François Jolivet
HOR · France
“Ce même État a exigé d’établissements publics ou de sociétés anonymes une répartition entre le propriétaire et le lieu d’exercice du métier, c’est-à-dire l’exploitation.”
“Heureusement que la France ne se réduit pas à Rouen ! D’une manière générale, la qualité du service s’est améliorée. La création en 2015 de SNCF Immobilier, dont le deuxième propriétaire est la SNCF, a permis de valoriser le patrimoine de la SNCF – cette fois hors gares et infrastructures ferroviaires – et d’affecter la ressource à des mi…”
“Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux. Mes derniers propos seront pour les agents.”
“Je ne peux pas ne pas citer Kévin Mauvieux, avec qui j’ai rédigé en 2024, au nom du CEC, un rapport sur cette question, rendu quelques mois après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2023.”
“Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial.”
“C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous, car le groupe Horizons & indépendants avait saisi le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques quant à la gestion publique du patrimoine immobilier, qui constitue le deuxième poste de dépenses de l’État, après la masse salariale.”
The complete record
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“Fort heureusement, je fais partie de celles et ceux qui pensent que ChatGPT ne pourra jamais remplacer Victor Hugo.”
“…veulent hypothéquer l’avenir du pays sur un post-it. Car comment prendre au sérieux les quelques phrases expéditives de votre texte incendiaire que je vous invite à relire ?”
“Aujourd’hui, LFI et ses alliés – à moins qu’ils aient le statut d’otage ou de victime –…”
“Cette énième motion de censure aurait pu faire sourire si la situation de la France n’était pas si grave.”
“Nous voulons également orienter l’épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et à des parents, de manière exceptionnelle et pour la seule année 2025, de donner à leurs descendants de l’argent destiné à l’achat d’un logement neuf. Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d’envoyer dans le décor les emplois comme les demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants déposera une proposition de loi sur le sujet si le projet de budget pour 2025 ne pouvait pas être adopté. Les demandeurs de logement et les travailleurs de bâtiment ne sont-ils pas des victimes directes de ce qui s’annonce ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Des plans sociaux sont déjà en cours chez les promoteurs et s’annoncent de manière massive dans le bâtiment. Pour ces raisons, j’ai pris l’initiative, avec votre soutien, madame la ministre du logement, et celui du premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de l’Assemblée. Chacun à notre manière, nous avons contribué à bâtir, dans le projet de loi de finances pour 2025, un plan de sauvetage du secteur de l’immobilier et des demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de rendre possible l’accession à la propriété en étendant pendant trois ans le prêt à taux zéro, neuf et ancien, à tout le territoire.”
“C’est la conséquence de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation du prix de revient des opérations de construction.”
“Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental le place en tête de leurs préoccupations, devant la santé, l’emploi et l’ordre public. Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique qu’on compte 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux. Des jeunes ne peuvent pas s’installer, des personnes qui voudraient se séparer sont condamnées à continuer à vivre ensemble, des demandeurs d’emploi sont assignés au chômage faute de logement.”
“En effet, c’est parce qu’il n’y a pas assez d’impôt que nous n’avons pas assez de service public. En matière de financement, il faut faire des choix, et je pense que le vôtre n’est pas juste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Monsieur le rapporteur, je suis ravi que de nombreux députés défendent ici le service public, mais ils oublient les conditions de financement de ce dernier. Rappelez-vous que le Conseil national de la Résistance (CNR) avait décidé que la protection de la famille et des salariés serait financée par les entreprises et les salariés et que l’impôt devait servir au financement du service public. Je m’étonne que la proposition de loi n’ait pas été frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, si votre solution consiste à augmenter l’impôt pour l’affecter au financement de la sécurité sociale plutôt qu’au budget général, cela signifie que vous militez pour la diminution du service public.”
“Il concerne le bon déroulement des débats – et, serais-je tenté de dire, monsieur le président, votre capacité à regarder l’hémicycle de manière équitable. (Murmures.) J’ai en effet demandé la parole avant d’autres intervenants auxquels vous l’avez accordée, sans me la céder à moi-même. J’en prends acte et vous demande de vous interroger sur votre capacité à présider. (« Oh ! » et protestations sur de nombreux bancs.)”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne sais pas si notre collègue Le Coq a des apprentis dans son entourage ou s’il a pu parler à certains apprentis, qu’ils soient en master ou qu’ils se destinent à être chocolatiers, mais tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage est une grande réussite qui ouvre à tout coup le chemin vers un emploi. Je ne comprends donc pas qu’il jette ainsi l’opprobre sur l’apprentissage et qu’il dise lui préférer ce qu’il appelle des « filières publiques ». Sachez, monsieur Le Coq, que les lycées professionnels ne forment des apprentis que depuis deux ans et que presque tout l’apprentissage est géré par les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie. C’est une forme éducative que votre groupe qualifie de privée et n’encourage pas. Je pense que vous soutenez l’insoutenable.”
“Vos argumentaires évoquent des propriétaires bailleurs ou qui achètent une résidence secondaire en bord de mer et doivent donc s’acquitter d’une THRS majorée – je ne suis pas sûr que ce soit toujours justifié, mais peu importe –, mais certaines personnes paient une THRS majorée alors qu’elles sont contraintes de louer un second logement pour des raisons professionnelles. On considère alors ce logement comme une résidence secondaire, alors que le loyer supplémentaire représente déjà une lourde charge pour les intéressés.”
“J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les députés qui résident dans leur circonscription tout en louant un appartement à Paris, dès lors considéré comme une résidence secondaire, ont reçu une taxe d’habitation majorée, puisque Paris se situe en zone tendue. Faut-il vraiment considérer cet appartement à Paris comme une résidence secondaire ? Quoi qu’il en soit, le principe de double résidence semble avoir disparu. Il serait intéressant de réfléchir au concept même de résidence principale et de vérifier si le principe de double résidence est devenu caduc.”
“Je comprends le fond de votre demande mais, comme le rapporteur général l’a souligné, des mécanismes d’exonération existent déjà selon le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, avez-vous consulté les maires de La Réunion ? Je sais qu’en Guyane, l’état parcellaire n’existe que très peu : environ 75 % des propriétaires ne payent pas de taxe foncière car ils ont construit sur un terrain appartenant à l’État. La position du rapporteur général me paraît très sage.”
“Il faut donc revisiter tout le mode de calcul du versement mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Ian Boucard applaudissent également.)”
“Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,3 perçus par l’Île-de-France. Certes, le taux y est plus élevé qu’ailleurs, mais cela n’explique pas tout. En effet, les déclarations sont faites par les entreprises selon la localisation de leur siège et les établissements secondaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour des salariés d’établissements secondaires situés à Châteauroux, le versement mobilité est payé à Paris. Il est ainsi assez facile pour le syndicat des transports parisiens d’avoir des ressources alors qu’il ne transporte jamais les personnes concernées.”
“Nous sortons d’une période économiquement difficile. Par pitié, arrêtons de tirer sur ce qui fonctionne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.)”
“J’y insiste, et je soutiens le ministre : les entreprises ne sont pas les ennemies de leur territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean Terlier applaudit également.) Celles qui sont installées le sont par appétence pour nos territoires. Avant d’en faire venir d’autres, peut-être faudrait-il déjà préserver celles qui existent ? (M. Philippe Gosselin s’exclame.)”
“Je vous écoute et – peut-être est-ce le privilège de l’âge ? – vous donnez l’impression que les entreprises pourraient être les ennemies du territoire dans lequel elles sont implantées, travaillant contre leurs salariés. Il n’est pas forcément anormal que les grands groupes captent la plus grande part de cette niche fiscale. Monsieur le président de la commission des finances, je comprends votre raisonnement mais, si vous divisez le montant de la niche fiscale par le nombre de salariés de ces groupes, vous vous apercevrez que ce sont elles qui perçoivent sans doute le plus faible montant… (MM. Sylvain Berrios et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Il faut réussir à tenir la vérité jusqu’au bout, monsieur Coquerel.”
“Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.”
“Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas réalisées, la production de logements sociaux s’effondrera.”
“Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés.”
“L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb. Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent.”
“Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.”
“Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.”
“Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?”
“Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative. Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.”
“Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.”
“J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur. Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.”
“Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.”
“J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur. Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt.”
“Il est absolument nécessaire que nous n’émettions pas des signaux faibles aux agences qui nous notent, sous peine que notre première dépense soit consacrée à la dette et aux intérêts d’emprunt pendant longtemps. J’ai soutenu avec vous le caractère exceptionnel de cet impôt, puisque nous avons défendu l’article 11 contre les amendements de suppression. À présent, donnons sa chance à cette contribution exceptionnelle sur une période de deux ans et soyons sages pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)”
“Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11. Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des méchants et celui des gentils, et que les méchants seraient dans les entreprises, en particulier dans celles qui font plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne m’exprime pas souvent ; laissez-moi poursuivre s’il vous plaît. Il n’y a pas d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé. Vous devriez vous interroger : où l’Agirc-Arrco placent-elles leur argent, si ce n’est pas au CAC40 ? Où l’argent du livret A est-il placé pour donner une rémunération de 3 % ? Tout est perméable.”
“Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant sur le principe de réalité. À mon avis, ce que nous proposons ne sauvera pas tout, mais cela permettra tout de même de faire aboutir certaines opérations immobilières. Je rappelle qu’en 1993, le gouvernement Balladur avait fait voter à l’unanimité de cette assemblée la possibilité pour toute personne d’acheter un logement neuf, sans limite de montant, en étant exonérée des droits de succession. Cela a sauvé les promoteurs et des immeubles ont pu sortir de terre. Aujourd’hui, la production est en train de s’arrêter. Vous pouvez faire le choix de ne pas voter cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) , mais ceux qui en feront les frais sont ceux qui demandent un logement.”
“Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum. Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements. Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros !”
“J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“La promotion immobilière, qui produit 58 % de la construction HLM, se met en berne ; de ce fait, tout s’arrête. En commission des finances, Mme Louwagie et moi nous étions mis d’accord sur un amendement identique au n o 2072. Toutefois, après avoir travaillé avec le Gouvernement et au vu du sous-amendement déposé par Mme Gérard, je retire les amendements n os 2072 et 1410 au profit de l’amendement n o 3498, qui vise à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 50 000 euros consenties à un enfant ou un petit enfant dans le cadre d’une primo-accession dans le neuf. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf serait généralisé à toute la France, ce qui devrait dynamiser la production de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété.”
“La production de logements neufs est actuellement à l’arrêt car, depuis vingt-cinq ans, nous avons fait reposer les politiques publiques sur l’accès à la propriété dans un système d’opérations mixtes. En effet, les communes construisent un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements destinés à l’accession à la propriété, et ces derniers compensent financièrement le déficit lié à l’opération des HLM. Or dans le contexte de remontée des taux et de blocage du marché immobilier, le reste des opérations s’en ressent. J’appelle votre attention sur ce fait : nous risquons de perdre quatre ans de programmation HLM, compte tenu des délais liés à la livraison des bâtiments et à l’obtention de l’agrément.”
“Je voudrais apporter mon soutien à ces deux amendements puisque le logement constitue la première préoccupation des Ultramarins – c’est ce que déclarent 83 % des personnes interrogées. Dans le reste du pays, cette proportion s’élève d’ailleurs à 62 %, ce qui en fait aussi le premier souci des Français métropolitains. Comme le note M. le rapporteur général, il faut que les logements aient été acquis depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Or, quand un organisme HLM achète des biens pour les réhabiliter, il ne peut les avoir acquis vingt ans plus tôt et laissés en stock dans son patrimoine ! Cette règle est stupide et n’est d’ailleurs applicable nulle part ailleurs. Je ne voudrais pas que les Ultramarins soient les seuls à pâtir de ce système.”
“Je suis surpris par cette discussion commune, car cinq amendements portant sur le même thème seront discutés après que nous en aurons examiné une centaine d’autres. Je ne comprends pas le classement des amendements opéré par les services de la séance. Je remercie d’ailleurs David Amiel, qui s’est inspiré des amendements déposés par le groupe Horizons & indépendants en commission. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les amendements n os 1410 et 3498, qui sont des amendements de repli, fixent le seuil à 100 000 ou 50 000 euros. Je préfère en discuter un peu plus tard. Je retire donc mes amendements, et invite mon collègue à faire de même.”
