Paul Christophe
HOR · France
“Comme si nous le savions tous. Comme si nous l’avions collectivement intégré. Notre usage des mots a certes changé. On ne parle plus de « viol légal » ou de « présomption de consentement ». Mais visiblement, encore aujourd’hui, les mots « devoir conjugal » évoquent une soumission des femmes à laquelle nous nous sommes trop habitués.”
“Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 mineurs originaires de La Réunion ont été déplacés vers la France hexagonale. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces enfants ont été envoyés dans des départements métropolitains, principalement ruraux.”
“Le juge utilisera même contre elle son propre dépôt de plainte pour violences conjugales, afin de caractériser un prétendu manquement à ses obligations matrimoniales. Imaginez la violence d’un tel jugement pour cette femme.”
“Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin.”
“En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments. Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la dis…”
“Imaginez cette voisine que vous entendez crier de douleur. Imaginez-la cacher ses marques aux regards indiscrets de personnes qui ne viendront pourtant pas l’aider. Imaginez le courage dont elle fait preuve en se rendant seule au commissariat.”
The complete record
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“Nous en revenons à la question du financement, que j’évoquais tout à l’heure et qui sera centrale dans la prochaine Conférence nationale de l’autonomie. S’agissant de l’enjeu de la responsabilité individuelle, j’ai bien en tête la proposition du CCSF – je sais que vous suivez attentivement ses travaux – consistant à adosser la prise en charge de la perte d’autonomie au contrat de complémentaire santé. Elle mérite d’être examinée avec attention. Il faut toutefois garder à l’esprit que le risque santé couvre des problèmes de courte durée, alors que la perte d’autonomie est longue. Si la couverture du risque de perte d’autonomie est adossée à la complémentaire santé, il est donc probable que les personnes couvertes soient principalement des actifs qui ne connaîtront pas de perte d’autonomie dans les vingt ans à venir.”
“Des outils existent, comme la charte Romain Jacob, qui vise à organiser les soins hospitaliers en fonction des déficiences relevées chez le patient. Il s’agit d’un axe de progrès important. La semaine dernière, j’ai réuni l’ensemble des directeurs généraux d’ARS pour réfléchir aux moyens d’améliorer nos performances en la matière.”
“Votre importante question comporte deux aspects. Le premier est la formation : il s’agit de savoir comment mieux réagir face à l’ensemble des handicaps invisibles – j’emploie cette expression car les maladies que vous évoquez ne sont pas les seules à poser un problème. La question ne se pose d’ailleurs pas seulement pour les soignants, mais pour d’autres : nous en avions débattu dans le cadre de la loi pour le plein emploi, par exemple, car nous souhaitions garantir que les porteurs d’un handicap invisible recevraient un accueil de qualité à France Travail. Toute notre société doit grandir et surmonter ses lacunes en la matière. Le second aspect concerne l’organisation de l’offre de soins pour répondre à ces pathologies.”
“Vous connaissez également le congé de proche aidant rémunéré, instauré pendant le précédent quinquennat, et les solutions de répit temporaires que nous souhaitons encourager dans les Ehpad pour soulager les familles. Une première stratégie nationale destinée à soutenir les proches aidants a été lancée fin 2019 et une deuxième est en cours depuis 2023. J’aurai l’occasion, au début du mois de décembre, de la relancer pour apporter des réponses encore plus satisfaisantes aux aidants mobilisés chaque jour auprès d’un proche.”
“Il nous faut renforcer et accompagner le maintien à domicile, tout en développant une offre différente dans les Ehpad, notamment s’agissant de l’accueil de jour. Vous évoquez un sujet qui m’est cher, celui des aidants et de l’accompagnement que nous devons leur proposer. Nous avons récemment validé la pérennisation du dispositif dit de relayage, inspiré du Canada où il est appelé baluchonnage, qui permet une solution de répit innovante à domicile pour ne pas aggraver les problèmes de santé de la personne concernée. On sait en effet que la multiplication des intervenants ou le changement d’environnement peut accélérer les maladies neurodégénératives. Il était donc nécessaire de trouver une solution, même s’il ne s’agit que d’un premier pas.”
“Dans le cadre de la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie, vous savez que nous avons déjà fléché 2,4 milliards d’euros au titre de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG). Un orateur a évoqué tout à l’heure le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a estimé les besoins à hauteur de 13 milliards : le même organisme rappelle que nous avons déjà engagé 11 milliards sur les 13 : vous voyez que le gouvernement respecte la trajectoire et qu’il est au rendez-vous. En outre, ces 13 milliards étaient une cible à l’horizon 2030 ; nous ne sommes qu’en 2024. Toutes les questions relatives au financement de l’autonomie doivent être mises sur la table : ce sera l’objet de la Conférence nationale de l’autonomie, que j’appelle de mes vœux en début d’année 2025.”
“Vous posez la question de la trajectoire financière. Les propositions que vous évoquez ne figuraient pas dans le texte initial du gouvernement. Ce sont les sénateurs qui les ont ajoutées par voie d’amendement. Sans risquer de me tromper, je pense que la commission mixte paritaire déterminera demain si ces dispositions demeurent dans le texte qui sera soumis au vote du Parlement. Le gouvernement, ensuite, prendra ses responsabilités. Le Conseil national de l’autonomie aura vocation à travailler sur la sécurisation de la trajectoire financière. Des éléments ont été partagés il y a un instant. L’ancien directeur de la sécurité sociale Dominique Libault évoquait, en son temps, un besoin de 10 milliards d’euros, décomposé en 4,2 milliards au titre du sanitaire et 5,8 milliards au titre du médico-social.”
“Cet amendement a pour objet, non seulement de rétablir la confiance avec les départements, mais aussi d’engager la réforme et le regroupement des treize fonds de concours actuellement à la main de la CNSA, afin de rendre le dispositif plus lisible et de construire une trajectoire de cofinancement des dépenses APA et prestation de compensation du handicap (PCH) avec les départements. Cette réforme permettra de respecter l’engagement du gouvernement précédent, mais aussi de compenser la dépense réelle des départements à hauteur d’un taux qui sera déterminé avec eux selon une trajectoire à valider par la conférence des financeurs.”
“Le décret d’application sera proposé d’ici à la fin de l’année. Je rappelle également qu’une aide d’urgence de 100 millions d’euros a été votée dans la loi de finances pour 2024 et qu’une nouvelle enveloppe de 100 millions a été proposée, à l’initiative des sénateurs, dans le projet de budget pour 2025. Conformément à l’engagement pris par le premier ministre devant les assises de Départements de France, 200 millions d’euros supplémentaires seront versés à la CNSA pour conforter la trajectoire d’accompagnement des départements.”
“Il ne faut cependant pas diminuer l’offre parce que nous aurons plus que jamais besoin de ces établissements – 90 % des Ehpad dont nous aurons besoin à l’horizon 2030 sont ceux qui existent aujourd’hui. Un ensemble de réponses structurelles sera proposé. S’agissant des tarifs d’hébergement, 76 % des places en Ehpad sont éligibles à l’aide sociale et dépendent du département pour la fixation du tarif. La loi « bien vieillir » prévoit, à l’initiative des parlementaires et du gouvernement, des tarifs différenciés pour les personnes non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les places d’un établissement habilité à l’aide sociale. Elle prévoit également que l’établissement ait l’initiative de la fixation de ces tarifs différenciés et que le département fixe l’écart maximum, dans la limite d’un cadrage national.”
“S’agissant de leur situation financière, plusieurs parmi vous ont évoqué le déficit criant dont souffrent un bon nombre d’entre eux : à la fin de 2022, la part des établissements déficitaires était de 53 % pour les Ehpad associatifs, de 60 % pour les Ehpad publics autonomes et les Ehpad rattachés à une collectivité territoriale et de 76 % pour les Ehpad rattachés à un hôpital. Ce dernier chiffre doit nous alerter sur le modèle des Ehpad rattachés aux hôpitaux, qui ne correspond plus nécessairement aux attentes des résidents. Les causes du déficit des Ehpad sont désormais largement connues, notamment grâce aux travaux parlementaires. Leur taux d’occupation n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire – 89 % au début de 2023 contre 94 % en 2019 –, avec des variations selon les catégories d’Ehpad.”
“De plus, nous avons proposé la réduction de la durée de cette expérimentation de quatre à deux ans pour permettre d’accélérer le déploiement de la réforme qui permettra – j’en suis convaincu – une simplification de la gestion et une plus grande égalité entre les différents territoires dans la prise en charge de l’autonomie en Ehpad et dans le niveau du reste à charge. La branche autonomie de la sécurité sociale entre dans une nouvelle étape, en finançant dorénavant directement l’entretien de l’autonomie sur un principe d’égalité de traitement en fonction des besoins des territoires. Une convergence vers le haut en matière de financement de l’autonomie se traduira par un plus grand soutien financier des Ehpad.”
“La fusion des sections soins et dépendance en Ehpad est une recommandation de plusieurs rapports, dont celui de votre collègue, Mme Pirès Beaune, et il a fait l’objet d’un large soutien du secteur favorable à un financement et à une section unique « soins et entretien de l’autonomie » par l’ARS. Alors que dix départements, puis vingt, étaient concernés initialement, vingt-trois départements seront finalement retenus pour cette expérimentation, pour un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2023. Ces vingt-trois départements sont ceux qui ont déposé leur candidature suffisamment tôt pour que les travaux techniques et complexes entre les services départementaux et les ARS puissent avoir lieu.”
“J’entends poursuivre résolument les chantiers lancés pour renforcer l’attractivité de ces métiers, grâce aux revalorisations salariales – nous avons déjà agi en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade –, à l’amélioration des conditions de travail, à la réduction de la pénibilité au travail – avec un budget annuel de 50 millions d’euros confié aux ARS –, à un meilleur accès à la formation et à un travail sur l’image de ces métiers, avec la campagne « prendresoin.fr », lancée il y a tout juste une semaine. Vous m’avez posé beaucoup de questions sur ce thème – c’est bien normal, puisque le débat sur le PLFSS n’a pas permis de l’aborder.”
“Dans un contexte de tensions sur l’offre de professionnels, c’est un véritable défi qui doit tous nous mobiliser. Je veux insister sur ce dernier point pour finir : les professionnels du secteur médico-social sont pour nous une priorité. Je veux les saluer et les remercier de leur engagement quotidien, tout particulièrement en ce 26 novembre, Journée internationale des aides-soignants, qui m’a permis d’échanger avec plusieurs d’entre eux au ministère ce matin. Dans leur diversité, ces professionnels représentent environ 1,3 million de personnes, dont 520 000 intervenants à domicile et 90 % de femmes ; 68 % des recrutements sont jugés difficiles – taux qui monte à 85 % pour les aides à domicile.”
“Pour devenir des lieux de bien vivre, ils doivent laisser aux résidents un droit de visite plus souple, prévu par la loi « bien vieillir » d’avril dernier, à laquelle vous, élus, avez largement contribué ; ils doivent aussi se transformer en s’ouvrant à la ville et à l’intergénérationnel, par exemple en accueillant des logements étudiants, en abritant des crèches, des services publics, des tiers-lieux ou des lieux de convivialité. De cette manière, les résidents seront davantage au contact des autres générations : c’est un moyen de rétablir et d’entretenir un lien social, absolument crucial pour leur épanouissement, tout en renforçant encore la qualité des soins, indispensable à des résidents plus âgés, souvent plus fragiles que leurs prédécesseurs et souffrant plus souvent de maladies neurodégénératives.”
“Dans le cadre de nos discussions sur le PLFSS, je vous ai présenté la réforme du financement que nous préparons pour sortir de la crise structurelle que connaissent les Ehpad – j’y reviendrai dans un instant. J’ai prévu de réunir les fédérations du secteur après l’adoption du budget, dans le courant du mois de décembre, pour échanger sur le rétablissement de leurs équilibres et les évolutions de leur modèle. En effet, les Ehpad ne constituent pas seulement un sujet financier.”
“Il nous faut aussi travailler en associant tous les partenaires – les associations, les caisses et l’administration – pour donner le choix aux personnes de vieillir où elles le souhaitent et garantir leurs droits et leur participation. Pour cela, nous devons renforcer et diversifier à la fois l’offre d’accompagnement et de soins, mais aussi les propositions de logement adaptées au vieillissement. Je pense à cet égard au domicile historique dont l’adaptation, qui s’appuie désormais sur le déploiement de MaPrimeAdapt’, doit être facilitée, mais aussi aux solutions de logement intermédiaire ou aux Ehpad. Je compte sur la poursuite de nos échanges pour revenir sur la diversification de l’offre et je souhaite m’arrêter un bref instant sur les Ehpad.”
“Je suis convaincu qu’il nous faut déployer une méthode globale pour accompagner ce mouvement, en ajustant d’abord notre approche aux attentes des personnes concernées, qui veulent être perçues pour ce qu’elles peuvent encore faire, et non pour ce qu’elles ne peuvent pas ou plus faire. Il est donc essentiel d’élaborer des accompagnements dans un cadre de pensée qui insiste sur les capacités et les choix plutôt que sur les faiblesses et les manques. Cette approche est en soi une manière de donner confiance aux personnes dans leurs capacités d’agir – les professionnels savent qu’elle produit des effets positifs sur les personnes âgées.”
“Les territoires s’adaptent – vous le rappeliez, madame Le Hénanff –, ils développent des actions dédiées à la vie sociale et à la pratique du sport adapté, ils prennent en compte les nouveaux besoins des seniors. Je veux aller plus loin en installant la Conférence nationale de l’autonomie prévue par la loi « bien vieillir ». Elle nous assurera la mobilisation des crédits sur les programmes les plus efficients, en s’appuyant sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, désormais rassemblées par le centre de ressources constitué à la CNSA. Il nous faut ainsi prévenir la perte d’autonomie, mais aussi anticiper collectivement les besoins de soutien accrus des personnes âgées à l’horizon 2030. On sait que le nombre de personnes de plus de 85 ans va considérablement augmenter à partir de cette date – et 2030, c’est demain.”
“Nous voulons, avec la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, soutenir ces effets avec un investissement résolu dans la prévention de la perte d’autonomie. Je veux parler d’une prévention adaptée – avec la création des bilans de prévention aux âges clés de la vie, le déploiement progressif du repérage précoce des fragilités et la prévention des chutes – et d’une prévention efficace, car fondée sur des instances et des moyens dédiés. À cet égard, je veux saluer la pleine mobilisation des acteurs territoriaux autour des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie présidées par les départements. Depuis leur création en 2015, elles ont déjà permis de changer d’échelle en matière de prévention, avec plus de 260 millions d’euros mobilisés en 2024.”
“Néanmoins, les études internationales nous disent que les situations les plus complexes conduisant à une perte d’autonomie restent contenues. À cet égard, partageons une très bonne nouvelle : dans sa dernière enquête « Autonomie ménages », publiée ce mois-ci, la Drees nous apprend qu’entre 2015 et 2022, l’espérance de vie sans perte d’autonomie a augmenté de 0,8 an pour les femmes et de 0,5 an pour les hommes, tandis que l’espérance de vie totale est restée globalement stable. Ce sont donc des années en bonne santé que nous gagnons maintenant ! Je ne peux m’empêcher de lire dans ces progrès les effets positifs de notre système de santé conjugués à ceux de notre protection sociale, parfois injustement décriés.”
“Pour ma part, en effet, je préfère parler de « soutien à l’autonomie » ou de « prévention de la perte d’autonomie » plutôt que de « dépendance », et d’« accompagnement » plutôt que de « prise en charge » – cette notion sous-entend que la perte d’autonomie serait une charge pour notre société. Le gain formidable d’espérance de vie qui nous est offert est une chance pour les personnes et les familles. L’Institut national d’études démographiques (Ined) l’a rappelé : les septuagénaires d’aujourd’hui sont les sexagénaires d’hier. Malgré les progrès médicaux, sanitaires et sociaux, ces années d’espérance de vie gagnées peuvent s’accompagner de troubles fonctionnels, généralement associés à l’arrivée du grand âge.”
“Je tiens tout d’abord à remercier le groupe UDR, présidé par M. Éric Ciotti, d’avoir proposé d’inscrire ce débat thématique à l’ordre du jour, puisque nous avons été privés d’une discussion à ce sujet lors de la première lecture du PLFSS – je fais écho aux propos de Jérôme Guedj. Je salue également les interventions que nous venons d’entendre : les orateurs des groupes y font part d’une préoccupation, que je sais commune, de répondre aux besoins suscités par le vieillissement de notre société. Ce vieillissement, déjà bien engagé, s’accélérera dans les années à venir. Il nous place devant des questions nouvelles, pour accompagner au mieux les personnes qui ont besoin d’un soutien à leur autonomie.”
“Je rappelle la présence à mes côtés de Salima Saa, mais c’est l’ensemble du gouvernement qui reste mobilisé car ces questions exigent une approche interministérielle. Nous pourrons nous appuyer sur le tout récent rapport de la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir, remis peu de temps après notre prise de fonctions. Je connais votre implication au sein de la délégation aux droits des femmes, mais aussi dans votre territoire. Ainsi, vous avez assisté hier à l’inauguration d’une maison des femmes au sein du CHU de Clermont-Ferrand. Je sais pouvoir compter sur votre soutien ainsi que sur celui de la délégation tant il reste de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“En complément, le plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Toutes et tous égaux, comprend des mesures ambitieuses pour renforcer l’action de l’État envers les entreprises, afin de favoriser les actions vertueuses, de lever les freins à la conciliation entre l’emploi et la parentalité, et de soutenir les femmes qui entreprennent. Ces mesures sont essentielles car renforcer l’égalité au travail réduit les risques de rapports d’autorité déséquilibrés, propices aux violences sexistes et sexuelles. Le premier ministre l’a répété : la lutte contre les violences faites aux femmes est une ligne rouge, et la détermination du gouvernement est entière.”
“Sept ans après l’émergence du mouvement #MeToo et cinq ans après le Grenelle des violences conjugales, la France s’est dotée d’un arsenal juridique inédit, avec pas moins de huit lois pour mieux protéger et accompagner les victimes, et mieux réprimer les auteurs de violences.”
“Vous m’interrogez sur un sujet important : notre plan de bataille pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes, notamment dans le contexte professionnel. Au travail, les violences faites aux femmes prennent de nombreux visages, en premier lieu celui des violences économiques, qui s’exercent par l’intermédiaire des inégalités salariales et des discriminations liées au sexe ou à l’arrivée d’un enfant dans la famille. Nous devons garantir aux femmes l’accès aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes niveaux de rémunération que les hommes pour atteindre l’égalité réelle.”
“Je serai heureux de vous annoncer ces bonnes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Des discussions sont en cours pour que ce sujet puisse aboutir dans le cadre du PLF.”
“Marie-Charlotte Garin et Sandrine Josso rendront bientôt les conclusions de leurs travaux, respectivement sur la définition pénale du viol et sur la soumission chimique : nous y serons, mesdames les députées, particulièrement attentifs. Je rappelle que le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé cette année de plus de 10 %. Je suis fier d’avoir, en défendant cette hausse, soutenu les associations qui font un remarquable travail d’accompagnement des victimes. L’extension de la prime Ségur, enfin, n’engage que les financeurs des centres sociaux et médico-sociaux – ce que ne sont pas les centres d’information sur le droit des femmes et des familles. La protection des associations demeure néanmoins une de mes priorités, et j’entends vos inquiétudes.”
“Le premier ministre a présenté, hier, notre plan de bataille contre ces violences, détaillant des mesures concrètes : l’augmentation de l’aide universelle d’urgence, la possibilité pour les femmes de porter plainte dans chaque hôpital disposant d’un service d’urgence ou d’un service gynécologique, et la création, d’ici 2025, d’une maison des femmes dans chaque département. Il nous appartient, avec la secrétaire d’État Mme Salima Saa, de donner corps à ces engagements. De nombreux travaux se poursuivent en parallèle. Ils demandent notre mobilisation collective contre ce fléau qui dit beaucoup de notre société.”
“Permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Depuis sept ans, et le choix du président de la République de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, le gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités. Si un arsenal juridique a été mis en place ces dernières années, les chiffres ne cessent de nous ramener à la réalité d’un combat qui ne doit jamais cesser.”
“La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes est également mobilisée et conduit un travail transpartisan remarquable. Le combat contre les violences faites aux femmes est un sujet bien trop grave pour servir des intérêts partisans ou de communication. (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Le garde des sceaux est lui aussi mobilisé sur la question de la définition du viol et du consentement. Nous aurons des mesures à proposer mais il convient d’attendre d’abord les recommandations de Mmes Garin et Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“…nous y sommes attachés. L’éducation doit également concerner les adultes – intervenants en crèche ou à l’école, mais aussi parents, dont le discours est bien trop souvent genré. Cependant, c’est aussi une question d’homme – 96 % des agressions sexuelles sont commises par des hommes. D’où l’importance qu’un homme s’adresse aux hommes et les appelle à une prise de conscience. Cette question concerne l’ensemble des politiques publiques et le premier ministre a rappelé les lignes rouges et la nécessité d’évoluer à ce sujet. Vous mentionnez vos travaux ; pour ma part, je saluerai ceux conduits par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et EPR) , qui portent sur la définition pénale du viol et l’éventuelle intégration du consentement dans cette définition.”
“Nous ne sommes pas trop de deux, avec la secrétaire d’État Salima Saa, pour aborder cette question – et il s’agit bien, dans mon cas, d’un ministre de plein exercice. Vous évoquez la nécessité de changer les choses et vous avez raison de souligner l’importance de l’éducation en la matière – avec Annie Genevard, pardon, Anne Genetet…”
“Avec la ministre de l’éducation nationale Anne Genetet, nous nous assurons qu’elle est bien appliquée. Bien que l’objectif d’une loi-cadre soit louable, avant d’envisager un nouveau texte législatif, il nous semble plus urgent de consolider l’application des lois – au nombre de huit – adoptées précédemment. La journée du 25 novembre est toujours un moment fort, mais le combat en faveur des femmes n’est pas celui d’une seule date, c’est un combat de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Hier, le premier ministre a annoncé des mesures concrètes pour améliorer la reconnaissance des femmes victimes et le soutien apporté à celles-ci, ainsi qu’aux enfants covictimes – ne les oublions pas : dépôt de plainte à l’hôpital, implantation d’une maison des femmes dans chaque département, formation initiale et continue des forces de sécurité – que vous appelez de vos vœux – aux nouvelles formes de violences faites aux femmes. Je souscris à votre préoccupation d’insister sur l’importance d’éduquer les plus jeunes. La loi du 4 juillet 2001 prévoit d’ailleurs des enseignements à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les programmes scolaires.”
“» ; celui des manifestantes et manifestants qui marchaient, peut-être pour la première fois, samedi dernier, pour témoigner de leur solidarité avec les victimes et leur rejet de toute forme de violence. Soyez assurée que nous sommes, avec ma collègue Salima Saa, actuellement en déplacement, en lien étroit avec le tissu associatif national et local pour continuer de progresser et de renforcer l’efficacité de la loi.”
“J’ai pris connaissance avec beaucoup d’attention de cette proposition de « loi intégrale » par des associations dont j’ai d’ailleurs reçu des membres, hier. Je suis très reconnaissant à l’ensemble des forces associatives de la société civile qui s’engagent contre les violences sexuelles – M. le premier ministre Michel Barnier les a d’ailleurs saluées hier, lors de la présentation de son plan d’action contre les violences faites aux femmes. Ce combat sociétal appelle une mobilisation collective et l’engagement de tous : celui des anciens militants et des anciennes militantes des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, que je remercie pour leur inlassable détermination ; celui des nouveaux collectifs, qui entraînent avec eux les jeunes générations, qui nous disent « Assez !”
“Toutefois, les moyens alloués à la branche en 2024 ne suffiront pas à garantir à long terme le rythme de déploiement de l’offre. Il sera nécessaire de reprendre les travaux sur les recettes, afin de poursuivre l’adaptation de la société au grand âge. Le sujet mérite des concertations, notamment en matière d’acceptabilité sociale, ainsi qu’une prise de conscience de nos concitoyens. Enfin, vous le savez, le texte du Gouvernement est perfectible, dans la limite de ce que la situation actuelle de nos finances publiques permet. Je vous remercie de votre concours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Le PLFSS prévoit d’augmenter les moyens alloués à l’ouverture de nouvelles places de répit, et je serai attentif également au déploiement des droits rechargeables au congé de proche aidant, pour chaque nouvelle personne aidée. Je souhaite par ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie Agir pour les aidants, que les récents soubresauts démocratiques n’ont pas permis de faire avancer autant qu’elle le méritait. Un comité de suivi se tiendra avant la fin de l’année. Les différents ajouts à la trajectoire initiale de la branche autonomie telle que prévue en 2024 aboutissent à une hausse des dépenses de 2,4 milliards d’euros en 2025, la plaçant en déficit dès l’année prochaine et pour les suivantes. J’assume ces investissements nécessaires.”
“Les financements nécessaires de la sécurité sociale ont été délégués et ont fait l’objet jusqu’au dernier moment de chiffrages conjoints avec les partenaires sociaux. Il y a cependant des effets de bord sur d’autres types de structures, pour lesquelles aucun agrément n’existe : nous travaillons à une compensation au cas par cas. Soyez assurés de mon investissement sur ce sujet qui dépasse le périmètre de mon ministère et sur lequel nous devons avancer méthodiquement. Enfin, pour conclure, permettez-moi d’évoquer une question qui me tient à cœur depuis plusieurs années : celle des 11 millions d’aidants de personnes en situation de handicap et de personnes âgées en perte d’autonomie.”
“Dans la logique de la loi de 2024, nous proposons une aide de 100 millions d’euros destinée à ce que les départements prennent en charge une partie de leurs déplacements professionnels : il est inacceptable qu’elles les financent plus longtemps elles-mêmes. S’agissant des revalorisations salariales, au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, liées à l’accord du 4 juin 2024, j’ai entendu les inquiétudes exprimées. Je tiens à rappeler que cet accord constitue un progrès historique pour l’attractivité des métiers concernés, non seulement en raison de ses effets sur les bas salaires, mais aussi parce qu’il engage les partenaires sociaux au sein d’une convention collective unique, perspective que les pouvoirs publics soutiennent depuis des années.”
“Tous départements confondus, l’accroissement des ressources des Ehpad permettra le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires, afin de parvenir plus vite aux 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires annoncés pour 2030. Il résulte de ces évolutions que les moyens consacrés aux personnes âgées augmenteront en 2025 de 6 % environ, soit une hausse supérieure à celle de l’année dernière. Accompagner le vieillissement, c’est aussi soutenir nos aides à domicile, souvent des femmes, grâce auxquelles beaucoup de nos concitoyens peuvent réaliser leur souhait de vieillir chez eux, en restant à leur domicile ou en s’établissant dans une résidence adaptée.”
“En complément de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, le PLFSS prévoit un fort soutien à l’expérimentation consistant à transférer des départements à la branche autonomie le soin de financer l’entretien de l’autonomie au sein des Ehpad. Vingt-trois départements candidats ont été retenus ; cette réforme représenterait pour la sécurité sociale un surcoût total d’environ 200 millions. Nous croyons tous au caractère structurant de cette mesure, au point que certains voudraient réduire la durée de l’expérimentation : j’y suis tout disposé.”
“Bien sûr, le financement de ces établissements devra également être simplifié ; comme vous le savez, la sécurité sociale ne pourvoit pas seule à leurs besoins, et le renvoi des responsabilités entre cofinanceurs se révèle délétère.”
“J’ai bien l’intention d’élaborer avec vous des solutions pérennes ; c’est pourquoi j’ai étudié avec attention les nombreux amendements déposés sur ce point. En plus de tout ce que comporte le texte, nous pourrons nous permettre quelques avancées complémentaires. Les Ehpad ne posent pas seulement un problème financier, ils doivent se transformer et, au-delà du bien vieillir, devenir des lieux de bien vivre : certains logent dans ce but des étudiants, abritent des crèches conjointes, des services publics, voire des lieux de convivialité pour tout un quartier. Des investissements immobiliers supplémentaires sont prévus par le PLFSS.”
“…à l’augmentation importante du nombre de personnes de plus de 85 ans ayant besoin d’un soutien pour rester autonomes. C’est là une réalité dont on ne peut faire abstraction. En anticipant ce phénomène, en reconsidérant notre approche politique, nous ne nous contenterons pas d’y faire face : nous garantirons aussi les valeurs qui font la France. Dans l’immédiat, c’est une urgence qui se présente à nous. Dans l’intérêt des résidents, des professionnels, des familles et, je le répète, des valeurs sociales de notre pays, la situation des Ehpad ne peut plus durer ; alors que 90 % des établissements de demain sont déjà là, que nous avons besoin d’eux, ils rencontrent des difficultés financières structurelles, ainsi que l’ont montré plusieurs rapports parlementaires.”
“Il y va de l’égalité des droits promise par la loi du 11 février 2005, dont nous fêterons bientôt les 20 ans. Là encore, nous serons à l’écoute de vos suggestions. J’en viens à un sujet dont les défis sont toujours devant nous : le vieillissement de la population. Nous en avons beaucoup parlé, et nos préoccupations sont communes : il faut se préparer dès à présent…”