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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Virginie Duby-Muller

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Le texte renforce les pouvoirs de l’Arcom en permettant la mise en place d’un système automatisé afin d’assurer le blocage de l’accès à des sources de diffusion illicites, en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.

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Toutefois, cette évolution est encore trop lente et le sport professionnel masculin demeure largement dominant. En tout cas, elle démontre le rôle essentiel joué par l’audiovisuel public dans la visibilité du sport féminin.

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Or, selon une enquête réalisée par l’Arcom en 2023, la part du sport féminin diffusé à la télévision est passée de 3,6 % en 2018 à seulement 4,8 % en 2021. La même année, les articles du journal L’Équipe consacraient encore 91 % de leur contenu sportif aux hommes, contre moins de 9 % aux femmes. Néanmoins, des progrès ont eu lieu.

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Le sport occupe une place centrale dans notre société, comme en atteste ce nouvel été sportif, au moment où se déroule le Tour de France – dont je salue le passage dans mon département, la Haute-Savoie – et où prend fin la Coupe du monde de football, qui a rassemblé les Français derrière les Bleus – même si nous rêvions d’un meilleur résu…

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Je souhaite revenir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : le développement du sport féminin et la protection des droits audiovisuels, ressource essentielle pour financer le sport professionnel comme amateur.

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Jean-François Coulomme s’exclame.) En effet, derrière la prétendue gratuité, il y a un coût supporté par l’ensemble de l’écosystème sportif et audiovisuel, privé de ressources indispensables à son financement et à son développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit également.

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The complete record

Every one of 271 lines we hold for Virginie Duby-Muller, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 6.

  1. Disons les choses telles qu’elles sont : nous souhaitons mettre un terme au développement de toute nouvelle installation éolienne, terrestre comme maritime. Trop c’est trop ! Tout cela coûte une fortune et ce sont les Français qui paient l’addition. Les choix énergétiques actuels font peser sur les Français un coût économique et social démesuré, sans bénéfice clair pour la sécurité de l’approvisionnement. Il y a d’abord l’impact visuel des éoliennes, qui défigurent nos paysages.

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  2. Alors que les Français disposaient d’une électricité fiable et bon marché, produite par le deuxième parc nucléaire au monde, un réseau de barrages tout aussi remarquable et quelques centrales thermiques mobilisées seulement pour couvrir les pointes de consommation aux heures les plus froides de l’hiver, le développement à marche forcée des énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, a été imposé à tous les Français pour des raisons idéologiques et en vertu d’accords électoraux irresponsables à courte vue, en l’absence d’études de faisabilité technique ou d’impact économique. Les Français peuvent d’ailleurs remercier Mme Voynet car sa responsabilité est lourde dans la situation actuelle : elle a sabordé le nucléaire français et s’en est même vantée !

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  3. Il vise à préciser l’amendement du rapporteur, dont l’objet est la poursuite du développement de l’éolien et du photovoltaïque. Il convient d’y ajouter une condition, en prévoyant notamment la réalisation d’une étude sur les besoins qui justifieraient une production électrique liée à l’énergie mécanique du vent ou à celle du soleil.

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  4. Arrêtons avec cette culture de l’excuse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

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  5. Enfin, je m’insurge contre les propos tenus sur les bancs de l’extrême gauche, dont les députés sont toujours prompts à excuser l’inexcusable. Comment un député, président de la commission des finances, a-t-il pu dire à la télévision que c’était la faute de Tom Cruise et de Mission impossible si des jeunes pratiquaient les rodéos urbains ? Réveillez-vous !

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  6. Le Parlement a déjà renforcé les peines pour de telles agressions. Une nouvelle loi n’est peut-être pas nécessaire, mais il est urgent que les juges appliquent fermement celles qui existent.

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  7. Ils venaient porter secours à un couple victime d’un accident de la route. L’homme, alcoolisé, a donné un coup au visage à un des sapeurs-pompiers et a violemment bousculé son collègue.

