Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
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“Monsieur le rapporteur, vous avez souligné en commission, avec plusieurs de vos collègues d’extrême droite, l’esprit de cette proposition de loi : inverser la charge de la preuve. C’est une rupture assumée avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal. Pire encore, il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. Le mis en cause se trouve ainsi libéré de toute charge probatoire, tandis que le parquet se voit imposer la démonstration d’un excès manifeste. Avouez que, pour un commissaire aux lois, c’est assez loufoque.”
“Rendez-vous compte : « présomption de légitime défense » ! Dans cet intitulé insensé, rien ne va ; on ne pouvait trouver plus orwellien. En combinant ces deux notions, vous neutralisez la logique même d’exception et de conditionnement strict ; vous tenez pour légitime l’usage de l’arme par principe, sans que l’agent ait rien à démontrer. On ne pouvait mieux illustrer ce nouveau far west qui emporte tous les esprits fragiles de notre époque : tuons d’abord, on jugera plus tard – si seulement on juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de devenir fous, littéralement fous !”
“Avec votre proposition de loi, alors qu’ils devraient se sentir obligés à l’exemplarité et débiteurs des principes et des vertus de l’État de droit, les policiers mal intentionnés ou mal formés vont se sentir couverts par anticipation.”
“…est d’inspiration trumpiste pour ne pas dire fasciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Fasciste parce qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à un corps armé qui ne répond qu’aux seuls ordres de l’exécutif, incarné par l’autorité administrative, sans contrôle sincère ni véritable. Nous savons en effet les limites de l’indépendance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ces corps d’inspection chargés de se contrôler eux-mêmes.”
“Vous faites désormais de l’irresponsabilité policière une règle de droit, puisque l’impunité est légalisée, contrairement à ce que vous avez affirmé. Votre texte, littéralement repris d’une proposition du Rassemblement national,…”
“C’est là le cœur du principe qui fait le ressort de notre grande Révolution française. Ce texte, qui excuse voire justifie par avance l’intervention létale d’un fonctionnaire de police, est une proposition de sabotage en règle de notre État de droit et de ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Et voilà que, en dépit de nombreuses études, alertes, mauvais classements de la France et même condamnations internationales, le groupe de la droite dite républicaine s’entête dans cette impasse en accélérant la marche à l’abîme de notre démocratie. Oui, de la démocratie. Car celle-ci, voyez-vous, ne se résume pas à des élections, mais consiste aussi en des institutions qui se protègent d’elles-mêmes pour garantir à chaque citoyen non seulement la liberté, mais aussi le droit d’être défendu contre elles en cas d’abus de leur autorité.”
“Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d’application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte six fois plus de victimes à la suite d’interventions policières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans le contexte géopolitique actuel, qui ne met pas la France à l’abri d’une bascule demain dans un régime illibéral et autoritaire – l’extrême droite est potentiellement aux portes du pouvoir, comme aux États-Unis et ailleurs –, que restera-t-il demain de digne dans le bilan que vous aurez laissé, s’ils se trouvent, demain, à la tête du pays, avec une police dotée de pouvoirs exorbitants, encore renforcés ? En démocratie, le contrôle est une vertu, et il n’est pas infamant pour la police d’être contrôlée – je dis bien contrôlée, pas autocontrôlée.”
“…établissent clairement que, depuis la loi de 2017, il y a des cas aggravés de violences, jusqu’à des morts plus nombreux qu’au cours des cinq années précédentes – cela a été rappelé ce matin –, quelles conséquences en tirez-vous ? Un ministre républicain accompli – je ne doute pas que vous soyez un républicain, quoique le concours d’amabilités avec le Rassemblement national me dérange – devrait normalement taper du poing sur la table et dire, avec une autorité de ministre, que cela suffit et qu’il va s’attaquer au chantier permettant de faire de la police républicaine une police républicaine vraiment accomplie. Notre Révolution française n’est jamais achevée, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas parfaits, notre police non plus. Votre rôle, comme le nôtre au demeurant, c’est de l’améliorer.”
“C’est comme cela qu’un jeune Nahel meurt, parce que le texte qui codifiait à ce moment-là ce qui était autorisé ou non donnait la possibilité, de façon disproportionnée, à la police et à un policier, mal intentionné peut-être, ou mal formé, ou sans discernement, de commettre le pire, c’est-à-dire de tuer un de nos jeunes. Cessons le déni ! Vous parlez du déni des uns ; je parlerai du vôtre. Lorsque des enquêtes universitaires – et j’imagine que vous ne mettez pas en cause la recherche, monsieur le ministre –…”
“Vous avez évoqué la loi de 2017. Je crois que j’ai été le seul à voter contre cette loi, pas parce qu’elle ajoutait des éléments de caractérisation justifiant la violence par tir des policiers, mais parce qu’elle a transformé totalement la doctrine de police et la doctrine pénale en général. Jusque-là, la légitime défense était rendue possible lorsqu’il y avait des activités suspectes. On a remplacé l’expression « activités suspectes » par « comportements suspects ». Qu’est-ce qu’un comportement suspect lors du contrôle d’un véhicule ? Quelqu’un qui fait un geste, qui regarde dans sa boîte à gants, qui se met un doigt dans le nez ?”
“Dans ce cas, pourquoi avoir supprimé cette phrase ?”
“Autrefois, l’article 1 er du code de déontologie de la police nationale disposait que celle-ci concourt à la garantie des libertés. Or cet article a été abrogé en 2014. Êtes-vous prêt à le réintroduire ?”
“Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas que les drames qui surviennent portent préjudice à l’institution. Mais le fait est qu’ils portent préjudice à l’institution, pour la simple et bonne raison que nous sommes dans un État de droit et dans une démocratie, pas dans une dictature, où la séparation des pouvoirs n’existe pas, où il n’y a ni contre-pouvoirs ni contrôle de ces pouvoirs. Votre impérieux devoir est de faire respecter cette déontologie, et pas seulement par une posture morale, mais par un cadre et des normes. Votre posture morale, ou celle du ministre qui vous succédera un jour, ne saurait suffire. Il faut au minimum une circulaire, des règles régissant les comportements.”
“Le respect de la déontologie par les forces de sécurité et le contrôle effectif de l’usage de la force par la police et la gendarmerie sont indissociables d’un État de droit digne de ce nom. Je voudrais vous relire les propos qu’a tenus l’un de vos prédécesseurs à la préfecture de police de Paris, Maurice Grimaud, en mai 1968 – ça ne rigolait pas beaucoup dans les rues à ce moment-là : « Je m’adresse à toute la maison […] et je veux […] parler d’un sujet que nous n’avons pas le droit de passer sous silence : c’est celui des excès dans l’emploi de la force. Si nous ne nous expliquons pas très clairement et très franchement sur ce point, nous gagnerons peut-être la bataille dans la rue, mais nous perdrons quelque chose de beaucoup plus précieux et à quoi vous tenez comme moi : c’est notre réputation. » Peut-être cela a-t-il déjà été perdu.”
“Je ne voudrais pas alourdir le débat par une question nouvelle, mais simplement revenir sur la question concernant la parole des victimes. Monsieur Cantais ou monsieur Roché – l’expérience de Mme Traoré parle d’elle-même, comme nous venons de le constater –, auriez-vous des éléments de comparaison ou d’explication sur ce qui est instauré ou devrait l’être en France pour accueillir la parole des victimes du point de vue de l’institution policière ? Cela implique de demander ce qui est mis en question immédiatement lorsque survient un décès après une interpellation policière : est-ce la parole de la victime ou celle du policier ? Comment instaurer un vrai contradictoire avant même qu’il y ait un procès, dans le cadre de l’enquête ? Avez-vous des éléments de réponse pour nous aider à améliorer cela à l’avenir ?”
“J’aimerais que vous nous éclairiez quant au lien éventuel entre cet équipement et l’engagement indu de tirs auquel les gardiens de la paix se croient parfois, à tort, autorisés.”
“Roché vient d’évoquer à propos des contrôles – ou plus exactement des autocontrôles –, mais je souhaiterais tout d’abord vous poser deux questions. La première concerne la parole des victimes et des familles. Au-delà de la question institutionnelle, la manière dont la parole des victimes et de leurs familles est considérée constitue un impensé. À cet égard, avez-vous identifié, au cours de vos travaux et de vos observations, des dispositifs spécifiques au sein des systèmes étrangers que vous avez étudiés ? Ma deuxième question concerne le suréquipement létal et le surarmement des gardiens de la paix, qui me paraît démesuré au regard des nécessités du service. Dans d’autres pays européens, on ne voit pas un tel niveau d’équipement pour accomplir des missions pourtant similaires.”
“Je remercie les intervenants pour leur présence et leurs interventions éclairantes. Comme vous le savez, la question des violences me tient à cœur depuis plusieurs années : il s’agit ni plus ni moins de la nature du contrat, éminemment fragile, qui lie les jeunesses de nos quartiers populaires avec les institutions républicaines. À cet égard, je trouve admirable, madame Traoré, la manière dont vous avez transformé une colère et un deuil en un combat civique, citoyen, politique et pédagogique, qui rassemble de nombreux jeunes. Ils savent désormais que, quoi qu’il arrive et quelles que soient les douleurs auxquelles on doit faire face, il ne faut jamais perdre confiance en la justice. Je tenais donc à vous rendre un hommage appuyé. Je reviendrai plus tard sur la question que M.”
“Trump lui-même a relayé la position du président Macron !”
“C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président !”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement.”
“À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18 bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait.”
“Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés. En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante.”
“Sur le fondement des articles 36 et 87, alinéa 2, je m’étonne que l’article 18 bis soit discuté en séance publique alors qu’il a été rejeté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles avait délégué son examen au fond. Ce n’est pas conforme à la procédure parlementaire ; à ma connaissance, et pour être plus explicite, c’est tout à fait interdit. Il y a peut-être une explication ou un précédent, mais je n’en connais pas. Je vous remercie de nous éclairer à ce sujet.”
“Amine Kessaci me confiait hier que si la loi « narcotrafic » avait été adoptée avant la mort de son frère Brahim, sa mère aurait été expulsée. Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, songez que tenir compte de la complexité des vies, c’est non seulement faire preuve d’intelligence, mais aussi s’assurer que les principes humanistes, loin d’être abscons, s’inscrivent dans le réel. C’est d’abord cela, la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)”
“Pour conclure et alors qu’une mission d’évaluation vient d’être créée à l’Assemblée en vue d’une nouvelle loi pour lutter contre le narcotrafic, je vous invite à réfléchir à ce qui suit. Lorsque vous avez voulu et finalement réussi à imposer des mesures d’expulsion des familles concernées par le trafic ou la consommation, nous nous y sommes fermement opposés au nom d’un principe de droit fondamental : nul, pas même un membre de la famille, ne saurait être comptable de la faute d’autrui.”
“Riposter, ce n’est pas multiplier les postures martiales. C’est avoir le souci de l’intérêt général autant que de la réparation. Par exemple, lorsque des biens mal acquis sont confisqués, il faut que leur usage public et social devienne prioritaire. (M. Antoine Léaument applaudit.) Notre responsabilité est aussi de protéger les victimes, ainsi que leurs proches. Combien de parents en deuil après la mort de leur enfant sont livrés seuls à leur malheur, laissés sans accompagnement et contraints le plus souvent de continuer à résider sur les lieux du crime commis au pied de chez eux ? Il faudra en somme restaurer la République sociale : école, logement, santé, services publics, perspectives économiques. Ces priorités-là s’ajoutent à l’arsenal répressif, voire le précèdent.”
“Voilà pourquoi le sujet doit être pris dans son ensemble, avec des enquêtes ciblées, avec des enquêteurs renseignés, organisés et dotés de moyens, et avec une politique offensive contre les circuits financiers. Il faut frapper au portefeuille le blanchiment et les infiltrations. Nous avons besoin d’une stratégie républicaine, complète, cohérente, fondée sur les faits, dotée de moyens et fidèle à nos principes. En effet, si, pour lutter contre le crime, nous abîmons l’État de droit, nous affaiblissons la République, soit précisément ce que les narcotrafiquants cherchent à faire.”
“Or nous ne sortirons pas du piège du narcotrafic sans prévention, sans soins, sans accompagnement, sans réduction des risques. D’ailleurs, les salles de consommation à moindre risque sont utiles à cet aspect du combat. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Autre point capital : le narcotrafic prospère là où l’État recule, là où l’école échoue, là où les services publics se retirent, là où les éducateurs ne sont pas soutenus, là où la précarité et l’humiliation fabriquent un marché du recrutement. Quand un mineur fait le chouf, pourquoi est-il dehors et non à l’école ? La présence éducative et sociale a-t-elle reculé au point que l’économie criminelle devienne l’option la plus visible ?”
“Lors de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic, tous les amendements sur les questions de santé – je dis bien tous – ont été considérés comme irrecevables.”
“L’État de droit n’est pas un luxe mais la condition de l’efficacité, fondée sur une procédure solide, des preuves exploitables, des condamnations qui tiennent, des saisies qui aboutissent, une coopération internationale crédible et assez de confiance sociale pour que les habitants parlent, que les victimes portent plainte et que les témoins témoignent. Si on veut réellement se donner les moyens de vaincre ce fléau, il faut s’occuper de la demande, de l’addiction et de la réduction des risques. Il faut renforcer les dispositifs de prévention et s’inspirer d’autres expériences, comme celle du Québec.”
“Trop de maillons sont en tension. Cette lutte suppose de se donner les moyens de résister. Il faut sans tarder attirer des profils exigeants et spécialisés, et proposer des formations à la hauteur des enjeux : décrypter des schémas complexes de blanchiment, maîtriser le fonctionnement des cryptomonnaies et suivre l’ensemble des flux financiers qui irriguent le trafic de stupéfiants. Or voilà que surgit la tentation d’un état d’urgence narco. On aurait dû s’y attendre : à chaque crise, on retrouve la même fuite en avant autoritaire, présentée comme de la fermeté alors qu’elle traduit surtout une dérive inquiétante de notre doctrine pénale. Je répète que l’exception permanente ne désorganise pas les réseaux criminels mais affaiblit l’État de droit et nourrit les tentations autoritaires par des outils juridiques parfois dangereux.”
“Dans les ports, un conteneur sur 5 000 est contrôlé. Mais la lutte contre le narcotrafic ne se cantonne évidemment pas aux frontières. Elle appelle prioritairement à un renforcement de la coopération internationale pour traquer les capitaux criminels et lutter contre le blanchiment d’argent. La corruption aussi doit être combattue sans relâche, car les réseaux criminels exercent une pression croissante sur nos agents et exploitent les vulnérabilités pour obtenir des informations confidentielles afin d’anticiper les contrôles, de contourner les enquêtes et de neutraliser l’action publique. Nous devons donc mener une politique claire et exigeante de prévention et de contrôle auprès des agents ayant accès à des informations sensibles. À cela s’ajoute une police judiciaire toujours en crise, affaiblie par la réforme entrée en vigueur en 2024.”
“Pourtant, l’exécutif persiste avec les mêmes recettes : opérations coup de poing, Place nette ou Place nette XXL, des opérations de communication qui ne désorganisent en rien les réseaux. On peut aisément déplacer un point de deal pendant vingt-quatre heures, mais démanteler une filière demande des années d’enquête de qualité et une justice bien dotée. C’est là que la question des moyens, si souvent évitée, revient comme une évidence. Notre capacité à bloquer les flux reste dramatiquement insuffisante. Les douanes manquent de personnels et la comparaison internationale est éloquente : il y a 18 000 douaniers français quand l’Allemagne en mobilise 48 000.”
“Au lieu de se concentrer sur les flux, les structures et les commanditaires, le débat a trop souvent dévié vers l’obsession carcérale, les réflexes sécuritaires et la focalisation sur le bas du spectre. Vous choisissez toujours de taper sur la petite délinquance, dont la main-d’œuvre sera inépuisable tant que les chefs auront les moyens d’agir. Et voilà qu’Emmanuel Macron nous invente depuis Marseille une amende forfaitaire de 500 euros, alors qu’on sait que plus une amende est d’un montant élevé, moins elle est recouvrée. Il faut avoir le courage de reconnaître que privilégier la politique du chiffre fondée sur la lutte contre la petite délinquance, au détriment du démantèlement de réseaux, conduit à l’échec. La folie, aurait dit Einstein, consiste à faire toujours la même chose et à s’attendre à un résultat différent.”
“Nous avons cherché à mieux cibler les têtes de réseau, à sécuriser le statut des collaborateurs de justice et à renforcer la lutte contre le blanchiment, parce que ce sont l’argent et la capacité à transformer l’argent sale en actifs, en patrimoine et en influence qui font tenir les réseaux. Pourtant, très vite, à défaut d’assumer une stratégie complète, vous vous êtes enfermés dans un scaphandre punitif et carcéral, au prix d’un glissement loin de nos principes de droit et donc, souvent, loin de l’efficacité. J’emploie ce dernier mot car, à l’heure qu’il est et malgré de grandes déclarations, vous n’avez toujours pas publié les décrets relatifs aux coopérateurs de justice, pourtant indispensables si l’on veut faire tomber les caïds.”
“Telle a été l’approche du groupe Écologiste et social à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. À cet égard, je ne sais pas de quoi vous discutez en Conseil des ministres, mais vous devriez informer le président de la République qui vient de faire des annonces depuis Marseille que nous sortons à peine d’un débat parlementaire dédié. Nous y avons plaidé pour une meilleure organisation de la lutte contre la criminalité organisée, pour une coordination renforcée, pour une incarnation plus lisible, notamment à travers la création d’un état-major dédié et d’un parquet national spécialisé.”
“C’est pourquoi Sandra Regol et moi déposerons une proposition de loi pour répondre à cette urgence – ma collègue, absente aujourd’hui en raison de la Sainte-Barbe, attend d’ailleurs toujours les suites des engagements pris par le gouvernement lors du Beauvau de la sécurité civile. Ce week-end encore, le collège Champollion de Dijon, dans la circonscription de Catherine Hervieu, était visé par un incendie pour lequel la piste criminelle est privilégiée. Nous sommes face à une économie criminelle organisée, qui s’adapte, qui innove et qui se déploie comme un acteur du capitalisme global, avec ses filières, ses flux, sa logistique, ses mécanismes d’investissement et de blanchiment, ainsi que sa capacité à remplacer instantanément les exécutants interpellés. Il faut donc une réponse ferme, cohérente et adaptée.”
“Vincent Caure et Antoine Léaument applaudissent également) parce qu’il était le frère d’Amine Kessaci, militant écologiste engagé contre le narcotrafic dans les Bouches-du-Rhône, fondateur de l’association Conscience, qui accompagne les familles victimes des trafiquants. Avec cet assassinat, c’est une parole citoyenne qu’on a voulu faire taire, celle qui dénonce et s’engage, celle qui voit l’économie parallèle confisquer les lieux de vie. Ils sont nombreux à ne pas vouloir se laisser faire, à l’instar de l’association Crim’halt. Ils et elles ont besoin de toute notre aide.”
“En effet, le monstre mafieux grandit sans que vos certitudes sécuritaires n’entravent la capacité à agir des chefs du crime organisé. Le narcotrafic tue par les rackets, par les règlements de comptes, par les balles, par la terreur qu’il impose dans des quartiers entiers. Il tue parfois des enfants, pris dans une spirale de violence qui n’épargne plus personne. Le narcotrafic gangrène l’État, délégitime la puissance publique et la remplace même parfois. Il corrompt, fracture le lien social et happe une jeunesse à qui on n’offre plus grand-chose d’autre qu’un horizon de relégation ou d’illusions criminelles. J’ai une pensée particulière pour Mehdi Kessaci, assassiné à Marseille à l’âge de 20 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM.”
“Monsieur le premier ministre, vous pourriez montrer un peu plus de considération pour l’Assemblée nationale et éviter de nous réunir pour nous demander si nous sommes pour le beau temps ou si nous souhaitons que le monde devienne meilleur ! Je relis votre question aux députés : « Face à la menace que représentent le narcotrafic et la criminalité organisée pour notre pacte républicain, estimez-vous nécessaire de renforcer encore notre cadre juridique, nos dispositifs de prévention et les moyens mobilisés ? » Évidemment, que c’est nécessaire ! Chacun votera bien ce qu’il veut en réponse à cette non-question, mais pour ma part je vais m’efforcer de traiter la seule qui vaille : comment lutter contre le narcotrafic ?”
“C’est la différence entre la droite et la gauche !”
“Marcellin Nadeau et Sébastien Peytavie applaudissent.) Au-delà de la provocation, vous faites la démonstration d’une forme d’inculture juridique, problématique pour les législateurs que vous êtes censés être. Vous savez parfaitement que lorsque le département est amené à statuer, il en résulte des décisions immédiatement opérationnelles. Soit le mineur est considéré comme tel et il bénéficie alors de toutes les dispositions législatives ; soit ce n’est pas le cas et il ne sera pas concerné par l’application du texte que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. (Mme Colette Capdevielle et MM.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous le défendrons contre toutes les tentatives de recul que nous avons vues émerger par le biais de certains amendements. Nous le soutiendrons car c’est l’engagement d’une République qui protège les siens – tous les siens – et qui ne laisse plus jamais un enfant affronter seul la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’ordonnance de 1945 a consacré la spécificité de la justice des mineurs, que certains cherchent jour après jour à remettre en cause. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant fait de l’intérêt supérieur de l’enfant un impératif qui doit guider toute décision. L’avocat garantit l’exercice effectif des droits procéduraux, assure la représentation du mineur devant le juge, protège sa parole, rééquilibre le contradictoire et crée un repère pérenne dans une procédure souvent instable, marquée par une rotation permanente des professionnels. Il permet un traitement égalitaire entre les enfants, qu’ils s’expriment ou non, qu’ils soient armés ou non pour le faire. Cette avancée n’épuise pas le chantier qui reste devant nous. L’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle : le manque d’éducateurs est criant (M.”
“Ce texte prévoit donc la désignation automatique d’un avocat – sans condition d’âge, de maturité ou de discernement –, la garantie de l’aide juridictionnelle, ainsi que la clarification du rôle de chacun – avocat, administrateur ad hoc , juge – afin que l’enfant comprenne ce qui se joue pour lui et ne traverse pas ces moments décisifs de son histoire seul, sans information ni compréhension. Informer un enfant de ses droits ne suffit pas : il faut qu’il puisse se les approprier, les exercer et, tout simplement, exister dans la procédure. Reconnaître à chaque enfant la présence d’un avocat, c’est affirmer que sa parole n’est ni un supplément facultatif ni un confort procédural. C’est un droit inconditionnel, fondé sur des principes anciens.”
“» Alors qu’en matière pénale, la présence de l’avocat est obligatoire, dans les procédures d’assistance éducative, l’accompagnement de l’enfant reste subordonné à deux critères qui limitent l’accès réel à un avocat : l’enfant doit le demander et être considéré comme discernant. Autrement dit, les enfants les plus vulnérables sont aussi ceux qui demeurent seuls. Mon collègue Arnaud Bonnet, que je remplace ici, me rappelait encore hier que les témoignages recueillis lors de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance l’ont montré avec clarté : trop d’enfants ont subi des décisions majeures pour leur vie sans comprendre ce qui se jouait pour eux, sans repères stables, sans soutien. J’y insiste, ce sont bien les plus vulnérables qui se retrouvent ainsi isolés.”