Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
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“Il me semble plus opportun de voter et de mettre en œuvre cette disposition législative, puis d’en identifier rapidement, dans le cadre de la mission, les limites, les insuffisances et les améliorations possibles. Il reviendra à l’exécutif – ce sera nécessaire et c’est conforme à sa fonction – de préciser ou de clarifier certains points par voie réglementaire à destination de ses services. Votre amendement viderait notre texte de sa substance, puisqu’il renverrait à l’exécutif des choix qui relèvent du législateur. En l’espèce, nous créons un nouveau droit – un droit à la protection. Il vaut mieux d’abord poser des jalons clairs dans la loi. C’est seulement ensuite, grâce à l’évaluation et au dialogue avec le ministère de l’intérieur, que nous pourrons apporter les ajustements nécessaires et garantir l’efficacité du dispositif.”
“Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Caure : le renvoi des précisions à un décret et la nécessité d’un dialogue plus approfondi avec le ministre de l’intérieur et les services. Ce dialogue a eu lieu en commission. Il n’est pas terminé, bien sûr, mais il a été réel et – je crois – de qualité. Les amendements déposés illustrent le fait que nombre de collègues se sont saisis du sujet et disposent désormais – notamment après le débat sur la loi « narcotrafic » – des éléments nécessaires pour apprécier quels seuils et quels mécanismes il est pertinent de retenir. Vous l’avez rappelé, le dispositif de protection proposé est une innovation. C’est là où je vous rejoins : il devra être examiné de manière spécifique dans le cadre de la mission d’évaluation dont vous êtes rapporteur.”
“C’est totalement faux ! Reportez-vous au rapport de la commission !”
“Donnons un signal clair à celles et ceux qui tiennent encore, chers collègues, en adoptant vite ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Il n’existe ni procédure formalisée de saisine, ni droit opposable, ni cadre sécurisant et lisible pour les personnes protégées ou à protéger. C’est ce vide – ce petit vide mais vide si crucial – que le groupe Écologiste et social propose de combler. Avec ce texte, nous voulons affirmer un droit à la protection qui ne se limiterait pas à la protection physique mais prévoirait, en cas de menaces, un soutien matériel, un accompagnement global, destiné tant à ces citoyens engagés qu’à leur famille ou leur entourage immédiat. Seuls, nous ne parviendrons pas à couper les têtes de l’hydre du narcotrafic. Cette lutte suppose de s’appuyer sur des citoyennes et citoyens engagés. Il n’est pas de grande loi qui ne vienne pas de la société mobilisée.”
“Ils sont des héros du quotidien, ces citoyens engagés contre la criminalité, souvent sans statut, sans reconnaissance institutionnelle, qui dénoncent l’accaparement de l’espace public, les intimidations, les violences, et qui, pour cette raison, deviennent des cibles. Les criminels ne reculent plus devant rien. Ils cherchent à briser, par la peur et par le sang, tous ceux qui pourraient entraver leur entreprise. Depuis 2021, les assassinats et tentatives d’assassinats liés au trafic ont augmenté de 33 % ; rien qu’en 2024 ont été recensés 110 morts et 341 blessés. Ces chiffres imposent un constat simple : nos dispositifs actuels de protection ne sont pas à la hauteur. Ils sont fragmentés, imparfaits, parfois obsolètes.”
“L’échec est donc patent aux deux bouts de la chaîne. Il faudrait bien sûr agir sur tous les fronts : économique, social, éducatif, sanitaire. Il faudrait reconstruire là où l’État s’est retiré, offrir des alternatives là où le narcotrafic recrute. Il n’en demeure pas moins qu’afin de pallier les erreurs, les fautes et les incapacités, nous devons honorer une dette envers ceux de nos concitoyens qui, malgré le délaissement, s’engagent et tiennent, avec un courage qui force notre admiration : des habitants de quartiers gangrenés par le narcotrafic, des élus locaux, des journalistes, des chercheurs, des acteurs de terrain ; des associations, comme Conscience ou Crim’Halt, qui documentent, alertent, soutiennent les familles, maintiennent des espaces de parole et occupent le terrain.”