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  8. Une limite a été franchie dans l’inacceptable. Comment faire société avec de tels individus ? L’agresseur était sous l’empire de l’alcool, son permis de conduire avait été suspendu et des bouteilles de protoxyde d’azote ont été retrouvées dans son véhicule – preuve supplémentaire de la nécessité d’agir face à ce fléau qui pose un véritable problème de santé publique. Une enquête judiciaire a été ouverte pour tentative de meurtre. Je pense au sergent-chef Niccolo Scardi, 38 ans, pompier volontaire, toujours hospitalisé, à sa femme, à son fils et à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ai également une pensée pour les pompiers du centre de secours principal d’Annemasse, dans ma circonscription, qui sont intervenus dans la commune de Saint-Cergues dimanche soir.

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  9. Ces derniers jours, la Haute-Savoie, mon département, a tristement fait la une en raison de deux événements extrêmement graves, lors desquels des sapeurs-pompiers ont été lâchement agressés. Dans la nuit de vendredi à samedi, des rodéos urbains ont eu lieu à proximité du centre de secours d’Évian-les-Bains. Plusieurs sapeurs-pompiers sont alors sortis pour faire cesser cette provocation. Il y a encore quelques années, le simple respect de l’uniforme aurait suffi. Ce n’est plus le cas. Dans une société dont les repères vacillent, vous avez qualifié à juste titre ces voyous de « barbares ». Le présumé suspect, multirécidiviste, a percuté violemment et grièvement blessé un pompier, avant de revenir cracher sur ceux qui tentaient de lui porter secours.

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  10. Comment renforcer les échanges entre acteurs européens de la cybersécurité pour partager les bonnes pratiques et pour mieux comprendre les attaques subies par nos alliés ? Une des réponses réside sans doute dans l’organisation de réunions régulières entre acteurs telles que la dernière conférence des cybercommandeurs européens qui s’est déroulée du 24 au 26 mars en Pologne.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N175 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Plusieurs acteurs européens et internationaux tels que le Cert-EU – le service de cybersécurité pour les institutions, organes et organismes de l’Union –, le réseau des Csirts – les centres de réaction aux incidents de sécurité informatique –, le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité, l’Agence européenne de cybersécurité (Aesri) ou encore le réseau européen des organisations de liaison en cas de crise cybernétique jouent un rôle d’accompagnement pour des acteurs français de la cyberdéfense comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ou le commandement de la cyberdéfense (Comcyber). Là encore, l’Europe de la défense existe déjà sous la forme d’entités et d’actions coordonnées et concrètes.

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  12. Ce jour-là, un partenariat stratégique a été signé avec Mistral AI, preuve que nous pouvons bâtir la souveraineté technologique européenne avec des acteurs français de premier plan. Une réponse européenne coordonnée est essentielle. L’Europe joue déjà un rôle clé au moyen de législations communes comme le règlement sur les services numériques dit DSA, le règlement sur les marchés numériques dit DMA et le Cyber Resilience Act.

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  13. Après une première prise de parole plus générale, je souhaite aborder le sujet précis de la cybersécurité. Les nouvelles technologies, bien que bénéfiques dans des domaines comme la santé, présentent aussi des menaces pour le pays, pour les institutions et pour l’économie. La loi de programmation militaire tient compte de ces menaces et prévoit des réponses ciblées consistant notamment à investir dans les drones, dans la défense sol-air, dans l’innovation militaire et dans la cyberdéfense. J’étais présente le 4 mars à l’École polytechnique lors de l’inauguration du pôle recherche de l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) ; ce centre permettra de développer l’IA de défense en lien avec les mondes académique et industriel tout en attirant de jeunes talents.

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  14. Il est donc impératif que les fonds européens servent d’abord à soutenir notre industrie de défense. Produire, innover et armer en Europe est une exigence stratégique et de souveraineté qui nous permettra d’être indépendants. La France doit poursuivre prioritairement ses efforts, avec ses alliés européens, en mobilisant des moyens significatifs pour acheter de l’armement européen. Pour conclure, je salue l’engagement de tous nos soldats, d’active ou de réserve, pleinement engagés au service de la défense de nos compatriotes et des intérêts de notre nation.

