Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
The complete record
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“Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit. Je remercie notre collègue Ayda Hadizadeh de défendre ce texte. Il ne surgit pas de nulle part : il répond à une attente ancienne et profonde, exprimée par celles et ceux qui ont grandi au sein de la protection de l’enfance et qui, devenus adultes, nous ont simplement dit : « Ne laissez plus jamais un enfant affronter seul la justice.”
“S’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné.”
“Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes. Nous ne voulons pas d’une taxe Zucman allégée. Nous la voulons pleine et entière. Elle ne risque pas de démunir qui que ce soit, elle ne va pas affaiblir le capital, mais elle apportera une contribution pour financer le minimum dont la société a besoin pour ses services publics, ses écoles et ses hôpitaux, avant un plan de relance du pays après ces huit années. Je vous en conjure : ne cédez pas aux injonctions du Medef ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ne cédez pas aux injonctions des détenteurs de capitaux injustement acquis qui veulent vous empêcher de prendre des mesures de justice fiscale.”
“Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste.”
“– Plusieurs députés des groupes EPR et Dem applaudissent également.) Le vote qui a eu lieu ce matin pose un grave problème et je le dis solennellement : tous les démocrates qui ont été élus pour ce mandat doivent se réunir pour empêcher cette infamie de scinder la République !”
“Et ce qui fait la grandeur de la nation française, c’est précisément cette richesse-là ! Croyez bien une chose : lorsque des femmes et des hommes en détresse viennent chez nous, ce n’est pas en lisant le code pénal, comme le disait Léa Balage El Mariky ; ils le font parce que notre France, cette terre révolutionnaire, est une terre de liberté qui permet aux gens de s’extraire de leur condition. (Mêmes mouvements.) Nous ne vous convaincrons pas mais je veux m’adresser à tous les autres bancs, à celles et ceux qui ont été élus pour empêcher ces idées-là d’advenir : il n’est pas encore trop tard ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.”
“Vous n’êtes pas convaincus, je le sais bien : vous ne le serez jamais. Au fond, deux visions s’opposent et nous sommes fiers d’être de ce côté-ci, fiers d’appartenir à une France, notre patrie républicaine, qui s’enrichit des mémoires immigrées, dont la langue s’enrichit des mots des autres, dont la cuisine s’enrichit du parfum et des saveurs de tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Comme l’a dit Elsa Faucillon tout à l’heure, certaines personnes pouvaient aussi se retrouver en situation irrégulière à la suite de procédures infernales alors qu’elles travaillaient dans des associations, qu’elles exerçaient dans les hôpitaux ou qu’elles donnaient des cours du soir ; bref, qu’elles étaient actives auprès de nos compatriotes pour permettre à notre société d’aller mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette proposition de loi n’est qu’un tissu de mensonges. Votre premier mensonge, c’est de dire que vous agissez en conformité avec le droit européen, alors que c’est précisément parce qu’elle est anticonventionnelle que nous avions abrogé cette disposition en 2012, de même que nous avons supprimé celles qui criminalisaient les actions humanitaires et désintéressées à l’égard des personnes arrivées en situation irrégulière !”
“Vous avez mal lu l’amendement, monsieur le ministre !”
“Les associations sont confrontées à un effet ciseaux : d’un côté, elles doivent répondre à des besoins croissants, souvent d’ailleurs parce que l’État n’y répond pas ou y répond mal ; de l’autre, elles disposent de moyens toujours plus limités, notamment parce que l’État maltraite de plus en plus le secteur associatif. De ce fait, nous devons répondre à la demande des acteurs associatifs. Loin de créer une niche supplémentaire pour satisfaire des gens dont la cupidité l’est déjà par la taille de leurs profits, cette mesure sert l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le 11 octobre, dans presque toutes vos circonscriptions, de nombreuses associations ont participé à la mobilisation nationale autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Ce mouvement a rappelé avec force la réalité que vivent les associations, y compris celles qui sont pourvoyeuses d’emploi. Rappelons que les associations employeuses sont au nombre de 144 000. Aujourd’hui, pour la première fois, 90 000 emplois associatifs sont menacés. Le Secours catholique a annoncé qu’il était contraint de licencier. Près de 40 % des associations réduisent leurs effectifs.”
“Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les structures telles que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats et les mutuelles exerçant certaines fonctions sociales ou sanitaires. Aujourd’hui, cette taxe frappe indistinctement les structures, sans tenir compte de leur taille, de leur modèle économique ou de leur résultat d’activité. Elle n’est pas du tout modulée en fonction du degré de cupidité de leurs dirigeants – elle ne tient pas compte des plus-values et des dividendes. Ces structures devraient être considérées pour ce qu’elles sont : des modèles exemplaires de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et dont la finalité n’est pas le profit mais l’utilité sociale et la solidarité – l’intérêt général et l’utilité commune.”
