Paul Christophe
HOR · France
“Comme si nous le savions tous. Comme si nous l’avions collectivement intégré. Notre usage des mots a certes changé. On ne parle plus de « viol légal » ou de « présomption de consentement ». Mais visiblement, encore aujourd’hui, les mots « devoir conjugal » évoquent une soumission des femmes à laquelle nous nous sommes trop habitués.”
“Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux.”
“Le juge utilisera même contre elle son propre dépôt de plainte pour violences conjugales, afin de caractériser un prétendu manquement à ses obligations matrimoniales. Imaginez la violence d’un tel jugement pour cette femme.”
“Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin.”
“En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments. Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la dis…”
“Imaginez cette voisine que vous entendez crier de douleur. Imaginez-la cacher ses marques aux regards indiscrets de personnes qui ne viendront pourtant pas l’aider. Imaginez le courage dont elle fait preuve en se rendant seule au commissariat.”
The complete record
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“Ce texte, nous l’avons amendé et nous avons obtenu des avancées. Grâce au groupe Horizons & indépendants, le prêt à taux zéro sera étendu au neuf dans l’ensemble du territoire. C’est une réponse concrète à la crise du logement que subissent nos concitoyens. Grâce au groupe Horizons & indépendants, le dispositif de monétisation des RTT sera prolongé pendant deux ans, afin de soutenir la France qui travaille et de redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes. Nous avons fait ce travail en parlementaires responsables. Nous ne tomberons pas dans l’irresponsabilité de ceux qui jouent contre les institutions. Je le dis à nos concitoyens : ne nous faisons pas d’illusions.”
“C’est un devoir à l’égard de nos concitoyens d’aujourd’hui, et plus encore des générations futures. Nous ne pouvons plus faire abstraction de l’enjeu démographique sans mettre en péril notre modèle de protection sociale. Supprimer chaque euro dépensé qui n’est pas un euro utile pour les Français : tel est le défi que nous devrons relever dès le prochain projet de loi de finances. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous sommes prêts à y travailler à vos côtés. Deuxièmement, à nos yeux, le budget comporte trop de hausses d’impôts, alors que nous sommes connus pour être le pays le plus taxé au monde. La hausse de la fiscalité ne peut être la solution à tous nos maux. Une fois ce constat dressé, une conclusion s’impose : bien qu’imparfait, le projet de loi de finances doit être adopté.”
“Malgré tout, il faut être lucide : ce budget n’est pas parfait – personne n’aura la prétention de dire le contraire. Premièrement, à nos yeux, l’effort de réduction des dépenses n’est pas assez important. Des efforts ont, certes, été réalisés, en diminuant le budget alloué aux opérateurs des agences de l’État, en réalisant la plus forte baisse des dépenses de l’État depuis vingt-cinq ans, en réduisant les dépenses de nombreuses missions budgétaires, sans remettre en cause la qualité des services publics qui y sont rattachés. Toutefois, il faudra aller plus loin – je sais, monsieur le premier ministre, que nous partageons cette ambition. Notre pays s’est habitué à dépenser plus que de raison. Il faudra réduire la dette, dont la charge financière pèse trop lourdement sur les investissements et sur les besoins du moment.”
“Je ne pourrai énumérer ici toutes les mesures importantes prévues par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comment ne pas mentionner celles que j’ai défendues lorsque j’étais ministre : la hausse du fonds d’urgence pour les Ehpad, le soutien à la mobilité des aides à domicile (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) , la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, l’accélération du déploiement du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, le soutien au combat contre la maltraitance et à la lutte contre la pauvreté ? Si ce budget est adopté, ces mesures essentielles pour nos compatriotes seront appliquées dès demain. Je suis ravi de les voir retenues dans le texte final.”
“N’oublions pas non plus les avancées attendues de longue date par les agriculteurs, qui pourront enfin se concrétiser par suite de l’adoption de ce budget : le relèvement du taux d’exonération de la taxe sur le foncier non bâti ; le renforcement des dispositifs favorisant la transmission à un jeune agriculteur ; la taxation à taux réduit du GNR, le gazole non routier. Toutes ces mesures ne sont pas seulement nécessaires, elles sont indispensables. Enfin, le budget de l’État ne peut s’entendre sans le budget de la sécurité sociale. Ces deux textes prévoient des avancées majeures pour les plus vulnérables de nos concitoyens.”