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  15. La solidarité est ici concrète, loin des discours, et c’est cela, la défense européenne en action : une réalité de terrain faite d’alliances, de formations communes, d’exercices conjoints. Renforcer les exercices interarmées avec nos alliés est préférable à la création d’une armée intégrée, car la première solution permet, tout en assurant une coopération renforcée, que chaque pays reste souverain en matière militaire, avec ses doctrines, ses priorités et ses lignes rouges. Enfin, n’éludons pas la question industrielle. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, le réarmement européen profite largement aux États-Unis : près de 64 % des armes importées en Europe en proviennent. À l’échelle mondiale, les États-Unis représentent 43 % des exportations d’armement dans le monde. Nous dépendons d’eux stratégiquement, mais aussi économiquement.

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  16. En tant que parlementaire, j’ai également acquis la conviction qu’il faut travailler avec nos alliés européens en matière de défense, une conviction que j’ai renforcée en étant auditrice de l’IHEDN – Institut des hautes études de défense nationale – et lors de missions en Europe, au cours desquelles j’ai vu la coopération à l’œuvre entre nos forces, le rôle essentiel de l’Otan et la complémentarité d’un dialogue entre institutions européennes et structure transatlantique. J’ai ainsi eu l’occasion de me rendre en Estonie, un État balte qui partage près de 300 kilomètres de frontières avec la Russie, et où nos soldats sont présents de manière quasi permanente. Cette présence s’inscrit dans le cadre de l’Otan, mais le soutien militaire français a également été sollicité par l’État estonien pour renforcer la formation de ses soldats.

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  17. Je dénonce ces attitudes incohérentes, qui manquent de vision stratégique et conduiront notre pays à l’abîme. Certains discours de députés de gauche refusant les emplois de l’industrie militaire montrent qu’ils ne comprennent rien aux enjeux actuels. Je m’inquiète de leur ignorance, si ce n’est de leur volonté de jouer le jeu de nos ennemis. Développer une base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu crucial de souveraineté et d’autonomie stratégique. Et je suis fière que des entreprises de Haute-Savoie fassent partie de la filière de défense et que la France ait investi plus de 400 milliards d’euros pour moderniser ses capacités militaires au vu de l’évolution des champs de conflictualité et des nouvelles technologies.

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  18. La défense commune face à un péril mortel justifiait un gouvernement commun. Si ce projet n’a jamais vu le jour, il tend à démontrer que face à un péril d’une gravité immense, nous serions prêts à nous unir avec nos alliés de manière très concrète, afin de gagner en efficacité dans la lutte armée. Le contexte politique mondial actuel nous impose une vigilance renouvelée. Construire une défense européenne, ce n’est pas renoncer à nos souverainetés, mais les affermir dans une alliance efficace, adaptée à notre époque. Et cela commence par une armée française forte, indépendante, dotée de moyens modernes, comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, à laquelle certains députés de gauche, qui demandent pourtant une hausse des dépenses militaires, se sont opposés.

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  19. Pourtant, malgré l’urgence de l’époque, l’Assemblée nationale rejeta ce projet en 1954. Mais si l’histoire politique de la défense européenne est faite de rendez-vous manqués, l’histoire militaire offre, elle, des exemples concrets d’unité en actes. Ainsi, en 1918, les gouvernements alliés désignèrent le général Foch comme généralissime des forces alliées en France, puis sur le front de l’Ouest, réunissant ainsi tous les soldats de ces forces sous un même commandement. Cette stratégie, qui mena vers la victoire finale, créa un précédent historique puissant. En juin 1940 encore, lors de la seconde guerre mondiale, au cours des heures les plus sombres de notre histoire, alors que les dirigeants les plus courageux continuaient la lutte contre l’Allemagne nazie, le projet d’Union franco-britannique émerge.

