Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
The complete record
Every one of 690 lines we hold for Pouria Amirshahi, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 14.
“Vous ne pouvez pas dire cela ! Ça n’est pas possible.”
“Ne disiez-vous pas vous-même que l’usage d’une caméra pouvait être très dissuasif ? Il doit l’être pour tout le monde, monsieur le ministre, en particulier pour des fonctionnaires de police dont l’impression d’impunité serait telle qu’ils en viendraient à frapper un citoyen ou une citoyenne. (Mêmes mouvements.) Par ce sous-amendement, nous proposons que la personne retenue puisse demander l’activation de la vidéosurveillance.”
“Si vous voulez être irréprochable, il faut pouvoir disposer de ces preuves ! Sans ces images, que serait-il resté de cette affaire ? Comment aurait-on su ce qui s’est passé ce jour-là ? Comment auriez-vous pu garantir l’exemplarité et la probité des agents de police ? À quel moment l’auriez-vous fait ? C’est impossible sans images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne parlons pas de n’importe quel lieu de privation de liberté. Il ne s’agit pas de filmer la personne dans sa cellule de prison – comme vous l’aviez proposé lors de l’examen de la proposition de loi sur les narco-prisons. Il s’agit d’installer une vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, comme une garantie, susceptible d’éclairer le déroulement d’un incident, voire de l’empêcher.”
“Les images révélées – celles, précisément, dont vous ne voulez plus – ont montré que cet homme avait été passé à tabac par des agents de police pendant plusieurs minutes et avait tenté de se protéger la tête avec son bras encore valide. La procédure a permis d’établir que les policiers avaient menti pour couvrir l’un de leurs collègues. Ces comportements existent, ne vous en déplaise.”
“Je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je ne peux vraiment pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le ministre. Ce sera l’occasion pour M. Ian Boucard – qui n’est pas là – de constater que non, nous ne sommes pas étroits d’esprit, et que lorsqu’il s’agit de protéger les droits des citoyens, nous sommes les premiers sur le pont. Cette proposition du gouvernement consiste précisément à priver les citoyens d’un droit fondamental. Je citerai un cas, monsieur le ministre, que vous connaissez. En juillet 2024, un homme de 42 ans, de nationalité péruvienne, est conduit en garde à vue dans un commissariat parisien. Il en ressort avec un avant-bras fracturé par des coups de matraque, une blessure à l’arcade sourcilière, des hématomes sur tout le corps et trente jours d’incapacité totale de travail (ITT).”
“Permettez-moi de penser le contraire ! Être dans une interaction avec un citoyen ou une citoyenne et lui faire savoir qu’il est observé en direct par une caméra change la posture, alors que, normalement, les agents privés ne sont pas dépositaires de l’autorité publique. On ne parle pas de la surveillance de l’entrée d’une boîte de nuit, mais de sécurité publique et de protection des droits et des libertés.”
“Ainsi, la Cour des comptes a établi que certains exercices de tir n’étaient réalisés que par 30 % des effectifs.”
“On rentre dans quelque chose d’autant plus dangereux que, si M. le ministre vient d’expliquer que le dispositif était expérimental et très circonscrit, on en a vu d’autres s’étendre de façon continue. De plus, même les gardiens de la paix ont du mal à suivre l’ensemble des formations obligatoires.”
“Je vais présenter les deux de façon brève, car les termes de la controverse sont clairs. On parle d’agents de sécurité privée, qui n’ont ni la même formation, ni les mêmes statuts, ni les mêmes prérogatives que les gardiens de la paix, et qui n’offrent aucune des garanties que peut en théorie présenter un membre de la fonction publique bien formé.”
“…qui va éclairer nos débats. Il y a certes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi le code de déontologie de la police qui, dans ses deux premiers articles, prévoyait explicitement que son rôle, conformément à la DDHC et à la Constitution, était de veiller au respect des droits et des libertés. (M. Antoine Léaument applaudit.) Puis, en 2014, sous les impulsions successives de MM. Sarkozy et Valls, cela a été modifié et, désormais, le rôle du policier et du gendarme est limité à l’ordre public. (MM. Benjamin Lucas-Lundy, Ugo Bernalicis et Antoine Léaument, qui se lève, applaudissent.)”
