Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
The complete record
Every one of 690 lines we hold for Pouria Amirshahi, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 14.
“…fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.”
“Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,…”
“Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !”
“Vous doublez les amendes, vous étendez la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous donnez aux saisies de matériel un caractère de plus en plus automatique et vous aggravez les peines de prison ; mais savez-vous dans quel état sont les prisons ? Rien ne va dans votre approche ! Par de telles mesures inefficaces, vous ne faites que renforcer les causes et aggraver les conséquences des phénomènes contre lesquels vous prétendez lutter.”
“Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine ! Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes. Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier point.”
“Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention. Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.”
“Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.”
“À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?”
“Pourtant, chaque été, le problème surgit de nouveau ; vous devriez donc vous demander si durcir les peines est vraiment efficace.”
“L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent. On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force. Cela étant, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà constitué tout un arsenal juridique, assorti de lourdes peines comme la confiscation du véhicule et l’emprisonnement.”
“…dans sa modernité, vous donneriez davantage de moyens à ceux qui, parfaitement au fait de ce qui se passe, vous demandent de faire de la prévention en amont. Ils responsabiliseraient ainsi les jeunes qui veulent participer, sans intention de nuire, et qui polluent sans doute beaucoup moins que toute une série de politiques que vous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)”
“…de participer à des fêtes gratuites. Enfin, ce sont des espaces de fraternité, tout simplement parce que c’est la fête ! Si vous étiez un peu plus soucieux d’accompagner la jeunesse telle qu’elle est,…”
“Pour nous, ce sont des espaces où vit concrètement notre devise républicaine. Ce sont des espaces de liberté : on y fait la fête ; ce sont des lieux d’expression musicale, culturelle et collective, notamment pour la jeunesse. Ce sont aussi des rassemblements hors des circuits marchands traditionnels et, partant, des lieux où l’égalité – le deuxième mot important de notre devise républicaine – s’exprime. La jeunesse de notre pays n’a pas tous les jours la possibilité…”
“La raison en est simple : dans ces fêtes interviennent des associations qui ont une expérience éprouvée, qui savent y faire, y compris dans le dialogue avec vos services – vous le savez parfaitement. Pourtant, dans le dispositif envisagé, vous allez jusqu’à criminaliser les loueurs de matériel, que vous transformez en auxiliaires de contrôle administratif, sous la menace d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros ! Vous criminalisez tous ces gens, tous ces acteurs – vous allez même jusqu’à criminaliser ceux qui participent à la fête – pour ce que vous appelez un problème d’ordre public.”
“Évidemment, tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces fêtes. Elles soulèvent des enjeux de sécurité, d’accès des secours, de nuisances, de protection de l’environnement et, aussi, de consommation de drogues. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut favoriser le dialogue, l’accompagnement et la médiation. C’est d’ailleurs ce qui est à l’œuvre dans tous ces endroits festifs – vous le savez –, et cela se passe plutôt bien. Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’à Bourges, selon l’hôpital lui-même, il y a moins d’arrivées aux urgences quand il y a une rave-party que pendant le Printemps de Bourges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?”
“Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.”
“La parole est à M. Pouria Amirshahi pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Vous avez parlé, monsieur Pauget, de tous les députés de gauche qui ont adopté les AFD. Je tiens à rectifier car j’étais sur les bancs à ce moment-là, non : je ne l’ai pas votée. Je profite de l’occasion – puisque j’étais directement concerné – pour demander à M. le ministre de l’intérieur ce qu’il compte répondre à ma collègue Marie Pochon qui a demandé, au nom du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, deux Canadairs, un Dash et un hélicoptère, pour lutter contre les incendies qui ont cours en ce moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : en quoi ajouter une peine de trois, dix ans de prison ou de 75 000 euros d’amende permettra-t-il de résoudre le problème ? Je souhaite simplement que l’on me fasse la démonstration pédagogique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) Je terminais ma phrase !”
“Je le dis très calmement, sans esprit de polémique. Il s’agit d’abord de constater des évidences : ce qui est bien, ce qui ne l’est pas, ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas. Personne n’est au-dessus de la loi, et encore moins les dépositaires de l’usage légitime de la force. Je ne veux pas rouvrir les débats que nous avons eus hier soir, mais il me semblait nécessaire que cela soit dit. Sur le fond, vous prévoyez une peine en cas d’utilisation fautive d’un mortier générant des effets graves, ou en cas de vente de ces feux d’artifice. Nous avons tenté de vous expliquer que vous vous trompiez de cible, la vente s’effectuant principalement en ligne ; que votre réponse punitive ne servirait à rien, faute d’avoir au préalable expliqué comment se servir de ces produits et dans quel contexte ; vous ne voulez pas l’entendre.”
“M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés. À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer que cela n’est pas bien non plus et qu’il existe des règles à respecter. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Je vous renvoie à ce qui a été parfaitement documenté à Sainte-Soline.”
“Je m’inquiète de ce que le débat législatif ne tient plus compte des chiffres, des faits, de la vérité, de ce qui peut étayer l’efficience, la pertinence de ces peines.”
“Vous aurez ouvert une brèche dans notre doctrine de droit, qui repose sur le contradictoire. Or celui-ci est avant tout utile aux personnes les plus précaires, celles qui ont besoin de leur droit à un recours effectif, besoin de s’expliquer, et moins de possibilités que d’autres de pouvoir le faire ou de comprendre les raisons de la peine. En pratique, les procureurs eux-mêmes – cela a été dit en commission des lois – reconnaissent qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux. Pour sa part, la Cour des comptes – pas mon groupe ni un organe suspect, pour autant qu’il y en ait – a établi que 70 %, je crois, des AFD n’étaient pas recouvrées. Cela mérite que nous nous interrogions au sujet de leur efficacité !”
“La multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pose un vrai problème de droit. Antoine Léaument le disait à l’instant, il y a une fois de plus transfert de facto du pouvoir judiciaire à l’autorité administrative ; ce dessaisissement de la justice ne constitue pas une question seulement de procédure, mais de droit fondamental. Nous devons absolument nous y opposer : supposez – c’est un peu l’esprit du plaider-coupable que souhaitait instaurer M. Darmanin – que, pour chaque délit, on s’entende ainsi rapidement sur une amende, ou plutôt que la chose soit réglée par une décision somme toute assez unilatérale, car il n’est guère possible de la contester ou en tout cas très compliqué de comprendre que l’on peut le faire, de croire aux voies de recours.”
“Certaines saisies ne justifient sans doute pas le déploiement des importants moyens policiers et administratifs dont elles font l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le texte prévoit certes que la saisie au domicile se fasse sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mais cette autorisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre proportionnée une mesure aussi intrusive. Il y a une ligne à ne pas franchir : on ne peut pas transformer la lutte contre l’usage détourné de feux d’artifice en justification pour une mesure aussi attentatoire au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Je me permets une autre remarque, sur le terme « mortier », qui fait peur. J’ai connu dans mon ancienne circonscription des Français de l’étranger, en Libye, alors en guerre, de véritables mortiers, autrement plus sérieux. Il serait judicieux de choisir des termes plus adaptés à la panoplie des articles pyrotechniques. On ne doit pas confondre les gros mortiers avec les pétards.”
“Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normalement une demande du juge pénal ! J’aimerais que vous répondiez à cette observation, monsieur le ministre, car elle est loin d’être anodine.”
“Par ailleurs, parce qu’elle devient exorbitante de droit commun, elle justifie des garanties supplémentaires en matière de respect du contradictoire et de délais. Je vous invite à réfléchir à ce sujet !”
“C’est pourquoi nous proposons deux délais minimums : le premier, de quarante-huit heures, pour présenter ses observations ; le second, de soixante-douze heures, pour procéder au dessaisissement. Ils permettraient de respecter la procédure contradictoire et les droits de chacun, notamment de la personne dessaisie de son matériel, même contre son gré, même quand elle n’a pas pu prouver son innocence – la présomption de légalité de la décision administrative prime. C’est le minimum pour que la procédure ne soit pas impossible à respecter matériellement. Monsieur le ministre, la présomption de légalité s’applique de plus en plus dans notre pays. Elle ne vaut que pour l’autorité administrative, mais la décision administrative est elle aussi sujette à recours.”
“L’article 1 er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut du temps pour identifier les circuits de vente et les modalités d’approvisionnement. Même lorsque la décision n’est pas contestée, il faut pouvoir l’exécuter correctement. Nous sommes concrets et pragmatiques et nous voulons être constructifs.”
“L’urgence peut justifier une procédure accélérée, mais ne doit pas faire disparaître le contradictoire : ce n’est pas acceptable. Le garde des sceaux est absent mais s’il ne l’était pas, je l’appellerais à assumer sa responsabilité. Le principe du contradictoire est tout de même fondamental – même s’il est question, en l’occurrence, de la responsabilité du pouvoir administratif. Nous proposons donc de maintenir, en cas d’urgence, une possibilité minimale pour la personne concernée de faire valoir ses observations.”
“L’amendement de rétablissement du gouvernement prévoit que lorsqu’une telle exception se présente, le pouvoir administratif, auquel il s’agit toujours de conférer des pouvoirs exorbitants, pourra se dispenser totalement de la procédure contradictoire préalable. Vous avez bien entendu ! Cela peut paraître anodin lorsqu’il est question d’un dispositif de lutte contre les mortiers, mais l’adoption de toute disposition législative entraîne des effets d’interprétation qui peuvent – on l’a vu dans d’autres domaines – avoir des effets très dangereux sur l’ensemble de notre doctrine juridique et même, plus largement, sur notre ordre juridictionnel. Nous ne contestons pas qu’une urgence impose d’aller vite, mais cela ne peut conduire à supprimer toute possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations.”
“Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit ! En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous proposons donc de prévoir un délai minimal de quarante-huit heures qui permettra à l’intéressé de répondre, de produire des éléments ou encore d’expliquer sa situation. Je reviens enfin sur un point plus précis : l’exception d’urgence.”
“Si vous teniez compte des éléments de critique que nous avons émis, nous demeurerions sans doute en désaccord sur certains points, mais vous laisseriez entendre que vous respectez l’esprit de la conversation législative. Or ce n’est pas du tout le cas : vous adoptez une posture – partagée, au demeurant – qui vous conduit à réintroduire l’article de manière sèche, sans prendre en considération ce que le législateur, tous groupes confondus, a essayé de vous dire en soulignant l’importance de l’efficacité et de la proportionnalité de la sanction et en s’interrogeant sur les investigations réelles et sérieuses qui pourraient être conduites sachant que vous n’avez aucune maîtrise sur certaines modalités de vente – en ligne, en l’occurrence.”
“Voilà pourquoi nous nous opposons au rétablissement, demandé par le Rassemblement national, de cet article : même s’il a trait à un problème réel, l’addition de fermetures administratives, de procédures intrusives, d’aggravations pénales et de déjudiciarisations aurait pour seul effet de durcir l’arsenal législatif, sans traiter le fond du problème. Pour en finir avec la défense de ces deux sous-amendements, j’ajoute qu’il serait utile que nous adoptions, dans notre conversation parlementaire et législative, une approche plus constructive. La commission des lois a totalement défait l’article 1 er . Elle est même allée jusqu’à le supprimer.”
“Les délais peuvent être très courts – de quelques heures, dans certains cas – alors qu’il n’est pas possible de se dessaisir instantanément de ce type de matériel : il faut organiser leur vente, leur remise ou leur destruction, en garantir la traçabilité ou encore sécuriser les démarches engagées. Si vous voulez créer une procédure sérieuse, elle doit prévoir un délai utile qui reste à discuter plutôt que faire de la mise en demeure un simple sas de la sanction – c’est exactement ce que nous vous avions expliqué en commission.”
“L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre. Là encore, les garanties que vous proposez sont insuffisantes.”
“Ils ne font que stigmatiser des gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sans rien expliquer du mauvais usage qui leur est reproché.”
“Enfin, pourquoi multiplier par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques – six mois hier, trois ans demain – alors que les sanctions existantes sont déjà assez denses et robustes – le collègue Sansu a expliqué en quoi ? À quel moment estimez-vous qu’une peine devient efficace ? Pourquoi des peines de trois mois ou trois ans seraient-elles plus efficaces que des peines de six mois ? Pourquoi pas dix ans ? Sur quel type de doctrine vous fondez-vous ? Vous voyez bien que nous parlons de toute une série de dispositifs coercitifs, punitifs, qui visent à développer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou à emprisonner et ne règlent rien au problème.”
“Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires. L’article 1 er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficace, puisque c’est notre objectif.”
“En commission, nous avons tenté, article après article, de vous rappeler cette évidence : la sécurité exige des moyens humains, des services publics, une justice qui fonctionne, le contrôle de la police, le soutien aux associations, l’écoute des collectivités, des politiques de prévention assumées. Elle n’a pas besoin d’acronymes ni d’effets de manche. Elle exige surtout le respect de toutes les populations – je pense aux gens du voyage. Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Les jeunes en sont les premières victimes parce qu’il est accessible, peu cher, banalisé. La réponse devrait donc être sanitaire, éducative, préventive ; mais, là encore, plutôt que d’accompagner des jeunes, vous proposez encore une amende forfaitaire délictuelle. Et puis, il y a tout le reste : drones, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, pseudonymisation des enquêteurs, extension des pouvoirs administratifs, fermeture d’établissements, vidéosurveillance en garde à vue. N’en jetez plus ! La vision que vous nous proposez est triste, ou plutôt glaçante. Se soucier des droits et des libertés, des contre-pouvoirs, de l’équilibre des pouvoirs et de leur contrôle n’est pas une coquetterie de juriste ; c’est ce qui distingue l’autorité de l’arbitraire.”