“Malgré l’empilement de lois, les durcissements successifs, les opérations Place nette toujours plus spectaculaires, les réseaux prospèrent, s’organisent, se structurent en filières, s’implantent durablement sur l’ensemble du territoire et deviennent plus durs. Ils n’ont jamais été aussi violents, aussi visibles ni aussi sûrs de leur impunité. Pire, ils installent une économie dont dépendent peu à peu de nombreuses familles. L’échec est aussi sanitaire et préventif. La consommation progresse, les addictions s’installent, tandis que la prévention demeure sous-dotée et reléguée au rang de pis-aller, jusque dans nos débats à l’Assemblée nationale, comme s’il n’y avait qu’une seule réponse à apporter : culpabiliser les consommateurs, sans jamais traiter les causes, donc sans jamais réduire la demande.”
“Il y a une semaine, à Aix-en-Provence, Amine Kessaci était exfiltré d’un meeting politique en plein discours. Les forces de l’ordre chargées de sa protection l’ont contraint à quitter les lieux, car un commando de narcotrafiquants était en route pour attenter à sa vie. Telle est la réalité du quotidien des militants engagés contre le narcotrafic en France – réalité à laquelle ils sont désormais exposés au prix fort. Ce prix est d’abord la conséquence de l’échec des politiques menées jusqu’ici, en particulier sur le plan sécuritaire.”
“Je pense que l’entreprise Capgemini vous a donné de mauvaises informations, pour ne pas dire qu’elle vous a menti, puisqu’elle s’est elle-même félicitée de son contrat sur son site internet. Elle était donc bien informée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si vous nous aviez écoutés lors du débat budgétaire, nous aurions pu agir, notamment sur les crédits d’impôt, qui s’élevaient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ce dernier.)”
“Allons plus loin : ni notre démocratie ni l’Union européenne ne peuvent rester les bras ballants. Elles doivent envisager des sanctions contre les dirigeants américains responsables de politiques criminelles ; nous devons pour notre part assurer à toutes celles et tous ceux qui, là-bas, craignent pour leurs libertés, leur vie, l’asile politique en France, à l’instar de ce que nous faisons pour les scientifiques et chercheurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Monsieur le premier ministre, le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Dans quelques semaines, des agents de l’ICE seront en Italie. Ici, en France, ses relais s’appellent Le Pen, Maréchal, Zemmour. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains appellent même à l’organisation de grandes rafles ! La société civile, déjà, s’engage. Dans les rues de Minneapolis, des dizaines de milliers de manifestants défilent face au pouvoir trumpiste. Chers collègues, démocrates, progressistes, hissons-nous à la hauteur de ce combat, refusons la fin de notre État de droit ! Le gouvernement de la République doit agir, afin que nos entreprises ne puissent financer, soutenir ou tirer profit de politiques de persécution contraires à nos principes fondateurs.”
“Monsieur le premier ministre, aux États-Unis, à Minneapolis, quelques jours après que Renée Good a été abattue de trois balles au visage, un infirmier urgentiste américain, Alex Pretti, était assassiné par le service de l’immigration et des douanes, la police anti-immigration de Donald Trump, véritable milice d’État. Nous avons appris lundi qu’une entreprise française, Capgemini, contribuait activement à identifier, localiser, cibler des étrangers dans le but de faciliter la sale besogne de l’ICE. Pire, en vertu d’un système de bonus indexé sur le nombre des interpellations, Capgemini a empoché jusqu’à 365 millions de dollars ; ses dirigeants s’en sont même vantés sur leur site internet. Cette entreprise couvre notre pays de honte. Cette vague brune ne s’arrête pas aux frontières états-uniennes.”
“Les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Je citerai des chiffres qui ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes : la fameuse formation aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est suivie que par un tiers à peine des agents qui réalisent leur séance annuelle de tir ; une minorité seulement remplit la condition des douze heures réglementaires de formation continue ; enfin, monsieur le ministre, il est admis par l’administration elle-même que 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes. Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés.”
“Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques.”
