Virginie Duby-Muller
DR · France
“Le texte renforce les pouvoirs de l’Arcom en permettant la mise en place d’un système automatisé afin d’assurer le blocage de l’accès à des sources de diffusion illicites, en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.”
“Toutefois, cette évolution est encore trop lente et le sport professionnel masculin demeure largement dominant. En tout cas, elle démontre le rôle essentiel joué par l’audiovisuel public dans la visibilité du sport féminin.”
“Or, selon une enquête réalisée par l’Arcom en 2023, la part du sport féminin diffusé à la télévision est passée de 3,6 % en 2018 à seulement 4,8 % en 2021. La même année, les articles du journal L’Équipe consacraient encore 91 % de leur contenu sportif aux hommes, contre moins de 9 % aux femmes. Néanmoins, des progrès ont eu lieu.”
“Le sport occupe une place centrale dans notre société, comme en atteste ce nouvel été sportif, au moment où se déroule le Tour de France – dont je salue le passage dans mon département, la Haute-Savoie – et où prend fin la Coupe du monde de football, qui a rassemblé les Français derrière les Bleus – même si nous rêvions d’un meilleur résu…”
“Je souhaite revenir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : le développement du sport féminin et la protection des droits audiovisuels, ressource essentielle pour financer le sport professionnel comme amateur.”
“Jean-François Coulomme s’exclame.) En effet, derrière la prétendue gratuité, il y a un coût supporté par l’ensemble de l’écosystème sportif et audiovisuel, privé de ressources indispensables à son financement et à son développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit également.”
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“Notre parti associé – le Rassemblement-Les Républicains – est incontournable en Nouvelle-Calédonie, car il sait défendre l’appartenance à la France tout en respectant la culture kanak. Permettez-moi d’ailleurs de saluer le nouveau président de l’exécutif calédonien, Alcide Ponga, également président de ce parti. Aimer nos compatriotes ultramarins, c’est aussi défendre l’autonomie de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Oui, nous aimons nos compatriotes ultramarins et nous avons les yeux ouverts. Cette motion de censure est un exemple de cécité et d’immobilisme. Chers collègues, il est temps que cette tartufferie prenne fin. De l’arène politique, vous offrez un spectacle affligeant, qui révèle la déconnexion de certaines formations politiques par rapport au pays.”
“C’est ce que vivent non seulement les Mahorais, mais aussi les Guyanais, qui subissent également une forte immigration irrégulière. Aimer nos compatriotes ultramarins, c’est investir pour améliorer l’accès à l’eau des Martiniquais ou des Guadeloupéens, s’engager pour le système de santé à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou encore mieux loger les Réunionnais. Aimer nos compatriotes ultramarins, c’est défendre le droit à l’autodétermination et les Calédoniens, qui ont dit à trois reprises dans les urnes qu’ils sont Français et fiers de l’être. (M. Ian Boucard applaudit.)”
“…et le disons haut et fort : aimer nos compatriotes ultramarins, c’est refuser de leur faire vivre une situation que nous jugerions inacceptable en métropole.”
“Pendant l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour de notre niche parlementaire, nous avons subi des attaques d’une violence inouïe de la part de la gauche la plus radicale et des outrances caricaturales. Mais nous n’avons rien lâché et nous avons obtenu une victoire pour l’ensemble des Mahorais. Par notre action constructive, nous sommes utiles aux Français ! Permettez-moi, à cet égard, de saluer également le travail de Mansour Kamardine, ancien député mahorais de notre groupe et mon ancien voisin dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) , qui s’est battu pour son archipel et a fait beaucoup pour son territoire. La Droite républicaine, dans la continuité de personnalités telles que Jacques Chirac, a toujours considéré nos compatriotes ultramarins comme des Français à part entière. Nous aimons l’outre-mer…”
“Cet hémicycle a adopté, il y a quelques jours, notre proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte, en conditionnant l’obtention de la nationalité française à une année de résidence.”