“Le plus drôle dans l’histoire, c’est que, lorsque des journalistes ont interrogé l’hôpital de Bourges pour mesurer l’ampleur supposée des blessures, des excès ou des prises en charge liées à ce rassemblement, il leur a été indiqué que l’hôpital recevait davantage de patients pendant le Printemps de Bourges. Et pour cause : il y a des associations de prévention qui savent y faire. Consultez-les ! Au lieu d’organiser le dialogue, l’encadrement, la réduction des risques, on choisit la répression. Résultat : on rend les rassemblements plus clandestins, donc plus dangereux ; on coupe les liens avec les acteurs de terrain ; on fabrique exactement l’inverse de ce qu’on prétend vouloir faire. Vous appliquez la même logique en ce qui concerne le protoxyde d’azote.”
“Oui, elles présentent des défis en matière de sécurité, de santé, d’environnement ou encore de tranquillité publique ; nous l’avons dit. Que proposez-vous pour relever ces défis ? Encore la menace pénale, encore la sanction : la création d’un délit de fête. C’est inouï ! Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes bien placé pour savoir que ces fêtes spontanées, mais très organisées, ne correspondent pas toujours à la caricature que vous en faites par votre texte. Lorsque, à Bourges, une rave-party a rassemblé près de 40 000 personnes, aucun débordement majeur n’a été constaté. Les forces de l’ordre ont attendu que le nombre de participants descende à quelques centaines pour intervenir – pour « encercler et taper », comme dirait l’autre – et c’est précisément à ce moment que des heurts ont eu lieu.”
“Qu’importe : vous inventez des raccourcis. D’un côté, on multiplie les procédures accélérées ; de l’autre, on paralyse la justice. On contourne le juge judiciaire par la décision administrative, on confie à l’administration, au préfet, à la police, ce qui devrait relever du contrôle du juge, du contradictoire, de la procédure, des garanties, de tous ces principes qui, pour le législateur, devraient aller de soi. Vous avez choisi l’acronyme Ripost. Vous auriez pu en choisir un autre : AFD, amende forfaitaire délictuelle. Votre projet vise à infliger des amendes à tout va au lieu de respecter les prérogatives de la justice. AFD : affichage, fuite en avant, déjudiciarisation. Voilà la philosophie du texte, faire sortir du cadre judiciaire des situations toujours plus nombreuses. Prenons les rave-parties.”
“C’est, au contraire, partir des causes, évaluer les dispositifs existants et donner des moyens à la justice, à la police, à la prévention, à la médiation, aux services publics, aux collectivités, aux associations et aux professionnels de terrain. Au lieu de cela, vous préférez l’affichage, confondant l’autorité avec la brutalité, la sécurité avec la sanction, l’efficacité avec la rapidité. La qualité de la loi ne vous importe plus. Nous venons à peine d’examiner un texte sur la justice criminelle ; il prétendait, lui aussi, accélérer les procédures, alors même que la justice est dépassée, que les tribunaux débordent, que les professionnels – magistrats, avocats, greffiers – sonnent l’alarme depuis des mois, pointant la surcharge des dossiers, les délais imposés, les procédures expéditives et l’épuisement général.”
“En commission des lois, nous avons constaté dès le départ que le texte était mal préparé, mal construit et profondément déséquilibré. Il s’agissait d’un catalogue de mesures disparates, fragiles, voire dangereuses juridiquement, toujours inspirées par le même réflexe consistant à durcir, à sanctionner, à accélérer, à surveiller, à contourner. Ce texte a surtout révélé la faiblesse d’un gouvernement démagogique. Bâtir une politique, ce n’est pas procéder à l’addition des infractions, à la multiplication des amendes et à la soustraction des garanties procédurales ; ce n’est pas transformer chaque difficulté sociale, sanitaire, territoriale ou festive en problème pénal.”
“Moi aussi, monsieur Boucard, j’espère que nous aurons un débat sérieux. Je n’en doute pas : en général, c’est le cas. Toutefois, nos désaccords tiennent à la manière d’aborder les problèmes de fond. Souffrez que nous nous opposions, non à tout, mais à une tendance de politique publique qui consiste à traiter systématiquement des problèmes réels – protoxyde d’azote, tirs de mortier, conflictualité dans la société – par ce que le gouvernement appelle un « choc d’autorité ». Le gouvernement nous avait promis une grande loi pour répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité ; il avait même trouvé un acronyme subliminal, Ripost, comme si afficher son autorité, en une sorte de virilisme législatif, était plus important que le contenu de la loi.”
“Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)”
“« L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’admet que l’État donne la mort que si c’est absolument nécessaire. (Mêmes mouvements.) Et il exige chaque fois une enquête effective. L’article 6…”