Pouria Amirshahi
ECOS · France
“Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des po…”
“Je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion, ni même si cela ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité qui sont visibles dans différents domaines de la vie, dans différentes activités.”
“C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme.”
“Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.”
“Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous sans que vous le sachiez, votre loi est hémiplégique. À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l…”
“Même les forces de police, que vous prétendez défendre matin, midi et soir, sont épuisées ; elles n’en peuvent plus ! Vous les mettez à bout à force d’injonctions systématiques et de politique du chiffre.”
The complete record
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“Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je serai bref : nous n’avons eu aucune explication sur l’amendement et le sous-amendement. Ils font tous deux l’objet d’un scrutin public : j’aimerais savoir sur quoi je vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes. Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour observer non le trafic, mais le blanchiment. Je me demande bien comment on peut surveiller par caméra des actes de blanchiment, qui, par définition, sont immatériels ou passent par des technologies sophistiquées dont nous avons débattu en examinant les articles précédents.”
“Eh oui ! Ne vous croyez pas préservés de ce danger !”
“La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante.”
“Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit sans autorisation d’un juge. C’est ce qui est écrit dans votre amendement n o 915.”
“Je ne comprends même pas qu’on ait pu en envisager sans cette autorisation préalable. Il faut revoir cet article !”
“Et là, vous allez autoriser des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire, donc avant même l’ouverture d’une instruction ! Vous en venez ainsi à intégrer dans une même démarche deux procédures, deux étapes jusqu’alors tout à fait distinctes, et pour cause : d’une part, l’enquête préliminaire, qui permet de vérifier et d’éliminer certaines hypothèses de départ ; d’autre part, la phase de l’instruction qui en découle éventuellement et dont la nature même permet au juge d’instruction d’autoriser dans certains cas des perquisitions de nuit. On peut comprendre qu’il y ait des perquisitions de nuit, mais à condition qu’elles soient préalablement autorisées par un juge.”
“On voit bien ce que les perquisitions de nuit peuvent apporter en cas de flagrance – il s’agit d’envoyer une patrouille pour voir ce qui vient de se passer –, et elles sont alors déjà prévues dans le code de procédure pénale. Mais prévoir d’élargir ce type de perquisitions, c’est omettre qu’elles peuvent avoir une dimension assez traumatisante. S’il s’agit d’un malfrat qui est tout seul, on voit bien le film : on va le chercher en pleine nuit, on l’attrape, cela renvoie à des images très héroïsées. Néanmoins, il y a aussi le cas où la famille est présente – autorisation du juge ou non – et n’est absolument pas au courant qu’elle vit aux côtés d’un voyou. C’est d’ailleurs au nom de la protection des familles et de l’enfance que l’autorisation de certaines perquisitions de nuit a donné lieu à des débats ces dernières années.”
“J’entends l’argument du rapporteur – nous voulions d’ailleurs retirer l’amendement n o 696 avant qu’il soit mis aux voix. Néanmoins, l’amendement n o 697 vise à préciser que l’information doit être déterminante dans la résolution de l’enquête. Cette rédaction protège à la fois l’information, l’enquête et l’informateur lui-même. Nous sommes donc gagnants sur tous les plans, et sécurisons à la fois l’intention et le dispositif.”
“Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.”
“Cet amendement est directement issu des interrogations soulevées durant les auditions. Nous voulons nous assurer que non seulement les actes, mais aussi les propos tenus par les agents infiltrés, ne seront pas considérés comme une incitation à la commission d’une infraction lorsqu’ils contribuent à la prolongation d’une infraction déjà entamée. Il s’agit à la fois de clarifier le cadre légal des infiltrations, mais aussi de protéger les agents infiltrés, et l’ensemble de l’instruction. S’il s’avère qu’un agent infiltré a incité à commettre une infraction, les incriminés ne seraient pas seulement les têtes de réseau mais l’infiltré lui-même, ainsi que ses donneurs d’ordre de la hiérarchie judiciaire, ce qui ne serait pas sans poser de sérieux problèmes.”
“Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux. Même avec une garantie judiciaire, nous sommes un certain nombre à penser que ces dispositifs sont disproportionnés et qu’ils ne correspondent même pas à ce dont les enquêteurs ont besoin pour être efficaces dans leurs enquêtes et leurs filatures.”
“Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ?”
“Pauget rectifient ce point. Nonobstant ce que vous avez dit sur le durcissement des peines, monsieur le ministre, rien n’empêche les poursuites, la qualification et, le cas échéant, la condamnation.”
“La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales. Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est utile et que le quantum pourrait être un élément de négociation avec des coopérateurs de justice. Nous pouvons l’entendre. En revanche, nous n’avons pas eu de réponse à la question posée sur le cumul de peines. Sauf erreur de ma part, il est impossible de sanctionner les mêmes faits deux fois sous deux qualifications différentes. Il me semble, même si cela n’est pas très clair, que la rédaction adoptée modifie cela, c’est pourquoi nous avons proposé des amendements de suppression. Je ne suis pas certain que les amendements de M.”
“S’il était possible de punir deux fois pour le même fait, on pourrait cumuler les peines et verser, in fine , dans une logique étasunienne : en l’absence de limite, une personne pourrait être condamnée à quatre-vingt-dix-neuf ans de prison, ce qui n’a aucun sens – je caricature, mais vous comprenez l’idée. J’aimerais que vous éclairiez les définitions qui figurent à l’article 9. Mes collègues proposeront, par leurs amendements, des formulations alternatives. Si elles étaient retenues, nous pourrions considérer l’article d’un œil plus bienveillant.”
“Du fait de nos principes juridiques, nous nous heurtons à une deuxième difficulté, en particulier dans la lutte contre la grande criminalité organisée : on ne peut pas retenir à la fois le fait qu’une infraction est commise en bande organisée et l’appartenance à une organisation criminelle. À moins que ces dispositions ne le rendent désormais possible et ne facilitent ainsi les enquêtes ? Le principe auquel je me réfère et en faveur duquel je plaide est non bis in idem : on ne punit pas deux fois, sous deux qualifications différentes, un seul et même fait. Ce n’est pas seulement un principe de rationalité ; c’est aussi un principe de protection des justiciables et de la défense.”
“Il est des questions juridiques, notamment relatives à l’évolution du droit pénal, qui peuvent paraître éloignées des passions politiques, mais qui sont intéressantes à traiter, surtout quand les choses sont ambiguës ou peu claires. J’ignore qui du rapporteur ou du ministre pourra répondre à mes interrogations. Vous créez une infraction nouvelle, l’appartenance à une organisation criminelle, et vous criminalisez, dans certains cas, la participation à une association de malfaiteurs. Je le dis sincèrement, je n’en vois pas bien l’utilité, puisque le code pénal sanctionne déjà largement l’association de malfaiteurs, a fortiori en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Pourquoi faites-vous cela ?”
“Il n’est d’ailleurs pas sûr que cela prenne beaucoup plus de temps mais, puisque le garde des sceaux est présent, peut-être pourra-t-il nous éclairer sur ce point ? S’il ne peut pas, j’en serais doublement contrarié. Il me semble que nous pourrions nous mettre d’accord ; vous avez, monsieur le ministre, une capacité à nous aider à améliorer le texte et nous sommes toujours partisans – nous en avons fait la démonstration hier – de le faire. Nous pourrions donc prendre quelques instants pour y travailler et, si nous avions la garantie d’une décision judiciaire, j’y souscrirais sans réserve. Sauf qu’elle n’est pas acquise à ce stade ! (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“Je suis contrarié parce que vous êtes convaincante mais vous n’allez pas au bout de votre démonstration. Vous avez, à juste titre, expliqué qu’il fallait se prémunir de tout risque d’évasion de l’argent mal acquis et que celui-ci devait être récupéré non seulement parce qu’il revient à l’État mais aussi parce qu’il est le fruit de forfaitures criminelles. Nous comprenons qu’on puisse geler cet argent pour empêcher son départ. Imaginez toutefois que la décision prise soit erronée – on peut toujours se tromper. En gelant l’argent, vous empêchez tout retrait en France. Or le comble, dans une société de justice, c’est précisément l’injustice et le fait de s’être trompé. Ce que nous demandons, c’est non de revenir sur le fond de votre proposition, qui paraît pertinente, mais de garantir qu’il s’agira d’une décision judiciaire.”