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  20. Le retour de Donald Trump à la tête des États-Unis a brutalement rappelé à l’Europe une vérité longtemps tue : nous ne pouvons plus nous reposer sur un allié aussi imprévisible pour garantir notre sécurité. Après avoir suscité de la sidération, la ligne politique américaine, mouvante et parfois incohérente, nous oblige à prendre la responsabilité d’assurer notre propre défense. L’idée d’une défense européenne n’est pas nouvelle. Dès l’après-guerre, le projet de Communauté européenne de défense (CED) répondait au souhait des Américains de se désengager, alors que les tensions en Corée mobilisaient leur armée. Cette volonté de retrait du Vieux Continent incitait de façon sous-jacente les Européens de l’Ouest à prendre en charge leur propre défense face au péril soviétique.

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  21. (Mêmes mouvements.) Vous invoquez l’argument du vivier, mais je crois qu’il n’est pas difficile de trouver des femmes. Elles représentent 50 % de la population, elles sont présentes dans les associations, et si parfois elles s’autocensurent, elles sont tout aussi capables et légitimes que les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) On entend parfois des arguments fallacieux, mais c’est un fait : les femmes sont sous-représentées dans les zones rurales, où se trouvent 70 % des communes françaises. C’est pourquoi je souhaite le maintien de ces mesures, qui vont dans le sens d’une meilleure représentation des femmes en politique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N162 · 2025-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je souhaite pour ma part un vote conforme de l’article 1 er (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC) , parce que ma position sur le sujet a évolué. J’y étais hostile dans les années 2000 pour des raisons philosophiques, car je considérais que l’application de quotas pouvait avoir un caractère humiliant, voire avilissant, pour les femmes : en quelque sorte, cela supposait que nous ne pouvions pas être élues grâce à nos seules compétences. J’y suis désormais favorable, car si ces lois n’avaient pas été adoptées, nous ne serions pas aussi nombreuses aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et je rappelle qu’à la suite des élections législatives de 2024, le nombre de femmes dans cet hémicycle a reculé de 2 points, car elles sont les premières sacrifiées au moment des investitures.

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  23. Enfin, il est nécessaire de renforcer les moyens de la justice, notamment pour réduire les temps d’attente s’agissant des enquêtes et des jugements. Sur ces questions, j’en suis convaincue, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes continuera de travailler avec force. Ainsi, ce texte représente une avancée. Vous pouvez donc compter sur les députés du groupe Droite républicaine qui voteront majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Le Conseil d’État souligne que, dans les faits, la jurisprudence actuelle prend déjà en considération l’absence de consentement mais la réforme vise à clarifier le droit et à améliorer les moyens de répression des violences sexuelles. Enfin, si ce texte constitue une avancée en matière de protection des victimes de viol, il est crucial de renforcer, tout au long du processus judiciaire, notre soutien aux victimes. Cela commence avec le dépôt de plainte – à cet égard, je veux ici saluer les associations qui mènent un travail considérable de soutien pour accompagner au mieux les victimes. Une fois la porte du commissariat franchie, il faut assurer une meilleure formation encore de nos agents de police et de gendarmerie qui sont les premières personnes au contact des victimes.

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  25. En inscrivant l’absence de consentement comme élément central de ces infractions, la loi met en avant le principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun. La reconnaissance explicite du consentement contribue à ancrer cette exigence dans notre droit pénal, renforçant ainsi la protection des victimes. En commission, les législateurs que nous sommes avons pris en considération les réflexions du Conseil d’État, ce qui accroît la force juridique du texte – je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Émilie Bonnivard.

