits fabriqués dans nos exploitations.”
“Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons pour réguler les prix du secteur alimentaire – ce n’est d’ailleurs peut-être pas la dernière. Cela pourra paraître saugrenu à quelques libéraux qui pensent qu’une logique d’équilibre entre l’offre et la demande suffit à obtenir des prix rémunérateurs et à faire fonctionner le système. Or l’enjeu est bien d’intérêt général : il s’agit de maintenir l’appareil de production nécessaire à notre souveraineté alimentaire, en assurant une juste rémunération du producteur et du transformateur.”
“De nombreux projets sont déjà en place. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient pénalisés par votre décision ; je vous prie d’y faire attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Je comprends votre réponse, mais vous changez les règles en cours de route. On ne change jamais de cheval au milieu du gué !”
“Ce n’est pas là une façon de travailler. Il faut un cadre clair et pérenne. Le gouvernement a-t-il pris en considération non seulement les difficultés des investisseurs, mais aussi celles des entreprises ? Quelles mesures justes peut-il leur proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)”
“Seulement, cette mesure ne s’appliquerait qu’à partir d’octobre. Que faut-il faire, alors, entre le mois de mars et celui d’octobre ? Faut-il interrompre tous les projets ? Cela ressemble à un moratoire. Le 6 mars, le Conseil supérieur de l’énergie a largement rejeté la proposition du ministère. Nous comprenons bien la nécessité de tenir les comptes publics, mais le remède de cheval que le gouvernement souhaite appliquer au photovoltaïque affectera des entreprises, des salariés et des petits porteurs. Ils sont d’autant plus inquiets que c’est la énième fois qu’un tel traitement – un coup d’accélérateur suivi d’un coup de frein – est appliqué à cette filière.”
“Quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque ? Le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie se propose de diviser par trois le tarif de rachat de l’électricité et de baisser les investissements destinés au petit photovoltaïque, ce qui affectera de nombreux particuliers et de nombreux agriculteurs. Certains collègues m’ont confié que cette décision mènerait à l’arrêt de la moitié des projets photovoltaïques de leur département. De plus, le ministère propose de rendre son décret rétroactif, ce qui conduirait à affecter certains projets déjà montés. Avouez que cela est assez injuste ! Pour terminer, il propose de baisser à 5,5 % la TVA applicable aux installations photovoltaïques, ce qui est plutôt positif.”
“Nous avons obtenu d’autres avancées, justifiant notre refus de voter cette motion de censure, mais il faudra faire bien davantage pour pérenniser notre modèle de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)”
“Nous saluons des mesures telles que la revalorisation de l’Ondam ou l’enveloppe budgétaire d’urgence pour les Ehpad en difficulté, mais elles ne constituent toujours pas une politique cohérente pour la protection sociale. Il y a un consensus autour de l’avènement d’une loi de programmation sur l’autonomie ou d’une loi pluriannuelle sur les besoins de santé ; mais quel gouvernement pourra les exécuter ? Notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début des débats : responsabilité et lucidité – pour nos comptes publics qui sont en grande difficulté, mais aussi pour les besoins des citoyens en matière de santé et de protection sociale. Une politique de réduction des dépenses, dans un objectif purement comptable, ne constitue pas une bonne politique.”
“Dans le PLFSS se joue la vie de nos concitoyens. Tous nous disent leurs inquiétudes sur les fermetures de service d’urgences, de maternité, en particulier dans les territoires ruraux ; tous nous disent leur difficulté pour trouver un médecin traitant ou prendre rendez-vous chez un spécialiste ; tous nous disent leur difficulté pour s’occuper de leurs parents lorsque ces derniers prennent de l’âge et perdent en autonomie, leur difficulté pour leur trouver une solution en établissement ou à domicile. Pourtant, les exercices budgétaires se succèdent sans qu’une vision à long terme sur les recettes et les besoins ne soit définie. L’absence de majorité à l’Assemblée nationale et le manque de stabilité politique entravent tout projet de réforme en profondeur, qu’il s’agisse de la santé, de l’autonomie ou de nos retraites.”
