Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
The complete record
Every one of 302 lines we hold for Perrine Goulet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 7.
“Le groupe Démocrates tient à saluer le travail transpartisan mené par Mme la rapporteure sur ce texte, qui répond parfaitement à l’exigence et à la responsabilité que nous devons à nos enfants. Nous voterons en faveur de ce texte, dont l’ambition s’inscrit dans la continuité de notre engagement en faveur d’un meilleur accès à la justice pour nos enfants et, surtout, pour ceux qui en ont le plus besoin : les enfants déjà fragilisés, les enfants protégés. Mieux protéger nos enfants, c’est construire une société plus juste. Nous devons y parvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant. Nous avons le devoir de dire à chaque enfant que dans le pays des droits de l’homme, il a le droit d’être écouté, entendu, cru et défendu comme n’importe quel citoyen. Grâce à l’engagement des élus de nos deux chambres, la mesure contenue dans cette proposition de loi dispose de solides chances de voir le jour si nous adoptons cet après-midi ce texte conforme. C’est ce que j’appelle de mes vœux.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole absolument essentielle. Ce que ce texte propose est finalement assez simple : que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement. C’est une avancée qu’il est urgent d’adopter. Elle comblera un manque de la loi de février 2022 : rien ne justifie que les droits procéduraux d’un enfant non discernant soient mis à mal.”
“Nous ne saurions revenir sur l’accès à un avocat pour un justiciable adulte, que ce soit au pénal ou au civil ; ne laissons donc pas prospérer cette inégalité qui lèse nos enfants ! Au sujet des questions soulevées par la notion de discernement, je tiens à saluer le travail remis tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants par nos collègues Sylvie Bonnet et Ayda Hadizadeh, rapporteure de la proposition de loi et qui, à cette occasion, relaie les travaux de cette mission d’information. Vous connaissez mon engagement sur le sujet.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ? En 2024, 224 700 enfants et jeunes bénéficiaient d’une mesure d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance. Autant d’enfants qui voient leur avenir décidé dans le bureau d’un juge, trop souvent sans eux. Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas garantie. Elle reste soumise à la condition du discernement – un critère flou et subjectif – ou à la décision discrétionnaire du juge. Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable soit aujourd’hui le moins protégé ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés. Elle constituait la proposition n o 6 du rapport établi par la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’ai été rapporteure en 2019. La délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider depuis sa création en 2022, a consacré un cycle d’auditions à la protection de l’enfance en 2024 et à son issue, nous avions une nouvelle fois recommandé de généraliser la présence d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc dans les procédures d’assistance éducative.”
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie. « Dans ce bureau, les adultes parlent de moi et de mon avenir, mais sans moi. Et ils ont décidé sans moi que je retournerais chez cette dame, alors que moi… » Ce morceau de vie, de nombreux enfants protégés, dits placés, le vivent. Les rendez-vous dans le bureau du juge et les audiences sont des moments cruciaux pour eux et pourtant, ils n’y ont que trop peu leur place, parce qu’ils ne sont pas représentés au même titre que les autres parties. Ils n’ont pas d’avocat pour les défendre et porter leur parole.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. Dans la salle d’attente, j’ai vu mes parents, mais je n’ai pas eu le droit de leur parler. Ils étaient accompagnés d’une dame en robe noire, avec une cravate blanche. Je suis ensuite entré dans le bureau du juge, que je ne reconnais pas non plus : il a dû changer, lui aussi. Il ne m’a pas beaucoup parlé – il n’a pas le temps – et puis j’ai 8 ans, donc je ne peux pas comprendre, comme on me le dit souvent. « Dans ce bureau, je suis là, au milieu de tous ces adultes. J’ai entendu cet éducateur parler de moi.”
“Peut-être pourrions-nous plutôt tenir compte de la dignité de la personne et mettre fin à ses souffrances. Laisser la sédation dans le code et ne pas y inclure l’aide à mourir serait hypocrite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Vous préférez que la famille doive laisser dépérir sous ses yeux un malade plongé dans le coma, en sachant que jamais elle ne rétablira de lien avec lui. (Mmes Danielle Simonnet et Dieynaba Diop applaudissent.)”
