Virginie Duby-Muller
DR · France
“Le texte renforce les pouvoirs de l’Arcom en permettant la mise en place d’un système automatisé afin d’assurer le blocage de l’accès à des sources de diffusion illicites, en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.”
“Toutefois, cette évolution est encore trop lente et le sport professionnel masculin demeure largement dominant. En tout cas, elle démontre le rôle essentiel joué par l’audiovisuel public dans la visibilité du sport féminin.”
“Or, selon une enquête réalisée par l’Arcom en 2023, la part du sport féminin diffusé à la télévision est passée de 3,6 % en 2018 à seulement 4,8 % en 2021. La même année, les articles du journal L’Équipe consacraient encore 91 % de leur contenu sportif aux hommes, contre moins de 9 % aux femmes. Néanmoins, des progrès ont eu lieu.”
“Le sport occupe une place centrale dans notre société, comme en atteste ce nouvel été sportif, au moment où se déroule le Tour de France – dont je salue le passage dans mon département, la Haute-Savoie – et où prend fin la Coupe du monde de football, qui a rassemblé les Français derrière les Bleus – même si nous rêvions d’un meilleur résu…”
“Je souhaite revenir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : le développement du sport féminin et la protection des droits audiovisuels, ressource essentielle pour financer le sport professionnel comme amateur.”
“Jean-François Coulomme s’exclame.) En effet, derrière la prétendue gratuité, il y a un coût supporté par l’ensemble de l’écosystème sportif et audiovisuel, privé de ressources indispensables à son financement et à son développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit également.”
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“Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions. Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles. Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants.”
“Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes. Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“La Droite républicaine a toujours défendu une politique étrangère exigeante, fondée sur le respect du droit international et la protection des populations civiles. En soutenant cette convention, nous affirmons que la France doit peser sur la scène internationale, non par idéalisme mais par réalisme. La stabilité mondiale passe par le respect des règles communes et la lutte contre l’arbitraire. Notre détermination à ne pas laisser les coupables de tels crimes impunis répond à un impératif. À l’heure où les relations internationales sont bousculées par des tensions géopolitiques nouvelles et des remises en cause des institutions, nous devons réaffirmer haut et fort notre attachement durable à une justice internationale respectée et efficace. Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur du projet de loi.”
“L’objet du Mécanisme est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve prouvant la commission de crimes, en vue de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes, conformes aux normes et aux exigences du droit international. Dans la mesure où les juridictions internationales ne peuvent pas accéder au territoire birman, sa réussite dépend de la coopération d’États comme la France. Notre pays s’est déjà largement engagé contre l’impunité pour les crimes commis au Myanmar. Elle soutient les sanctions économiques appliquées par l’Union européenne, s’est engagée dans l’aide humanitaire et concourt aux mécanismes de lutte contre les violations du droit international. La France, en ratifiant ce texte, enverra un message fort.”
“La communauté internationale a le devoir d’agir et la France, en tant que puissance responsable et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit d’être à l’avant-garde de cette mobilisation. La Cour pénale internationale s’est autosaisie et, parallèlement, les Nations unies ont créé un mécanisme complémentaire afin de permettre une enquête indépendante bénéficiant de la coopération de toutes les juridictions internationales. Le rôle de la France a d’ailleurs été des plus actifs dans l’instauration de ce mécanisme, comme cela avait déjà été le cas s’agissant des Mécanismes relatifs aux crimes commis en Syrie ou en Irak.”
“Le terrible tremblement de terre de mars 2025 l’a cruellement rappelé : les secours internationaux ont alors eu du mal à accéder aux zones sinistrées malgré les appels à l’aide lancés par la junte militaire au pouvoir, qui a multiplié les contraintes pesant sur les ONG qu’elle avait pourtant appelées. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme évoque plus de 3 millions de déplacés à l’intérieur du pays, tandis que 1 million de personnes ont fui le Myanmar. Il y a quelques jours, à Genève, le Bureau des droits de l’homme de l’ONU a de nouveau dénoncé le climat de menaces et de violences, qui risque de compromettre la sincérité et la tenue même des élections, le 28 décembre. Les actes en question, très largement documentés par les Nations unies et les ONG internationales, ne peuvent rester impunis.”
“Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser la ratification de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement français et l’ONU permettant aux autorités compétentes de notre pays de coopérer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce texte n’est pas seulement un acte diplomatique : c’est un geste fort, un signe clair que la France ne ferme pas les yeux sur les crimes les plus graves, où qu’ils soient commis. Depuis des années, le Myanmar, l’ancienne Birmanie, est le théâtre de violations massives des droits de l’homme : persécutions ethniques et politiques, crimes contre l’humanité, violences systématiques à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités. L’aide humanitaire ne parvient que trop difficilement aux civils, qui ont en ont pourtant largement besoin.”
“Avec ce que vous avez fait à Grenoble, vous n’avez pas de leçons à donner !”
“Avec Laurent Wauquiez et le groupe Droite républicaine, nous adressons une mise en garde claire : le backlash et les reculs constatés ailleurs ne doivent pas devenir une réalité dans notre République. Notre groupe a pleinement participé aux réunions de travail d’une future loi-cadre transpartisane. Les mesures annoncées, notamment l’intégration des notions d’emprise et de contrôle coercitif dans notre droit, vont dans le bon sens. Mais comment aller plus loin et s’attaquer au mal à la racine, pour garantir aux femmes de France la liberté, la sécurité et l’égalité auxquelles elles ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
“Jeudi dernier encore, quatre féminicides ont été perpétrés sur le territoire national, en Gironde, dans le Gard, dans le Doubs et dans les Ardennes. Certains des accusés étaient pourtant déjà connus pour des faits de violences intrafamiliales et multirécidivistes. Chaque meurtre, chaque viol, chaque plainte ignorée est une horreur, un affront fait à nos valeurs, à ce qu’est la France. En 2024, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et plus de 230 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences conjugales. Ces femmes ne se réduisent pas à des chiffres : nous devons nous battre pour leur mémoire.”
“En cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, nous devons regarder en face une réalité douloureuse : partout dans le monde, les libertés et la sécurité des femmes régressent. Ici même, en France, le combat n’est toujours pas gagné. Héritiers d’Olympe de Gouges, de George Sand, de Simone Veil et de toutes ces femmes anonymes qui, chaque jour, se battent pour leur dignité, nous voyons pourtant leur combat résonner douloureusement aujourd’hui, alors que des violences blessent et tuent encore. Ces violences ont des visages et des noms : Julie Douib, tuée en 2019 à l’âge de 34 ans, malgré huit plaintes restées sans suite ; Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac en 2021 après des années de violences et de signalements ; Philippine, 19 ans, violée et assassinée dans le bois de Boulogne.”
“Plus récemment, dans le cadre du PLF 2024, le gouvernement a étendu le taux réduit aux compétitions d’e-sport. Comment justifier qu’une activité physique et sportive, unanimement reconnue pour ses bienfaits pour la santé physique et mentale, soit davantage taxée que des activités sédentaires telles que le spectacle sportif ou le cinéma ?”
“Il s’agit d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour rééquilibrer le traitement fiscal réservé aux acteurs du sport, du loisir et du divertissement. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport, où se pratiquent des activités de fitness , de yoga, de sport indoor et outdoor . Ces offres de loisirs sportifs sont payantes et ne sont pas rattachées à une fédération sportive. Alors que la directive européenne « taux » rend ce secteur éligible à un taux réduit de TVA, la France demeure l’un des rares États membres à lui appliquer un taux plein. Pourtant, des activités comparables bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, l’accrobranche, le minigolf ou l’escalade ludique sont taxés à 10 %, l’équitation à 5,5 %.”
“Je défendrai en même temps l’amendement n° 20, qui concerne également l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le gouvernement a agréé cet accord juste avant les législatives de 2024 et sans concertation. Celle qui avait été promise en 2022 n’a pas eu lieu. Les départements ne peuvent être réduits à un guichet finançant des décisions unilatérales de l’État alors que 5,5 milliards de dépenses supplémentaires leur ont déjà été imposées. La prime Ségur est bien sûr nécessaire pour revaloriser ces métiers, mais l’État doit s’engager à soutenir les départements pour assurer une mise en œuvre sereine de cette mesure dès la première année et les suivantes.”
“Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que le Dilico ou l’écrêtement de TVA. Cette contradiction permanente fragilise durablement nos finances locales. Face à une hausse non compensée devenue insoutenable, plusieurs départements ont refusé de verser les avances aux CAF – caisses d’allocations familiales – pour dénoncer cette dérive institutionnelle. Il n’est plus acceptable que l’État impose des charges nouvelles sans dialogue préalable ni compensation. Entre 2022 et 2025, ces dépenses imposées ont atteint 6 milliards, dont 1,37 milliard lié aux seules revalorisations du RSA. Il est donc indispensable de solder la hausse de 2025.”
“Je défendrai également l’amendement n o 18. Ces amendements répondent à un principe simple mais trop souvent oublié : les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, en particulier pour les départements, dont l’essentiel des charges, notamment sociales, n’est pas pilotable. Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.”
“Face à cette réalité, le fonds de sauvegarde créé en 2020 constituait un outil indispensable de solidarité nationale. En 2024, son abondement avait été doublé pour atteindre 100 millions d’euros, ce qui avait permis de soutenir quatorze départements en grande difficulté. En 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors même que vingt-neuf départements auraient pu y prétendre. Dans un contexte où la péréquation horizontale contribue déjà à hauteur de 1,5 milliard d’euros, il est indispensable que l’État assume pleinement son rôle en matière de solidarité verticale. C’est le sens de ces amendements, qui visent à rattraper l’absence d’abondement en prévoyant 200 millions d’euros pour 2025.”
“C’est à la fois en ma qualité de députée et de conseillère départementale de Haute-Savoie que je souhaite m’exprimer ce soir. Les amendements que je défends, le n o 17 rectifié, puis, ultérieurement, le n o 16 visent à soutenir les finances des départements – la collectivité départementale est une collectivité qui agit pour le quotidien des Français. Je rappelle que depuis 2010, jamais la situation des départements n’a été aussi critique. L’effet ciseaux est aujourd’hui parfaitement documenté : explosion des dépenses sociales – imposées par l’État –, effondrement simultané des recettes, du fait de la conjoncture, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre.”
“Or ces investissements sont désormais remis en cause, non par un manque de volonté, mais parce que cette hausse brutale et imprévisible des redevances fragilise leur trésorerie. Des projets pourtant indispensables à la transition écologique sont ainsi bloqués. Dans le même temps, l’État a prélevé 130 millions sur les agences de l’eau. Cet amendement prévoit un échelonnement de l’augmentation sur cinq ans et une protection spécifique pour les sites les plus exposés.”
“L’article 101 de la loi de finances pour 2024 a profondément modifié les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. L’augmentation du volume des redevances, qui devait s’établir à 20 millions d’euros par an, atteint en réalité 70 millions. La hausse moyenne est supérieure à 70 %, le secteur agroalimentaire voyant sa charge augmenter de 106 %, et celui de la chimie-pharmacie, de 87 %. Les entreprises, qui ne contestent pas leur responsabilité environnementale, ont agi : l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990 et s’engage fortement dans le plan « eau ». Cinquante-cinq industriels avaient prévu d’investir 327 millions sur cinq ans pour réduire leur consommation.”
“Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne serait taxée qu’au moment de leur vente et non dès leur attribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État – entre 150 et 300 millions d’euros par an, selon une hypothèse prudente – tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, soit un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain. Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur. Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance.”
“Par ailleurs, il ne repose sur aucune étude d’impact économique. Pire encore, cette taxe frappera la trésorerie des entreprises, pourtant essentielle pour faire face aux crises, financer la croissance et préparer les transmissions. J’appelle donc le gouvernement à renoncer à ce matraquage fiscal qui se ferait au détriment de l’attractivité de la France et des emplois que nous devrions tous défendre. C’est le sens de cet amendement de suppression.”
“Une telle mesure, prise alors même que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus, fragiliserait ces entreprises et, avec elles, des milliers d’emplois locaux. Instaurer ce nouvel impôt sur la détention d’actifs productifs dans le cadre d’une holding, c’est compromettre la confiance des investisseurs et décourager l’investissement productif en France. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.) En frappant indistinctement les structures familiales et entrepreneuriales, vous pénaliserez ceux qui investissent, innovent, transmettent. Ce dispositif transformera aussi la gestion des entreprises en casse-tête fiscal. Il comporte six pages de règles, d’exceptions et de sous-exceptions. C’est une usine à gaz incompréhensible, porteuse d’insécurité juridique et de contentieux sans fin.”