“Beaucoup de sujets essentiels passent ainsi à la trappe : la petite enfance en premier lieu, quand les récents scandales auraient dû susciter une plus vaste prise de conscience. C’est aussi le cas pour le handicap, alors que nous fêtons les vingt ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore de très grandes lacunes dans l’inclusion et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. La situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait nous conduire à nous montrer responsables et à essayer de dépasser nos clivages pour œuvrer en faveur du bien commun. Car la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année, est notre bien commun. Elle est une des institutions les plus précieuses de notre pays. Elle constitue la promesse d’égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social.”
“Plusieurs mesures en faveur de la prévention ont également été ajoutées à l’Assemblée et au Sénat, sous la forme de taxes comportementales sur les sodas ou sur les jeux de hasard. Nous estimons que nous aurions pu aller plus loin, en ciblant également le sucre contenu dans les produits transformés. La qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé ; il est temps d’y remédier. La prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport-santé, particulièrement pour certaines maladies chroniques, comme le diabète ou les cancers. La prévention, c’est également la prévention en santé mentale, pourtant grande cause nationale, mais insuffisamment traitée dans ce projet de loi.”
“Surtout, l’utilisation de l’article 49.3 a abouti à la suppression d’une disposition qui aurait permis de calculer les allégements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au smic, sur la base de ces salaires minimaux plutôt que sur la base du smic, ce qui aurait permis de soutenir les salaires. Nous comprenons d’autant moins cette suppression que la mesure avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Tout n’est cependant pas à jeter dans ce PLFSS, et c’est heureux. Plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendues – je pense en particulier au calcul de leurs pensions de retraite sur les vingt-cinq meilleures années.”
“Nous ne comprenons pas pourquoi la création de recettes nouvelles – qui est un objectif légitime – se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieure au smic, en pénalisant une voie d’insertion par le travail pourtant intéressante. Le compromis sur la réforme des cotisations sociales aurait pu être plus ambitieux. Les exonérations représentent plus de 80 milliards d’euros de dépenses par an, et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l’emploi. C’était une mesure audacieuse, qu’il fallait ajuster pour ne pas nuire aux bas salaires. La version issue du Sénat était un bon atterrissage, malheureusement non conservé.”
“…ou encore la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour l’outre-mer et la Corse. Ces mesures non seulement ne reflètent pas notre travail parlementaire mais elles traduisent de surcroît un manque de préparation et de transparence. Elles appellent à une vigilance de tous les instants. Le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ces dispositions. Nous lui en donnons acte, mais cette méthode est loin d’être satisfaisante. Accepter qu’on légifère par la procédure prévue à l’article 49.3, c’est prendre le risque de l’arbitraire. Certaines décisions du gouvernement ne correspondent pas à ce qu’il est ressorti de nos débats. Ainsi en va-t-il de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du smic et de la baisse de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis, lesquels perdront du pouvoir d’achat.”
“Je citerai l’abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA pour les indépendants, la suppression des crédits pour la recherche sur les cancers pédiatriques…”
“Dès lors, refuser de voter en faveur des motions de censure traduit simplement notre volonté de doter les établissements de santé, les Ehpad, les départements, des moyens financiers pour assurer leurs missions de service public en matière de santé et de solidarité. Pour autant, accepter qu’il soit légiféré par 49.3 demeurera toujours pour les parlementaires que nous sommes un renoncement et un choix que nous ne prenons jamais à la légère. D’autant qu’à l’heure où nous parlons, il faut rappeler que nous avons été échaudés par ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances. Nous découvrons ainsi des mesures problématiques, qui n’étaient pas dans le texte initial ou qui contreviennent à l’esprit des négociations et des engagements du gouvernement.”
“La seule explication au rejet de ces motions et à l’adoption, par défaut, de nos textes budgétaires, réside dans le refus des parlementaires de priver notre pays d’un budget pour l’État et la sécurité sociale. Refuser de voter les motions de censure ne signifie évidemment pas qu’on apporte son soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, je tiens à le réaffirmer, si nous avions pu voter sur le PLF ou le PLFSS, notre groupe aurait voté contre. Nous demeurons un groupe d’opposition, une opposition certes constructive et responsable, mais une opposition quand même.”
“Le groupe LIOT a coutume de dire que l’article 49.3 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui y recourt. Depuis 2022, il est pourtant devenu la règle pour faire adopter les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Cette pratique réduit la portée du débat parlementaire et érode la confiance des citoyens. L’utilisation répétée de cet outil ne traduit pas seulement l’incapacité de rassembler une majorité autour des propositions budgétaires – ce qui est déjà profondément préoccupant –, elle traduit aussi l’échec d’une méthode, l’échec du gouvernement à trouver des compromis. Le rejet des motions de censure successives sur le PLF et le PLFSS aura toutefois démontré que la seule majorité qui existe aujourd’hui à l’Assemblée nationale est celle qui ne veut pas déstabiliser davantage le pays.”
“Si nous voulons former suffisamment d’enseignants, nous avons besoin de formations comme celle-ci, à la fois professionnalisante et linguistique. La faculté de Rennes privilégiait au départ des licences classiques avant de changer d’avis : elle considère à présent que cette articulation est la bonne.”
“L’adaptation des formations aux besoins et aux demandes des enseignants est bel et bien le problème. Les places non pourvues que vous évoquez correspondent à des cursus en langue bretonne proposés par des facultés. De tels cursus ne sont pas liés à un parcours professionnel, contrairement au PPPE de Brest. Or ce dernier ne fait pas seulement le plein, il connaît un grand succès : alors que vingt-cinq places avaient été proposées au départ, il y en a désormais quarante en première année, pour plus de 250 demandes. Nous constatons que ce type de formation correspond à ce que recherchent les jeunes, parce qu’il propose deux choses en même temps – une licence et un apprentissage de la langue bretonne – tout en préparant une carrière spécifique de professeur des écoles.”
“De l’avis général, alors que les premiers étudiants termineront leur cursus de trois ans de licence à la fin de cette année scolaire, ce PPPE est une réussite ; il faudrait le reproduire ailleurs sur le territoire breton si l’on veut former suffisamment de professeurs. À Rennes, les acteurs y sont prêts : un PPPE pourra-t-il voir le jour lors de la prochaine rentrée universitaire ?”
“La dernière convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 à Rennes par le premier ministre Jean Castex et le président de la région Loïg Chesnais-Girard, prévoit que le nombre d’élèves en filière bilingue passe de 20 000 à 30 000. Pour ce faire, il faudrait former 100 nouveaux professeurs brittophones chaque année. Des outils existent : le concours spécial, les postes à profil permettant la mutation en Bretagne d’enseignants brittophones actuellement en poste en dehors de la région, ou encore les congés formation. De tels moyens, s’ils sont bienvenus, restent cependant insuffisants. À Brest, un parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) a été mis en place.”
“Les contours précis de la réforme du concours de recrutement de professeurs des écoles, qui devaient être connus en juillet 2024, n’ont toujours pas fait l’objet d’une information, au point que les acteurs de l’enseignement se demandent si cette réforme sera bien mise en œuvre. Les formateurs comme les étudiants ont besoin de visibilité sur les mois à venir, besoin de connaître les maquettes de formation et, bien sûr, l’année du concours ; on ne sait toujours pas non plus si la formation dépendra du seul ministère de l’enseignement supérieur ou également du ministère de l’éducation nationale. La formation des professeurs en langue régionale, en particulier, est un enjeu majeur.”
“Nous saluons l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur un certain nombre de questions. Nous avons déjà rencontré ce type de problème avec le régime social des indépendants, également par défaut de formation du personnel. Des efforts avaient alors été faits avant d’intégrer le RSI à la sécurité sociale. La résolution de ces dysfonctionnements est particulièrement nécessaire, parce que dire à quelqu’un qu’il doit retrouver un travail et rembourser les retraites complémentaires déjà perçues, c’est tout simplement insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“D’autres salariés apprennent au contraire qu’ils auraient pu prendre leur retraite un an ou deux auparavant, alors qu’ils l’ignoraient. Manifestement, ces difficultés sont dues à un manque de personnel et à un recours à des contractuels pour des missions de courte durée – contractuels qui ne disposent pas des capacités ou des informations nécessaires pour bien informer les futurs retraités. Madame la ministre du travail et de l’emploi, comment comptez-vous faire cesser ces dysfonctionnements pour que nos concitoyens ne soient pas pris au dépourvu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Je veux saluer le travail réalisé par l’ensemble des agents de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail, qui effectuent une mission difficile. En effet, les informations données aux futurs retraités sont loin d’être simples à comprendre et les modifications entrées en vigueur en 2023 ont encore ajouté à cette complexité. Il n’est pas rare qu’un salarié reçoive un courrier de la Carsat lui indiquant qu’il peut prendre sa retraite, puis qu’il reçoive quelques mois plus tard un second courrier lui notifiant finalement qu’il lui manque un certain nombre de trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite. C’est alors la douche froide : il faut retrouver un travail et, bien souvent, rembourser les retraites complémentaires versées dès la réception du premier courrier.”
