François Jolivet
HOR · France
“Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation.”
“Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des mi…”
“Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents.”
“Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023.”
“Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial.”
“C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.”
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“…et ceux qui, par le fruit de leur travail, ont pu acheter un logement pour y vivre en toute quiétude. C’est eux que nous voulons protéger et c’est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Aussi, même s’il y a eu des avancées, nous pensons qu’il nous appartient de protéger les plus faibles…”
“Au passage, je note qu’on aurait pu évoquer un point qui n’est pas traité par le texte : le fait que certains juges exigent, pour pouvoir pénétrer dans un logement et expulser, qu’il y ait eu vandalisme, si bien que ceux qui volent des clés – et ne font donc pas acte de vandalisme – peuvent s’installer et vivre dans ce logement avec un contrat d’énergie souscrit par ailleurs.”
“La présentation de faux documents pour souscrire un contrat internet ou de fourniture d’eau est-elle sanctionnée aujourd’hui ? La question se pose. Cette proposition de loi referme cette brèche et c’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour. Nous regrettons que des débats trop longs sur les textes précédents – même si nous sommes parvenus à des victoires – ne permettent pas de l’examiner intégralement. Mais cela nous permet de mettre à l’ordre du jour un vrai sujet.”
“En France, nous avons le droit de louer avec ce qu’on appelle des baux civils par bail verbal – peut-être pourrions-nous nous interroger sur la nécessité pour la Chancellerie d’imposer des contrats écrits… Il n’existe en fait aucun document indispensable pour produire la preuve que l’on habite bien au bon endroit lorsqu’on dépose une demande de contrat d’énergie. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réparer cet état de fait. Aucune vérification n’est exigée, vraiment aucune, et finalement n’importe qui peut s’introduire chez n’importe qui à l’appui d’un contrat, et même faire une cible d’un logement en se disant qu’il est beau – « c’est là que je vais m’installer, je sais qu’il n’est pas occupé ou que les gens sont partis en vacances ».”
“Pour ceux qui ont à subir une telle situation, c’est une épreuve psychologique et cette dépossession brutale ne peut être comprise ni acceptée. Bien sûr, des procédures préfectorales existent depuis la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo, qui protège les demandeurs de logement. Les pouvoirs du préfet dans ce domaine ont été renforcés en 2020, puis par la loi Kasbarian. Chaque fois, le législateur a progressé, mais il faut reconnaître que ce travail n’a pas suffisamment porté ses fruits. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin aux insuffisances qui perdurent. Il y a un angle mort : les contrats d’énergie. Ils sont moins visibles que d’autres, mais tout aussi problématiques.”
“Pour autant, on ne pouvait laisser cette situation perdurer. En 2022, selon les derniers chiffres produits par le ministère du logement, 6 000 à 7 000 cas de squat ont été recensés, surtout en région parisienne.”
“Être propriétaire en France n’est pas un privilège, c’est souvent le fruit de sacrifices importants. Et bien entendu, il faut aussi construire des logements, madame Feld.”
“C’était dans les années 2005, avant toutes les lois actuelles, et il a mis quatre ans et demi à le récupérer, alors qu’il remboursait pendant ce temps son emprunt. Ce sont ces propriétaires-là que je veux saluer, ces victimes qui n’ont rien demandé, qui n’ont pas toujours de contrat d’assurance juridique, qui ne savent pas comment faire et à qui on n’a souvent laissé que leurs yeux pour pleurer.”
“Avant tout, je tiens à saluer le travail de notre collègue Sylvain Berrios, puisque ce texte est le sien et marque tout son attachement à protéger les plus faibles et les victimes. Il se fonde sur une idée simple, juste et longtemps négligée : refermer une brèche que des occupants illicites utilisent pour s’incruster dans le logement d’autrui. Je voudrais commencer par les gens, pas par des statistiques. Ce retraité qui met son appartement en vente et qui le retrouve occupé. Un de mes salariés qui avait pris un congé sans solde et qui, rentrant de quatre mois et demi de voyage, l’a retrouvé occupé avec ses meubles.”
“Je peux entendre que les fêtes rassemblant moins de 200 personnes ne sont pas des événements commerciaux, mais pas celle-là, qui pourrait même intéresser la DGFIP (direction générale des finances publiques). Je n’ai pas vu d’associations de protection des personnes en situation d’addiction sur le site. En revanche, les images de l’événement qui ont circulé ont montré des supermarchés de drogues à ciel ouvert – il faut dire les choses telles qu’elles sont. Il est nécessaire d’en chercher l’organisateur – ou les organisateurs le cas échéant –, car il a mis en danger volontairement les participants. Par ailleurs, qu’a-t-il fait de l’argent qu’il a gagné ? A-t-il payé des impôts dessus ? La réponse est non, et je crois que les Français ne veulent plus de ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.”
“S’il est honnête – ce que je crois : mon propos n’est en rien une attaque personnelle –, M. Léaument pourra témoigner comme moi que, dans l’Indre, où il a de la famille, une rave party payante a rassemblé 25 000 personnes. Des demandes d’autorisation ont été instruites, car réunir autant de gens a un coût. Puis un peu plus de 25 000 participants sont arrivés, sur un terrain squatté, ou loué d’un bakchich, l’histoire ne le dit pas. Ce qui est certain en revanche, c’est que la mobilisation des forces de police et de gendarmerie, de la protection civile, d’un hôpital de campagne et des sapeurs-pompiers nécessaires a coûté 2 millions d’euros à la puissance publique.”
“Je trouve le débat un peu stupéfiant, si vous me permettez le mot. (Exclamations sur plusieurs bancs.)”
“Le groupe Horizons & indépendants considère que ces deux motions de censure, malgré leurs divergences politiques, conduiraient concrètement à fragiliser notre pays. Pour cette raison, nous ne les voterons pas. Nous sommes convaincus que le développement des usages électriques est la solution pour mettre fin aux énergies fossiles. N’oublions pas, par ailleurs, que lorsque nous allons à la pompe, il y a huit chances sur dix pour que nous fassions le plein avec un pétrole vendu par des pays qui attaquent dans notre pays les valeurs que nous défendons dans le monde. Nous souhaitons au contraire que restaurer et accroître la puissance de la France soient des objectifs. Nous soutenons le gouvernement et nous ne voterons pas ces motions de censure.”
“Censurer aujourd’hui le gouvernement en raison de la PPE qu’il a prise par décret enverrait un signal d’imprévisibilité aux industriels de l’énergie, aux investisseurs, aux collectivités territoriales, à l’ensemble des filières stratégiques engagées dans la transition énergétique et aux Français. Un tel signal entrerait en contradiction avec l’exigence de réindustrialisation, défendue par le ministre de l’économie. En effet, sans énergie à prix maîtrisé, il n’est pas facile d’installer des industriels. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, la volatilité des marchés énergétiques et la compétition industrielle mondiale, la souveraineté énergétique n’est pas une option ; c’est une nécessité stratégique et une ardente obligation.”
“L’une conteste la légitimité de l’outil réglementaire et des reculs du nucléaire, l’autre conteste les choix de la trajectoire retenue, avec un recours insuffisant aux énergies alternatives. Leur adoption aurait toutefois les mêmes conséquences concrètes : retarder la planification énergétique, fragiliser les investissements industriels, créer de l’incertitude réglementaire, affaiblir la crédibilité énergétique de la France. Or l’énergie est un secteur de temps long, structuré par des décisions industrielles, technologiques et financières qui engagent la nation pour plusieurs décennies. L’instabilité politique a un coût direct en matière de souveraineté, de compétitivité et d’attractivité économique. Il ne faudrait donc pas que ces motions de censure soient adoptées.”
“Sur le principe, l’adaptabilité peut se comprendre dans un contexte énergétique incertain, mais politiquement et stratégiquement, cette clause traduit les incertitudes ayant entouré l’élaboration de la programmation et la fragilité de son calendrier. Une programmation énergétique censée structurer dix années ne peut pas être révisée l’année qui suit son adoption. Il y va de la lisibilité de la PPE pour les filières industrielles, les investisseurs et l’ensemble des acteurs énergétiques engagés. Il faudra lever cette incertitude. Nous le disons avec responsabilité : la clause de revoyure ne doit pas devenir un facteur d’instabilité. J’en viens aux deux motions de censure. Elles formulent des critiques différentes, mais convergent dans leurs effets.”
“La PPE 3 a par ailleurs été élaborée en tenant compte des données techniques du système électrique et des projections à moyen et à long terme, qui mettent en évidence une évolution des besoins énergétiques et une transformation progressive du mix de production. Ce n’est donc pas une idée fausse qui aurait germé dans la tête du gouvernement ; beaucoup y ont travaillé. Cette approche traduit une volonté de pilotage réaliste, fondée sur les contraintes physiques du système énergétique et non sur des postures théoriques et idéologiques. Toutefois, il convient d’être lucide sur un point de méthode. La PPE 3 intègre une clause de revoyure en 2027, destinée à permettre l’adaptation de sa trajectoire et de ses objectifs aux besoins énergétiques réellement constatés du pays.”
“Elle s’accompagne également d’un plan d’électrification des usages dans l’industrie, le bâtiment, la mobilité et le numérique, afin de réduire structurellement la dépendance aux énergies fossiles importées et de renforcer notre souveraineté. La trajectoire retenue s’inscrit dans une logique de mix énergétique équilibré, associant nucléaire, renouvelables et filières bas-carbone, sans que les sources d’énergie soient opposées les unes aux autres par idéologie. La priorité est claire : garantir une énergie décarbonée, accessible et compétitive pour les ménages comme pour les entreprises.”
“Entre une programmation perfectible et un vide énergétique, le gouvernement a fait le choix de la souveraineté énergétique et de la stabilité pour la France. Sur le fond, la PPE 3 repose sur une orientation structurante : accroître la production d’énergie décarbonée et réduire la dépendance aux énergies fossiles importées, dans une logique explicite de souveraineté énergétique et de sécurité des approvisionnements. Elle prévoit notamment la relance du nucléaire, l’accélération du développement de l’éolien en mer, la poursuite maîtrisée du solaire et de l’éolien terrestre, la relance des investissements hydroélectriques et le développement des filières bas-carbone non électriques.”
“Nous le disons avec clarté, nous regrettons l’absence d’une telle loi : elle aurait pu apporter une assise juridique plus solide, une légitimité politique renforcée et un débat pleinement à la hauteur de l’enjeu de souveraineté énergétique. Il y a là une fragilité de méthode. Nous devons l’assumer, mais aussi le signaler. Cependant, la France ne pouvait pas rester sans cap énergétique dans un contexte international instable – il était de notre responsabilité de lui en donner un. L’absence d’une nouvelle PPE aurait concrètement signifié un vide stratégique, une incertitude accrue pour les filières industrielles, un manque de visibilité pour les investisseurs, les énergéticiens et les territoires.”
“Elle actualise la trajectoire énergétique nationale dans un contexte d’incertitude programmatique et géopolitique particulièrement marqué. Il convient de rappeler, avec précision, un fait institutionnel majeur : la PPE relève, par construction juridique, du pouvoir réglementaire ; elle est fixée par décret, conformément au cadre prévu par la loi. Sur ce point, il n’y a donc ni anomalie juridique ni passage en force. En revanche, une exigence légale distincte doit être clairement posée. La loi relative à l’énergie et au climat prévoyait l’adoption d’une loi de programmation, destinée à fixer le cadre stratégique global dans lequel devait s’inscrire la PPE. Or, à ce jour, aucune loi de programmation « énergie-climat » n’a été adoptée, alors même que la précédente devait être révisée au plus tard en 2025.”
“Face à ce choc énergétique majeur, l’État a dû mobiliser des moyens exceptionnels pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités contre la flambée des prix. Cet effort public massif a coûté 75 milliards à la France – le premier ministre l’a rappelé –, mais il a permis d’amortir la crise énergétique et d’éviter un choc économique et social encore plus brutal. Cette séquence récente doit éclairer notre débat : un pays qui ne planifie pas son énergie subit les crises ; un pays qui planifie son énergie renforce sa souveraineté. C’est précisément la fonction de la PPE. Elle constitue l’outil central de pilotage de la politique énergétique française, prévu par la loi et fixé par décret, afin de définir les priorités énergétiques de notre pays sur une trajectoire de dix ans. La PPE 3 couvre les périodes 2025-2030 et 2031-2035.”
“Deux motions de censure ont été déposées contre la PPE 3. Elles diffèrent dans leur contenu mais auraient, en réalité, une même conséquence politique : si elles étaient adoptées, elles fragiliseraient la souveraineté énergétique de la France et affaibliraient la planification stratégique de notre pays. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine et l’invasion à grande échelle en 2022, l’énergie est redevenue un enjeu central de souveraineté nationale, comme si nous avions été dopés par la paix, convaincus que l’énergie ne manquerait jamais. La flambée des prix du gaz et de l’électricité, la volatilité des marchés et la dépendance aux énergies fossiles importées ont rappelé avec force que l’énergie n’était pas un simple sujet technique : c’est un pilier de stabilité politique, économique, industrielle et géopolitique.”
“Par ailleurs, lorsque les détenteurs du permis de conduire – qu’ils soient salariés dans des zones urbaines ou rurales – perdaient celui-ci, le tribunal de police leur expliquait qu’ils pouvaient en obtenir un nouveau, financé par le CPF, dans la mesure où ils en avaient besoin pour conserver leur travail. Cela leur évitait de rouler sans permis et peut-être aussi d’être tentés de se soustraire à un contrôle lorsqu’ils se trouvaient face à un barrage de police ou de gendarmerie. J’aimerais savoir, tout d’abord, ce qui a justifié ce choix du gouvernement et, ensuite, si vous envisagez des correctifs ciblés – j’ai cru comprendre qu’un décret devait être publié prochainement.”
“Monsieur le ministre, l’occasion vous est donnée de justifier une posture, ou en tout cas une position du gouvernement : la décision de réduire le champ d’application du compte personnel de formation, le CPF. Historiquement, ce dispositif permettait de financer le permis de conduire, ce qui n’est plus le cas depuis que vous avez souhaité en restreindre les conditions d’application. Je veux vous dire le désappointement qu’un tel choix suscite chez moi. Je suis élu d’un département rural. Or, chez nous, l’accès à l’emploi est conditionné à l’obtention du permis de conduire. Nombre d’urbains, par exemple à Paris, n’ont pas le permis. Cependant, ils en ont besoin lorsqu’ils doivent se rendre dans des territoires plus éloignés pour travailler. La mobilité n’est possible que si l’on a son permis.”
“À ceux qui affirment que la création d’un établissement public industriel et commercial revient à privatiser le patrimoine, je voudrais rappeler que les offices publics de l’habitat (OPH), qui gèrent les HLM, sont eux-mêmes des établissements publics industriels et commerciaux, chargés d’une mission d’intérêt général. C’est le caractère public qui sert de critère d’identification d’un service économique d’intérêt général. Le groupe Horizons & indépendants accompagnera cette réforme structurelle d’ampleur, pour le bien-être des usagers et des agents publics, et pour que la qualité du patrimoine bâti soit conforme à leurs légitimes attentes.”
“Pire encore, l’État loue et prend à bail des bureaux pour près de 1,8 milliard d’euros chaque année – autrement dit, l’État paie chaque année près de 2 milliards de loyers ! Imaginez les économies structurelles que l’on pourrait faire si, au lieu de cela, on utilisait, après les avoir rénovés, les bâtiments inoccupés qu’il détient. C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin au dogme du propriétaire-occupant. L’établissement public industriel et commercial qu’on se propose de créer sera un établissement public national placé sous la tutelle stratégique de la direction de l’immobilier de l’État.”