“L’article 3 vise à créer une taxe de 2 % sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Derrière cet intitulé technique, c’est un nouvel impôt sur les entreprises françaises qui se cache. Il s’agit d’un véritable ISF pour les sociétés, qui risque d’affaiblir profondément notre tissu productif. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Ce dispositif rédigé de manière confuse s’appuie sur une définition floue du concept même de holding patrimoniale. En pratique, il concernera près de 20 000 entreprises, majoritairement des PME et des ETI familiales, souvent industrielles, qui constituent le socle de l’économie régionale et de l’emploi local – c’est le cas dans mon département, la Haute-Savoie, notamment dans la vallée de l’Arve.”
“Il est identique à celui de Mme Mette. Permettez-moi de présenter dès maintenant deux autres amendements, les n os 1358 et 1360, qui concernent eux aussi le C2I, un outil efficace pour attirer en France des productions étrangères. Chaque euro de crédit d’impôt dont bénéficient les productions étrangères génère 7,40 euros de dépenses et 1,30 euro de recettes fiscales et locales : il y a là un véritable effet de levier. La réalisation d’une œuvre cinématographique audiovisuelle s’inscrit dans un temps long et nécessite de la visibilité. C’est la raison pour laquelle l’amendement n o 1358 vise à prolonger par anticipation le C2I jusqu’au 31 décembre 2031 ; l’amendement n o 1360 retient quant à lui la date du 31 décembre 2028.”
“Ces infrastructures présentent enfin un intérêt stratégique. Elles constituent en effet un élément de soft power . Or nous sommes en concurrence avec d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Nous voterons contre l’amendement repris par le groupe RN, dont les effets seraient négatifs pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Cela renforce également l’attrait touristique, via le set-jetting , pratique consistant à voyager dans les lieux de tournage. De nombreuses séries incitent ainsi à venir découvrir notre pays. En Haute-Savoie, nous avons la filière de l’animation. Annecy accueille le Festival international du film d’animation – je salue mon collègue Antoine Armand. Grâce à ce secteur d’excellence, reconnu pour sa créativité et ses innovations technologiques, nous attirons chaque année les plus grands studios internationaux. Je rappelle également que, dans le cadre de France 2030, nous avons investi dans des studios, comme ceux de Bry-sur-Marne ou ceux de Coulommiers, inaugurés par Rachida Dati.”
“J’associerai à mon propos Michel Herbillon, qui préside le groupe d’études cinéma et production audiovisuelle. J’ai pris bonne note du retrait de son amendement par Jean-René Cazeneuve et je l’en remercie. En effet, nous avons entendu les inquiétudes de toute la filière et de l’écosystème cinématographiques. Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important.”
“N’importe quoi ! Et les vôtres, ils viennent d’où ?”
“C’est le cas des industries du décolletage, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce secteur, en raison de son haut niveau de valeur ajoutée, affiche un taux de valeur ajoutée deux fois supérieur à la moyenne nationale : 42 % contre une moyenne de 24 à 25 % dans l’industrie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Dans un contexte de ralentissement économique, la priorité devrait être de soutenir l’investissement productif et l’emploi au sein de nos territoires. Supprimer définitivement la CVAE dès le 1 er janvier 2026, c’est offrir une visibilité indispensable aux entreprises et affirmer notre volonté de renforcer la compétitivité de la France. L’adoption de cet amendement serait un signal fort envoyé à nos entreprises, elles qui créent de la richesse et de l’emploi dans notre pays.”
“…car il s’agit d’un impôt de production qui pèse lourdement sur l’activité, avant même la réalisation de bénéfices. Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique. L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. Or cette progressivité entretient le doute. Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d’un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années.”
“La suppression de la CVAE est un engagement ancien, partagé sur tous les bancs…”
“C’est la raison pour laquelle mon amendement propose de réduire de moitié le taux de contribution exceptionnelle, soit 5 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 10 % pour les entreprises plus importantes. Ce n’est pas un cadeau fiscal, mais un signal de confiance et de cohérence adressé à ceux qui créent la richesse, qui innovent et qui font vivre tous nos territoires. Dans une période où notre économie a besoin d’air, cet amendement vise seulement à redonner de la respiration à nos entreprises et à éviter que la France ne soit, une fois encore, la lanterne rouge de la compétitivité en Europe. (M. Paul Midy et M. Jean-Didier Berger applaudissent.)”