“Permettez-moi de profiter de ce débat pour rappeler notre souhait d’un examen de la procédure de ratification du Ceta au sein de notre assemblée. En conclusion, notre groupe votera bien sûr en faveur de cette déclaration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Cet accord pose un problème majeur, car il touche à l’avenir de nos sociétés et de notre planète. Nous ne pouvons laisser le pouvoir à la finance et favoriser du même coup avec la spéculation foncière et la malbouffe. En matière alimentaire, la souveraineté doit être la règle ; c’est une question de bon sens. L’enjeu de ce texte est double. D’abord, nous devons protéger nos agriculteurs en nous opposant à la scission de cet accord. Un certain nombre d’entre vous l’ont déjà dit, mais il me paraît essentiel de le rappeler : le vote à la majorité qualifiée des membres de l’Union européenne ne saurait suffire pour la partie commerciale de l’accord. Ensuite, nous devons créer les conditions d’une concurrence équitable et généraliser les clauses miroirs, qui ne figurent actuellement pas dans l’accord.”
“Enfin, comment justifier qu’on accélère la déforestation en Amazonie et qu’on porte atteinte aux peuples autochtones pour vendre des produits ?”
“Comment expliquer à nos agriculteurs ou à nos consommateurs que des produits sud-américains seront importés et commercialisés avec des normes sanitaires, sociales et environnementales bien inférieures à celles appliquées sur nos territoires ? Comment légitimer une nouvelle hausse des importations à l’heure où notre souveraineté alimentaire ne cesse de décliner ? Rappelons-le, les nouveaux contingents ouverts pour la viande bovine ou de volaille, le maïs, le riz ou le sucre se traduiront par un déclin des productions chez nous. Certains diront qu’il s’agit de 1,6 % de la production européenne pour la viande bovine, de 1,4 % pour celle de volaille, mais je rappellerai que 1 % de surproduction en agriculture entraîne une baisse des prix de 10 %. Prenons donc la mesure du marasme que cela entraînerait immédiatement chez nous.”
“Pour revenir à ce projet d’accord, disons les choses simplement : nous avons besoin de nourrir nos populations avec une alimentation de qualité dans le respect des agriculteurs et de leur bien-être, mais aussi dans le respect de l’environnement. Les producteurs doivent percevoir le juste prix de leur travail ; c’est le b.a.-ba. Notre rôle consiste à tendre vers cet objectif d’une production alimentaire saine, durable et de qualité, et non à céder face aux lobbys d’une agriculture mondialisée. Les accords de libre-échange élaborés au sein de la Commission européenne comportent des dispositions bien éloignées de nos préoccupations essentielles.”
“Je tiens à souligner l’initiative transpartisane menée avec nos collègues Marie Pochon, Julien Dive, Loïc Kervran, André Chassaigne, Sandrine Le Feur, Pascal Lecamp, François Ruffin ou encore Dominique Potier. J’ai également une pensée pour Frédéric Descrozaille et Sébastien Jumel, avec lesquels nous avions entamé ce travail durant la précédente législature. (Mme Marie Pochon applaudit.) Cette mobilisation n’est pas nouvelle, et si le sujet est aujourd’hui en haut de la pile et fait l’objet d’un consensus des forces politiques dans l’hémicycle, rappelons que c’est au sein de l’Assemblée qu’il a fait l’objet d’un travail rassemblant des représentants de tous les groupes de l’arc républicain.”