“On en reparlera lorsque vous taxerez les dividendes !”
“Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.”
“Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !”
“Aux parents, souvent seuls, qui tiennent bon mais parfois tombent : ce que vous vivez mérite du soutien, de l’écoute, de la solidarité, pas des menaces. Aux jeunes eux-mêmes, à ceux qui parfois basculent, s’égarent, commettent des actes graves : vous êtes responsables des actes que vous commettez, et la loi est là pour le rappeler ; mais nous ne serons jamais de ceux qui vous marqueront au fer rouge. Cette responsabilité ne doit jamais être un couperet qui vous condamne à l’échec. C’est par la main tendue, et non par le bâton, que l’on construit la sortie de la violence. Vous méritez mieux et plus que tous ces mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT.)”
“Ce n’est pas pour rien que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait supprimé les articles 4 et 5, que vous avez rétablis avec le concours du groupe de Mme Le Pen. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission des lois du Sénat a elle aussi souhaité vider votre mauvaise proposition de sa substance. Mais vous êtes si sûrs de vous que vous passez outre l’avis des deux commissions saisies au fond. Puisque vous ne le faites pas, je m’adresserai, moi, à celles et ceux que vous avez choisi d’ignorer. Aux éducateurs et aux éducatrices de la PJJ, qui tiennent debout une institution maltraitée, je dis : merci. Aux magistrats spécialisés, aux greffiers, aux avocats qui s’efforcent encore de faire vivre une justice humaine : votre engagement compte.”
“Vous vous attaquez à l’esprit même d’une ordonnance qui fut pourtant rédigée dans une France où les enfants livrés à eux-mêmes, orphelins, armés, blessés et parfois violents étaient bien plus nombreux que dans la nôtre. Ce que vous engagez, c’est un processus qui prend le contre-pied de cette intelligence. Vous inversez la logique pénale : pour vous, l’enfant n’est plus un sujet en devenir, mais un objet à surveiller. Et à ce glissement idéologique, vous ajoutez la brutalité sociale. D’ailleurs, puisqu’il est question de brutalité, comment ne pas évoquer votre façon de légiférer, sans évaluation sérieuse, en vous appuyant sur des passions négatives, à coup d’exemples sensationnels et, permettez-moi de le dire, avec un certain amateurisme ?”
“Mais tout cela, vous le savez déjà pertinemment : l’ensemble des professionnels de la justice vous l’ont dit. Si vous voulez restaurer l’autorité de la justice, commencez donc par les écouter ! Vous avez entendu comme nous l’opposition des professionnels de la PJJ, mobilisés partout le 25 mars dernier, celle de la Défenseure des droits, celle des juges, des avocats, des éducateurs, celle aussi des associations, mobilisées le 5 mai. Tous vous ont dit que ce texte constitue une rupture, une faute, et même, je vous le dis, une forfaiture. Mais vous n’en avez que faire. Vous rompez avec plus de huit décennies de construction d’une justice fondée sur la compréhension des causes, sur l’accompagnement des parcours et sur la confiance dans la capacité des jeunes à se relever.”
“Vous produisez ainsi une justice à la chaîne où l’on demande au juge non pas de juger, mais d’expédier, une justice du chiffre et non du sens. Et pour parachever votre œuvre, vous alourdissez les sanctions financières et pénales qui peuvent être prononcées à l’encontre des parents, sans le moindre égard pour la réalité vécue par tant de familles monoparentales, souvent précaires. Les assureurs eux-mêmes pourront désormais se retourner contre ces familles ! Vous choisissez ainsi de culpabiliser ceux que les institutions ont abandonnés depuis longtemps, en les rendant coresponsables de fautes qu’ils n’ont pas commises. Vous ne les soutenez pas, vous les condamnez. Vous ne réparez pas, vous stigmatisez. En réalité, vous punissez la pauvreté.”
“Non seulement ces durées sont inédites, mais elles sont contraires à l’idée même d’une justice des mineurs tournée vers l’éducation et la réinsertion. Loin d’aider des délinquants à se ressaisir par une sanction utile, vous les enfermez dans l’écosystème de la délinquance. Vous inversez la logique de l’atténuation de la peine en supprimant son caractère exceptionnel dès lors qu’un mineur est récidiviste, sans même qu’il soit nécessaire de motiver cette dérogation. C’est une mesure qui était déjà prônée en 1986 par le Front national de Jean-Marie Le Pen. Vous élargissez aussi le recours à l’audience unique, réduisant le temps accordé à l’évaluation des parcours et à la construction de réponses pénales adaptées, mais surtout le temps consacré à la compréhension des faits par le mineur lui-même.”