“On a beau dire ce que l’on veut, je suis désolée, à partir du moment où l’on place quelqu’un sous sédation, on le laisse dépérir ; on le plonge dans le coma afin qu’il ne se réveille pas, on cesse de l’alimenter et de l’hydrater, on ne le soigne plus, parce qu’inévitablement, tranquillement, il va à la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je ne comprends pas bien ce débat : dans le code de la santé publique figure déjà un dispositif qui donne la mort – le dispositif Claeys-Leonetti.”
“Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu’un doute survient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu’ils seront protégés s’ils parlent aux forces de l’ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n’ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu’on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Dans une affaire récente concernant l’accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d’autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n’a rien dit, personne n’a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l’affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l’affaire des autres. La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l’enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l’enfance est l’affaire de chacune et de chacun – c’est notre affaire.”
“À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité de la justice. Il y a le temps de l’enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C’est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXI e siècle pour la rendre plus efficace. Il y va de la confiance que nos concitoyens ont en elle. Toutefois, il n’y a pas que l’organisation de la justice que nous devons repenser.”
“Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l’homme soupçonné de l’avoir tuée. Ce n’est pas le cadre légal qui a failli, c’est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu’aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n’arrivent pas. Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale prouvent qu’il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l’enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d’informations.”
“Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable. Une telle logique serait difficilement justifiable dans l’autre sens : on n’envisagerait pas de soumettre les décisions du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) à une validation du conseil académique de l’enseignement privé. Une telle asymétrie n’est ni acceptable ni cohérente avec le principe d’égalité de traitement entre les structures.”
“Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif.”
“Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’annulerons ; n’ajoutons pas de la norme là où elle n’est pas nécessaire.”
“Nous ne nous sommes pas compris. Madame la rapporteure, vous avez vous-même inscrit dans le texte que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et de ne pas seulement laisser aux inspecteurs la possibilité de la recueillir ; cela permettra d’avoir une meilleure vision sur ce qu’il se passe. Pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas écrire dans la loi ce que vous avez déjà écrit vous-même ? Notre désaccord porte sur le caractère facultatif ou obligatoire du recueil de la parole de l’enfant. Moi, je pense qu’il faut la recueillir.”
“Cet amendement vise à recueillir obligatoirement la perception des enfants, lors des contrôles, afin de mieux évaluer la réalité du terrain et le climat scolaire, alors que le texte actuel en laisse seulement la possibilité. En tant que membre de la Délégation aux droits des enfants, je pense qu’il est important de rendre obligatoire l’écoute des enfants quand on mène ce genre de contrôles.”
“La proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux enfants. Or, dans la description des contrôles à effectuer, il n’est à aucun moment fait mention de ces violences. Je vous invite donc, à la fin de l’alinéa 4, à ajouter que les contrôles porteront également sur ce point. Il serait quand même étonnant que, dans le cadre des contrôles, on laisse de côté ce qui est fait pour protéger les enfants des violences alors que, je le répète, c’est l’objet même du texte !”
“Et si vous preniez moins la parole comme là… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Prenez moins la parole, ça ira plus vite !”
“Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle. Si Mme Legrain avait regardé les faits, elle aurait vu que, comme je m’y étais engagée, lorsqu’un de mes amendements n’a pas été accepté, j’ai retiré les dix amendements qui allaient avec. J’en suis donc à 20 amendements sur les 180 que nous examinons ce soir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.) Excusez-moi, madame, de faire mon travail. Vous, quand vous déposez des amendements, on ne vient pas vous accuser d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Je propose des amendements qui, vous l’avez entendu, portent sur le fond. Vous en avez d’ailleurs voté un certain nombre. Ne nous dites pas que nous faisons de l’obstruction : nous faisons simplement notre travail parlementaire.”
“Je suis étonnée de ces avis ; sachant que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans forcément passer par l’éducation nationale, il serait bienvenu qu’ils aient aussi accès à cette liste.”
“Il serait dommage que les établissements publics, contrairement à ceux de l’enseignement privé, n’aient pas accès à la liste des personnes interdites d’exercice dans le privé, contractuels inclus.”
“Monsieur le ministre, j’ai bien prévu que la formule complète soit « représentant de l’État dans le département compétent en matière d’éducation », ce qui le distinguerait du « représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire le préfet, également mentionné à plusieurs reprises. Compte tenu du parallélisme des formes, nous pouvons avoir les deux. Je maintiens mon amendement.”
“Je viens d’un territoire où le recteur est très loin : nous aurions tout intérêt à ce que ce soit le Dasen qui suive l’éducation privée.”
“Ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la présidente, mais je tâcherai de faire vite pour les deux. À plusieurs reprises apparaît dans le texte la notion un peu floue de « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Cette autorité compétente est-elle le recteur, le Dasen ? On ne le sait pas trop, ce qui, je le répète, jette un flou. Or, lorsque personne n’est clairement désigné comme exerçant une responsabilité, cela peut malheureusement entraîner une sorte de dissolution des compétences. J’ai déposé au total neuf amendements tendant à la même réécriture, tout dépendra donc du sort de celui-ci, qui est le premier ; je souhaite que nous établissions que la personne responsable de l’éducation, au sein des départements, pour l’enseignement privé n’est autre que le Dasen départemental, qui se situe au plus près.”
“Il me paraît nécessaire de prévoir, dans chaque établissement, un dispositif pour recueillir de la parole de l’enfant à l’écrit, peu importe la forme qu’il revêt. C’est précisément en raison de la volonté de ne pas imposer un dispositif particulier que ces amendements ont été ainsi rédigés.”
“Je retire l’amendement n o 151. Quant aux amendements n os 176 et 177, ils ne mentionnent ni l’un ni l’autre une boîte aux lettres. Voici ce qu’ils prévoient : « Un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire. » Ces amendements ne font référence à aucune association et ne promeuvent pas un dispositif particulier. Cependant, je pense vraiment qu’il faut qu’existent dans les écoles des dispositifs qui ne soient pas seulement oraux pour les enfants qui ont des difficultés à s’exprimer ou qui n’ont pas identifié un enseignant avec lequel ils se sentent assez en confiance pour discuter.”
“Mais les amendements n os 176 et 177 ne portent pas sur cette question !”
“L’amendement n o 151 vise à contrôler que la sensibilisation est bien effectuée dans les établissements hors contrat. Les amendements n os 176 et 177 tendent à rendre obligatoire un dispositif de recueil anonymisé à l’écrit pour les enfants dans les écoles. Nous savons que, même si les enseignants font très bien leur travail, beaucoup d’enfants peuvent être bloqués et ne pas réussir à discuter avec leurs enseignants. Instaurer un dispositif anonymisé, par écrit, dans les établissements pourrait permettre la libération de la parole. L’amendement n o 176 a ma préférence ; l’amendement n o 177 est un amendement de repli.”
“Il vise à compléter l’alinéa qui prévoit une séance de sensibilisation et de prévention contre les violences faites aux mineurs dans les établissements « publics comme privés » par les mots « sous contrat ou non ». Nous voulons être sûrs de disposer d’un levier pour avancer aussi dans les établissements hors contrat. Nous en avions débattu il y a très longtemps lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat doivent bénéficier d’une telle sensibilisation pour ne pas rester sur le bord de la route.”
“Le texte concerne les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État. Cet amendement vise à prévoir que tout établissement d’enseignement privé hors contrat sollicitant la conclusion d’un contrat avec l’État puisse justifier que ses personnels ont bénéficié, au cours des cinq années scolaires précédentes, d’une formation à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. N’oublions pas les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat : ils ont droit au même niveau de protection. La solution proposée peut encourager les établissements candidats au contrat à s’engager pleinement dans cette démarche.”
“Il importe que tous les enseignants, en formation continue comme en formation initiale, bénéficient de cette formation supplémentaire à la « réalisation des signalements ».”
“L’alinéa 6 concerne la formation des seuls professionnels des établissements d’enseignement privés. Je regrette que mon amendement visant à étendre le dispositif aux établissements publics ait été déclaré irrecevable. Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants montrent qu’une difficulté demeure : dans le cadre de la formation relative à la détection des violences, beaucoup d’entre eux n’ont pas reçu une formation à la rédaction des informations préoccupantes. Je propose donc de combler cette lacune. L’expérience a en effet montré, notamment dans le cas du périscolaire parisien, que des informations préoccupantes n’avaient pas toujours été transmises correctement.”
“La Journée mondiale fixée au 19 novembre a été créée par une association féministe ; de plus, cette date correspond aussi à la Journée internationale de l’homme. En revanche, la Journée mondiale du 18 novembre est organisée par les Nations unies. Nous aurions donc tout intérêt à retenir cette dernière date, qui a davantage de valeur. Qui plus est, laisser un jour entre cette journée nationale d’hommage et la Journée internationale des droits de l’enfant me paraît intéressant pour que l’une n’éclipse pas l’autre – les deux sujets sont importants et si l’on veut, demain, qu’il y ait moins de victimes, il faut aussi que les enfants connaissent leurs droits.”
“Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. Avoir deux événements si proches me paraît gênant : l’un effacera l’autre. Je trouve plus intéressant de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. En effet, cette date est reconnue, par les Nations unies, comme la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants. Pour ces deux raisons, je pense préférable de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. Ce n’est pas de l’obstruction ; simplement, il faut savoir s’inscrire dans des journées mondiales.”
“Nous espérons que ce texte est à l’image de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : utile, au service des Français, donnant l’image du meilleur de notre assemblée, c’est-à-dire d’échanges constructifs et de débats apaisés. Nous sommes persuadés que cette méthode est profitable aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il est donc tout à fait pertinent de rendre obligatoire la conclusion d’un tel contrat, d’autant que les auditions ont mis en évidence que certains opérateurs étaient demandeurs. Enfin, il est tout à fait logique que l’État dispose d’une sorte de veto dans les conseils d’administration de ses opérateurs afin de préserver les missions de service public qu’ils animent. Nous devons faire en sorte que l’État ne soit pas un parent intrusif mais un garant, protecteur de ses propres intérêts. La logique qui sous-tend l’article 4 du texte de M. le rapporteur – qui paie, décide – est parfaitement saine. C’est une logique entrepreneuriale bien connue de nombre de nos concitoyens. Il est absolument nécessaire que l’État puisse décider à la hauteur de son engagement financier au sein des opérateurs.”
“Nous devons nous assurer qu’ils ne laissent pas la porte ouverte à une gabegie financière peu souhaitable pour nos finances. Parce que ce texte n’est pas un texte de contrôle mais se veut un texte d’appui pour les opérateurs, je souligne tout particulièrement la proposition faite à l’article 2 de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance entre les opérateurs et l’État, suivi par une lettre d’objectifs. La présence d’objectifs stratégiques, d’indicateurs de performance et d’une trajectoire pluriannuelle de moyens leur donnera profondeur et horizon. À bien y réfléchir, notre assemblée travaille de cette manière sur les questions budgétaires.”
“Ce sujet est bien trop complexe pour y réfléchir la hache à la main, comme nous avons pu le voir faire trop souvent ces derniers mois dans l’hémicycle. Les opérateurs de l’État constituent le bras armé de certaines politiques publiques dans nos territoires. Nous ne pouvons plus laisser penser qu’ils fonctionnent de manière autonome, ce qui est, parfois, le sentiment de nos concitoyens. Chacun doit être en mesure de savoir que ces opérateurs dépendent de l’État : c’est une exigence démocratique. Alors que les opérateurs alimentent parfois les fantasmes et que des questions se posent quant à leur bonne utilisation des deniers de l’État, il est nécessaire que les rémunérations les plus élevées en leur sein soient rendues publiques, de façon non nominative.”
“Alors que 431 opérateurs de l’État – représentant plus de 400 000 emplois et 73 milliards d’euros de financements publics – figuraient en 2026 dans le jaune budgétaire, il y a urgence, non pour supprimer sans recul et réflexion ou pour inquisitionner mais pour expliquer. En préambule, je tiens à remercier M. le rapporteur – cher Jean-Paul – pour les auditions éclairantes qui ont été menées. Elles garantissent qu’à la question de savoir si nous, représentants de la nation, serons utiles en légiférant sur le sujet, nous répondrons par l’affirmative. Je suis convaincue que cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle introduit de la pédagogie, de la transparence et de la profondeur dans le travail des opérateurs mais également de l’égalité dans leur gouvernance.”
“Alors faites un texte ! Déposez une PPL !”
“Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh (M. Erwan Balanant applaudit) , et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)”
“C’est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons ! Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance. Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques.”
“La France maltraite ses enfants. Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées. J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport, dans la culture ou dans le périscolaire. Nous pensions à tort que le périscolaire était particulièrement protégé ; mais pas moins de quinze enquêtes pour agression sexuelle ont été ouvertes en 2025 dans des écoles maternelles parisiennes.”
“Il n’y a pas de démocrates chrétiens ! Nous sommes démocrates ici, pas chrétiens !”