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  26. Cette loi vise à réduire ce dernier chiffre en facilitant la preuve de l’infraction et en recentrant l’enquête sur le comportement de l’agresseur plutôt que sur celui de la victime. La proposition de loi ne se contente pas de modifier la définition du viol et des agressions sexuelles, elle étend également le champ d’application du viol aux actes bucco-anaux, une évolution essentielle pour refléter la réalité des violences sexuelles et pour garantir une protection égale à toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’agression subie. L’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi est un facteur crucial pour évaluer la pertinence et l’impact potentiel de la réforme. Dans son avis du 6 mars 2025, il reconnaît que le texte vise à combler les insuffisances actuelles de la législation en matière de viol et d’agressions sexuelles.

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  27. Une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause du choc, de la peur ou d’un état de dissociation psychologique. L’exigence de la preuve d’une contrainte ou d’une résistance place un fardeau disproportionné sur les épaules des victimes. Cette loi corrigerait cette injustice en reconnaissant que l’absence de consentement suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle. Les chiffres sont alarmants. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite, et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite.

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  28. C’est pourquoi il est impératif d’inscrire explicitement la notion d’absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance. En introduisant ces critères dans la loi, nous reconnaissons enfin la complexité des situations vécues par les victimes, notamment celles qui se trouvent en état de sidération, d’inconscience ou sous emprise psychologique. Cette réforme permettra de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre l’impunité des violences sexuelles. Entre 40 et 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate.

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  29. Ce procès retentissant suivi dans le monde entier a mis en lumière deux enjeux : la soumission chimique et la question du consentement. Certains avocats ont évoqué des mœurs légères de la victime, un autre a déclaré, pour minimiser l’intention des coaccusés : « Il y a viol et viol. » Pour que la honte change de camp, la question du consentement a été placée au cœur de cette proposition de loi. Actuellement, le code pénal repose principalement sur la caractérisation d’éléments matériels, tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qualifier un viol ou une agression sexuelle. Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations dans lesquelles la victime, bien que n’ayant pas consenti, n’a pu exprimer son refus de manière active.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je remercie nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin pour la qualité de ce travail transpartisan. Le texte témoigne d’un travail parlementaire rigoureux et d’une réflexion approfondie menée avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale. En décembre dernier, cinquante et un hommes étaient condamnés pour de multiples viols et agressions sexuelles commis contre Gisèle Pelicot. Je veux redire mon admiration pour cette femme incroyablement courageuse qui a su affronter un procès public et médiatique au cours duquel tant de propos violents ont été prononcés.

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  31. Quels outils de financement pourraient être déployés pour prévenir les crises humanitaires et sanitaires, et comment la promotion à l’égalité de genre sera-t-elle intégrée pour contribuer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Hervé Berville et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent cette dernière.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Il est en outre impératif de clarifier et de mieux coordonner les instruments de notre aide publique en matière de nutrition pour optimiser l’utilisation des fonds disponibles. Car malgré un réinvestissement financier important, l’influence de la France dans le système international de sécurité alimentaire reste limitée. Nous devons renforcer notre coopération avec les organisations internationales et avec nos partenaires européens pour amplifier notre résonance. En tant que présidente du groupe d’amitié France-Éthiopie, je pense au projet mené via notre diplomatie et les associations françaises sur place, comme Action contre la faim. Ainsi, comment le gouvernement compte-t-il consolider les engagements de la France pour lutter contre la malnutrition dans le monde ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Aussi, une approche multisectorielle et transformative est essentielle pour lutter efficacement contre la malnutrition. La France a ainsi lancé une stratégie internationale pour une diplomatie féministe et renouvelé sa stratégie pour la sécurité alimentaire en y intégrant une dimension d’égalité de genre. Cependant, les moyens financiers alloués à la nutrition restent insuffisants : les organisations de la société civile notent que la France, hôte du sommet N4G et future organisatrice du G7, ne consacre que 1 % de l’APD à la nutrition contre plus de 3 % dans la plupart des États du G7… Il est crucial d’augmenter ces financements et d’y intégrer l’égalité de genre pour combler les coupes brutales des financements américains, notamment pour les programmes dédiés aux droits des femmes et des minorités de genre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Je souhaite maintenant vous interroger, monsieur le ministre, sur l’apport de l’aide publique au développement à la sécurité nutritionnelle mondiale. En 2023, 733 millions de personnes souffraient de la faim, soit près de 10 % de la population mondiale, les femmes, en particulier les filles, étant les plus touchées car les inégalités de genre sont à la fois une cause et une conséquence de cette situation. Le sommet Nutrition for growth , qui se déroule à Paris en ce moment, est une occasion pour la communauté internationale de renouveler ses engagements en faveur de la nutrition et de souligner le lien entre sécurité nutritionnelle et égalité de genre. La malnutrition des femmes et des filles s’enracine dans divers secteurs, que ce soit la santé, le climat, le système alimentaire, la protection sociale et l’éducation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Ainsi, investir dans des actions ayant un impact sur la nutrition rapporte 23 dollars pour chaque dollar investi selon la Banque mondiale. L’ONU estime que le monde perd 10 billions de dollars chaque année en n’investissant pas dans la promotion des droits des femmes et des filles. À cet égard, le lancement de la nouvelle stratégie internationale de la diplomatie féministe définit les priorités de l’action extérieure de la France jusqu’en 2030, mais celle-ci doit avoir les moyens de ses ambitions. N’oublions pas que les femmes sont les victimes mais aussi la réponse dans de nombreux conflits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

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  36. …témoignant de sa volonté de placer la France à l’avant-garde des efforts internationaux pour lutter contre la pauvreté et pour promouvoir le développement durable. Supprimer l’aide au développement reviendrait donc à abandonner des partenariats précieux et à laisser le champ libre à d’autres puissances aux intérêts contraires aux nôtres. Sur le plan humain, les répercussions seraient dramatiques car des millions de personnes dépendent de cette aide pour accéder à des services de base comme l’éducation, la santé et l’eau potable ; sa suppression aggraverait les crises sanitaires et humanitaires, et augmenterait les risques de conflits et de migrations forcées. Économiquement, l’aide publique au développement est aussi un investissement de long terme.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Sur le plan diplomatique, la France perdrait ainsi une part significative de son influence internationale alors que l’aide publique au développement renforce nos relations bilatérales et multilatérales, et permet de soutenir des projets qui réduisent les inégalités mondiales, favorisent la cohésion sociale, la stabilité et le développement économique dans des régions stratégiques. En 2002, le président Jacques Chirac avait pris des engagements ambitieux lors de la conférence de Monterrey,…

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  38. Monsieur le ministre, des polémiques récentes concernent l’aide publique au développement, soit un programme de 12 milliards d’euros dont 2 milliards de subventions. Ce programme est crucial pour le soft power de la France, la promotion des droits humains et l’application de stratégies internationales telles que la diplomatie féministe lancée à la veille du 8 mars cette année. Certaines critiques visent l’utilisation de ces fonds, surtout dans un contexte de finances publiques dégradées. Cependant, réduire ou supprimer ces subventions n’est pas une solution viable. Une telle décision, soutenue par l’extrême droite, aurait des conséquences désastreuses, on l’a encore entendu ce matin.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N150 · 2025-03-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. En transférant la section J3 au Pnaco, nous assurons donc la continuité des opérations, tout en bénéficiant d’une structure renforcée capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N134 · 2025-03-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Les réseaux criminels utilisent des technologies avancées pour perpétrer leurs activités illégales, rendant la lutte contre ces crimes particulièrement complexe. C’est pourquoi l’amendement tend à transférer l’intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au Pnaco. Cette mesure est essentielle pour maintenir l’intégrité et l’efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques au fil des années. Ces collaborations au niveau tant national qu’international sont essentielles pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.

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  41. Il vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La criminalité organisée, par sa nature complexe et transfrontalière, exige une réponse cohérente et efficace. En remplaçant les mentions du « procureur de la République » par le « procureur de la République national anti-criminalité organisée », l’amendement tend à clarifier les responsabilités et à concentrer l’expertise au sein d’une entité dédiée. Cette centralisation est indispensable pour garantir une réponse rapide et coordonnée, évitant ainsi les inefficacités d’une gestion fragmentée. La cybercriminalité, en constante évolution, est devenue un pilier de la criminalité organisée.