“D’après Rudolf von Jhering, le grand jurisconsulte allemand du XIX e siècle, la procédure, ennemie jurée de l’arbitraire, est la sœur jumelle de la liberté. Cette phrase célèbre a d’ailleurs été reprise par Lénine – ce qui fera plaisir à d’autres. Elle a la vertu de souligner que le droit ne s’affranchit jamais de lui-même et que, a fortiori dans un État de droit, il est nécessaire de penser autant les droits et les devoirs que les contre-pouvoirs qui leur sont assortis. En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise. Interpeller une personne n’est pas neutre.”
“Je voudrais faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)”
“Monsieur le président, je demande une suspension de séance, mais je souhaite d’abord m’expliquer sur les raisons qui… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Souffrez que l’on discute !”
“Or je ne dispose pas de l’évaluation préalable qui vous a permis d’accepter cet amendement, monsieur le président. Pouvez-vous nous fournir l’évaluation préalable de l’amendement du gouvernement, monsieur le ministre ?”
“S’il y a une chose qui n’est pas autorisée dans cet hémicycle, c’est de voter à l’aveugle, de façon non éclairée.”
“Il est dommage que vous ne me l’ayez pas accordé avant ; c’est même dommageable pour les débats, car ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 1 : « Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable. » Or l’amendement du gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter n’a pas été examiné en commission et n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable ; si cela a été le cas, ce que je veux bien croire, connaissant le sérieux du ministre de l’intérieur, cette évaluation devrait nous être communiquée.”
“Monsieur le président, vous décidez de ne pas utiliser la possibilité de prolonger les explications de vote, nous en prenons acte, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi cet argument d’autorité ?”
“Mais quand un collègue vous rappelle ce que vivent nombre de nos compatriotes et de personnes résidant en France, qui sont de couleur noire ou qui sont maghrébins, on ne rit pas sur ces bancs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Personne ici – personne ! – ne rit ou ne s’amuse lorsque l’on fait état – comme l’a fait le ministre – des violences que subissent parfois les forces de police et de gendarmerie, violences qui ne nous réjouissent pas. C’est d’ailleurs nous, par la voix de mon collègue Coulomme, qui avons rappelé les chiffres des suicides dans la police.”
“Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Delphine Batho, vise à exclure du champ d’application du régime de présomption de légitime défense les cas où il y a eu un mort. Ni plus ni moins. Vous comprenez bien pourquoi : non seulement parce qu’il est difficile pour les morts d’assurer eux-mêmes leur propre défense, mais aussi pour éviter les conséquences les plus terribles de l’application de cette proposition de loi des Républicains. Je le dis en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine. Et estimer la police républicaine, c’est aussi estimer que la République est dans son rôle quand elle encadre tous les agents à qui elle confie des missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“La charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de vérifier que la personne dépositaire de l’autorité publique, qui n’est pas uniquement protégée par la présomption d’innocence – ce qui est normal tant qu’elle n’a pas été condamnée –, mais également par la présomption de légitime défense, a commis un acte illégal. C’est bien pourquoi ce sous-amendement vise à rendre la présomption inapplicable lorsque « l’intégrité physique d’autrui a été atteinte ». Notre logique est celle de la protection.”
“…jusqu’à quelquefois trouver des points d’accord et d’entente. Mais ici, vous élargissez vous-même le champ d’application de la législation actuelle, au risque d’en aggraver encore les conséquences létales. Le second point concerne la police municipale. Vous l’excluez certes de votre amendement, mais l’établissement d’une présomption d’usage légitime des armes à la place d’une présomption de légitime défense est bien au cœur de celui-ci. Voilà pour la caractérisation juridique, mais au vu de l’exposé sommaire et de l’ensemble de la proposition de loi ainsi réécrite, cela ne change absolument rien : c’est toujours le régime de la présomption, de la couverture a priori .”
“Votre amendement autorise l’usage des armes sans port de l’uniforme – j’insiste sur ce premier point parce qu’ainsi, il élargit encore le champ d’application du tir à vue. C’est tout de même incroyable ! Je sais pourtant que vous êtes capable de compromis, monsieur le ministre, puisqu’il m’est arrivé d’avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet et même depuis que vous êtes membre du gouvernement,…”
“Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. Il s’agit de savoir comment contenir, encadrer, réguler et, le cas échéant, sanctionner de mauvais comportements, qui ont tendance à augmenter depuis que des lois de plus en plus permissives, s’agissant de l’usage d’une arme létale, ont été adoptées. On vous a donné tout à l’heure les chiffres établis par des chercheurs, et que vous avez pourtant contestés – j’en suis surpris, car vous n’êtes pas ennemi de la vérité. On a dit six fois plus, c’est même davantage puisqu’on est passé de quatre à vingt-cinq tirs mortels après un refus d’obtempérer.”
“Vous n’êtes pas à la hauteur de votre mandat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Permettez-moi de revenir sur la nature de ces sous-amendements que vous décidez de balayer. Certes, ils n’ont pas été discutés en commission mais sachez qu’ils visaient à préciser les conditions dans lesquelles l’usage des armes est autorisé et absolument pas à supprimer une virgule ou un point-virgule de telle disposition de la proposition de loi. Par ailleurs, monsieur le président, je crois que c’est la première fois que, dans le cadre d’une niche parlementaire, un ministre interfère à ce point dans nos débats pour formuler une telle demande et que vous acceptez cette intrusion.”
“…à propos duquel chacun a admis qu’il était d’intérêt national, d’intérêt public et qu’il touchait au cœur de la République, au lien qui unit la police à la population. Ces sous-amendements n’étaient pas destinés à faire de l’obstruction. (Protestations sur les bancs du groupe DR)”
“Elle est certes de droit et conforme au règlement. Cependant, elle n’est pas à la hauteur d’un sujet aussi grave,…”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. La demande du ministre est scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Il n’est pas possible d’accepter une telle dérive du droit, car elle encouragerait des pratiques dont on a vu tout à l’heure les résultats, pour les policiers eux-mêmes et pour les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans ceux-ci, des personnes jugées indésirables – les étrangers, les femmes qui revendiquent leurs droits, les minorités de genre – sont explicitement mises en cause et, par le moyen de dispositions exorbitantes et ahurissantes, la police y est dotée d’équipements de plus en plus meurtriers, en plus d’être excusée par avance d’agissements inacceptables. La proposition que vous mettez ici sur la table est tout à fait contraire à l’esprit du droit : vous voulez en effet accorder une présomption de légitime défense après un tir meurtrier. Or, dans un État de droit comme le nôtre, il ne peut pas y avoir autre chose de consacré que la présomption d’innocence. Aussi, j’y insiste, faut-il refuser toute présomption de légitime défense et toute excuse accordée par avance aux auteurs de tirs meurtriers.”
“Cet article pose plusieurs problèmes, évoqués tout à l’heure : une dérive très inquiétante dans le rapport à la doctrine du droit ; un texte qui permet à la police de s’affranchir de principes pourtant constitutionnels, qui protègent nos citoyens des pouvoirs exorbitants qui pourraient être confiés à cette autorité administrative ; un problème philosophique plus général et même un problème géopolitique, à l’heure où de nombreuses démocraties, dans un trumpisme ambiant, basculent dans l’illibéralisme et des pratiques fascistes assumées. C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, c’est ce qui se passe en Hongrie, en Argentine et dans bien des pays.”
“Alors que les forces de police et de gendarmerie étaient censées intervenir dans le respect de la loi, elles sont désormais missionnées pour faire respecter la loi. Si nous demandons que le titre de la proposition de loi soit changé, c’est pour que vous assumiez ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Manuel Valls, il s’est passé quelque chose de très grave.”
“Dans le code de déontologie de 1986, signé par Pierre Joxe et approuvé par la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp) – alors le seul syndicat de police, dont le sécretaire général était Bernard Deleplace, un grand policier républicain auquel je rends hommage –, l’article 1 er prévoyait que « la police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Son article 2 disposait qu’elle « s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Antoine Léaument et Ugo Bernalicis se lèvent pour applaudir.) Or, sous l’impulsion de M. Nicolas Sarkozy, puis sous celle de M.”
