François Jolivet
HOR · France
“Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation.”
“Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des mi…”
“Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents.”
“Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023.”
“Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial.”
“C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.”
The complete record
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“Après quarante ans d’existence, il a fallu progressivement éteindre le statut instauré par cette loi, car les logements n’étaient plus entretenus. Le pire serait qu’un maire, pour des raisons politiques, décide d’instaurer l’encadrement des loyers tout en refusant de délivrer des permis de construire. Ce serait une contradiction majeure, car l’offre de bâtiments sur le territoire serait insuffisante par rapport aux besoins. Comme d’autres dans cet hémicycle, je partage vos critiques sur le caractère subjectif du complément de loyer, mais il faut aussi prendre garde à ne pas rater la cible.”
“À l’inverse, je peux vous citer l’exemple d’un étudiant qui, après avoir obtenu vingt-quatre sur vingt au baccalauréat à Châteauroux et avoir été pris en astrophysique dans une université de la région parisienne, s’est trouvé confronté à l’impossibilité de trouver un logement, non à cause du montant du loyer, mais en raison de la pénurie d’offres… Vous proposez de pérenniser l’encadrement des loyers. Je reconnais là – comme sur d’autres sujets – votre pugnacité et votre volonté d’agir. Mais l’encadrement des loyers est le premier indicateur de la crise de production. Les acteurs ne savent plus quoi faire ; les loyers montent, il n’y a pas d’offre et l’on décide d’encadrer. D’autres législateurs l’ont fait avant vous, à une autre époque – avec la loi de 1948, par exemple.”
“Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. Il est vrai que les loyers peuvent s’envoler, monsieur le rapporteur, mais c’est parce que l’offre est rare ! Certains collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont caricaturé le débat et le parti politique auquel j’adhère – citant son président à plusieurs reprises. Pourtant, dans les villes qui ont beaucoup produit de logements, comme Le Havre ou Nantes, les loyers baissent : cela montre bien que la production est la clé de la baisse des loyers et de l’augmentation de l’offre.”
“Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble des territoires français.”
“Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouver une autre ressource que celle prévue. L’intégralité du versement mobilité des entreprises qui ont leur siège à Paris est perçue par l’Île-de-France, même si elles ont des établissements secondaires et des salariés dispersés dans tout le pays. En revanche, pour faire écho aux propos de M. Wauquiez, je note que l’Urssaf de l’Indre ne collecte pas le versement mobilité d’établissements secondaires situés à Paris. Ce sont donc sans doute des centaines de millions d’euros qu’il va falloir trouver.”
“Je voudrais remercier les membres du groupe Horizons & indépendants qui, après le PTZ généralisé et les donations, ont accepté de travailler, pour les Français, sur la création de ce statut d’investisseur locatif privé.”
“Madame la ministre, je pense que l’hémicycle fera tout ce qu’il peut pour donner des perspectives au logement dans notre pays, et octroyer un statut à des acteurs qui souhaitent investir. En revanche, je me permets d’appeler votre attention, de manière très forte, sur la position du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui impose aux banques de considérer, lors de l’évaluation de la solvabilité d’un investisseur venant solliciter un prêt en vue d’un achat immobilier, que celui-ci ne percevra jamais de loyers une fois devenu propriétaire – ce qui peut aboutir à un refus de prêt. La France est le seul pays de l’Union européenne à appliquer cette règle. Nous aurons besoin de votre aide, car l’indépendance du HCSF ne doit pas lui conduire à faire n’importe quoi.”