“Je rappelle qu’avec ce dispositif, le taux d’imposition sur les sociétés atteindrait 27,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 30 % pour celle dépassant 3 milliards, alors que la moyenne européenne de l’impôt sur les sociétés est de 21 %. Cette surimposition durable représenterait un handicap supplémentaire pour la compétitivité de la France. Regardons une nouvelle fois ce que font nos voisins européens, notamment l’Allemagne, qui a baissé ses impôts et qui soutient l’investissement industriel quand nous, nous continuons, année après année, à ajouter de nouvelles couches fiscales, prétendument temporaires mais qui ne le sont jamais vraiment.”
“Il s’agit d’un amendement de repli relativement à l’amendement de suppression que j’avais déposé précédemment. Cette contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devait, précisément, être exceptionnelle. Or la reconduire pour une année supplémentaire, même avec un taux divisé par deux – d’autant que le nouvel amendement du gouvernement et le sous-amendement socialiste risquent de remettre cela en question –, c’est pour le moins envoyer un signal préoccupant. Nos entreprises, notamment les plus grandes, qui représentent une part essentielle de l’investissement, de la recherche et de l’emploi en France, ont besoin d’une visibilité fiscale et de stabilité.”
“Cet amendement de suppression propose donc simplement de rétablir un cadre fiscal cohérent, lisible et compétitif. La stabilité, voilà ce qu’attendent nos entreprises – et non la reconduction éternelle de mesures dites exceptionnelles.”
“Les grandes entreprises sont déjà confrontées à un taux d’imposition effectif supérieur de près de 10 points à la moyenne européenne. Cette reconduction alourdirait encore leurs charges, au moment même où la France cherche à attirer de nouveaux investisseurs. Maintenir cette contribution, c’est aussi compromettre nos efforts d’attractivité, de réindustrialisation et de souveraineté économique. Pendant que nos voisins, notamment allemands, baissent la pression fiscale pour relancer l’industrie, nous l’augmentons pour combler les trous du budget. C’est l’inverse du bon sens. Ce n’est pas en affaiblissant les entreprises qu’on financera la croissance, mais au contraire en leur donnant la liberté d’investir, d’embaucher et d’innover.”
“La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est une erreur économique. En 2025, elle était justifiée par la situation budgétaire et devait être ponctuelle. En 2026, elle devient structurelle – c’est tout le problème. En prolongeant cette contribution, vous envoyez un message désastreux : en France, quand une entreprise réussit, elle est aussitôt surtaxée. Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, cela pénalise les entreprises vertueuses.”
“Il est temps de sortir des postures, d’avoir un débat apaisé en vue de consolider notre souveraineté audiovisuelle, à laquelle nous sommes tous attachés et qui demeure un puissant vecteur de pluralisme, de démocratie. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Avec Jérémie Patrier-Leitus, nous tenons à remercier les trois administrateurs qui ont travaillé à nos côtés. Dans un paysage audiovisuel totalement bouleversé, « le statu quo n’est plus possible » : Jérémie et moi partageons ce constat exprimé par Mme la ministre comme par le président Laurent Lafon, auteur de cette proposition de loi. Depuis dix ans, de nombreux rapports émanant de tous les bords politiques – celui d’André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, celui de Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier – comme d’autorités indépendantes – l’Arcom, l’Inspection générale des finances (IGF) – convergent en ce sens. Nous regrettons donc la stratégie d’obstruction stérile de la gauche, reposant d’une part sur le nombre des amendements et sous-amendements déposés, d’autre part sur une motion de rejet préalable.”
“Certains pourront être examinés dans le cadre plus adapté d’un futur projet de loi issu des états généraux de l’information ; un autre a d’ores et déjà été repris au sein d’une proposition de loi sénatoriale relative au sport professionnel. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les articles 14, 14 bis et 15 devraient faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de nous assurer, avant leur adoption au Parlement, de leur conformité au droit européen. Nous développerons ce dernier point lors de l’examen des amendements visant à les rétablir, mais une telle procédure retarderait significativement l’adoption du texte et compromettrait la création de la holding au 1 er janvier 2026. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux amendements de rétablissement des articles du chapitre II.”
“Dans l’intérêt du texte, nous ne proposerons pas de revenir sur cette décision dont, je le répète, nous prenons acte, bien que convaincus qu’elle affaiblira durablement cette société importante pour le rayonnement international de la France. Enfin, nous avons acté en commission la suppression de l’ensemble des articles du chapitre II. Il ne s’agit nullement de nier l’utilité de ces dispositions, qui visaient à préserver notre souveraineté audiovisuelle, mais de s’interroger sur leur opportunité. La réforme de l’audiovisuel public constituant l’objectif prioritaire du texte, nous devons, compte tenu de l’ampleur de cette transformation et de l’urgence du calendrier, recentrer le débat parlementaire sur l’essentiel. Les douze articles que comportait ce chapitre n’ont pas vocation à s’évaporer.”
“Là encore, la commission a décidé que ces conventions, qui détermineront notamment la trajectoire pluriannuelle de ressources de l’audiovisuel public, ne pourront pas être signées en cas d’avis négatif des deux commissions parlementaires permanentes chargées des affaires culturelles. Nous vous proposerons, par amendement, de remplacer cet avis conforme par un droit de veto à la signature des CSP à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sur le modèle de la procédure prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du président de la République. Le gouvernement a déposé son propre amendement, proposant un système légèrement différent. L’Assemblée nationale tranchera. Notre commission a également acté le retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.”
“Deuxièmement, il en résulterait une politisation du processus de désignation qui nous semble difficilement conciliable avec l’exigence constitutionnelle d’indépendance des sociétés nationales de programme. Troisièmement, un tel système porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Nous y reviendrons au cours des débats. Nous vous proposerons donc de revenir à une désignation des PDG de France Médias et de France Médias Monde par l’Arcom, qui déterminera une procédure de nomination dans une délibération. Nous avons également eu des échanges nourris au sujet des futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) qui remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens.”
“Une part importante des débats en commission s’est concentrée sur l’association du Parlement à la nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public et sur ses prérogatives de contrôle. L’article 3, intégralement réécrit en commission, prévoit que les présidents-directeurs généraux de France Médias et de France Médias Monde seront nommés pour cinq ans par l’Arcom sur avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat rendu à la majorité des suffrages exprimés. Ce système de validation parlementaire du choix de l’Arcom nous semble dangereux, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, il risque de porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité du régulateur dans l’hypothèse où les commissions rejetteraient sa proposition.”
“Dans le cadre actuel de gouvernance, nul ne peut trancher face aux divergences de vues des dirigeants de l’audiovisuel public qui défendent naturellement les intérêts sociaux de leur entreprise. La création d’une holding, qui pourra mener des projets communs et sera ainsi dotée d’un pouvoir décisionnaire, est donc opportune. La constitution de filiales thématiques, dédiées à l’exécution d’une mission de service public particulière, permettra de dépasser les blocages. Le rapprochement des fonctions support au niveau de la société mère permettra de dégager des marges de manœuvre pour les investissements d’avenir, en particulier en matière de numérique. Outre des amendements rédactionnels, nous vous proposerons plusieurs amendements de fond.”
“Ce modèle n’est soutenable ni financièrement ni écologiquement puisqu’il retarde la décarbonation de notre énergie en nous détournant du nucléaire. Pire encore, il a été imposé sans étude d’impact sérieuse et sans débat transparent. La Droite républicaine préfère le bon sens aux illusions : elle vous invite à soutenir cet amendement.”
“Il y a aussi l’impact sur la biodiversité des turbines, qui perturbent les écosystèmes locaux. Il y a enfin l’impact budgétaire : nous parlons ici d’un surcoût de 300 milliards d’euros d’ici 2040, dont deux tiers sont liés au raccordement des énergies renouvelables intermittentes. Il faudrait aussi parler du coût des subventions, des dispositifs de stockage encore inexistants et des contraintes imposées au parc nucléaire pour l’adapter à l’intermittence. Une fois de plus, le dogme des écologistes de pacotille se confronte à la réalité des faits. Il est temps de repenser notre approche et de nous assurer que nous ne sacrifions pas notre patrimoine naturel et culturel au nom d’une solution énergétique qui n’est pas aussi verte qu’on voudrait nous le faire croire.”