“C’est une politique, celle de l’humiliation et de l’abandon – bref, un oxymore en guise de devise. Article après article, vous dévoyez la finalité éducative de notre droit pénal des mineurs au profit de dispositifs inefficaces et dangereux, dont je rappellerai ici quelques-uns des plus inquiétants. Vous créez une procédure de comparution immédiate pour les mineurs dès 16 ans alors qu’on sait ce que cela signifie déjà pour les majeurs : une justice expéditive où l’urgence prend le pas sur le discernement, où les garanties du procès équitable sont sacrifiées sur l’autel de la rapidité, où l’incarcération devient la seule issue. Vous allongez les durées de détention provisoire, jusqu’à un an pour des mineurs de moins de 16 ans contre deux mois aujourd’hui.”
“Le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi, qui prétend restaurer l’autorité de la justice, mais en consacre en réalité le reniement. Ce texte prétend apporter une réponse à la délinquance juvénile, mais n’apporte que l’illusion de l’efficacité, au prix des principes constitutionnels qui ont structuré la justice pénale des mineurs en France depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. Aux moyens dont devrait disposer une justice digne, vous préférez les symboles creux. Vous brandissez l’autorité comme un totem pendant que vous sabrez ses fondations : 140 millions d’euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse. Et ce n’est pas un oubli !”
“Nous ne jouerons pas les idiots utiles de votre manœuvre. Si le débat va jusqu’à son terme, nous en prendrons acte, mais nous n’en pensons pas moins que cette motion de rejet préalable est bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)”
“En somme, vous voyez bien que cette proposition n’a pas fait l’objet d’un travail aussi bon que vous le souhaiteriez. On note surtout que ce texte ne prévoit rien sur la cohérence de l’action publique à l’échelon métropolitain, rien sur la répartition des compétences, rien sur la justice fiscale entre les territoires, rien encore sur les moyens accordés aux mairies d’arrondissement ou la démocratie participative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Je ne doute pas de sa sincérité et de son engagement en faveur de la qualité du débat, dont je peux témoigner, mais cette révision marquait quand même une certaine précipitation. Pour traiter de sujets aussi graves, on ne s’est pas appuyé sur grand-chose. Aucune étude approfondie n’a été réalisée sur une loi qui date de 1982, alors que, depuis trente ans, la situation a bien évolué : la métropole de Lyon a été créée, Lyon est divisé en secteurs tandis que Paris l’est en arrondissements dotés de pouvoirs différents, etc. En voulant mettre ces éléments disparates au diapason d’un droit commun, vous accentuez encore les différences puisqu’un troisième bureau de vote est prévu à Lyon et que le texte tend à instaurer une prime majoritaire de 25 % alors que le droit commun en prévoit une de 50 %.”
“Vous nous permettrez de ne pas jouer les idiots utiles d’un accord politique noué entre la ministre de la culture Rachida Dati et Emmanuel Macron, lorsqu’il lui a fallu, alors qu’il était en grande difficulté dans le pays, après le mouvement social massif contre la réforme des retraites, aller chercher ce que d’aucuns dans son entourage ont appelé une prise de guerre, un poids lourd, un gros poisson – je reprends leurs termes. Chacun avait compris à l’époque que la contrepartie de ce ralliement était la transformation de la loi PLM, car il y a sans doute des talents du côté de Rachida Dati, mais il y a surtout une ambition : devenir maire de Paris. Cela a été fait sur un coin de table et de façon si hâtive que, comme vous l’avez vu, même le rapporteur a dû revoir au dernier moment les termes de l’ordre du jour des débats en commission.”
“Vous n’avez pas du tout répondu sur l’amendement !”
“Là encore, nous vous prenons au mot ! Il faut absolument déployer les dispositifs d’accompagnement que nous réclamons, en les assortissant des moyens conséquents qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement – vous ne cessez de dire qu’ils font partie de la solution, mais sans jamais agir en ce sens. On ne peut pas se contenter de postures martiales qui ne visent qu’à durcir les peines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Si nous pouvons nous mettre d’accord pour dire que dans le cas de peines courtes, concernant des délits mineurs, il faut faire œuvre de pédagogie, réorienter et réinsérer la personne qui a commis une faute, il faut avoir recours aux professionnels de l’accompagnement, à commencer par les Spip, parmi d’autres – nous avons aussi évoqué les éducateurs spécialisés, ces éducateurs de rue dont l’importance doit être prise en compte –, car les personnels de la pénitentiaire ne sont pas capables de s’acquitter seuls de cette tâche. J’en termine en m’adressant à M. le ministre : vous concédez à la gauche, comme vous l’aviez fait lors des débats récents sur le narcotrafic, que les moyens d’accompagnement sont insuffisants et que nous péchons en la matière.”
“Nous vous avons décrit la violence d’un choc carcéral et les conséquences sociales d’un emprisonnement immédiat, mais nous pourrions aussi insister sur l’inconséquence d’une telle disposition, puisqu’il est évidemment impossible de mettre en œuvre, dans le cadre d’une peine de prison d’un mois, les dispositifs d’accompagnement qui sont pourtant nécessaires.”
“…mais je voudrais dire à Mme Moutchou et au rapporteur que nul homme – et nulle femme – n’est réductible à sa faute. C’est le principe même d’une justice qui a été pensée précisément pour réparer et pour remettre la personne qui a commis une faute sur des voies de réhabilitation, pour elle-même et pour la société. En l’occurrence, une telle disposition, qui consiste de facto à emprisonner tout de suite, dès la première faute, pour des peines courtes – c’est-à-dire pour des délits très mineurs –, reviendrait à enfermer dès le premier jour un citoyen dans sa faute. Tout ce qui s’ensuivrait aurait une incidence pour la personne comme pour la société !”
“Nous sommes forcés de répéter certaines choses,…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)”
“Si nous nous abstenons, c’est pour envoyer une alerte à tous nos collègues, mais aussi aux sénateurs, à quelques jours de la CMP qui peut encore nous mettre d’accord sur l’essentiel : doter la justice et les services d’enquête des capacités nécessaires à agir, à juger et à protéger. Si vous ne déviez pas, vous nous contraindrez à en recourir au Conseil constitutionnel et à appeler tous les parlementaires soucieux de l’État de droit à se joindre à nous dans cette démarche. Si vous voulez nous renvoyer à notre image d’idéalistes, retenez bien que nous prenons l’insulte comme une flatterie, mieux, comme le signe que nous sommes solides, à l’heure où le gouvernement et certains membres de sa majorité, brillant par leur absence, ont flanché face à la menace illibérale.”
“Il en va de même pour l’activation à distance des objets connectés, que le Conseil constitutionnel a pourtant déjà invalidée. Je m’inquiète d’ailleurs de la dérive engagée depuis l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration en 2023 : vous votez des dispositions manifestement anticonstitutionnelles en espérant que le Conseil constitutionnel fera le tri après coup. Cette façon de légiférer est un dévoiement médiocre de notre système politique. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner notre démocratie.”
“Évidemment, la fascination de notre époque pour la technopolice ne vous a pas épargnés. Certes, nous avons su contrecarrer votre intention de pénétrer les messageries privées, même au risque de mettre en danger la sécurité numérique nationale – excusez du peu ! Vous avez tout de même, à l’aveugle, étendu de façon excessive et attentatoire aux libertés la surveillance algorithmique, pourtant limitée à la seule lutte contre le terrorisme et contre l’ingérence étrangère.”
“C’est le cas, par exemple, quand vous enfermez les mules en garde à vue pendant cent vingt heures, presque autant que des terroristes ; croyez-vous une seule seconde qu’un tel acharnement à l’égard des petites mains inquiétera les grands chefs du grand banditisme ? Vous tapez à côté avec le dossier coffre, qui permettra carrément de cacher à la défense des éléments de procédure, et même de condamner une personne sur le fondement d’éléments qu’elle n’aura jamais vus et qui n’auront jamais été discutés. Cela n’est en aucun cas acceptable à nos yeux. L’excès de pouvoir administratif au regard de l’autorité judiciaire dans plusieurs domaines de la loi ne l’est pas davantage, nous vous l’avons rappelé. Le contradictoire est bafoué, l’autorité judiciaire est écartée : vous préparez le terrain pour des normes que nous ne voulons pas.”
“Vous avez prôné une justice de la vengeance qui confond la peine avec le châtiment en imaginant volontiers des prisonniers souffrir de l’isolement et subir des fouilles intégrales systématiques, quand il existe des scanners tout aussi efficaces et qui préservent la dignité. Si vous voulez aider les agents de l’administration pénitentiaire à mieux surveiller, commencez, comme les Britanniques ou les Espagnols l’ont fait, par vider les prisons des auteurs de petits délits. D’ailleurs, commençons par appliquer les améliorations prévues dans le texte en matière de formation et de protection des agents, et augmentons au passage leur salaire ; cela pourra aider ! À vrai dire, vous tapez souvent à côté.”
“Faute de temps – mais cela reflète le temps à peu près nul que vous y avez consacré –, je passe sur votre impensé fautif concernant la consommation, la prévention et la réduction des risques, alors que ces questions sont un pilier de la lutte contre le narcotrafic. J’en viens à ce qui fâche. Messieurs les ministres, nous sommes de ceux que vous n’entraînerez jamais sur une pente contraire à nos principes de droit. Vous avez affaibli le contrôle de la détention provisoire, c’est-à-dire de l’incarcération sans jugement, en repoussant l’intervention du juge et en imposant la tenue d’audiences à distance, désincarnées et déshumanisées.”
“Pour notre part, nous avons réussi à convaincre les députés de maintenir au sein du Pnaco des magistrats qualifiés en matière de justice des mineurs et d’intégrer au texte la notion de justice restaurative, qui constitue un levier fondamental pour accompagner les victimes et prévenir la récidive. Contre le blanchiment et l’enrichissement des criminels – car tel est le sujet –, la gauche et les écologistes ont obtenu le renforcement des obligations de vigilance et de formation accrue des professionnels concernés. Enfin, nous avons obtenu que la société bénéficie d’une meilleure redistribution de tous les types de biens mal acquis détenus par les trafiquants vers les collectivités locales, vers les structures d’intérêt général et même vers des projets à forte utilité sociale.”
“Vous voulez mettre des coups de pied dans la fourmilière ; nous préférons remonter et démanteler les filières. Nous avons essayé de faire ensemble un bout de chemin législatif car l’enjeu importe plus que les postures. Nous avons dit oui à une meilleure coordination de l’action publique grâce à la création d’un état-major et d’un parquet national spécialisé. Nous avons aussi souhaité cibler plus efficacement les têtes de réseau. De même, l’instauration d’un statut plus sécurisé pour les repentis – les coopérateurs de justice –, qui acceptent de briser la loi du silence, et celle d’un statut des infiltrés aideront sans doute à élucider quelques affaires.”
“Depuis le début de l’examen du texte, le groupe Écologiste et social s’est mobilisé, avec une ligne de conduite : faire preuve de détermination contre le crime organisé et ses réseaux, son argent et ses causes, tout en défendant les principes de l’État de droit, ses procédures – ne vous en déplaise – et les libertés. Se donner les moyens, ce n’est pas jouer les matadors, prendre une voix grave et menacer les moulins du narcotrafic, tel Don Quichotte. Se donner les moyens, c’est d’abord en consacrer aux magistrats, trop peu nombreux ; c’est mieux équiper nos services, notamment les services d’enquête ; c’est substituer aux médiatiques opérations Place nette, répétées et éreintantes pour les forces de sécurité, du temps pour l’enquête.”
“Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je souhaite relancer le ministre, qui a omis de me répondre. Nous avons compris l’argument qui motive votre opposition à la diffusion des résultats de la cartographie. En revanche, nous souhaiterions savoir qui aura accès à ces données fondamentales. Les parlementaires, par exemple – pardonnez-moi de défendre nos droits, mais ce sont aussi ceux du peuple –, y auront-ils accès ?”
“Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 23 quinquies , appelé par priorité : durcir les peines, les considérer comme des châtiments, ne décourage en rien le dessus du panier. Par ailleurs, un détenu qui transgresse le règlement encourt des sanctions disciplinaires que vous avez également alourdies. L’amendement de M. Taverne touchant à la notion de risque, j’en profite pour vous poser une question, monsieur le ministre : dès lors que vous ne souhaitez pas diffuser la cartographie des risques, qui donc y aura accès ?”
“Il est vrai que l’obligation de dénoncer des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit est déjà inscrite dans le code pénal. Cette disposition paraît donc superfétatoire.”
“J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix – qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bien : c’est précisément l’objet du texte ! Même si la démonstration était pertinente, cet amendement semble donc superfétatoire. Nous, nous voulons nous doter d’une cartographie qui permette d’évaluer les risques et de mesurer leur évolution, que nous identifierons de mieux en mieux grâce au Pnaco et à tous les outils dont nous nous sommes dotés dans ce texte. Un tel document serait vraiment utile aux agents.”
“Nous partageons l’intention de nos collègues Marleix et Léaument. Cette cartographie nationale des risques ne sera pas seulement un tableau de la situation à un instant T ; à partir de ce tableau de départ, nous pourrons voir comment les risques évoluent. Elle servira à l’Agence française anticorruption, mais aussi, plus largement, à tous les dispositifs que nous avons introduits dans ce texte. Et elle ne sera pas inutile non plus pour le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).”