“Je le fonde sur l’article 100. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, même si je ne partage pas votre avis, mais le rappel d’Antoine Léaument du rôle de la police est important. Il importe aussi d’y apporter une nuance…”
“Le Conseil d’État a alerté sur les résultats mitigés de l’usage de la VSA. Or vous nous proposez de prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030, sans en avoir véritablement fait le bilan. Vous tentez sans cesse de nous rassurer en nous disant que c’est une expérimentation, que la technologie n’est qu’au service du droit, que tout est circonscrit. Monsieur le ministre, vous nous répétez de ne pas nous inquiéter, mais vous proposez de prolonger l’expérimentation et d’élargir le champ du dispositif ! Or, ici comme ailleurs, les expérimentations finissent toujours par être généralisées. Si des personnes mal intentionnées parvenaient à mettre la main sur ces données, le pire serait à craindre. Il faut donc absolument cesser ces expérimentations. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)”
“La VSA est un dispositif complètement disproportionné, qui ne vise pas simplement à recueillir des vidéos filmées par des caméras, mais des données, éventuellement biométriques. Il ne s’agit pas simplement de mettre des caméras dans le hall d’une banque ou d’une institution publique importante pour protéger les usagers qui se pressent à un guichet, mais de repérer tout comportement suspect dans l’espace public. Les interprétations possibles de ce qu’est un comportement suspect sont infinies : cela soulève beaucoup de problèmes. Ce ne sont pas seulement les législateurs soucieux des droits et libertés que nous sommes qui vous le disent ; plusieurs avis ont été rendus par des autorités administratives inquiètes, qui souhaiteraient que le dispositif soit mieux encadré.”
“Je souhaiterais tout d’abord faire un rappel au règlement contre notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, qui vient de se rendre coupable d’obstruction en s’asseyant entre le micro et moi ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous ne m’avez pas répondu sur la transmission de l’avis de la Cnil !”
“Bien sûr, demain, elle pourrait suivre le chemin que vous, ou, du moins, le président de la République, envisagez pour le Défenseur des droits, quand vous proposez que soit nommée à la tête de cette instance une personne peu soucieuse de l’égalité des droits – M. Buffet l’a montré lorsqu’il s’est exprimé contre le mariage pour tous, la constitutionnalisation du droit à l’avortement et d’autres sujets. Si ce devait aussi être le cas de la Cnil, nous nous passerions de ses avis. Mais pour le moment, la robustesse démocratique des dispositifs que nous votons commence par la transparence, donc par leur transmission.”
“Vous nous parlez de garanties, mais le texte ne prévoit pas cette garantie fondamentale qui consiste en la transmission du décret et de l’avis de la Cnil à la délégation parlementaire au renseignement. Je le répète : vous ne prévoyez même pas de transmettre le décret et l’avis de la Cnil de façon que les parlementaires, via la délégation, bénéficient d’une information éclairée ! Vous ne souhaitez peut-être pas rendre ces informations publiques – c’est sans doute un point de désaccord entre nous – mais c’est ce à quoi sert l’avis de la Cnil. Voyez-vous, nous commençons à nous inquiéter de l’usage qui pourrait être fait des informations collectées. La Cnil est une autorité administrative indépendante qui a du sens, qui est utile et protectrice.”
“Au fond, au nom de quoi aurions-nous besoin de collecter tant de données ? Votre texte est un tel fourre-tout qu’on ne sait plus trop bien dans quel but on prend ces mesures. Les plaques d’immatriculation, les filatures, des investigations ciblées demandées en bonne et due forme par un magistrat ne suffiraient-elles pas ?”
“On a parlé d’un an mais si vous détenez les données de plusieurs millions de personnes dans un fichier, ce n’est pas rien. Vous croyez nous rassurer en nous disant que ces données ne seront pas exploitées. C’est bien pour cette raison qu’il ne nous paraît pas utile d’engager autant de moyens dans la surveillance alors que vous ne disposerez même pas des forces humaines nécessaires pour les exploiter, sans parler de la problématique de la protection des données ! Vous ne répondez à aucune de ces questions. Vous essayez de banaliser le processus en tentant de nous convaincre de l’intérêt d’une technologie adaptée qui permettrait de mieux travailler, mais ne vous y trompez pas : tous ces outils ne sont pas hors de contrôle et le risque d’un usage mal intentionné de l’ensemble de ces données est bien réel.”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi d’insister, mais vous n’avez pas répondu à toutes nos questions. Certes, vous avez émis un avis mais les problèmes restent entiers. Tout d’abord, ce ne sont pas seulement les conducteurs mais tous les passagers d’un véhicule qui sont susceptibles d’être identifiés. Ensuite, ces identifications pourraient conduire à mettre abusivement et dangereusement en cause certaines personnes, en particulier lorsqu’elles interviennent dans le cadre du droit humanitaire pour accompagner des personnes en situation irrégulière. Que se passera-t-il dans ces cas-là ? Vous avez également été alertés, par Mme Elsa Faucillon si je ne me trompe pas, sur la durée de conservation de ces données.”