“Dans le secteur de l’immobilier, personne ne pourrait justifier de tels investissements, beaucoup plus onéreux que les biens détenus. Comment en est-on arrivé là ? Le temps de l’immobilier n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Pour satisfaire à la règle de l’équilibre budgétaire, les dépenses d’entretien courant et celles liées au gros entretien ou aux grosses réparations sont souvent supprimées – parfois par le ministère chargé lui-même de la gestion du domaine de l’État ! On ne peut pas envisager de poursuivre dans cette voie, d’autant que nous sommes le seul et dernier pays européen à vivre selon ce dogme de l’État propriétaire-occupant, qui nous conduit dans l’impasse.”
“Par ailleurs, l’actif constitué par le patrimoine immobilier de l’État, évalué à 76 milliards d’euros, n’est pas certifié par la Cour des comptes – cela en dit long sur la capacité de l’État à connaître la valeur de ses actifs. Notre rapport d’évaluation de la politique immobilière de l’État établit que plus de la moitié du parc fait l’objet de données absentes ou inexploitables. Parmi les bâtiments documentés, 15 % sont considérés comme en bon état. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue à 156 milliards le montant des travaux nécessaires. Si on compare ce montant à la valeur de l’actif – près de 80 milliards –, cela signifie qu’il faut partir tout de suite !”
“Les travaux conduits avec mon collègue Kévin Mauvieux au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, ainsi que le rapport récent de la Cour des comptes et les multiples rapports de l’Inspection générale des finances montrent que l’État propriétaire, avec ses 96 millions de mètres carrés et ses 194 000 bâtiments, est dans une impasse. Son patrimoine est mal connu et insuffisamment entretenu ; il n’est pas piloté et il n’existe aucun document qui établirait une stratégie de patrimoine bâtiment par bâtiment. Les auditions que nous avons menées avec Kévin Mauvieux et le rapport de la Cour des comptes nous laissent même assez sceptiques quant à l’état sanitaire de ces bâtiments, alors qu’ils sont fréquentés par des agents publics et des usagers.”
“Cette proposition de loi constitue l’aboutissement logique d’un constat partagé, documenté et désormais largement connu – et cela depuis près de trente ans, âge des premiers documents rédigés à ce sujet. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir inscrit cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’objectif premier de ce texte est d’améliorer la qualité de service rendu par l’immobilier de l’État aux agents publics et aux usagers du service public. Il rompt ainsi avec le dogme de l’État propriétaire-occupant.”
“La proposition de loi ne les concerne pas !”
“Pour justifier votre motion de rejet préalable, vous citez l’exemple des universités. Manque de pot, l’Epic n’est pas compétent en la matière. Je vous invite à lire le texte. Vous parlez également des collèges : manque de pot, l’Epic n’est pas compétent. Vous citez les hôpitaux et, manque de pot, l’Epic n’est pas davantage compétent. Vous justifiez donc votre refus du texte en vous fondant sur de faux exemples ! C’est pourquoi, nous qui soutenons cette proposition de loi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)”
“Mais si ! D’ailleurs, je vous rappelle que SNCF Réseau a été créé par une réforme portée par M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre.”
“Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? Parce que cela ne marche pas. Je ne peux pas laisser M. Le Coq dire que le gouvernement ne s’est pas occupé de son patrimoine. Dans le plan France relance, 4 milliards d’euros lui étaient alloués. J’ai aussi du mal quand vous comparez les voies gérées par SNCF Réseau à des bâtiments. C’est comme si vous parliez d’autoroutes.”
“Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.”
“Et ce n’est pas nécessairement du fait du loyer mais surtout en raison de l’envolée des charges : quand il n’y a qu’un seul salaire, chauffer un appartement à 20 o C représente une dépense difficile à honorer. Je saurais gré à M. le président de me répondre sur le premier point afin d’éclairer notre vote.”
“Il n’est pas anormal que le secteur privé soit soumis maintenant à des plafonds de ressources et de loyer : c’est la contrepartie des avantages fiscaux et facultés d’amortissements qui lui sont alloués parce qu’il remplit une mission d’intérêt général. Pour satisfaire une demande bien identifiée dans les territoires, le statut du bailleur privé envisagé peut constituer un début de réponse mais il appartiendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale de réfléchir aux moyens d’accéder à la propriété ou à la location quand on dispose d’un seul salaire. Je souligne que si le logement est la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, c’est parce qu’il n’y a qu’un seul salaire.”
“Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point. Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la location, a été conçu pour des foyers bénéficiant de deux salaires. Or, aujourd’hui, de nombreux foyers ont un seul salaire.”
“L’Alliance pour le logement s’est en effet étonnée de constater la disparition d’amendements qui avaient été déposés, notamment par le gouvernement. Il faut retrouver la raison sur ce sujet et permettre aux propriétaires privés de trouver un équilibre économique juste dans les opérations de construction de logements neufs et d’acquisition de logements anciens, afin d’en finir avec la situation actuelle, qui est telle que plus aucun Français ne jouit de la liberté de choisir son logement, puisqu’il n’y en a plus !”
“Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt. Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui celui qui construit le moins en Europe. C’est pourquoi j’invite les députés qui s’y prêteront à mener un débat d’une aussi grande qualité que celui que nous avons eu en séance, en première lecture.”
“On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement.”
“Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. Notre collègue du Rassemblement national le dit : dans une rue donnée, avec l’encadrement des loyers, un propriétaire qui entreprend des travaux pour que son logement soit désormais classé A continuera à percevoir le même loyer qu’un propriétaire qui ne fait pas de travaux et dont le logement reste classé B. Cela n’a pas de sens et c’est injuste.”
“Cela dit, nous ne voterons pas pour cet amendement. (M. Jean Moulliere applaudit.)”
“Notre collègue Stéphane Peu est au cœur du sujet ; il touche de près les effets de bord ou les angles morts de l’encadrement des loyers. Ce qu’il dit est vrai : pourquoi des logements classés F ou G seraient-ils soumis au même encadrement des loyers que le reste de la rue, comme c’est actuellement le cas dans toutes les villes qui conduisent ce type de politique ? Toutefois, avec quel argent le propriétaire fera-t-il des travaux de réhabilitation ? Les passoires thermiques ont un bel avenir devant elles ! Dans une rue donnée, tous les logements, quel que soit leur classement au titre du DPE, peuvent avoir des loyers similaires dès lors qu’ils satisfont aux obligations en matière d’encadrement des loyers. C’est la limite du dispositif. Nous avons besoin d’études comparatives pour nous poser les bonnes questions.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement d’Annaïg Le Meur. Les seuls logements à loyer encadré sont les logements HLM et les logements Pinel, l’accès à ces logements étant soumis, en contrepartie, à un plafond de ressources. Je trouve donc un peu fort de café, si vous me permettez l’expression, que ces loyers soient des références dans le calcul du loyer des logements privés. C’est antiéconomique et injuste.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé.”
“Les seuls loyers véritablement encadrés dans notre pays sont ceux des logements HLM et ceux du dispositif Pinel, soumis à des plafonds de ressources et de loyers. À l’inverse, l’encadrement des loyers est un dispositif aveugle – un locataire très aisé peut en bénéficier. Les propriétaires, quant à eux, s’inquiètent légitimement : comment pourraient-ils réaliser des travaux dans des logements à performance énergétique faible, alors que le loyer de référence les empêche d’augmenter le loyer et donc leurs revenus, et que le complément de loyer pourrait être contesté, voire annulé ? Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la nature des modifications et aux dispositions finales de ce texte avant de se prononcer sur son vote.”
“En l’état du droit, un propriétaire fixe librement le loyer du bien lui appartenant : c’est souvent le loyer de référence du quartier ou de la rue, auquel peut s’ajouter un complément de loyer – mais, souvent, il ne facture pas la cave, le parking ou le jardin. À trop encadrer le complément de loyer, on pourrait paradoxalement augmenter le prix global du logement pour l’occupant – nous vous ferons donc des propositions sur ce point. Vous souhaitez sécuriser les congés abusifs : c’est une bonne chose, d’autant que vous avez amendé votre texte initial – sans cela, il aurait tout bonnement été exclu que nous votions en sa faveur. Enfin, dans d’autres pays, à chaque fois qu’une crise est survenue, la réponse a toujours été l’augmentation de la production de logements.”