“Chers collègues, comment qualifiez-vous un département français dans lequel près de la moitié de la population est illégale et près de 70 % des illégaux sont originaires des Comores ; un département dans lequel l’immigration illégale a des conséquences concrètes sur les services publics : la maternité de Mamoudzou est, par exemple, la plus grande de France, tandis que les écoles sont sous-dimensionnées ; un département dans lequel l’immigration illégale a des conséquences sur la biodiversité, à cause des installations et des pompages illégaux ? Mayotte est le département de France où la déforestation est la plus importante et où les bidonvilles s’étendent – le cyclone Chido l’a tristement rappelé. Ces caractéristiques sont donc celles d’un département qui subit, c’est vrai, une « submersion migratoire ».”
“Pour l’élaboration des prochains budgets, je souhaite que nous cessions de naviguer au gré des gouvernements et de préparer un texte, en quelques semaines, à partir de mesures purement paramétriques. Notre groupe participera aux travaux préparatoires que le gouvernement voudra bien organiser, pour retrouver une vision de long terme dans la construction de notre budget. Vous voudriez sacrifier toute stabilité sur l’autel de la politique politicienne. Pour quelle raison ? Pour dénoncer le terme de « submersion migratoire » que le premier ministre a très justement utilisé à propos de Mayotte !”
“Ce qu’il veut dire concrètement est très simple et nous devons regarder la réalité en face : en cas de crise, de pandémie ou de dégradation de l’environnement macroéconomique, le déficit pourrait devenir hors de contrôle. Évidemment, l’adoption de la motion de censure aurait des conséquences délétères et viendrait percuter les prévisions macroéconomiques, en les rendant caduques, quelques jours seulement après l’adoption du budget. Le groupe Droite républicaine ne souhaite pas en arriver à cette extrémité et adoptera une attitude responsable. Avec notre président Laurent Wauquiez, c’est ce que nous faisons depuis les élections législatives de 2024.”
“Il nous faut désormais créer au plus vite les conditions d’une confiance retrouvée et, ainsi, d’un rebond de la croissance. En adoptant la motion de censure, nous annihilerions de facto la reprise des investissements dont notre pays a tant besoin, car nous aggraverions le climat d’incertitude politique. La conséquence en serait concrète : une hausse des taux d’intérêt et une dégradation de la trajectoire de la dette. Cette dernière est inquiétante, car le budget adopté définitivement n’inclut pas les éventuels événements exogènes susceptibles de la bousculer. Le Haut Conseil des finances publiques l’a rappelé dans son avis : le budget « offre peu de marges de sécurité » et repose sur des leviers qui sont « peu documentés ».”
“Par exemple, le déficit prévisionnel du budget de la sécurité sociale pour l’année 2025 est passé de 18 milliards d’euros – tel que prévu lors la commission mixte paritaire (CMP) –, à plus de 22 milliards. La censure du gouvernement de Michel Barnier a aussi généré un climat d’anxiété et d’incertitude particulièrement néfaste pour le pays : les entreprises et leurs salariés sont restés dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l’entrée de l’échelle des salaires ; les difficultés ont été visibles dans certains secteurs comme l’emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments ; les investissements publics et privés ont été mis en pause, les embauches gelées et les projets reportés. Ce climat général a abouti à une dégradation de la croissance et donc à une baisse des recettes de l’État.”
“La censure a d’ailleurs eu un coût pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Il ne faut ni le minimiser ni l’oublier. Le dérapage budgétaire s’est aggravé, tout comme les conditions socio-économiques.”
“…la loi sur la profession d’infirmier – et j’en passe. En faisant tomber le gouvernement, vous remettrez en cause tous ces textes. Or nous avons besoin d’avancer ; n’entravons pas la marche du Parlement et adoptons les textes qui sont utiles aux Français ! Après l’adoption de la motion de censure qui a renversé le gouvernement de Michel Barnier, notre assemblée a été paralysée. Ceux qui l’ont votée ont joué avec les déficits et privé la France d’un budget pendant de longs mois.”