“Les gendarmes et les policiers qui, nous l’avons rappelé, sont de plus en plus à bout et vont jusqu’au suicide ? Les jeunes tués lors d’interpellations ? Cette réalité s’efface derrière les nombreuses lois qui ont été adoptées pour durcir le régime policier et permettre un usage plus grand des armes. Armes qui, par ailleurs, ont été multipliées dans leur équipement. Les policiers ne sont plus tant des agents publics en lien direct avec la population qu’une force militarisée qui fait peur. C’est la réalité dans de nombreux quartiers. Chaque dérive a une genèse. Nous assistons à une grave dérive de notre État de droit.”
“Monsieur le ministre, vous avez répondu sur les sous-amendements, mais pas sur l’amendement. J’imagine que vous n’y êtes pas non plus favorable. J’aimerais cependant revenir sur la gravité du présent débat. À qui profite-t-il ? À qui profite cette discussion inscrite par le groupe Droite républicaine ?”
“C’est la réalité : lorsque l’on abaisse le niveau de contrôle et que l’on inverse la charge de la preuve, on modifie nécessairement les comportements. On crée un signal normatif, et ce signal est limpide : utilisez vos armes, oubliez les critères de nécessité et de proportionnalité ; vous n’aurez désormais plus à vous justifier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Ce n’est ni une hypothèse ni un pronostic, mais l’expérience récente, sans équivoque : chaque assouplissement du cadre juridique de l’usage des armes est accompagné d’une augmentation des tirs et des décès. Depuis la loi Cazeneuve de 2017, l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a explosé : les tirs contre les conducteurs ont été multipliés par six, tandis que le nombre de décès liés aux interventions policières a suivi la même trajectoire. Et rien – absolument rien – ne permet d’affirmer que la présomption de légitime défense améliorerait la protection effective des policiers et des gendarmes, ni même leurs conditions de travail. En revanche, tout – absolument tout – indique empiriquement qu’elle accroîtrait mécaniquement le risque d’atteinte mortelle.”
“Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous ne souhaitons pas user d’oripeaux de langage ou faire semblant d’instaurer un dispositif qui serait conforme à l’esprit du droit. Nous vous démontrerons d’ailleurs au cours du débat – le Conseil constitutionnel s’en chargera si, par malheur, le texte est adopté – que vous dévoyez les principes mêmes de l’instruction et de l’enquête en cas de crimes ou délits, y compris lorsqu’ils sont commis par des dépositaires de l’autorité publique. Pour que chacun comprenne bien ce que vous instituez, l’amendement vise à intituler le nouveau chapitre unique ainsi créé : « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». C’est exactement ce qui risque de se produire si cette proposition de loi est adoptée.”
“Le groupe Écologiste et social continuera de défendre une police républicaine, exemplaire, garante de la sécurité publique, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer fermement à ce texte et à défendre une conception exigeante, républicaine et responsable – monsieur le ministre, je le répète : responsable – de l’usage de la force publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Romain Eskenazi applaudit également. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)”
“Collègues, le sentiment d’impunité policière détruit le contrat social ; il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires. L’honneur de la police, c’est l’esprit de professionnalisme et de service public, qui accueille les victimes, mène des enquêtes, interpelle, porte secours. L’honneur de la police, ce n’est pas de paniquer, voire de céder à de bas instincts de violence raciste, brutale et aveugle. L’honneur de la police, c’est de faire preuve de retenue, de sang-froid, de discernement et de courage.”
“Et pour cause, selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue. Surtout, selon la Chancellerie elle-même, le nombre d’affaires impliquant des agents a augmenté de près de 60 % en dix ans, tandis que le taux d’élucidation s’effondre.”
“Sous les effets de votre inconséquence, il y a des vies brisées. Et la longue et tragique liste s’est allongée d’un nom depuis une semaine : celui d’El Hacen Diarra, mort dans le commissariat du 20 e arrondissement de Paris.”