“Néanmoins, ce dispositif peut porter atteinte aux libertés individuelles et à la propriété privée – permettez-moi de la défendre, vous ne m’entendrez pas toujours le faire de cette façon. Vous risquez de vous retrouver face à des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête, suspectées d’être les récipiendaires ou les propriétaires de fonds méritant qu’une enquête soit diligentée, mais ne justifiant pas forcément d’être saisis immédiatement dans la mesure où un minimum de vérifications serait nécessaire. Si un juge judiciaire en était chargé, nous aurions au moins une procédure contradictoire, des droits de la défense plus équitables et l’assurance que si les biens doivent être gelés – ce à quoi je souscrirais – l’opération soit garantie par le juge judiciaire. Cela me semble de bon aloi et équilibré.”
“Reconnaissons que vous êtes assez convaincante, madame la ministre. Vous l’avez été tout à l’heure dans votre démonstration sur les entreprises de blanchiment liées aux agences de location, vous l’êtes encore sur l’idée simple de taper au portefeuille. Je partage cet objectif et il y a là quelques points de rencontre entre ce que vous affichez et ce que nous souhaitons depuis le début. Au passage, nous regrettons que nous ayons passé beaucoup de temps sur des dispositifs qui ne s’attaquent pas au haut du spectre. Par cet article, vous créez un mécanisme de gel administratif des avoirs, mesure qui peut se comprendre dans des circonstances particulières, notamment en cas de risque immédiat d’exil fiscal – comme vous l’avez évoqué, bien que ce ne soit pas explicitement mentionné dans le texte.”
“le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Nous ne voulons pas seulement valoriser l’économie sociale et solidaire comme contre-modèle de l’économie capitaliste qui, elle, est la référence des mafieux ; nous voulons aussi faire de l’économie sociale et solidaire le champ économique et social d’insertion de ceux qui, demain, sortiront de prison, et qui ont commis des délits parce que des malfrats les ont entraînés dans la délinquance. Il nous semble très important de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire, en lui permettant d’être récipiendaire de tout ce qui aura été confisqué par l’État. J’aimerais appuyer la proposition de ma collègue Sandra Regol : il serait bon de prendre le temps d’examiner l’ensemble de ces amendements d’affectation a posteriori des biens mal acquis et d’en ventiler l’attribution. (Le temps de parole étant écoulé, M.”
“Nous avons déjà commencé à débattre de l’affectation possible des biens mal acquis. La première possibilité, c’est que les collectivités locales et l’État, pour le bien commun, préemptent l’ensemble de ces biens et envisagent ensuite, sans affectation a priori , leur distribution à des causes communes. Une autre possibilité serait d’en ventiler l’affectation plus précisément, de façon utile – comme l’a dit le ministre tout à l’heure – socialement et économiquement. L’amendement n o 853 flèche précisément le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).”
“Antoine Léaument applaudit) et déployer tous les moyens d’enquête judiciaire nécessaires au démantèlement des têtes de réseau.”
“Ce que je veux dire, c’est que dès lors que nous sommes dans un système de prohibition – et vous avez raison, c’est le cas en ce moment, en France, s’agissant des drogues en général et du cannabis en particulier –, souffrez au moins de regarder la réalité : l’interdiction suscite des trafics parallèles à partir desquels tous les rhizomes du narcotrafic se développent, et qui sont le terreau sur lequel le grand banditisme croît et fait son beurre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est là-dessus que prospère la petite délinquance et c’est l’origine du désastre que s’abat sur de nombreuses familles et des quartiers entiers. Si nous voulons mettre fin à tout cela, il y a donc deux choses à faire : suivre les recommandations de cet excellent rapport (M.”
“Vu les fonctions auxquelles vous aspirez, un peu de calme ferait du bien à tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Non seulement de la violence, mais des mafias, qui se sont installées et qui ont pris le marché. À partir de là, elles ont pu commencer à organiser…”
“Vous l’avez fait dans votre prise de parole, madame Le Pen. Je me permets de vous répondre. Puisque nous discutons non seulement de la consommation, mais des trafics, donc de trafiquants, de chefs de mafia, il se trouve que le parallèle est très bon. Rappelons-nous ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années folles, des années 1920 à 1933, quand on a interdit l’alcool. Qu’a produit la prohibition ?”
“Ni en commission, ni en séance publique, je n’ai pris la parole au sujet de la légalisation, notamment parce que nos collègues Léaument et Mendes ont écrit un excellent rapport – je vous invite à le lire. Mais, puisque Mme Le Pen a évoqué le parallèle avec l’alcool, et que nous discutons…”
“Cette disposition donnerait des pouvoirs exorbitants au préfet, qui devrait plutôt se concentrer sur ses attributions essentielles et laisser les magistrats judiciaires faire leur travail.”
“Ce genre de disposition est bienvenu – ces arrêtés de fermeture administrative sont d’une grande utilité. En revanche, si ces commerces sont soupçonnés de blanchiment, cela mérite une enquête judiciaire, et non une décision de fermeture administrative. La fermeture est alors motivée par le fait qu’il s’y exercerait des activités de blanchiment, et non par le trouble à l’ordre public. Il faut une enquête, donc des moyens pour les enquêteurs. Nous sommes en train de confondre les pouvoirs administratifs et judiciaires – je ne suis pas sûr que cette disposition résiste à l’examen du Conseil constitutionnel. Nous ne parlons pas du tout de la même chose. Surtout, à mon avis, nous ne positionnons pas la bonne intervention au bon endroit. On verra ce que décide le Conseil constitutionnel – il sera saisi, manifestement.”
“Les problèmes liés aux commerces de façade, qui sont suspectés d’opérer du blanchiment, sont réels et méritent évidemment toute notre attention. Dans le territoire de ma circonscription – c’est certainement le cas ailleurs –, il y a une rue dans laquelle les différents magasins ont des activités similaires. Cette rue de monoactivité occasionne des rassemblements, propices à l’apparition de points de deal ou de revente à la sauvette. Dans ces situations, le préfet peut légitimement décider de fermetures administratives sur le fondement de l’existence de troubles à l’ordre public. Il ne le fait pas brutalement : il peut décider par exemple qu’un commerce doit fermer après 20 heures en raison des troubles à l’ordre public et des nuisances.”
“En revanche, l’informer d’une procédure en cours, laquelle peut toujours déboucher sur un non-lieu ou un acquittement, reviendrait à enfreindre la présomption d’innocence. Même dans les grandes villes, il n’est pas certain que rien ne transpire et songez, dans les petites communes, aux réseaux interpersonnels, aux faits passés, aux relations de voisinage qui pourraient mettre le maire en difficulté ! Si nous voulons impliquer les maires, faisons-le avec discernement : leur rôle ne consiste pas à faire justice, ni à jouer les gendarmes ou les policiers.”
“…ce dont certains se plaignent – je pense au maire de Grenoble, Éric Piolle. Il convient donc d’inclure les maires dans le circuit de l’information préalable ; reste que ce sont souvent eux, au contraire, qui informent, alertent, signalent au procureur certaines infractions. Ne les infantilisez pas : je le répète, ils savent parfaitement ce dont ils ont besoin ! Par ailleurs, certaines des dispositions que vous souhaitez attentent aux principes fondamentaux du droit ; sans doute sont-elles même inconstitutionnelles – nous verrons bien si le Conseil constitutionnel est saisi. Vous pouvez avertir le maire en cas de condamnation ; celle-ci étant publique, il en aura de toute façon connaissance.”
“Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’est a priori parce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, accompagnés. De leur point de vue, recevoir des informations est une question tantôt d’efficacité, tantôt de principe ; lorsqu’une opération de police est prévue sur le territoire de telle commune, mieux vaut pour le maire être prévenu que la découvrir dans la presse,…”
“Lorsque, dans certaines villes, des rues sont caractérisées par des monoactivités, qui mettent en danger la santé des gens et leur environnement, il y a sûrement des mesures d’ordre public à prendre, mais dans un cadre judiciaire précis et rigoureux.”
“Ensuite, comme je l’ai dit à la présidente, il y a quelques jours : il y a des cas où le gérant d’un commerce – souvent d’un commerce de bouche – s’installe dans un quartier, prend ses habitudes et fait venir sa clientèle, jusqu’à l’arrivée d’un dealer qui le menace. Comme il tient à son commerce, le gérant obéit quand on lui dit de se taire et de fermer les yeux. Il faut veiller à la pertinence des mesures que vous prenez – car, en l’occurrence, ce commerce est bel et bien un lieu de trafic – et je crois que vous vous y prenez de la plus mauvaise des manières. Si vous voulez vraiment démanteler des réseaux et des lieux de blanchiment – il en existe effectivement –, il faut privilégier les moyens d’enquête.”
“Comme vient de le faire mon collègue Léaument, apportons un peu de raison dans ce débat qui concerne la vie quotidienne de nombre de Français dans nos circonscriptions. D’abord, la fermeture préventive de commerces par le préfet, sans autorisation judiciaire, est un excès de pouvoir administratif qui mérite qu’on y pense à deux fois. En cas de suspicion de trafic ou de participation à un trafic ou à un réseau de blanchiment, une instruction judiciaire – enquête, mise sous surveillance, filature – s’impose. Quelle logique y aurait-il à donner un coup de pied dans la fourmilière ?”
“…cela pourrait nous amener à dire – et je ne souhaite pas le faire – que, parce que vous ne vous occupez que de la petite délinquance, vous êtes les amis des grands trafiquants. Et si nous entrons dans ce jeu-là, cela va nuire à la qualité des débats. Alors, un peu de tenue, s’il vous plaît, pour l’honneur de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Taverne et Dessigny en particulier : n’allez pas sur ce terrain-là, tâchez vous aussi de maintenir la bonne tenue de nos débats, parce que si vous êtes toujours sur le terrain de la mise en scène et de la mise en accusation, sans étayer vos propos,…”
“Je le fais calmement, sur le même fondement que Mme Prisca Thevenot, à savoir l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Je vais le faire d’autant plus calmement que les interventions de MM. Bernalicis et Lecoq ont ramené du calme, pour la simple et bonne raison qu’ils sont intervenus sur le fond. Vous nous invitez à accélérer les débats, mais nous irions peut-être plus vite si les députés du bloc central avaient été présents en commission, puis durant toute la durée de l’examen de ce texte en séance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Or, le premier jour notamment, vos bancs étaient vides. Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, je donnerai un conseil à nos collègues du Rassemblement national, MM.”
“Avec cet article, vous abordez un sujet qui n’est absolument pas lié au texte, mais à la lutte contre la petite délinquance. (Le président coupe le micro de l’orateur, Mme Sandra Regol et M. Ugo Bernalicis applaudissent ce dernier.)”
“Monsieur le ministre, c’est vous qui avez contrevenu aux travaux de la commission des lois alors qu’elle avait enrichi des dispositions visant à faciliter la lutte contre le haut du spectre.”
“Excusez-moi, monsieur le président, je continue.”
“Il se fonde sur l’article 100 et porte sur la sincérité et la sérénité de nos débats. Monsieur le ministre, c’est vous qui avez détricoté le texte. C’est vous qui, au matin de la réunion de la commission, avez changé l’ordre du jour pour y introduire au débotté, par l’intermédiaire des articles 23 et 23 quinquies, un dispositif carcéral qui n’était absolument pas inclus au départ dans la lutte contre le haut du spectre. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Cette disposition reflète d’ailleurs la philosophie du texte qui accorde un pouvoir exorbitant à l’autorité administrative, parfois même sans contrôle judiciaire. Or il faut veiller à un certain équilibre, respecter l’ordre des choses. Pour cette raison au moins, nous sommes opposés à l’article 24.”
“Avec l’amendement de la présidente Chatelain, nous aurons l’occasion d’évoquer les conséquences des dispositions prévues par cet article sur les droits des locataires. J’aimerais insister, pour ma part, sur les pouvoirs exorbitants accordés à l’autorité administrative. En cas de trouble à l’ordre public, le préfet peut – et c’est bien normal – prendre les mesures qu’il juge utiles. En revanche, si ce trouble est lié à des trafics, à la vente de produits illicites, convenons qu’une instruction est nécessaire ou au moins que le juge judiciaire doit être directement saisi pour qu’ensuite des instructions soient données au préfet. Un préfet qui prendrait lui-même des mesures dans ce cas de figure, comme le prévoit l’article, sortirait de son rôle.”
“Le principe du respect des droits de la défense est ontologiquement lié à notre République. C’est un élément constitutif de l’État de droit : il a été mis en avant dès l’Ancien Régime pour garantir un procès équitable et nous devrions être fiers qu’il ait irrigué le monde entier à partir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”