“Par vos assauts répétés contre nos institutions, par vos tentatives forcenées de renverser le gouvernement et de provoquer l’instabilité, vous écornez l’image de la France et de ses représentants, ce qui est d’autant plus grave dans le contexte géopolitique actuel. Vous sciez la branche sur laquelle nous sommes tous assis. Depuis le début de la semaine, le gouvernement a apporté de la lisibilité sur l’agenda parlementaire des prochains mois. Certains textes seront utiles aux Français. Or c’est l’ensemble de ces textes que vous remettez en cause : la loi contre le narcotrafic, à l’heure où certains députés veulent légaliser le cannabis ; la loi en faveur des agriculteurs, issue du Sénat ; la loi sur le renforcement des soins palliatifs et sur la fin de vie, que la gauche appelle d’ailleurs de ses vœux ;…”
“Vous seriez d’ailleurs bien inspirés d’écouter un peu plus votre base militante.”
“Dans cette illusion étrange, nous sommes les acteurs malgré nous d’une vaste comédie qui désintéresse profondément les Français. Demandez-leur en effet ce qu’ils en pensent, lorsque vous les croiserez pour les dernières cérémonies de vœux ou sur les marchés ! Ils vous exprimeront une grande lassitude.”
“Nous sommes réunis de nouveau pour examiner une motion de censure déposée par la gauche. (« Par les socialistes ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette fois, nous avons l’immense honneur d’assister à une représentation de Tartuffe . Le Parti socialiste veut prendre à témoin l’opinion et démontrer qu’il est dans l’opposition. Il prend le premier prétexte venu pour justifier sa démarche, mais continue de se présenter comme faisant partie d’une opposition constructive. Le reste du Nouveau Front populaire vote la motion, après avoir dénoncé, la semaine dernière, avec les mots les plus fermes et la plus grande conviction, la position du Parti socialiste. Cette gauche-là n’a visiblement que le chaos en commun ! Quant au Rassemblement national, il ne vote pas la motion, pour des raisons d’affichage assumées.”
“L’amendement tend donc à corriger cette situation en autorisant les représentants légaux de ces structures à consulter le fichier, d’une part dans le cadre de l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, d’autre part pour le contrôle de ces activités ou de ces professions. Contrairement à l’extrême gauche, il nous paraît essentiel que le profil de personnes travaillant au contact de mineurs dans des réseaux de transports publics soit rigoureusement vérifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il partage la philosophie de celui que vient de défendre M. le ministre et tend à modifier l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, afin d’élargir l’accès au Fijais aux représentants légaux des autorités organisatrices de transports (AOT). Actuellement, l’accès à ce fichier est restreint aux exécutifs locaux et à la SNCF, de sorte que la sécurisation des transports de personnes, notamment des enfants, n’est pas complètement réalisée. La diversité des formes juridiques de ces autorités n’est pas prise en compte par le texte actuel. Alors qu’elle est la plus importante de France, l’AOT Île-de-France Mobilités (IDFM) n’a pas accès à ce fichier, en raison de sa forme juridique.”
“Nous souhaiterions l’inscription de ce produit sur la liste des stupéfiants, l’aggravation des peines si l’infraction a été commise sous son effet, enfin la pénalisation de sa détention et de sa consommation, afin d’accroître l’effet dissuasif du texte et de permettre aux forces de l’ordre d’agir de manière efficace ; ces mesures figuraient dans la proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers, déposée en 2023 par Fabien Di Filippo. Malgré ces réserves, notre groupe votera pour la proposition de loi, car elle va, je le répète, dans le sens de la protection des Français et de la santé publique.”
“Ces dernières années, plusieurs accidents de voiture, certains mortels, impliqueraient des personnes ayant inhalé du protoxyde d’azote. Le groupe Droite républicaine considère donc que la proposition de loi cherche à atteindre des objectifs légitimes : la protection des mineurs, celle de la santé publique. Face à ce nouveau fléau, à la consommation croissante, massive, d’une drogue qui n’en porte pas le nom, une réponse législative forte est indispensable. Le texte, inscrit dans la continuité de la loi de 2021, vise à conjuguer de manière équilibrée la protection des consommateurs et la responsabilisation des industriels, des commerçants ; nous regrettons néanmoins l’absence de volet répressif, notamment que ne soit pas alourdie la sanction encourue par un majeur incitant un mineur à inhaler le gaz.”
“En août 2024, les autorités sanitaires recensaient plus de 450 incidents graves, contre moins d’une dizaine de cas d’intoxication avant 2018. Selon l’Association française des centres d’addictovigilance, les cas de complications sanitaires graves liés au protoxyde d’azote ont été multipliés par dix depuis 2019. D’une enquête publiée par Santé publique France en octobre 2023, il ressort en effet que plus de 10 % des jeunes de 18 à 24 ans ont déjà consommé du protoxyde d’azote – dans la moitié des cas, la consommation est quotidienne, jusqu’à une dizaine de bouteilles. L’enquête EnClass, conduite par l’OFDT, a établi que 5,5 % des élèves de troisième disent avoir consommé ce gaz ; 3 % à 6 % des étudiants en absorberaient régulièrement.”
“Dans l’espace public, il n’est désormais plus rare de retrouver les cartouches métalliques qui le contenaient. Or cette absorption peut avoir sur la santé des conséquences graves, parfois même immédiates, a fortiori en cas de forte dose ou de doses successives : manque d’oxygène entraînant l’asphyxie, perte de connaissance, brûlures dues au froid du gaz expulsé de la cartouche, altération du réflexe de déglutition, désorientation, risque de chute. Les consommateurs réguliers s’exposent à des troubles susceptibles d’engager le pronostic vital : complications cardio-vasculaires comprenant des perturbations du rythme cardiaque, pertes de mémoire, hallucinations, troubles moteurs, convulsions, détresse respiratoire quelquefois mortelle, troubles psychiques comme l’addiction, ou atteintes neurologiques allant jusqu’à la paralysie.”
“Connu sous le nom de gaz hilarant, le protoxyde d’azote est utilisé dans les domaines médical – par exemple en anesthésie, lorsqu’il est mélangé à de l’oxygène – et culinaire, dans les siphons à chantilly. Pour éviter qu’il ne soit consommé à des fins récréatives, la loi de 2021, visant les vendeurs mal intentionnés ou les trafiquants, a interdit sa vente et son offre aux mineurs, sous quelque conditionnement que ce soit, dans les commerces, les lieux publics, sur internet. Nous devons désormais aller plus loin, la France étant en butte à une augmentation significative, en particulier chez les jeunes citadins, du détournement de ce gaz, dont les effets euphorisants ont fait le troisième produit psychoactif le plus consommé par les adolescents.”
“Ce mécanisme permet d’allonger les délais de prescription lorsqu’un agresseur récidive et, partant, de renforcer la lutte contre les agressions sexuelles tout en garantissant une cohérence juridique.”
“Pour les mineurs, l’imprescriptibilité des viols est une mesure de justice incontournable. Nous savons que les enfants victimes de tels crimes, souvent commis dans un contexte de proximité ou d’inceste, mettent de longues années à pouvoir parler. Amnésie dissociative, dépendance juridique et psychologique, peur de l’agresseur : ces obstacles retardent considérablement les démarches judiciaires. Un délai de prescription, aussi long soit-il, n’y change rien. L’amendement vise donc à adapter la loi à ces délais de révélation, pour que jamais une victime ne soit privée de justice. Pour les majeurs, nous conservons en l’enrichissant une prescription glissante, introduite par la loi Billon de 2021.”
“En commission, plusieurs groupes ont exprimé leur réticence concernant la notion d’imprescriptibilité mais face à la force des témoignages des victimes de violences sexuelles, il me semble important de répondre à cette demande, présente dans les conclusions des travaux de la Ciivise. Rendre cette action civile imprescriptible, c’est envoyer un message fort : les violences contre les enfants ne seront jamais oubliées et les droits des victimes doivent prévaloir sur toute autre considération. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)”
“Nous voulons en effet rendre imprescriptible l’action civile en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs. L’article 2226 du code civil prévoit une prescription de vingt ans dans ces cas mais ce délai est souvent insuffisant face à la réalité des traumatismes. Les victimes de violences sexuelles en particulier, lorsqu’elles étaient mineures, mettent parfois des décennies à briser le silence. Aussi les délais prévus sont-ils inadaptés et injustes. Rétablir l’article garantirait qu’aucune victime ne soit privée d’un droit à réparation à cause du temps écoulé, à condition que le préjudice soit prouvé.”
“L’utilisation des drones garantit un épandage plus précis, réduit les risques pour l’environnement tout en limitant les quantités appliquées. Le groupe Droite républicaine votera avec conviction en faveur de ce texte, véritable loi de progrès et d’équilibre qui offre à notre agriculture les moyens d’affronter les défis de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupe EPR et DR.)”
“Grâce à cette technologie, l’épandage est plus précis, la quantité nécessaire de produits phytopharmaceutiques est réduite de manière significative, l’exposition de l’opérateur aux produits est 200 fois plus faible. Nous ne devons pas craindre les nouvelles technologies lorsqu’elles démontrent un véritable bénéfice pour nos agriculteurs. Plutôt que d’interdire, il faut accompagner les producteurs, afin de promouvoir des pratiques agricoles plus modernes, efficaces et durables. Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation et d’adaptation aux défis lancés au secteur agricole français. Il s’agit notamment de sécuriser des chantiers dangereux, de limiter les risques et d’améliorer les traitements.”
“Ce texte, attendu par le monde agricole, a fait l’objet de l’obstruction stérile du Nouveau Front populaire. Alors qu’il était examiné dans le cadre de la semaine transpartisane, le 2 décembre, nos collègues ont empêché qu’il ne soit mis aux voix avant minuit. Au terme de ce parcours législatif particulièrement laborieux, je tiens à saluer la détermination de son rapporteur, M. Jean-Luc Fugit, et à remercier le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Mignola, d’avoir choisi de le réinscrire rapidement à l’ordre du jour de nos travaux. Cette proposition de loi, qui vise à autoriser l’utilisation des drones pour traiter des maladies de cultures dans trois cas spécifiques, à condition que les produits phytopharmaceutiques présentent des risques faibles, constitue une avancée décisive pour notre agriculture.”
“Il constitue une avancée décisive pour l’agriculture française, répondant aux enjeux majeurs de sécurité, d’efficacité et de respect de l’environnement. Le cadre législatif actuel demeure trop restrictif, puisqu’il limite l’utilisation des drones à des expérimentations très ciblées. Pourtant, les études de l’Anses et de l’Inrae montrent sans équivoque les bénéfices de cette technologie.”
“Je m’exprime ici en vertu de mon expérience de députée de Haute-Savoie, une terre agricole de montagne où les défis liés au relief sont nombreux. Dans nos territoires pentus, vallonnés et montagneux, le recours aux drones représente un atout majeur pour soutenir l’activité agricole et préserver la sécurité des agriculteurs. En 2022, j’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à prolonger l’expérimentation, lancée par la loi Egalim de 2018 et qui venait de s’achever. Je me réjouis que nous ayons l’occasion de légiférer sur ce sujet crucial et je remercie notre collègue Jean-Luc Fugit d’avoir soumis au débat ce texte ambitieux et nécessaire, malgré l’obstruction du Nouveau Front populaire en décembre.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir transmis les éléments de réponse de votre collègue, qui s’était engagée, avant la censure, à venir en Haute-Savoie. J’espère pouvoir l’y accueillir. Bien sûr, il faut travailler non seulement à l’échelon européen, mais aussi avec nos partenaires suisses. Nous comptons vraiment sur elle pour avancer sur ce dossier. La France a de l’argent à récupérer.”
“Quelles suites comptez-vous donner à cette proposition ? La réforme sera sans doute nécessaire, mais doit se faire en concertation avec les différents partenaires sociaux, les travailleurs frontaliers et les parlementaires.”
“Je rappelle que c’est un règlement européen qui impose au pays de résidence le financement des allocations chômage, quand bien même les cotisations ont été versées dans le pays d’emploi. Cette situation engendre un déséquilibre budgétaire important pour l’assurance chômage française, puisque la France verse environ 1 milliard d’euros et ne reçoit que 200 millions de remboursement par les pays voisins. Or une communication officielle du 10 janvier 2025 du secrétariat d’État à l’économie helvétique a annoncé pour son assurance chômage un excédent de recettes de 1,55 milliard de francs suisses ; en 2023, l’excédent était de 2,76 milliards. Cette réforme ne peut pas se faire au détriment des droits des travailleurs frontaliers qui ont cotisé et qui ne sont pas responsables de cette situation.”
“J’avais reçu, à ma permanence d’Annemasse, plusieurs associations de représentants de travailleurs frontaliers inquiets de cette situation, car selon plusieurs estimations, la réforme pouvait réduire de près de 70 % l’indemnisation chômage des frontaliers. C’est également problématique d’un point de vue juridique : en rompant le principe d’égalité entre les travailleurs, une telle mesure se révélerait inconstitutionnelle. Toutefois, le système actuel porte une grave atteinte aux finances publiques de notre pays. Dans la situation critique que nous connaissons, il est important de maintenir comme objectif une bonne gestion de l’argent public. Selon l’Unedic, la France assume un coût annuel de l’ordre de 800 millions d’euros pour indemniser les travailleurs frontaliers au chômage.”
“Je souhaite interroger Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi sur une problématique particulièrement sensible pour nos territoires frontaliers, notamment le département de la Haute-Savoie, que j’ai l’honneur de représenter : la prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers. Il y a quelques semaines, un accord a été annoncé entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Il proposait notamment une réforme de l’indemnisation chômage pour les travailleurs frontaliers, par l’instauration d’un coefficient attribué aux personnes en situation de chômage afin de réduire leur indemnisation. J’entends et je comprends les arguments, notamment financiers, qui ont conduit à cette proposition. Elle ne semble cependant pas acceptable, car elle est profondément injuste et assez brutale pour les travailleurs frontaliers.”
“Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.”
“Il s’agit de réduire le délai accordé aux propriétaires pour formuler des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes.”
“Les opérateurs sont soumis à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), au titre des réseaux mobiles, assise sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Son montant a explosé : les recettes de l’Ifer mobile sont passées de 125 millions d’euros lors de sa création en 2011 à 336 millions en 2023. Afin de tenir compte des difficultés d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi « littoral » et à un habitat très dispersé, et dans le but d’accélérer la reconstruction des réseaux de communication électrique, nous proposons une exemption temporaire de l’Ifer pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile à Mayotte.”
“Il vise à adapter les procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communication électronique. L’objectif est d’élargir les possibilités d’amélioration des installations de télécommunication et de faire en sorte que les dispositions relatives à la réduction des délais d’instruction soient applicables à l’implantation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ils seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation des réseaux de Mayotte.”
“En consolidant notre souveraineté numérique, notre défense et notre industrie, nous pourrons bâtir une Europe plus forte et résiliente.”
“Ainsi, le retour de Donald Trump, loin de nous paralyser, doit être l’occasion pour l’Europe de se ressaisir et de se projeter en acteur autonome et crédible. Nous avons su, par le passé, mener à bien des projets ambitieux comme Airbus, Ariane ou Galileo ; de tels succès doivent nous inspirer pour relever les défis à venir. Dans un monde multipolaire, incertain, marqué par le risque de tensions géopolitiques majeures, il est absolument nécessaire, pour l’Europe, de sortir du décrochage dans lequel elle est plongée, en s’inspirant notamment du rapport Draghi. Mais cela exige une vision commune et une volonté politique forte. Plutôt que de subir les rapports de force internationaux, soyons unis, stratégiques et ambitieux.”
“Après des décennies de désindustrialisation, nous assistons heureusement à un regain d’intérêt pour le fait de produire en France et en Europe, grâce à des politiques volontaristes. Un projet de loi comme celui consacré à l’industrie verte, l’installation récente de gigafactories ou la relance de notre filière nucléaire en témoignent. La crise du covid a par ailleurs mis en lumière notre dépendance à des chaînes d’approvisionnement lointaines, y compris pour des produits essentiels comme les masques ou les médicaments. Cela nous rappelle que produire localement est essentiel pour réduire notre dépendance à des puissances étrangères, pour créer de la croissance et des emplois dans nos territoires, pour limiter notre empreinte environnementale et pour favoriser l’innovation.”
“Pourtant, nos partenaires européens continuent de privilégier l’achat de matériel américain, affaiblissant ainsi notre autonomie collective. Même les projets de coopération européenne, comme le Scaf, le système de combat aérien du futur, souffrent de divergences stratégiques. Ce projet ambitieux, qui vise à développer un avion de combat de nouvelle génération, des drones et un cloud de combat, est fragilisé par des rivalités industrielles et des restrictions à l’exportation imposées par certains partenaires, notamment l’Allemagne. De tels blocages sapent nos ambitions communes. Un projet européen tel que le Scaf doit intégrer pleinement les spécificités françaises, notamment la dissuasion nucléaire, en développant des capacités adaptées à nos porte-avions. Une défense européenne crédible repose aussi sur une politique industrielle forte.”
“Cela m’amène à évoquer notre souveraineté en matière de défense. L’idée d’une défense européenne reste largement inaboutie. Seule l’Otan garantit pour l’heure une protection collective sur notre continent, mais nous savons que Donald Trump, comme lors de son premier mandat, exercera des pressions pour que les pays européens augmentent leur budget militaire, à défaut de quoi les États-Unis se désengageront. Grâce à la vision du général de Gaulle, la France bénéficie d’une indépendance militaire unique en Europe, permise notamment par la dissuasion nucléaire. Nous avons également su développer une industrie de défense innovante et compétitive, ce dont témoignent des succès notables comme le Rafale, vendu à la Grèce et à la Croatie, ou les sous-marins issus du programme Barracuda, adoptés par les Pays-Bas.”
“À l’exception notable de TikTok, dont l’utilisation pose d’autres questions, notre espace numérique est dominé par des acteurs américains. L’Union européenne a pris des mesures importantes pour réguler ses outils numériques, comme le DSA, le DMA, règlement sur les marchés numériques, ou le règlement sur l’intelligence artificielle. Cependant, ces initiatives restent fragmentées et se concrétisent parfois trop lentement ; par conséquent, un soutien clair et massif aux entreprises numériques européennes et françaises est indispensable. Cela implique de promouvoir des solutions alternatives souveraines aux plateformes américaines et d’investir davantage dans la cybersécurité. La souveraineté numérique ne peut toutefois être envisagée isolément : elle est aussi liée à notre capacité de protéger nos infrastructures critiques.”
“Ses interventions sur X ou ses publications semblent artificiellement amplifiées par des algorithmes ; son soutien affiché à certains partis politiques pose de sérieuses questions et menace nos démocraties. Nous devons rester vigilants face à ce qui pourrait être perçu comme de l’ingérence politique, d’autant plus que nous avons souvent du mal à savoir s’il exprime une position officielle du gouvernement américain ou s’il intervient uniquement en son nom et pour défendre les intérêts de ses entreprises. Cette situation met donc directement en question notre souveraineté numérique, car les plateformes que nous utilisons majoritairement en Europe, qu’il s’agisse de réseaux sociaux, de moteurs de recherche ou de services en ligne, proviennent presque exclusivement des États-Unis.”
“Le retour au pouvoir de Donald Trump provoque chez les Européens de multiples interrogations et parfois des inquiétudes légitimes. Pourtant, si nous réussissons à nous saisir de l’occasion, ce peut être le moment de concrétiser la souveraineté européenne. Avec un président américain qui conçoit les relations internationales comme un rapport de force permanent, il est temps pour nous de sortir d’une forme de naïveté et d’impuissance stratégique. Un personnage a également pris la lumière depuis le 5 novembre 2024, jour de la victoire de Donald Trump : Elon Musk. Entrepreneur visionnaire dans les secteurs de l’automobile, du spatial et des télécoms, mais aussi patron controversé de la plateforme X, anciennement Twitter, il joue un rôle diplomatique inédit et mal défini, et pèse dans la guerre informationnelle.”
“Comment comptez-vous redonner confiance aux entreprises et restaurer la stabilité économique et politique nécessaire pour favoriser la croissance et les investissements dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Christophe Blanchet applaudit également.)”