“Je vous demande d’y réfléchir ; je fais confiance à votre sagesse. Pour conclure, je le répète, j’ai été heureux de travailler avec tous les groupes sur ce sujet – et j’ai bien dit tous les groupes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“(Sourires.) Il est important de penser aux près de 2,9 millions de demandeurs de logement et, dans cette assemblée sans majorité absolue, d’entendre ce que demandent nos collègues de gauche concernant la RLS. Madame la ministre, je remercie vos collaborateurs, qui ont été totalement transparents avec nous lors des réunions de travail. Vous allez devoir relever un défi majeur car vous ne disposez pas de recettes suffisantes pour faire face au 1,8 milliard d’engagements du Fnap. Si vous envisagiez un jour de décentraliser la compétence logement, je vois mal les élus locaux accepter de l’assumer en héritant de 1,8 milliard de dettes. L’État est donc condamné à payer. Il peut le faire un peu plus cette année, en orientant la RLS de manière plus massive vers le Fnap – ce serait autant que vous n’auriez pas à payer l’année prochaine.”
“Au moment où je m’exprime devant vous, je pense aux près de 2,9 millions de Français qui attendent un logement social ; je pense à l’ensemble de la filière immobilière, en panne ; je pense à ceux qui ont perdu leur travail et à ceux qui travaillent dans les usines qui fabriquent les composants du logement alors que plusieurs grands groupes envisagent le chômage partiel, voire des licenciements. Je remercie les groupes avec lesquels nous avons travaillé, en premier lieu l’UDI, Mme Létard et M. de Courson. Nous avons cherché à présenter une position commune puisque le groupe Horizons & Indépendants avait déposé un amendement proche de celui de M. de Courson, sans d’ailleurs l’avoir copié.”
“Il vise à alerter le gouvernement et les membres de l’Assemblée sur le fait que le dispositif prévu calcule l’amortissement en pourcentage, alors que les normes comptables internationales (IFRS) définissent les règles d’amortissement par composant. C’est pourquoi l’amendement tend à instaurer un amortissement par composant du bien acheté.”
“Nous regrettons que le dispositif du gouvernement n’ait pas été intégré au projet de loi de finances (PLF) et soit introduit par voie d’amendement. Le plafond de l’amortissement prévu par le gouvernement est fixé à 5 000 euros – il doit être rehaussé. Certains voudraient l’établir à 8 000 euros, à la suite d’un travail conduit en commun avec Mme la ministre, dont nous n’avions pas connaissance. Nous retirons donc ce sous-amendement, qui visait à le fixer à 10 000 euros. Le dispositif initial du gouvernement, avec un taux d’amortissement de 2 % de 80 % de la valeur du bien et un plafond d’amortissement de 5 000 euros, n’attirerait personne.”
“Il vise à encourager la détention longue du logement, portée à vingt années.”
“Les amendements n os 3581 et 3582 ont été déposés par le groupe Horizons & indépendants. Le premier concerne la production de logements neufs et reprend pour l’essentiel l’amendement n o 582 rectifié de M. de Courson. Le second a trait au patrimoine ancien. La division en deux amendements est destinée à prévenir une éventuelle inconstitutionnalité du dispositif.”
“Il vise à limiter le dispositif fiscal à l’amortissement du bien pendant la période de neuf ans que prévoit l’amendement n o 582 rectifié de M. de Courson. Ce dernier ajouterait une défiscalisation supplémentaire ; nous proposons plutôt de revenir à l’esprit de ce que prévoit le droit commun.”
“La durée du dispositif de M. de Courson est fixée à trois ans. Or obtenir un permis de construire complexe est parfois très long. Une durée aussi courte risquerait de bloquer les opérations ; c’est pourquoi je propose de l’allonger à dix ans avec le sous-amendement n o 4020 ; ou encore à six ans avec le sous-amendement de repli n o 4021.”
“Il faut qu’au sein d’un foyer fiscal, seuls deux logements puissent être concernés par ce dispositif d’investissement aidé.”
“Par cet amendement, qui a fait l’objet de discussions avec les autres groupes, nous voulons que la déduction au titre de l’amortissement ne puisse excéder 8 000 euros par an par foyer fiscal.”
“Le dispositif de M. de Courson ne prévoit pas de plafond de ressources ni de plafond de loyer pour les logements qui seraient produits sous ce statut. Or si l’État apporte une aide au motif que l’investissement répond à une mission d’intérêt général, il faut bien remplir certaines conditions, à l’instar des plafonds de ressources et de loyer que prévoyait le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif privé.”
“Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise. Pour encourager une détention longue de la part de propriétaires qui, souvent, font tourner leur patrimoine et vendent les biens qui nécessitent des travaux, le premier amendement fixe à vingt ans la durée minimale de location pour bénéficier du dispositif fiscal – c’est une sorte d’amendement d’appel, que je retirerai sans doute car je comprends que cela paraisse trop long. Le second, que je maintiendrai, vise à faire passer cette durée de neuf à douze ans.”
“L’amendement n o 582 rectifié correspond aux trois enjeux du moment : la demande de logements, l’arrêt de la chaîne de production immobilière et, en conséquence, l’arrêt proche de la chaîne industrielle des fabricants de matériaux. Ce sous-amendement vise à obtenir un éclaircissement de la part du gouvernement : outre ceux pour lesquels un permis de construire a déjà été délivré, l’amendement de notre collègue de Courson a-t-il vocation à s’appliquer aux logements qui feront l’objet d’un permis de construire après le 1 er janvier 2026 ? Si la réponse est positive, je retirerai ce sous-amendement.”
“C’est souvent un exercice très difficile, que les propriétaires ne savent pas faire, car les bureaux leur offraient un rendement qu’ils n’ont plus avec les logements. De nombreux immeubles de logement des zones périphériques deviendront des friches, que la puissance publique sera sans doute amenée à acheter au rabais. Je ne voterai pas les amendements, car nous ne sommes pas prêts, comme le disait la ministre. Toutefois, j’ai soutenu l’amendement de M. Echaniz, qui n’a pas été voté. Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français : essayons d’y répondre.”
“Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur général et de M. Piquemal. Je ne pense pas que ces amendements remettent en cause le droit de propriété. Ce qui est grave, c’est de rester propriétaire pour de seules raisons fiscales. C’est un vrai sujet, d’autant plus que, depuis la loi zéro artificialisation nette – que je n’ai pas votée –, les terrains et les bâtiments ont un supplément d’âme : ils doivent rendre service au territoire sur lequel ils sont implantés. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ils deviennent une source de sclérose. Nous devons tenir compte des conséquences de cette loi. Monsieur Piquemal, dire que l’on va transformer des bureaux en logements, c’est un peu simpliste.”
“Tout le monde ici dit que tout va mal dans le pays, que les chefs d’entreprise sont presque des voleurs de subventions – ces propos ont été tenus du côté gauche de l’hémicycle. Ce n’est pas le cas. Les entreprises occupent la première place en matière de création d’emploi. Des représentants d’organisations syndicales m’ont appelé pour me dire qu’un jour, peut-être, ils devraient manifester pour garder leurs chefs d’entreprise car, à cause de toutes les mesures que nous votons ces jours-ci, nombre d’entre eux veulent quitter le pays. Je ne veux pas enflammer la séance mais permettez-moi une formule à la Audiard : si l’on pouvait taxer la connerie, on aurait un déficit moins élevé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et UDR.)”
“Les chefs d’entreprise, qu’ils soient petits ou grands, ne doivent pas être présentés comme des ennemis des Français. Je vous rappelle que le secteur privé représente 30 millions d’emplois, la fonction publique 5,8 millions et les non-salariés et indépendants 3,6 millions. Les premiers pourvoyeurs d’emplois sont donc les entreprises privées. Je ne dis pas qu’il n’existe pas de cas particuliers, cher Aurélien Le Coq, mais les aides directes aux entreprises, à l’investissement, s’accompagnent toujours de contreparties techniques. S’agissant des niches fiscales, si les services fiscaux découvrent une fraude, ils procèdent à un redressement.”
“Je le précise à l’attention de Mme la ministre Voynet, le plan de relance pour la forêt lancé par l’État il y a trois ans incluait déjà des études de biodiversité, visant à faire cohabiter le puits de carbone et les retenues d’eau tout en s’assurant que la forêt de demain soit encore debout. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable au crédit d’impôt demandé.”
“De quoi parlons-nous ce soir ? Ces amendements nous invitent à réfléchir sur un crédit d’impôt pour les exploitants et les propriétaires de forêts. Je le rappelle, les forêts sont le seul puits de carbone naturel. (Protestations sur divers bancs.) Or la forêt de feuillus se meurt dans notre pays. Les feuillus, jusqu’au cœur de la région Centre, d’où je suis originaire, sont tous en train de mourir. Les coupes rases visent à remplacer des feuillus par d’autres essences, sachant que les propriétaires souhaitent autre chose que des résineux. L’amendement vise à financer la réalisation d’études de biodiversité concernant la gestion des forêts. Les propriétaires forestiers privés ne sont pas des personnes à la recherche de profit – planter une forêt n’offre aucune garantie de gain à l’échelle d’une génération.”
“Nous recommandons notamment de supprimer certains produits pour en créer un nouveau, afin que l’épargne populaire soit mieux rémunérée. Comme les personnes plus riches, les gens qui ont eu moins de chance dans la vie mais épargnent néanmoins doivent pouvoir se protéger de l’érosion monétaire. Madame la ministre, ces trois exemples montrent que les députés évaluent. Ils le font en commission des finances, en commission des affaires sociales et au sein du comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques placé auprès de la présidente de l’Assemblée nationale. Il vous suffit de piocher dans nos recommandations. Nous ne disposons certes pas des effectifs qui seraient nécessaires pour en rédiger les études d’impact, mais les trois propositions que je viens d’exposer ne coûtent rien à la nation.”
“Afin d’accentuer le contrôle de l’action publique et du gouvernement, nous souhaitons la création d’une délégation parlementaire chargée de ce sujet. Cela permettrait aux députés de s’interroger sur la protection des intérêts vitaux de la nation. Enfin, avec Jean-Philippe Tanguy, je me suis penché sur la rémunération de l’épargne populaire. Dans un pays où l’encours de l’épargne dépasse les 6 000 milliards d’euros, un constat s’impose : les classes moyennes et modestes épargnent massivement, mais leur effort n’est pas justement rémunéré. Nous le savons tous. C’est la raison pour laquelle il nous faudra réfléchir ensemble sur ce sujet. À travers des propositions très concrètes, le chemin d’une épargne mieux respectée, utile et plus équitable devra être trouvé.”
“Madame la ministre, ce dernier ne peut pas se permettre d’ignorer son propre patrimoine et la politique immobilière ne peut être contrainte par les règles de l’annualité budgétaire. L’État a 194 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés à entretenir, ce qui représente sa deuxième dépense. Nous avons proposé la création expérimentale d’une foncière publique qui gérerait ce patrimoine sur une partie du territoire national. Son périmètre serait étendu à la France entière si le retour d’expérience était positif. Jean-Paul Mattei, Thomas Cazenave et moi-même allons déposer un texte dans ce sens. Autre sujet : le contrôle des investissements étrangers en France, qui sont actuellement autorisés par le seul ministre des finances, lequel est d’ailleurs très isolé dans cette tâche.”
“Monsieur le président de la commission des finances, le choix, réitéré cette année, de ne retenir qu’un nombre restreint de rapports d’information, concentrés sur des thèmes jugés prioritaires, va dans le bon sens. Ce recentrage permet des auditions approfondies, des travaux plus ciblés et un meilleur suivi des conclusions. De plus, il permet d’aboutir à des documents faciles à lire et synthétiques. Je souhaite apporter un triple témoignage sur des travaux d’évaluation auxquels j’ai pu participer, avec d’autres députés, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Avec Kévin Mauvieux, j’ai travaillé sur la politique immobilière de l’État.”
“Cette attitude constructive est en léger – voire grand – décalage avec notre époque, où la politique relève plus de la volonté de salir que de celle de construire ou d’agir. Loin des caméras, le consensus et le travail en commun peuvent pourtant exister. Je veux aussi saluer l’action du gouvernement dans le domaine du logement et, notamment, la reprise d’amendements portant sur les PTZ et sur les donations adoptés à l’Assemblée nationale à l’époque du gouvernement Barnier. J’avais réuni tous les groupes politiques sur ces sujets, ce qui prouve que nous pouvons faire avancer les choses tous ensemble lorsque nous nous préoccupons des Français.”
“C’est tout l’enjeu de l’exercice, car la crise démocratique que nous traversons est celle de l’écart entre les promesses politiques et le quotidien des Français. Les cahiers de doléances écrits lors de la crise des gilets jaunes en disent long sur les attentes et les incompréhensions de nos concitoyens. Je n’oublie pas cette période. Le Printemps de l’évaluation est une réponse à cette défiance. Dans un contexte budgétaire de sursis permanent, toutes les politiques publiques doivent être pleinement justifiées et l’argent des Français doit être bien utilisé. À cet égard, je salue au nom du groupe Horizons & indépendants les ministres qui se sont prêtés à cet exercice de transparence ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des fonctionnaires qui y ont participé. Ils ont fait preuve de rigueur et d’exigence.”
“Le Printemps de l’évaluation est désormais un moment fort de la vie parlementaire. Son principe est simple : voter la loi ne suffit pas, il faut aussi infuser la culture du résultat dans l’action publique et mesurer.”
“Dans le PLH, le maire détermine précisément les besoins en logements de sa commune ; ensuite, les services de l’État, en particulier la DDT – direction départementale des territoires –, fixent le nombre de logements qui peuvent être construits sur chaque parcelle pour atteindre cet objectif, au titre du contrôle de légalité, On ne peut pas accepter qu’au bout de ce processus, seuls 45 % des logements soient effectivement construits, alors que les terrains sont lotis !”
“Prenons une parcelle à lotir qui peut accueillir, au titre d’un document d’urbanisme qu’on appelle le PLH, cent logements ; au bout du compte, seuls quarante-trois logements seront effectivement construits. La parcelle en question sera durablement occupée par quarante-trois logements, alors qu’il aurait dû y en avoir cent ; et pendant ce temps, le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter ! Je voulais donc simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur ce point ; c’est un amendement d’appel et j’espère qu’il sera adopté, même si je ne sais pas de quelle manière il s’appliquera. Ayant été maire pendant vingt-deux ans, je pense que nous devons faire confiance aux élus locaux.”
“Certaines mairies atteignent leurs objectifs de densité parce qu’elles ont associé le porteur de projet, qu’il soit un promoteur privé ou un office HLM, et l’ensemble des riverains. Or c’est un exercice très difficile ! Dans ce domaine, une modification des règles d’urbanisme mettra beaucoup de temps à se concrétiser. Je pense aux 2,9 millions de demandeurs de logement que compte notre pays et au ZAN, dont je peux parler aisément puisque je n’ai pas voté la loi « climat et résilience » – en disant cela, je prends peut-être le risque de perdre des voix, mais je précise que je me suis abstenu, même si j’en accepte le principe. Comment s’applique le ZAN ?”
“Je rejoins notre collègue Pribetich : nous avons besoin d’un urbanisme de projets, c’est une certitude. Cependant, je voudrais dire un mot de la manière dont les règles s’appliquent aujourd’hui – vous connaissez le mécanisme qui préside aux ZAC et aux opérations d’ensemble, auxquelles doivent être associées des études d’impact. La vraie difficulté, c’est que les riverains ne se sentent pas concernés par les projets qui se développent à côté de chez eux, alors que l’ensemble des documents d’urbanisme sont mis à leur disposition. Dans certains pays d’Europe, seuls les voisins limitrophes peuvent adresser un recours, ce qui incite les porteurs de projet à se mettre directement en contact avec eux.”