“Vous l’aurez compris, nous soutenons le compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF). Nous le soutenons, car il permettra les avancées nécessaires à l’amélioration du quotidien des Français. Je pense aux chefs d’entreprise, qui demandent des mesures de simplification administrative, un soutien accru à l’innovation et des mesures concrètes pour faciliter l’embauche de salariés. Ce budget répond à leurs inquiétudes. Nous saluons l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes. C’était indispensable et nous nous sommes battus en ce sens depuis le début de la discussion budgétaire.”
“L’ensemble des forces vives de notre pays, les chefs d’entreprise, les salariés, les indépendants, les élus locaux, les artisans, les commerçants, les agriculteurs : tous nous appellent au sursaut et à l’action – mais vous refusez de les entendre. Notre vision est celle d’une France ambitieuse, réformatrice, solidaire et novatrice ; la vôtre, celle d’une France morose, immobile, divisée et surtaxée.”
“Notre déficit a dépassé les 6 % en 2024. Ce n’est plus tenable. C’est ça, la réalité !”
“À l’inverse, faute de budget, faute de visibilité, les entreprises françaises attendent de pouvoir prendre toute leur place dans une concurrence de plus en plus difficile. Nos partenaires européens, eux non plus, ne nous ont pas attendus pour avancer ni pour innover. Dans tous les domaines, peu à peu, la France décroche. Voilà, mesdames et messieurs, les conséquences directes de la censure pour nos concitoyens !”
“Ce sont des investissements gelés et une perte de compétitivité. C’est la France qui recule. C’est un modèle social qui est menacé et les plus précaires d’entre nous qui souffrent encore davantage. C’est la France qui s’abîme. Voilà le bilan du jusqu’au-boutisme et de l’irresponsabilité des oppositions qui ont soutenu cette motion de censure. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, il faut mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré et réagir au plus vite pour rattraper le retard que nous avons accumulé. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait d’observer la Chine et les États-Unis, qui ont commencé l’année en prenant des mesures concrètes pour favoriser leurs entreprises, dans une guerre commerciale qui ne fait que commencer.”
“Chers collègues, en votant en décembre la motion de censure, vous avez non seulement fait tomber le gouvernement Barnier par pure ambition politique, mais vous avez surtout entraîné le pays dans une impasse budgétaire qu’il n’avait pas connu depuis soixante-deux ans. Une loi de finances censurée en décembre, une nation sans budget pendant deux mois, ce sont des entreprises, des collectivités et des ménages plongés dans l’incertitude.”
“La conjoncture économique se tend : c’est une réalité qu’il nous est impossible de nier face à la nette augmentation des plans de licenciement et des faillites d’entreprises. En dehors de l’indispensable vote d’un budget, quelles réformes structurelles ambitionnez-vous de lancer, monsieur le premier ministre, dans les semaines ou – espérons-nous – les mois à venir pour sauvegarder notre protection sociale et convaincre les entreprises et nos partenaires qu’investir et innover en France est un projet d’avenir ? Même dans les pires tempêtes, nous croyons au cœur battant de la France. Nous croyons en la force de son économie, en l’esprit dynamique de ses entreprises et en l’engagement indéfectible de ses travailleurs qui veulent une France grande et fière d’elle. Comment entendez-vous répondre à ces attentes ?”
“Après des mois de débats et une tentative échouée du fait d’une censure irresponsable votée par certains groupes parlementaires – une première depuis soixante-deux ans –, la France s’est enfin dotée d’un budget. Ce budget a un prix ; il nous coûtera en effet 8 milliards de plus que celui proposé par Michel Barnier. Le groupe Horizons & indépendants, défendant ardemment une certaine rigueur budgétaire, espérait bien sûr davantage d’économies afin de garantir une trajectoire financière soutenable pour notre pays et les générations futures. Mais l’urgence était de donner de la visibilité à nos entreprises, de rassurer les collectivités territoriales et d’apporter des certitudes aux Françaises et aux Français, alors que le chômage est en hausse.”
“Vous le savez, les fédérations des taxis seront reçues dans les prochains jours par l’assurance maladie. De nouvelles propositions seront faites. Je souhaite que ces discussions soient fructueuses et permettent de parvenir à un accord respectueux de tous. Nous y veillerons.”
“Cela représente un double enjeu, vous le savez. D’une part, cela permettra une gestion plus efficiente des dépenses de l’assurance maladie : on peut ainsi transporter plus de patients pour un coût identique. D’autre part, il y a un enjeu écologique, car il s’agit de réduire l’empreinte environnementale des transports.”
“Une harmonisation des règles de tarification est proposée autour de trois piliers : un forfait unique de prise en charge et d’accompagnement, un tarif kilométrique départemental et des suppléments pour des trajets longs, par exemple, ou pour le transport de personnes à mobilité réduite. Les taxis doivent garder une part essentielle dans le transport des malades, qui représentent 45 % des transports. La hausse du besoin de transport est le reflet du vieillissement de la population, vous l’avez dit, mais aussi de l’évolution des modes de prise en charge sur des plateaux techniques spécialisés. En parallèle, nous devons être vigilants quant au bon usage des ressources de la sécurité sociale. Nous pouvons donc optimiser ces dépenses, notamment en développant le transport partagé en accord avec la profession.”
“Vous le savez, on dénombre 40 000 taxis conventionnés en France. Les remboursements effectués par l’assurance maladie pour le transport des malades ont représenté 2,88 milliards d’euros en 2023 ; ce montant est en hausse de 9 %. Vous l’avez mentionné, pour assurer la soutenabilité de ce poste de dépenses, un nouveau modèle tarifaire est en cours de discussion avec l’assurance maladie pour la période 2025-2029. Ce nouveau modèle doit être plus simple et lisible. Rappelons qu’actuellement, la tarification des taxis s’appuie sur des tarifs préfectoraux et est différente dans chaque département.”
“Que les choses soient bien claires : l’AME est un dispositif fondamental, nous l’avons identifié comme tel ; il ne s’agit pas de le supprimer mais de le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“En France, l’octroi de l’AME est conditionné à un faible niveau de ressources et à une durée minimale de résidence. C’est bien légitime. Le principe de ce dispositif n’est pas remis en cause, mais au regard de la situation financière des publics français et de la situation budgétaire de l’État, nous devons faire des efforts. En ce sens, il est légitime de s’interroger sur la portée de l’AME. M. le premier ministre s’est engagé à réviser l’AME au début de l’année 2025, en s’appuyant sur des travaux documentés, notamment le rapport de MM. Evin et Stefanini. Vous le savez, des travaux sont en cours en ce sens, auxquels participent notamment le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq.”
“Permettez-moi d’excuser l’absence de la ministre de la santé, retenue à Bruxelles où elle représente la France au Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs. Vous l’avez dit, l’AME permet la prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière présentes depuis plus de trois mois sur le territoire français ou disposant de faibles ressources – moins de 47 euros par mois pour une personne seule en métropole. Comme le documente le rapport de MM. Évin et Stefanini, remis en 2023, d’autres États de l’Union européenne permettent aux migrants en situation irrégulière d’accéder, au-delà des soins d’urgence, à des soins courants. Je pense à l’Allemagne, à la Belgique, à l’Espagne, au Portugal ou encore à l’Italie.”
“Vous l’avez dit, nous traitons là d’une politique de société : c’est ce qui me motive.”
“Nous travaillons également à la transformation de l’offre concernant les maisons de l’autonomie et les Ehpad, dont je tiens particulièrement à ce qu’ils soient des lieux où bien vivre plutôt que bien vieillir, cette dernière logique risquant d’entraîner une forme d’exclusion de la société, de la ville – ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui. Il s’agit d’en faire des établissements en mesure de répondre aux besoins identifiés dans les territoires et que nous transformerons, grâce aux crédits disponibles, en fonction des politiques à notre main : je pense entre autres au droit au répit, à l’accueil d’étudiants ou encore de crèches. Nous pourrions ainsi à la fois repenser l’accueil des personnes âgées et vieillissantes et créer des liens entre les générations ; les initiatives en ce sens, qui ne manquent pas, ont prouvé leur efficacité.”
“Lors de sa déclaration de politique générale, en parlant de mon ministère, le premier ministre a évoqué la fraternité : celle-ci s’exprime dans toutes les dimensions de ma charge, y compris l’autonomie, qui inclut le grand âge et le handicap. Par ailleurs, vous ne serez pas étonnée que je n’aie pas la même appréciation que vous de la loi « bien vieillir », que je m’emploie en quelque sorte à traduire au sein du PLFSS, mais aussi en coconstruisant avec les départements des solutions adaptées à la capacité qu’a chacun de vieillir à domicile – j’évoquais tout à l’heure la composante interministérielle de cette question, qui fait par exemple intervenir Valérie Létard au titre de l’adaptation des logements.”
“Faute de pouvoir présumer de sa décision, je répète que cette mesure, qui figure désormais dans le texte adopté par le Sénat, ne se trouvait pas dans le texte déposé par le gouvernement, et que le premier ministre n’y est pas favorable.”
“Il ne vous aura pas échappé, puisque vous y avez fait référence, que ces sept heures de plus consacrées à la solidarité sont issues d’une initiative parlementaire, en l’occurrence un amendement sénatorial. Une telle disposition ne figurait en aucun cas dans le texte du PLFSS pour 2025 initialement déposé par le gouvernement. Le premier ministre a été assez clair à ce sujet en rappelant qu’il tenait au dialogue social et que, si cette question devait être abordée, cela passerait d’abord par le dialogue avec les partenaires sociaux. Je ne sais pas si cela vous rassure mais, en tout cas, l’examen du PLFSS par le Parlement se poursuit et une commission mixte paritaire se réunira demain.”
“En adoptant une approche territoriale, nous serons capables de construire des solutions et d’additionner des financements différents – pour le handicap, l’autonomie ou d’autres besoins.”
“Concernant le modèle des Ehpad et son financement, la fusion des sections sanitaire et médico-sociale redonnera de l’air aux départements, ainsi que davantage de visibilité et de compréhension, car la participation de trois financeurs était difficile à saisir – il n’y en aura plus que deux demain. La caisse de sécurité sociale injectera 200 millions d’euros dans les Ehpad des vingt-trois départements qui ont accepté de s’inscrire dans cette préfiguration. Cela ne s’arrêtera pas là, puisque j’encourage à une mutation des Ehpad en fonction des besoins identifiés par les territoires, afin qu’ils se transforment non seulement en des lieux où l’on va bien vieillir, mais aussi en des lieux où l’on va bien vivre – je pense notamment au renforcement du lien intergénérationnel qui nous est cher.”
“Vous m’avez posé de nombreuses questions, dont certaines relèvent du champ sanitaire – vous m’excuserez donc de mon imprécision. S’agissant du recrutement des 50 000 emplois supplémentaires dans les Ehpad, la trajectoire est de 4 000 ETP en 2023, 6 000 ETP en 2024 et 6 500 ETP en 2025. Il est vrai qu’il ne suffit pas d’annoncer ces emplois pour qu’ils soient pourvus. C’est pourquoi une campagne de communication a été lancée en novembre sur les métiers du soin et du secteur médico-social, afin de susciter des vocations, de conforter celles qui existent et, parfois, d’accompagner les reconversions. La semaine dernière, j’ai assisté à une remise de diplôme à des salariés auparavant employés dans des commerces ayant dû fermer et qui s’étaient reconvertis dans le métier d’aide-soignant.”
“Le 19 décembre, je réunirai les acteurs préfigurateurs et les porteurs nationaux du SPDA ; nous partirons des avancées et des initiatives issues des préfigurations pour annoncer sa généralisation, en précisant le calendrier, les outils et la méthode qui faciliteront son animation et son déploiement. La CNSA poursuivra son rôle d’accompagnement des départements.”
“Ainsi, tous les départements devront entrer dans cette démarche – vous l’avez rappelé, cela passera par l’instauration d’une conférence territoriale de l’autonomie. L’année de préfiguration du SPDA a nourri le cahier des charges, qui est à la fois un véritable socle des attendus des usagers et un point de référence pour les professionnels. Il est en cours de finalisation et devrait être achevé à la fin de l’année. En effet, la loi a prévu un décret d’application, auquel les administrations travaillent, en lien avec l’ensemble des acteurs impliqués.”
“Prévu dans la loi « bien vieillir » d’avril 2024, le service public départemental de l’autonomie s’inscrit pleinement dans la coconstruction des politiques sociales entre l’État et les départements – M. le premier ministre l’a rappelé lors des dernières assises de Départements de France. Il apportera des réponses mieux coordonnées aux besoins des personnes âgées – notamment 1,3 million de bénéficiaires de l’APA – et des personnes en situation de handicap – 6 millions de personnes ont au moins un droit ouvert à la MDPH –, ainsi que de leurs aidants, dont le nombre est estimé à 9 millions. En 2025, année charnière, nous passerons de la préfiguration dans dix-huit départements à la généralisation sur l’ensemble du territoire.”
“J’ajoute que la culture de la bientraitance passe aussi par celles et ceux qui sont au contact direct des personnes : ce sont les professionnels de l’accompagnement qui peuvent transformer les espaces d’accueil en des lieux bientraitants. Ils ont donc besoin de soutien, de formation et d’une vraie reconnaissance de leur travail. Nos travaux viseront à faciliter la remontée d’informations, car les contrôles ciblés doivent être plus réguliers et efficaces, afin d’éviter la situation que vous évoquez. Je vous invite à me communiquer les informations manifestement très précises dont vous disposez pour que nous puissions examiner de plus près la situation que vous dénoncez. Je m’engage en tout cas à le faire.”
“Ma feuille de route et mon discours de prise de fonctions étaient clairs sur la question. Les résultats de l’enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), réalisée fin 2022, ont révélé que, dans un contexte de tensions multiples, le risque de maltraitance était la deuxième source d’inquiétude des Français, après les maladies graves. Cela renforce donc le poids de votre question. Dans la continuité des états généraux de la lutte contre les maltraitances de 2023, je souhaite instaurer une politique globale, durable, concrète et transparente, qui s’appuie sur l’association et l’engagement de toutes les parties prenantes.”
“Je vous remercie de pointer du doigt ce sujet très sensible. D’ici à la fin de l’année, nous achèverons le contrôle des 7 500 établissements dits Ehpad présents sur le territoire national. Je me suis engagé à en communiquer les résultats dès qu’ils seront connus et j’ai demandé au directeur général de l’ARS de les publier au niveau régional, afin que le grand public puisse s’en saisir. Ces résultats apporteront des éléments de réponse positifs pour ceux qui travaillent correctement et qui s’investissent auprès des plus fragiles, et ils permettront peut-être de pointer du doigt les établissements où l’on rencontre la maltraitance que vous dénoncez. Je rappelle que la politique de lutte contre la maltraitance est un impératif que nous souhaitons ériger en priorité nationale.”
“Vous savez qu’outre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), des compléments sont proposés, parfois pour compenser des charges financières liées à des médicaments ou à des équipements spécifiques, ou pour compenser le besoin de rester en permanence auprès de l’enfant. Nous menons un travail sur cette question, car nous observons actuellement des disparités territoriales et même une forme d’iniquité : selon les départements, l’accompagnement est plus ou moins important, il est plus ou moins facile d’obtenir le complément au niveau 5 ou 6 – le 6 étant le plus important – pour accompagner les personnes qui se dévouent auprès de leurs enfants au quotidien. Je porterai donc une attention particulière à cette question, qui figure dans notre feuille de route et dans notre stratégie pour les aidants.”
“Merci de revenir sur la situation des parents aidants d’enfants en situation de handicap. Je ne rappellerai pas les évolutions que j’ai évoquées précédemment, concernant le répit ou l’accompagnement. Vous soulignez ce que pourra apporter le SPDA, qui permettra d’avoir une porte d’entrée unique. Vous savez combien il est difficile de se reconnaître comme un aidant. Nous avons encore des progrès à faire pour que chacune et chacun – ce sont souvent des femmes qui constituent une famille monoparentale avec un enfant en situation de handicap – puisse se reconnaître comme aidant et se tourner vers cette porte d’entrée que nous voudrions unique pour avoir accès à toutes les mesures d’accompagnement. Vous suggérez également que nous devons proposer une évolution de l’accompagnement financier.”
“Je suis à votre disposition pour poursuivre cette discussion.”
“La pérennisation du dispositif dit de relayage à domicile, permet de bénéficier à domicile, jusqu’à six jours consécutifs, du soutien d’un soignant qui vient se substituer à l’aidant. Non seulement ce dispositif permet à l’aidant de bénéficier d’un répit, mais il protège également la personne souffrant d’une maladie dégénérative, car rien ne serait plus perturbant pour elle que de voir se succéder des soignants différents ou de devoir changer de lieu ; c’est suffisamment documenté pour que nous évitions de tels changements. Nous proposerons également des évolutions sur l’offre pour les vacances répit famille, en soutenant le déploiement de dispositifs et de structures sur le territoire de façon à apporter des éléments de réponse complémentaires. Je crois que mon temps est écoulé ; cependant ce sujet mériterait qu’on en parle longuement.”
“Nous l’avons fait évoluer depuis : nous avons embarqué également les GIR 4, car nous nous sommes rendu compte que c’était à ce niveau qu’il y avait en réalité le plus d’aidance et le moins d’accompagnement. Pour moi, nous devons travailler à nouveau sur les droits rechargeables, car les personnes appartenant à nos générations auront à être plusieurs fois aidants au cours de leur vie. Nous ne pouvons donc pas limiter la possibilité de prendre ce congé en ne l’accordant qu’une seule fois. Il faut le faire évoluer pour qu’il soit possible d’accompagner plusieurs personnes, en régénérant les droits. C’est un axe de travail que je voudrais associer à la revalorisation que vous avez soulignée. La question du répit des proches aidants m’est chère. Vous savez que nous avons défendu une proposition de loi qui a abouti au Sénat en novembre.”
“Je vous remercie de revenir sur le sujet des proches aidants, pour lequel j’ai œuvré pendant sept ans dans cette belle assemblée afin de faire progresser le droit. Vous avez souligné certaines innovations. Je rappelle simplement que la première stratégie nationale, de 2020 à 2022, a eu le mérite d’inaugurer ce processus ; il a en effet fallu attendre 2020 pour que nous ayons une stratégie nationale. La deuxième, pour 2023 à 2027, est en cours de déploiement. Vous rappelez qu’initialement, le congé proche aidant concernait plutôt sur les GIR 1 à 3, les groupes iso-ressources 1 à 3 ; il comportait une rémunération autour du Smic et il était versé en une seule fois pour 66 jours.”
“Je vous saurai donc gré de me faire connaître les situations dans lesquelles ils en rencontrent. Nous étions en réunion avec les directeurs généraux des ARS la semaine dernière pour prêter une attention particulière à l’accompagnement de ces structures. L’objectif, comme vous l’avez dit, est que l’usager puisse pousser une porte d’entrée unique ; ainsi, il sera plus simple pour lui de s’y retrouver. Notre politique tend donc à simplifier l’organisation, pour qu’à partir d’une porte d’entrée, on puisse accéder à des soins infirmiers ou à des soins à domicile sans accroître la complexité administrative.”
“Je rappelle que la réforme vise à passer d’un financement global par place à un modèle basé sur les besoins des usagers, autrement dit sur leur niveau d’autonomie, afin de favoriser une meilleure prise en charge des cas complexes. Elle s’accompagne d’une revalorisation importante de l’enveloppe globale, de 229 millions d’euros. La réforme sera entièrement appliquée en 2027, avec une période transitoire de convergence, de 2023 à 2027. Au surplus, les Ssiad, qui auraient pu voir diminuer leurs ressources du fait de la réforme, ont eu l’assurance de voir maintenu leur niveau de dotation en 2023 et 2024 pendant la durée d’ajustement liée à la fusion. La réforme repose sur des conventions signées pour cinq ans. À ce stade, aucun Saad ou Ssiad n’a fait remonter de difficultés.”
“Je n’ai pas éludé la question, mais j’ai parlé de la stratégie. J’ai présenté également l’ensemble des dispositions que nous avons déjà déployées, dont beaucoup sont inscrites dans la loi « bien vieillir » qui a été votée et dont j’assure l’application. Il est important de montrer que le gouvernement est au rendez-vous et déploie effectivement les dispositifs prévus dans cette loi. J’ai également évoqué la trajectoire financière que nous avons amorcée en lien avec les départements et la CNSA, notamment la réforme des fonds de concours, qui permettra de mieux asseoir le cofinancement dédié à l’APA et ensuite à la PCH. Depuis le 1 er janvier 2023, la fusion des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile progresse.”
“Il permettra d’apporter des réponses mieux coordonnées aux besoins des personnes âgées, notamment à ceux du 1,3 million de bénéficiaires de l’APA, à ceux des personnes en situation de handicap, les 6 millions de personnes qui ont un droit ouvert à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et à ceux de leurs aidants, estimés à 9 millions de personnes. L’année prochaine sera donc une année charnière pour passer de la préfiguration dans dix-huit départements en 2024 à la généralisation sur l’ensemble du territoire en 2025. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer cette politique et ses effets.”
“N’oublions pas que vous évoquez là ceux qui œuvrent à proximité – vous avez presque parlé de maltraitance –, mais aussi les départements, les collectivités et la CNSA où je peux vous dire que beaucoup d’agents sont investis et s’associent à nous pour élaborer une politique cohérente. Puisque vous m’y invitez, je parlerai du service public départemental de l’autonomie créé par la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir et qui s’inscrit pleinement dans la coconstruction des politiques sociales entre l’État et les départements, voulue par le premier ministre – j’ai compris que c’est ce que vous appeliez de vos vœux aussi.”
“Nous sommes déjà en train de faire ce que vous appelez de vos vœux. Vous parlez d’une « branche fantôme » et d’une « coquille vide » ; excusez-moi du peu, mais une coquille vide à 42,5 milliards d’euros, c’est une grosse coquille vide ! Nous avons ajouté 2,4 milliards cette année au titre du 0,15 point de CSG qui a été transféré de la Cades vers la branche autonomie par la loi de 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Entre 2019 et 2025, la branche a grossi de 14 milliards, dont 4 milliards de revalorisation historique des salaires. Vous pointez du doigt, en quelque sorte, tout l’écosystème, en mettant en accusation les parties prenantes.”
“Il est donc nécessaire de diversifier l’offre pour qu’elle prenne en compte différentes situations, voire qu’elle inclue différents financements ; à l’approche en silos, je préfère une approche horizontale qui permet de cumuler des crédits liés au répit à d’autres dédiés aux Ehpad ou encore aux personnes en situation de handicap vieillissantes. Je souhaite enfin que des crèches ou des écoles soient parfois adossées aux Ehpad. L’idée, comme le disait Mme Le Hénanff, est de privilégier une approche « de territoire » et de favoriser, par l’aménagement du lieu de vie, le lien intergénérationnel qui contribue d’ailleurs à retarder la dégénérescence causée par certaines pathologies. C’est le modèle dans lequel je crois et que je compte encourager.”
“La transformation de l’offre constitue également un enjeu, à commencer par le virage domiciliaire. La plupart des personnes interrogées disent vouloir rester chez elles, mais tous les logements ne sont pas adaptés à des soins à domicile. Nous devons donc continuer à travailler avec le ministère du logement – je parlais par exemple tout à l’heure de MaPrimeAdapt’. Enfin, il faut transformer l’offre des Ehpad. Je souhaite qu’ils deviennent non seulement des lieux où on vieillit bien, mais aussi des lieux où on vit bien.”
“Je connais bien votre approche en matière de prévention, et je l’encourage. Comme je le disais tout à l’heure, l’enquête « Autonomie ménages » de la Drees nous a appris que l’espérance de vie sans perte d’autonomie avait augmenté, entre 2015 et 2022, de 0,8 an pour les femmes et de 0,5 an pour les hommes, tandis que l’espérance de vie totale est globalement stable. Cela doit nous encourager à poursuivre nos politiques de prévention, car, comme vous l’expliquez, il vaut mieux anticiper qu’avoir à guérir – connaissant votre engagement sur ces sujets, je vous suis sur ce terrain. Vous m’interrogez aussi sur les questions de financement. Je le répète, le Conseil national de l’autonomie qui se tiendra en 2025 aura à se pencher sur les différentes options possibles. Je tiens beaucoup à associer les parlementaires à ses travaux.”
“Les retraités, à l’inverse, pourraient refuser le renchérissement de leur contrat de complémentaire santé. (Mme Sophie Pantel s’exclame.) Je mentionne ce problème car nous devrons le prendre en considération dans le cadre des travaux et des négociations que nous mènerons pour trouver des sources de financement. Cette proposition sera étudiée et mise en concurrence avec d’autres.”