“L’amendement concerne les établissements publics fonciers (EPF) qui, vous le savez, ont des difficultés à aménager des terrains et à produire du logement social. Ils sont pris dans une nasse fiscale qui les contraint à payer un impôt à l’État alors même qu’ils n’ont pas encore vendu. Au bout du compte, c’est la collectivité locale concernée qui doit payer. L’amendement vise à leur laisser une période de dix ans pour procéder aux aménagements et pour vendre. En effet, il arrive que les travaux d’aménagement soient terminés mais que les logements ne sortent pas de terre du fait de la crise de la production. Il vous est donc proposé de porter le délai de trois à dix ans.”
“J’appelle l’attention de l’Assemblée : la prime d’activité représente un budget de 10 milliards d’euros, qui est à 70 % détourné de son usage, comme le soulignent la Cour des comptes et tous les rapports des inspections générales. Il est anormal que la puissance publique verse des compléments de rémunération, alors que cela devrait être le rôle des employeurs, quels qu’ils soient, et quelles que soient les situations des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Si la France devait verser de tels compléments à tout le monde, il ne fait aucun doute que son budget dévissera.”
“Je ne craignais pas que mon amendement soit rejeté en commission, monsieur le rapporteur général. Je peux tout aussi bien gagner, comme il vous arrive de perdre !”
“C’est la raison pour laquelle… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Il y a aussi des agents publics, employés à mi-temps, dont les ressources sont insuffisantes et qui obtiennent une rémunération complémentaire en fonction de leur situation familiale ; y compris lorsqu’ils sont en arrêt maladie – on peut d’ailleurs s’étonner que les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics de santé se reposent sur la prime d’activité pour pallier leur défaut de prévoyance. D’autres salariés, encore plus malins, vont jusqu’à adapter leur mode de vie à la prime d’activité : ils négocient avec leur employeur une rémunération et calculent en fonction de cette dernière le montant de la prime qu’ils toucheront – 80, 200, 400, jusqu’à 685 euros –, jusqu’à profiter d’un reste à vivre supérieur à celui d’un travailleur à temps plein.”
“Volontairement provocateur, il vise à fiscaliser la prime d’activité, cette prestation sociale non imposable qui représente une dépense de près de 11 milliards d’euros par an. Les rapports des inspections générales se succèdent pour souligner qu’elle est très difficile à gérer. La Cour des comptes le suggère également, alors que cette prestation fait l’objet du plus grand nombre d’indus. Elle se trouve en outre détournée de son objectif. Ses allocataires sont en effet de plusieurs sortes. Il peut s’agir de salariés qui ne sont pas assez payés par leur employeur. Pourquoi reviendrait-il à l’État, en période de plein emploi, de leur verser un complément de rémunération ?”
“Concernant la question fiscale, il est temps d’agir avec justice. Depuis 2017, des réductions d’impôts ont été faites, mais il est temps que d’autres contribuent. Faire appel aux grandes entreprises et aux plus aisés d’entre nous est assurément une bonne solution. Messieurs les ministres, il est temps de choisir d’être au service des Français, même au prix de l’impopularité. On appelle cela le sens de l’État ; il vaut mieux qu’un tweet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Des pans entiers de l’action publique doivent être réinventés. Avec Kévin Mauvieux, nous remettrons bientôt un rapport sur la politique immobilière de l’État. Il est enfin temps de valoriser ces millions de mètres carrés et d’en faire un gisement d’économies. Le logement, première sécurité des Français, est sans doute le sujet sur lequel nous péchons le plus aujourd’hui. Le système de financement du logement doit être réécrit, mais l’année 2025 doit d’abord sauver la chaîne de production immobilière. À l’image de l’immobilier d’État, le logement ne résiste ni au temps de l’annualité budgétaire ni au temps électoral ; il a besoin d’être inscrit dans un temps long et ne supporte pas des à-coups annuels. Ses acteurs ont besoin de sécurité – comme toutes les entreprises de France, d’ailleurs.”