“Si l’on ajoute que la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) rendra les terrains à bâtir de plus en plus rares, on risque d’aggraver encore la crise du logement. Il est donc nécessaire de modifier les règles d’urbanisme. Là où elles disposent qu’on peut construire des bâtiments ayant jusqu’à quatre étages, il conviendrait de préciser qu’ils doivent compter au moins quatre étages. D’autre part, les communes dont les documents d’urbanisme prévoient une densité à atteindre obligatoirement sont pénalisées par rapport à celles dont les documents n’imposent qu’une hauteur à ne pas dépasser – et, à la fin, alors que le document programmatique PLH prévoyait que telle parcelle accueille 1 000 logements en cinq ans, on s’aperçoit qu’une fois les terrains effectivement aménagés et lotis, elle n’en compte que 240.”
“L’amendement n o 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. Vous savez que le document programmatique est constitué d’une série de documents à la main des élus : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (Scot), le PLH et le PLUI. Au terme de l’exécution du PLUI, avant une éventuelle révision ou modification, il apparaît que les orientations du PLH ne sont jamais respectées : par exemple, sur une parcelle qui pourrait accueillir jusqu’à cent logements, en construisant, comme cela est possible, des bâtiments de cinq étages, on ne peut, au terme de l’instruction, construire que sur deux étages.”
“Comment concilier les libertés individuelles, l’exercice de l’autorité parentale, les sujets de santé mentale et la protection juridique des mineurs ? Comment éviter que d’autres Matisse ne meurent dans l’ignorance de signaux d’alerte connus de la puissance publique ? Comment renforcer les outils de prévention, de coordination et d’intervention précoce, pour éviter que la République réagisse toujours trop tard alors qu’elle sait depuis longtemps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)”
“Comment est-il possible que des personnes repérées comme dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres soient laissées en liberté ? L’inclusion en psychiatrie ne peut signifier abandonner des personnes à risque dans la rue et attendre de connaître leurs prochaines victimes. D’ailleurs, le sujet est tellement brûlant que la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée a décidé de lancer en urgence une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en est la corapporteure. J’associe à la démarche Anne-Cécile Violland, très mobilisée sur le sujet, et M. le ministre Laurent Marcangeli qui, quand il était député, a fait adopter une loi pionnière pour protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux agissant sur la santé mentale.”
“Le 27 avril 2024, à Châteauroux, Matisse, 15 ans, est tué de plusieurs coups de couteau. L’émotion est immense. Dans cette ville moyenne, un drame absolu s’est noué entre deux adolescents. Au moment où je vous parle, des milliers de personnes sont rassemblées autour de ses parents. Leur malheur nous oblige. Le principal suspect a 16 ans. Il était déjà poursuivi pour d’autres faits commis quelques jours plus tôt et repéré pour des troubles du comportement depuis l’enfance. Il y a quelques jours, un autre gamin, lui aussi atteint de troubles du comportement, a commis l’irréparable à Nantes. Point commun entre ces deux affaires : de jeunes auteurs et de jeunes victimes. Autre point commun : deux jeunes présentant manifestement des troubles du comportement, pour ne pas dire des troubles psychiatriques.”
“Partir à la retraite, c’est d’abord faire face à une baisse de ses revenus. On entend souvent dire qu’il vaut mieux être propriétaire quand on prend sa retraite, pour ne plus avoir à payer de loyer. Mais alors, qu’en est-il des familles monoparentales qui ne pourront jamais accéder la propriété ? Pour elles, on n’a jamais pensé de politique immobilière. Le groupe Horizons & indépendants combat les inégalités de destin, qu’elles soient sociales, territoriales ou de santé. Habituellement, le choix des grandes causes nationales se fait dans les ministères. Et si, pour une fois, on mettait à l’ordre du jour de cette assemblée et dans la feuille de route du gouvernement la grande cause nationale des Français, celle dont ils nous parlent constamment : le logement et le parcours résidentiel ? (M. Stéphane Vojetta applaudit.)”
“Tout reposait sur des taux faibles, qui ne le seront plus. C’est l’accédant à la propriété dans les opérations mixtes qui subventionnait les opérations HLM ; or ce modèle ne fonctionnera plus. J’en viens au deuxième exemple : parmi vous, qui a eu la curiosité de demander à l’Urssaf ou au centre de gestion de la fonction publique territoriale la pyramide des âges des actifs de sa circonscription ? Près de la moitié partiront à la retraite dans les dix ans. À leur départ, ils ne rendront pas les clefs de leur logement à leur employeur. Alors où logeront les nouvelles recrues ? L’action publique doit répondre très concrètement à cette question : on ne doit jamais renoncer à un travail, pas plus qu’à faire des études, faute de logement. Troisième et dernier exemple : la retraite, un sujet qui occupe très souvent notre hémicycle.”
“Pour près de six Français sur dix, le logement est le premier sujet de préoccupation, alors même que l’immense majorité d’entre eux ont déjà un toit sur la tête. Ils se sentent pourtant mal logés, considèrent qu’ils ne peuvent plus choisir leur vie, s’estiment assignés à résidence, car le parcours résidentiel est bloqué. Cela touche à l’intime : sans logement, sans adresse, on n’existe pas et on n’agrandit pas sa famille. Paradoxalement, l’éparpillement politique de cette assemblée, unique dans l’histoire de notre pays, doit nous permettre – par-delà nos différences, que je respecte – de nous rassembler autour de certains enjeux. J’en donnerai trois exemples. D’abord, force est de constater que le retrait de l’État et des collectivités territoriales, s’agissant de la production de HLM, a désormais des conséquences visibles.”
“Je note, en tant que rapporteur du budget du logement et de l’hébergement, que les caractéristiques des centres d’hébergement des personnes sans abri ne rendent pas toujours ces lieux conformes aux règles liées au classement par lettrage thermique. Dans ce domaine, il nous semble qu’il faudrait faire une pause. On entend également des messages contradictoires relatifs à la politique de construction. Certains fredonnent un doux refrain : les maires bâtisseurs seraient les maires battus ; ils s’enorgueillissent même de ne pas construire. Je pense pour ma part que les maires sans grues dans leur ville seront les maires battus aux prochaines élections. Le logement est le point de départ de toute vie.”
“Les agents publics ne sont pas mieux lotis, si j’en crois le rapport que notre collègue David Amiel a remis au gouvernement à ce sujet. Le parcours résidentiel n’est plus qu’un mythe ; on ne peut l’accepter. Dans la mesure où je n’ai pas voté la loi « climat et résilience », il est facile pour moi de prendre position sur son contenu, notamment sur un sujet qui vous concerne directement, madame la ministre : exclure du marché de l’immobilier des logements qui ne peuvent être reloués en raison de leur classe énergétique, alors que la construction est en panne, est sans doute un exercice difficile.”
“Faisant siennes les difficultés des demandeurs de logement, dont le nombre est évalué à environ 3 millions, le groupe Horizons & indépendants constate que le taux de rotation s’effondre dans le parc social comme dans le parc privé. Il est important de relancer la production de logements. À cet égard, il faut noter que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a permis d’en construire 900 000. Personne ne naît pour subir. Or, aujourd’hui, faute de logements, les gens qui se séparent continuent à vivre ensemble dans les territoires en tension, les étudiants qui ont vu leurs vœux satisfaits dans Parcoursup renoncent à leurs rêves, les personnes régularisées vivant dans des centres d’hébergement ne parviennent pas à les quitter et les chefs d’entreprise n’arrivent plus à recruter.”
“Le groupe Horizons & indépendants est à l’initiative de ce débat parce qu’il a obtenu – avec votre aide, madame la ministre chargée du logement – des avancées significatives dans le domaine du logement lors de l’examen du projet de loi de finances. Ainsi, en obtenant l’application du prêt à taux zéro (PTZ), pour l’achat de logements anciens et neufs, sur l’ensemble du territoire, nous avons favorisé l’accession du plus grand nombre à la propriété, qui était bloquée depuis plusieurs années du fait de la hausse des taux. Autre avancée : l’orientation de l’épargne privée vers la primo-accession, pour permettre aux opérations immobilières d’avoir lieu en dépit d’un contexte totalement sinistré.”