“Autrement dit, l’amendement gouvernemental pourrait conduire à mettre en cause des militants associatifs humanitaires venant au secours d’étrangers, y compris en situation irrégulière. (M. Antoine Léaument applaudit.) Ils ont pourtant le droit d’agir ainsi ; pour ma part, je considère même qu’ils ont raison de le faire, pour apporter à ces personnes l’aide, le conseil et l’accompagnement dont elles ont besoin. Je voudrais donc m’assurer que ce dispositif intrusif n’entrave pas le droit d’action des militants humanitaires.”
“Il vise à supprimer l’extension du recours au Lapi aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers. Le dispositif Lapi permet de savoir quel itinéraire un véhicule a emprunté, à quel moment et, parfois, avec quels occupants. C’est principalement ce dernier point qui me pose un problème. Le dispositif étant par nature intrusif, son utilisation doit rester strictement limitée aux finalités les plus graves et les plus justifiées. Or vous souhaitez le mobiliser d’une manière qui risque d’avoir un effet dissuasif sur l’action associative et humanitaire. Le droit prévoit l’immunité pénale pour l’aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, mais cela n’empêche pas l’ouverture d’une enquête et l’utilisation de techniques d’investigation avant que le caractère humanitaire des actes visés soit reconnu.”
“Je rappelle qu’en élargissant les finalités d’un dispositif et en allongeant la durée de conservation des données, on multiplie les possibilités de croisement de fichiers et d’exploitation mal intentionnée. On augmente ainsi le risque de surveillance généralisée. Je ne dis pas, monsieur le ministre, que c’est votre intention, mais le dispositif tel qu’il se dessine permettrait que cette intention se déploie. Je propose donc de tracer une ligne nette pour que la lecture automatisée de plaques ne devienne pas un outil d’identification biométrique. Il s’agit d’éviter que les données conservées longtemps ne contiennent de visage. Je ne demande rien d’autre.”
“La nature très hétéroclite du texte me plonge dans un certain désarroi. Après avoir parlé de drones, de rave-parties et de mortiers, on parle désormais de plaques d’immatriculation. Je ne suis pas convaincu que nous soyons en train de faire une loi de qualité. Bref. Vos dispositifs Lapi ne se limitent pas à lire une plaque : ils peuvent aussi photographier les occupants du véhicule. Vous avez omis de préciser ce petit détail. Ceux qui sont attachés au respect des libertés auraient apprécié, même s’ils acceptent cette disposition, que vous le mentionniez, pour pouvoir décider en connaissance de cause. L’article 15 élargit fortement le champ d’application des Lapi, ça a été dit, et permet de conserver les données pendant un an, contre quinze jours aujourd’hui. Faut-il s’en inquiéter ?”
“C’est ce qui, au fond, nous constitue : le fait de savoir si, oui ou non, nous sommes protégés de nous-mêmes.”
“Précisément parce que notre rôle de législateur est de veiller à ce que, d’abord et avant tout – car c’est la condition première de la possibilité d’exercer notre souveraineté démocratique –, nous disposions de tous les cliquets possibles pour éviter qu’un régime tyrannique puisse se servir de ces outils. C’est ça, le sujet, au fond. On pourrait aller dans le détail et se demander si, oui ou non, des dispositifs de ce type entrent dans le champ possible de l’exercice d’un pouvoir tyrannique. Je n’en sais rien, mais le débat philosophique mérite un peu de hauteur. Nous parlons de placer de telles dispositions exorbitantes entre les mains d’un pouvoir administratif – c’est grave ! Qui contrôle celui qui contrôle – celui qui surveille ? Ce ne sont pas des petits sujets ; je vous demanderai de ne pas les balayer d’un revers de la main.”
“Antoine Léaument l’a dit dans sa première intervention tout à l’heure : lorsqu’on change de régime – par exemple, lorsque les États-Unis, dont nous fêtons le 250 e anniversaire de la déclaration d’indépendance, se dotent de principes constitutifs, ou lorsque, en 2011, le peuple tunisien se lance dans une révolution dans le cadre des printemps arabes –, c’est d’abord contre la tyrannie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire que c’est exagéré et qu’il n’y a pas de lien. Pourquoi s’inquiéter aujourd’hui, en 2026, de l’usage des drones ?”
“Monsieur le ministre, dans votre réponse à ma question qui portait initialement sur les drones, vous avez repositionné ces derniers comme une réponse vis-à-vis des manifestants – à l’instar du titre du projet de loi Ripost. Je ne me situais pas sur ce terrain. Je parlais des drones de surveillance, n’en déplaise à ceux qui euphémisent en mettant en avant la volonté de protéger les manifestants. Je n’ai aucun souci avec la technologie, ce n’est pas le sujet ; c’est l’usage qu’on en fait. Pour ne pas être dans le fantasme de ce qui pourrait advenir si demain ces drones étaient utilisés par un pouvoir mal intentionné, je vais simplement vous dire pourquoi ça pose un problème sur le fond.”
“Mais pendant cette heure, des images ont été captées, des données ont été collectées. Certains pourraient considérer cette exigence trop précautionneuse, mais la procédure étant la sœur jumelle de la liberté, je veillerai à ce que nous ne nous contentions pas de cette interruption au bout d’une heure. Par principe, il est essentiel d’assurer, en amont, l’information de la population concernée. Mais, idéalement, il ne faudrait pas rétablir l’article.”
“Inquiets de l’usage excessif des drones à des fins de surveillance, nous avons bien sûr voté pour la suppression de l’article en commission. Je renvoie ceux qui le souhaitent au débat que nous avons eu sur le sujet. Il est ici question d’un dispositif de surveillance mobile capable de capter des images sur une zone certes délimitée, mais tout de même assez large, de suivre des déplacements et de concerner un grand nombre de personnes dans l’espace public. Ainsi, si cet article venait à être rétabli, le présent sous-amendement vise au moins à garantir que la population concernée par le périmètre de survol soit informée de l’existence de cette surveillance. Le gouvernement nous indique que si l’autorisation n’est pas formalisée dans un délai d’une heure, le recours au drone est interrompu ; dont acte.”
“Au-delà même de la question de doctrine, se pose un véritable problème de management et de considération à l’égard des forces de l’ordre. On demande à des policiers et à des gendarmes d’assumer des missions pour lesquelles ils ne sont pas faits, tandis que les douaniers qui, eux, sont formés pour cela, ne sont ni encouragés ni renforcés dans leurs compétences.”
“Vous avez des douaniers qui ont suivi une formation, qui ont un parcours particulier, qui ont passé des concours et qui exercent ce métier parce qu’ils ont des compétences spécifiques : ces agents doivent être confortés dans leur métier et dans leurs capacités. Mais au lieu d’augmenter leurs effectifs, d’améliorer leurs conditions de travail, de leur donner la possibilité de mener les enquêtes et investigations nécessaires à l’établissement de la vérité, à la prévention et à la lutte contre le trafic illicite de marchandises, vous les laissez dans une situation difficile et sous tension – chacun connaît l’écart entre le nombre d’agents disponibles et le volume d’investigations à conduire. Et, en plus de cela, vous demandez à des policiers d’assumer des missions auxquelles ils ne sont pas nécessairement préparés.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je voudrais tout de même insister sur l’importance de cet amendement, et plus largement sur celle de la discussion qui s’ensuit. Vous proposez de transférer de facto – ou, en tout cas, d’étendre – le champ des capacités d’investigation de la police et de la gendarmerie, en leur permettant d’exercer des prérogatives qui relèvent normalement des douaniers. Cela soulève plusieurs problèmes. Je voudrais en évoquer un en particulier. Au-delà de ce que vient de rappeler mon collègue sur le renforcement indispensable des moyens des douanes – position que je soutiens pleinement –, une autre question se pose : celle du sens du travail.”
“C’est exact, mais l’amendement précisait que c’était à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. Même si cela va de soi, cela va mieux en le disant. Je maintiens donc l’amendement.”
“Les sujets que nous aborderons aujourd’hui sont liés à la question qui nous occupe depuis plusieurs jours : comment définir notre doctrine pénale ? Doit-elle être judiciarisée en renforçant les droits ou, au contraire, basculer vers une logique plus punitive, en multipliant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ? Essayons de débattre de façon argumentée car, chacun l’aura compris, deux visions de la tranquillité publique s’opposent. D’un côté, nous promouvons une approche préventive, centrée sur le respect des droits de nos concitoyens, ce qui n’empêche pas de prévoir des sanctions adaptées et proportionnées. Cet amendement de Mme Regol le montre bien. De l’autre côté, vous défendez une conception viriliste de la loi.”
“Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Ce sera ma seule intervention, madame la présidente !”
“Imaginons, monsieur Maillard, que cette peur fonctionne. Elle ne fera que pousser ces jeunes, qui cherchent en permanence à braver l’interdit, à rechercher des espaces de clandestinité. Vous le savez bien, c’est documenté : vous conduirez les pratiques à se dissimuler, vous éloignerez les jeunes des dispositifs d’accompagnement et vous transformerez un problème sanitaire en problème pénal.”
“Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, en procédant de la sorte, l’effet produit sera inverse à celui recherché. Les jeunes concernés ne se rendent pas compte des dangers, il faut donc les accompagner. Nous n’avons pas bâti durant des siècles une civilisation moderne pour finalement conclure que les éducateurs ne servent à rien ! C’est là-dessus qu’il faut mettre le paquet : faire en sorte que les jeunes comprennent que l’inhalation de ce gaz peut produire sur la santé des effets graves et définitifs. Vous croyez faire peur avec la sanction.”
“Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire. La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement dangereuse : elle peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères voire définitives, des situations de dépendance. Il s’agit, pour les jeunes, d’un problème majeur de santé publique – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce constat. Cela étant dit, en quoi l’AFD répond-elle à ce problème ? L’excès de consommation peut entraîner des lésions durables, voire irréversibles. En quoi une amende réglera-t-elle quoi que ce soit ? Quelle est la logique que vous suivez ?”
“Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !”
“Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement…”
“Ce dispositif est glaçant, car il déshumanise les rapports entre le citoyen et l’autorité qui juge – d’ailleurs ici il n’y en a pas !”
“Vous ne devriez pas vous contenter de réfléchir à la méthode de recouvrement la plus efficace, mais vous soucier d’améliorer les conditions de verbalisation et l’accès effectif au recours. La réflexion devrait d’ailleurs être générale, car les AFD existent dans bien des domaines. La justice, pénale en l’espèce, ne doit pas être envisagée à travers le prisme d’un échéancier de recouvrement. Il est inadmissible d’en avoir une telle conception ! Je vous ai dit qu’il n’était pas acceptable de transférer le pouvoir de juger à l’autorité administrative, même si vous me rétorquerez qu’il existe une justice administrative. Ici, nous parlons de la délivrance par la police d’une amende qui se substitue à une décision de justice.”
“J’ai cherché quelques chiffres pour étayer mon propos, puisque nous ne nous entendons pas sur les principes ; nous évoquons d’autres approches, mais vous restez arc-bouté sur l’amende forfaitaire délictuelle – AFD, AFD, AFD ! En 2025, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a envoyé 560 000 avis d’AFD ; c’est beaucoup ! Seules 2 % des amendes sont contestées et 80 % des procédures de contestation aboutissent à un classement sans suite de l’AFD. Cela devrait vous alerter sur la qualité de la disposition, a fortiori quand vous introduisez un article censé apporter cette fameuse souplesse dont vous nous parlez tant. Le chiffre des classements sans suite parle de lui-même !”
“Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vous l’avons déjà expliqué.”
“Nous sommes très attachés au fait que les mesures soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de mesures d’ordre plus général parce qu’elles sont plus efficaces, mais il conviendrait, à tout le moins, de réfléchir à des mesures qui n’aillent pas dans le sens d’une privation excessive des libertés individuelles – car ce que vous proposez, c’est bien une restriction des libertés individuelles qui contrevient à nos principes. Nous souhaitons pour notre part permettre aux supporters du Paris Saint-Germain comme de l’Olympique de Marseille, qui viennent massivement faire la fête, de le faire de manière vraiment festive.”
“…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mesures, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.”
“Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…”
“La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par cet article banaliserait des mesures restrictives qui devraient rester exceptionnelles et motivées par des faits précis, par un risque identifié et un précédent établi. Autrement dit, lors d’une intervention, on risque de ne pas distinguer les vrais fauteurs de troubles – en l’occurrence, des militants d’extrême droite, néonazis et racistes, qui ont saccagé un bar – de l’ensemble des supporters, et d’interpeller tout le monde de manière indiscriminée. C’est ainsi que des supporters, présents à proximité, se sont retrouvés concernés par des interpellations rudes, violentes et brutales.”
“Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mesures indiscriminées pour encadrer strictement – c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters. Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10 e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis.”