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  42. Cela passera notamment par une meilleure intégration des filles, dès le plus jeune âge, dans les filières scientifiques. Une politique interministérielle menée avec le ministère du travail pour déconstruire les stéréotypes qui circulent sur certains secteurs d’activité ainsi que la valorisation de parcours inspirants de dirigeantes sont des pistes qui me semblent pertinentes pour corriger ces effets négatifs. Comment le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes envisage-t-il d’apporter des réponses à cette problématique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N117 · 2025-03-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. La place des filles est minoritaire dans les filières scientifiques des grandes écoles, comme Polytechnique, les Écoles normales supérieures et les écoles d’ingénieur du concours Mines-Ponts. Il y a quelques semaines, notre pays organisait avec succès le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle. Parmi les difficultés soulevées, on a relevé l’invisibilisation des femmes dans ce secteur, comme dans d’autres secteurs économiques pourvoyeurs d’emplois. Par ailleurs, celles qui parviennent à intégrer ces milieux font face à de nombreuses difficultés : inégalités salariales, difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les femmes accordant davantage de temps aux tâches domestiques. Il est donc urgent de renforcer notre politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N117 · 2025-03-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Alors que les droits des femmes sont bafoués ou régressent dans certaines parties du monde, nous nous apprêtons à célébrer, le 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes. Si, en France, nos droits sont préservés et progressent – je pense notamment à la constitutionnalisation de l’IVG l’année dernière, près de cinquante ans après la loi Veil –, je m’inquiète du recul de la place des jeunes filles dans les filières scientifiques. C’est pourtant un enjeu pour l’avenir des femmes et de notre pays. Les données de l’Académie des sciences et de l’Institut de France montrent que seulement 13 % des diplômes universitaires en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques sont obtenus par des femmes ; 49 % des lycéennes en terminale générale n’ont choisi aucun enseignement de spécialité scientifique.

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  45. Ces motions de censure ne sont que des effets de manche qui s’éloignent grandement de cet objectif. Revenez à l’essentiel de la mission d’un député : être utile aux Français et à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N108 · 2025-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Je dispose de quinze minutes, alors souffrez de m’écouter encore un peu !

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  47. Supprimons ces terribles trappes à inactivité, où la reprise d’un travail ou l’augmentation de son volume horaire font gagner en salaire moins qu’elles ne font perdre en prestations ou en tarifs sociaux. Il faut, par étapes, aller vers une allocation sociale unique, qui représentera une simplification pour les bénéficiaires tout en permettant de lutter contre le non-recours et de réduire les frais de gestion. Cette politique doit aller de pair avec le rétablissement des allocations familiales aux familles qui travaillent, pénalisées par la mise sous condition de ressources – un coup de rabot donné sous la présidence de M. Hollande. Voilà une des priorités sur lesquelles nous devons travailler pour la France : mieux valoriser ceux qui travaillent.

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  48. Exercer un emploi, naturellement quand on le peut, doit redevenir plus rémunérateur que cumuler des aides.

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  49. …nous voulons que cette longue séquence d’instabilité politique prenne fin, pour que nous puissions travailler sur les vrais sujets de long terme. Nous voulons par exemple rétablir la justice sociale en créant un écart significatif, à situation familiale identique, entre les familles où les parents travaillent et celles où les parents ne travaillent pas. Ceux qui se lèvent tôt doivent toujours gagner davantage que ceux qui vivent de l’assistanat et des cotisations des autres.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N108 · 2025-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Vous contribuez ainsi à accentuer la défiance des citoyens à l’égard des politiques ; car, pour être respecté, il faut être respectable. Avec Laurent Wauquiez et les collègues du groupe Droite républicaine,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N108 · 2025-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD