François Jolivet
HOR · France
“Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation.”
“Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des mi…”
“Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents.”
“Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023.”
“Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial.”
“C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.”
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“Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule et ma collègue Marie-Christine Dalloz le disait tout à l’heure, cette période a été particulièrement difficile pour les agents publics – les usagers, eux, peuvent fuir ou ne pas entrer dans un bâtiment public quand la qualité du service rendu par le patrimoine n’est pas à la hauteur des exigences du XXI e siècle. Le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. Je suis parfois un peu malicieux, ce qui me conduit à rappeler que, si nous parlons de l’État comme d’une entité unique, le patrimoine appartient en réalité aux ministères. De ce point de vue, la privatisation par les ministères du patrimoine public de l’État n’est pas juste, elle est anormale.”
“Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des missions de service public industriel et commercial. Il vous est proposé de faire la même chose pour l’État, avec une phase expérimentale, dans le cadre d’un projet porté politiquement par le Conseil de l’immobilier de l’État et par Thomas Cazenave, qui l’a mis sur les fonts, non pas baptismaux, mais républicains. Notre pays entre dans la modernité. Cette réforme n’est pas faite pour gagner des sous, mais pour réaffecter des ressources.”
“Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation. La première réforme d’ampleur, portée par des organisations syndicales convaincues de son bien-fondé, a été la création de Poste Immo, qui a amélioré singulièrement les conditions de travail des agents et de tri du courrier grâce à des bâtiments neufs. L’État a imposé cette réforme à La Poste, qui n’était pas capable de se l’imposer à elle-même. La deuxième mesure prise, comme l’a rappelé Shéhérazade Bentorki, a porté sur la SNCF. L’État a imposé à son établissement public de l’époque de distinguer la propriété de l’occupant. Cela a donné SNCF Gares & connexions et, grâce à la création de cette société, les gares d’il y a trente ans ne sont plus celles d’aujourd’hui.”
“Le mythe du propriétaire occupant, que j’ai entendu défendre à cette tribune, est sans doute le dernier archaïsme qui existe au sein de l’Union européenne, puisque tous les États ont fait la distinction entre propriétaire et occupant.”
“Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023. Je dois également citer Jean-Paul Mattei, président du Conseil de l’immobilier de l’État, qui a animé cette institution et s’est saisi de tous les dossiers pour moderniser la gestion publique de l’État – dont, faut-il le rappeler, la Cour des comptes refuse de certifier l’actif. L’État possède 96 millions de mètres carrés, dont 25 ou 28 millions de mètres carrés de bureaux – la question n’est pas tranchée. L’État ne sait pas ce dont il est propriétaire, et ne sait donc pas quoi gérer.”
“C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.”
“Je remercie Mme la ministre de l’agriculture et M. le ministre délégué chargé de la transition énergétique d’avoir défendu cette mesure. Vous comprendrez bien que nous ne votons pas ici le texte d’un sénateur que l’histoire oubliera ; nous votons une loi d’urgence agricole. Je vous invite à l’adopter pour les familles d’agriculteurs, pour ceux qui aimeraient vivre de leur métier et n’y parviennent pas. Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement pour le projet de loi, et j’en suis heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Comme l’a très bien dit le président Fesneau, nous préférons croire à la science plutôt qu’aux complots. Renoncer à la science, qui a construit la V e République, c’est entrer dans le parti des complotistes ; nous ne souhaitons pas cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.) Contrairement à ce que vous affirmez, les produits que vous évoquez ne seront pas autorisés par le texte : ils demeureront interdits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Il s’agit surtout de faire en sorte que celles et ceux qui ne connaissent pas l’agriculture cessent d’attaquer en justice tout et n’importe quoi au nom de dogmes et d’idéologies vendus comme la vérité, alors qu’ils ne sont que mensonges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) À ceux qui, depuis la tribune, accusent le gouvernement d’être complice du saccage du monde, je vous invite à regarder le monde et la place qu’y occupe la France. L’agriculture française est la plus saine au monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Disons la vérité ! Vous faites de cette question un enjeu politique, or la politique ne fonctionne pas sur des mensonges. Les électeurs vous donneront tort.”
“Dans les zones de montagne, on les retrouve dans les ravins, quand on les retrouve ; dans l’Indre ou dans la Vienne, on les retrouve étendus dans les champs. Les agriculteurs vont voir leurs animaux tous les jours. Je vous remercie d’avoir répondu à leur attente. Le troisième axe est relatif aux moyens de production, notamment aux bâtiments d’élevage. Il s’agit de donner à toute personne, notamment dans les zones intermédiaires, la possibilité de vivre de l’agriculture et de profiter de la valeur ajoutée qu’il produit à l’aide de bâtiments d’élevage, par exemple de poulaillers. Il n’est pas question ici, comme je l’ai entendu, d’élever des poulets par millions ; cela n’existe pas en France, et d’ailleurs nulle part dans le monde. Que de mensonges entend-on à cette tribune !”
“Le premier axe concerne l’eau, dont le stockage sera facilité. Madame la ministre, vos conseillers ont dû vous dire qu’en 1990, un ministre assis à votre place avait lancé la création des retenues collinaires qui, dans mon département de l’Indre, ont été baptisées étangs. Les agriculteurs qui ont investi dans ces dispositifs subventionnés par l’État ne sont plus autorisés à irriguer ; par ce texte, vous réparerez ce non-sens. Le second axe touche à la prédation du loup ; je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Xavier Roseren, rapporteur pour ces articles en première lecture. Il est difficile, pour un éleveur, de se dire tous les matins, en allant voir ses animaux, que certains auront disparu.”
“La commission mixte paritaire, reconnaissons-le, a amélioré le texte. Le projet de loi contribue à répondre aux multiples crises climatiques, économiques et sociales qui frappent l’agriculture. Il ne résoudra pas tous les problèmes ; il restera nécessaire d’accompagner certains agriculteurs qui quittent le métier, ce qui me fait mal, à moi qui viens de ce métier et de cette famille. Le texte contient trois axes par lesquels le gouvernement, contrairement à ce qu’on raconte sur certains bancs, répond à la très grande majorité des demandes de toutes les organisations syndicales agricoles.”
“Le groupe Horizons & indépendants considère que nul ne naît pour subir son origine, sa vie personnelle ou sa profession, et qu’il appartient à la puissance publique de proposer des solutions, de protéger, afin que chacun puisse choisir, à chaque moment de sa vie. Ce qui nous réunit ce soir, c’est l’agriculture, ce sont les familles d’agriculteurs – car l’agriculture se pratique en famille. La commission mixte paritaire est parvenue le 16 juillet à un accord que certains jugent inespéré et qui est aujourd’hui soumis à notre vote.”
“Lorsque l’on invite à ne pas débattre, cela signifie que l’on est prisonnier de dogmes, et nous ne souhaitons pas l’être. Nous voulons débattre pour, je le rappelle, une loi d’urgence agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas la motion de rejet. C’est nous inviter à ne pas débattre. Nous n’avons pas peur du débat. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée, qui a acheté à un producteur, a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ? Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs – c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle.”
“Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.”
“Je le maintiens pour éviter qu’il ne soit repris ! Ainsi, il figurera au compte rendu des débats. J’invite tous mes collègues à le voter.”
“L’amendement tend à inviter le gouvernement à présenter un rapport sur les conditions d’application du dispositif Jeanbrun en outre-mer. Je remercie mes collègues du Rassemblement national d’avoir repris mon amendement tout à l’heure, ce qui me permet d’en parler à nouveau. Dans le cadre de l’étude que je mène avec la députée de La Réunion, Karine Lebon, sur la politique du logement social en outre-mer, nous avons observé que la notion de lettrage thermique était un angle mort de la politique sur l’ensemble du territoire et nous suggérons au gouvernement de se saisir du sujet.”
“Il s’agit d’un amendement travaillé avec deux associations représentant des propriétaires en société civile immobilière (SCI) et des investisseurs en société civile de placement immobilier (SCPI). Il existe une difficulté d’interprétation du dispositif Jeanbrun pour des personnes qui s’associent – des compagnons, par exemple – et qui souhaitent acheter ensemble. Il semblerait qu’une partie de la doctrine fiscale considère qu’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Jeanbrun. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement : est-ce possible ou non ?”
“…mais sachez que nous serons très attentifs au contenu du projet de loi annoncé sur le logement – non pas celui qui a été transmis au Conseil d’État pour avis, mais celui qu’il nous reviendra d’examiner.”
“Il en résulte qu’un logement exposé au nord ne pourra jamais être classé D si tous les logements en façade sud le sont déjà : c’est impossible – la copropriété refusera de faire des travaux pour les appartements exposés au nord et se satisfera des travaux permettant de maintenir le classement D pour les logements situés au sud. Il nous faudrait sans doute rétablir le DPE collectif ; le DPE individuel pourrait n’avoir qu’une valeur informative. En tout état de cause, il faut restaurer le principe de solidarité dans les copropriétés, faute de quoi la situation deviendra ingérable – tous les acteurs concernés vous le diront. Bref, je suis d’accord, avec mon groupe, pour retirer cet amendement,…”
“Je remercie notre collègue d’outre-mer pour son intervention : 84 % des ultramarins considèrent en effet le logement comme leur première préoccupation – et s’ils ne placent le pouvoir d’achat qu’en onzième position, c’est bien parce que le coût du logement est la première réponse aux considérations sur le pouvoir d’achat. Monsieur le ministre, je comprends votre demande de retrait, car certains départements ne disposent pas encore d’un DPE normalisé. Pouvez-vous nous garantir que le projet de loi tant attendu sur ce sujet sera mis à l’ordre du jour du Parlement ? Si ce projet de loi venait à inclure la question des DPE, souvenons-nous – je le dis à l’attention de ma collègue Cyrielle Chatelain – que, depuis la mise en place de DPE individuels dans les immeubles collectifs, le principe de solidarité a été rompu.”
“Il a pour objet de mieux prendre en compte les départements et territoires d’outre-mer. Conformément au dispositif Jeanbrun, pour qu’un logement soit mis en location en 2028, sa catégorie énergétique devra être passée de G à F, et pour qu’il soit loué en 2031, elle devra être passée de E à D. Or tous les ingénieurs thermiciens disent que c’est impossible. L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens que nous avons rencontrés avec d’autres députés soutiennent notre intention.”
“Madame la rapporteure, votre proposition de loi n’apportera pas toutes les solutions, mais elle permettra d’avancer dans la bonne direction, dans un domaine où les attentes sont nombreuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)”
“Il est en outre indispensable de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, qui reste souvent le parent pauvre de la politique du logement. Nous défendrons un amendement en ce sens, et je demanderai à cette assemblée un vote cohérent avec l’adoption du premier texte présenté ce matin. Je compte sur vos voix, puisque Karine Lebon, avec qui je travaille sur le sujet, s’est dite favorable à l’amendement que j’ai déposé. Le logement est un sujet de préoccupation pour 84 % des habitants d’outre-mer, l’ampleur du budget qu’ils y consacrent étant la première atteinte à leur pouvoir d’achat. Notre groupe soutiendra également l’article 2, qui donne suite à des demandes exprimées depuis longtemps par les représentants des professionnels, ainsi que l’article 3.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’article 1 er , qui vise notamment à abaisser, dans le dispositif Jeanbrun, l’objectif d’amélioration de la performance énergétique au franchissement de deux lettres – ce qui est déjà un exercice très difficile, tous les professionnels nous le disent. Je précise, monsieur Falcon, que je n’ai pas voté en faveur de la loi « climat et résilience ». D’autre part, le premier ministre que vous avez mentionné avait quitté ses fonctions depuis un an lorsqu’elle a été promulguée – d’ailleurs, il n’était déjà plus à ce poste au moment de la première lecture. Nous soutiendrons aussi, madame la rapporteure, votre initiative qui consiste à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de ce régime. Le député rural que je suis ne peut y être que favorable.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette initiative, appuyée par votre groupe. J’observe d’ailleurs que votre proposition de loi a été signée par plusieurs députés d’autres groupes, dont je fais partie. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ; il n’est jamais trop tard pour obtenir des victoires. Votre stratégie est un peu celle des petits pas. Vous avez une approche pragmatique, à laquelle je souscris. Le sommet Choose France fera bientôt la une de l’actualité. S’il est bon d’accueillir les entreprises de l’étranger, il est tout aussi bon d’accueillir des salariés qui peuvent travailler dans ces entreprises et vivre à proximité.”
“Et ne parlons pas des agrégés de physique ou de maths à Paris ou en région Île-de-France : ils ne pourront jamais accéder à la propriété. Or nous devrons trouver des solutions pour eux. Néanmoins, madame la rapporteure, votre texte va dans le bon sens.”
“Des étudiants se retrouvent ainsi en fac de géo dans leur département d’origine, au lieu de faire de l’astrophysique – j’ai constaté cela moi-même. Le nombre de demandeurs de logement social s’élève à 3 millions ; précisons qu’ils y sont tous éligibles. Quels que soient les modèles que nous choisirons, quels que soient les travaux que les parlementaires et le gouvernement conduiront, il faudra que nous répondions à une question essentielle : comment fait-on pour avoir un logement lorsqu’on est seul, alors que le modèle économique de la construction neuve est conçu pour deux CDI ou deux arrêtés de nomination s’agissant des fonctionnaires, et que la location est à chaque fois prévue pour deux occupants ? Les personnes isolées ne peuvent plus acheter un logement, même si les intéressés sont agrégés de physique ou de maths dans l’Indre.”
“Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires. Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière le mot « crise », on voit toujours la pénurie de production neuve. Or, derrière le mot « crise », il y a aussi des logements à réhabiliter. Derrière le mot « crise », il y a des parcours résidentiels bloqués. Derrière le mot « crise », il y a des vies qui semblent s’arrêter, des couples qui vivent séparés, des étudiants qui renoncent à des études, donc à leur avenir, alors qu’ils ont été sélectionnés dans Parcoursup pour intégrer une université de très grande qualité.”
“Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?”
“Pendant ce temps, dans le périmètre immédiat des grands projets, des collectivités territoriales attendent des subventions de l’État pour arracher l’enrobé des cours d’école ou des trottoirs ; des bâtiments industriels en friche attendent des fonds pour être transformés – parfois même pour être rendus à l’agriculture, comme ce fut le cas dans un département voisin du mien. Après tout, les compensations n’ont pas besoin d’être mises en œuvre « en priorité » sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique ; il convient donc de supprimer cette mention. Les ressources pourront être ainsi réorientées sur d’autres terrains, qui n’en protégeront pas moins la biodiversité. Nous avons interrompu tout à l’heure un débat sur l’eau ; nous pourrions le rouvrir ce soir.”
“Il est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. Je sais qu’il existe une définition des terres incultes, bien qu’elle soit parfois contestée, comme le montre la jurisprudence sur ce point, mais les terres incultes sont des espaces qui pourraient aussi revenir à l’agriculture. Il ne s’agit pas d’entraver l’activité économique, mais simplement de reconnaître que la compensation environnementale de certaines grosses implantations – citons le projet de data center à Dunkerque – est exécutée sur des terres agricoles ; que cela fait monter la valeur du foncier ; et que les agriculteurs qui acceptent de vendre leurs terres réalisent une plus-value inespérée.”
“J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.”
“Peut-être ne l’ai-je pas compris moi-même. Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon département de l’Indre : chez nous, cela pourrait assez facilement pousser à la révolte. Soit le gouvernement amende l’article pour le clarifier, soit nous le supprimons. Il y a, de toute façon, des contraintes sanitaires à prendre en considération – les agriculteurs ne souhaiteront pas stocker l’eau à proximité de stations d’épuration qui débordent lors des crues – mais, surtout, pour pouvoir stocker, il faut des ouvrages. Pour cela, il faut des autorisations. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Pour en disposer, il faut d’abord les autoriser. Or les arguments en faveur de l’article donnent l’impression que ces ouvrages pourront être utilisés si et seulement si une inondation grave survient. M. Cazeneuve, qui soutient la position du gouvernement, a dit qu’ils ne seraient utilisés que pour les crues décennales. Visiblement, personne n’a compris le texte ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans notre esprit, il n’est pas question de se résoudre à laisser passer l’eau sans la stocker ; seulement, pour pouvoir la stocker, il faut disposer d’ouvrages de stockage.”
“Or personne ne s’engage ni sur des volumes ni sur un calendrier de réalisation des retenues collinaires dans nos territoires. Plusieurs experts et membres de bureaux d’études – certains se trouvent dans cette salle –, estiment qu’il faut entre sept et huit ans pour mener à bien un tel projet. Ce délai n’est pas compatible avec une loi d’urgence. Vous comprendrez donc que le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter de faire dépendre des inondations l’alimentation des retenues collinaires.”
“L’article 5 bis a été introduit en commission. Faire dépendre d’événements graves la possibilité d’alimenter non seulement des mégabassines, mais aussi des retenues collinaires, ne laisse guère de possibilité aux agriculteurs d’adopter une quelconque stratégie d’irrigation. Des incidents graves seraient nécessaires pour espérer arroser : un tel raisonnement paraît peu compatible avec l’esprit même d’une loi d’urgence. Par ailleurs, monsieur le ministre, après avoir assisté à nos débats, je suis peu motivé à l’idée de me lancer dans la réalisation d’une retenue collinaire. Entre la modification du schéma directeur de l’agence de bassin, celle du PTGE, les conclusions du Sage, puis, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation, les procédures semblent sans fin. Je suis animé par la culture du résultat de l’action publique.”
“Nous poursuivons le même objectif que M. Biteau et M. Dive avant lui, mais notre raisonnement ne repose pas sur les mêmes arguments.”
“Nous nous enfonçons dans le magma juridique depuis quarante ans, puisque c’est le même État qui a autorisé les retenues collinaires ! Je veux faire preuve d’optimisme au sujet du présent texte, mais si la situation n’évolue pas, nos votes n’auront servi à rien.”
“J’appelle votre attention sur ce point : il faut donner la possibilité aux agriculteurs d’utiliser les retenues collinaires ! Évitons que les retenues collinaires – qui auraient été acceptées à l’issue de toutes les procédures que vous voulez, PTGE, enquête publique ou autre – ne soient ensuite requalifiées en étangs en vertu d’une autre réglementation du ministère de l’environnement et relèvent dès lors d’un autre mode de gestion. Même si c’est parce que, au moment de la vidange – elle est obligatoire pour les retenues collinaires –, l’eau se déverse dans un ruisseau qui alimente une rivière. Dans un tel cas de figure, nous aurons financé des dispositifs qui seront devenus inutilisables, du fait de l’application par l’État d’autres règles de gestion dont nous n’aurons pas débattu.”
“Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dans mon département, les retenues collinaires, dédiées à l’exploitation et à l’irrigation, ont été classées comme des étangs. Il faut pourtant que la notion de retenue collinaire existe juridiquement, sans quoi ces retenues sont incluses dans le calcul des masses d’eau. Comme ma collègue Batho, j’ai beaucoup d’eau : elle a le Marais poitevin, j’ai la Brenne. Or les retenues collinaires ont été ajoutées aux masses d’eau de la Brenne, à telle enseigne que les agriculteurs n’arrivent plus à s’en servir.”
“À l’époque, cela ne vous a pas gênés ; aujourd’hui, vous en faites un fanion ! Nous souhaitons quant à nous offrir dès cette année de la sécurité, tant aux employeurs qu’aux salariés. Dans sa présentation, le ministre nous a d’ailleurs rassurés quant à l’existence de sécurités nouvelles pour les salariés, lesquelles n’existaient pas auparavant. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je remercie nos opposants pour leur implication. Nous avons ce débat parce que la doctrine administrative a changé. J’imagine que chacun d’entre vous a déjà pu acheter du pain ou des fleurs un 1 er mai, avant que l’inspection du travail ne dresse un procès-verbal à l’encontre du commerçant ?”
“Le groupe Horizons & indépendants est favorable à cette motion de rejet.”
“Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !”