Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
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“Mais il s’occupe du grand âge aussi ! On voit bien que vous n’y connaissez rien !”
“Le rattachement au GIP n’ayant pas fonctionné, il est intéressant d’envisager à nouveaux frais une solution initialement écartée – le rattachement au HCFEA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Force est de constater, après avoir échangé avec les acteurs, qu’ils n’arrivent pas à travailler ensemble de manière satisfaisante au sein du GIP France enfance protégée. Qui plus est, ce GIP étant présidé par les départements et l’État, la question du rattachement du CNPE au HCFEA, plus indépendant, se pose. Confier au HCFEA la gestion du CNPE et du CNA, comme le propose l’amendement du gouvernement, est sans doute une bonne idée, puisque tous les organismes chargés de rendre des avis sur les décrets seraient ainsi réunis. Je serai attentive à la suite de la discussion, mais cet amendement du gouvernement me semble proposer une évolution pertinente au vu des questions de rattachement que nous nous sommes déjà posées.”
“J’ai moi aussi déposé un amendement visant à préserver le HCFEA, seule instance qui permet de traiter l’enfance, la famille et le grand âge de manière globale et non en silo, une telle approche ayant manifestement favorisé les synergies. Ce haut conseil s’est-il souvent réuni ? De fait, il a rendu cinq rapports et six avis l’an dernier, et ses membres ont été entendus à quarante reprises par des décideurs publics, qu’ils appartiennent à l’Assemblée, au Sénat ou à des ministères. Je souhaite donc le maintien de cet organisme dont on voit bien l’importance. J’en viens à l’amendement n o 1963 du gouvernement. En 2019, j’avais moi-même proposé de regrouper certaines instances ; nous pouvions rattacher le CNPE à deux d’entre elles : le GIP ou le HFCEA. À l’époque, nous avions choisi le GIP.”
“Rappel au règlement au titre de l’article 100, alinéa 4. Les amendements qui viennent en discussion, du n o 2156 rectifié au n o 1963 du gouvernement, portent tous sur le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Pourtant, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune. Certes, les services ont dû travailler avec rapidité, mais cela fait quand même beaucoup : Marina Ferrari avait déjà signalé un problème similaire tout à l’heure. Il serait dommage que nous discutions de l’amendement n o 2156 rectifié indépendamment des autres, en particulier de celui du gouvernement, qui propose une solution différente. Ne pourrions-nous pas suspendre la séance afin de regarder quels amendements peuvent être examinés en discussion commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Ne pourrait-on pas envisager un label, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui ferait des employeurs les « Amis des familles et des enfants », afin que les salariés choisissent leur entreprise en fonction de l’accueil qui serait fait à leur futur bébé ? Cette mesure représenterait une avancée intéressante pour la société, qui doit se mobiliser, à tous les étages, pour accueillir les enfants et faciliter la vie de leurs parents.”
“Lors de mon intervention, j’ai rappelé combien il est important que la société tout entière se mette en ordre de marche pour accueillir l’enfant. Votre portefeuille ministériel comprend les questions liées au travail. Or je suis convaincue que nous devons faire évoluer le travail et les mentalités des employeurs, pour permettre un meilleur accueil de l’enfant et la prise en compte de la parentalité. Nous devons mobiliser les employeurs au sens large, c’est-à-dire non seulement les entreprises privées, mais aussi les collectivités et les associations. C’est pourquoi j’aimerais savoir si, dans votre feuille de route, vous prévoyez de créer un groupe de travail pour réfléchir à la manière d’inciter les entreprises à se pencher sur ces sujets.”
“Le congé de naissance et le congé de parentalité doivent être repensés, voire réformés, si l’on considère, comme c’est mon cas, que notre société peut accompagner les parents dans cette aventure que constitue l’accueil d’un enfant. Alors, nous aurons fait un pas décisif. En conclusion, pour accompagner les jeunes parents, nous devons avant tout accepter les enfants dans notre société – accepter qu’ils bougent, qu’ils crient, qu’ils prennent du temps et mobilisent leurs parents par leurs activités. Comme le disait Nelson Mandela, « rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants ». À nous de faire de notre pays une société qui accepte, accueille et encourage ses enfants et leurs parents. Notre avenir en dépend. (Mmes Anne Bergantz, Karine Lebon, rapporteure, et Caroline Parmentier applaudissent.)”
“À nous de lui accorder une place temporelle, pour s’en occuper, mais aussi une place dans la société en affirmant ses droits – je ne vous surprendrai pas en reprenant brièvement ici ma casquette de présidente de la délégation aux droits des enfants –, tout simplement une place dans l’espace public. Combien de fois un parent, voyageant dans le train avec son nourrisson, a-t-il subi le jugement des autres voyageurs – et je ne vous parle même pas d’un voyage en avion ? Combien d’enfants se sont-ils ennuyés dans une salle d’attente austère, surtout depuis le covid et la disparition des jouets ? La place que nous accordons à l’enfance et donc à la parentalité s’impose à notre attention.”
“En 2025, et à plus forte raison dans les années à venir, un enfant ne saurait représenter une contrainte venant peser sur les choix professionnels de sa mère. Dès lors, c’est la répartition même de la charge mentale qu’induit l’accueil d’un enfant qui doit évoluer. Si la maternité incombe biologiquement aux femmes, il revient également aux hommes de prendre part, de manière plus équilibrée qu’aujourd’hui, à la vie de la famille, au seul bénéfice des enfants. Je ne l’apprendrai pas aux parents présents dans cet hémicycle : un enfant prend de la place.”
“Accepter la parentalité, c’est changer de point de vue, notamment chez les employeurs, qui doivent prendre en compte les contraintes parentales de leurs salariés, en adaptant par exemple les rythmes de travail, quelle que soit l’échelle de temps : au cours de la carrière, durant l’occupation d’un poste, au fil d’une année, d’un mois, d’une semaine ou d’une journée. C’est également, bien entendu, s’interroger sur les modes de garde. Au-delà du nombre de places en crèche ou de la capacité d’accueil des assistantes maternelles, nous devons adapter les conditions de l’accueil : amplitude horaire, flexibilité, qualité et formation. En l’absence d’une solution efficace et pérenne, la solution qui s’impose trop souvent est le renoncement de la mère à une carrière prometteuse.”
“Il nous faut donc inventer un modèle d’habitation plus efficace pour les familles. De notre capacité à adapter les logements à la taille du foyer dépendra notre capacité collective à appréhender l’accueil d’un ou de plusieurs enfants. Au-delà du désir d’enfant intrinsèque à chacun, nous devons nous interroger sur le rôle de la société que nous entendons construire. Je l’ai dit en introduction : limiter la question aux allocations familiales ou aux places en crèche constituerait une faute intellectuelle qui ne placerait pas le débat au bon niveau. L’enjeu majeur de notre société est d’accepter la parentalité et le rôle de la nation est d’accompagner ce nécessaire changement de société.”
“Cette insertion est plus précaire – rares sont les CDI signés en sortie d’étude –, obéit à des désirs différents – voyages, expériences professionnelles multiples – et répond aussi à des volontés différentes en matière d’épanouissement personnel et professionnel. Bref, il faut repenser l’accompagnement de cette insertion qui implique des conséquences très concrètes : une précarité économique accrue et une vie de couple plus tardive qui retarde d’autant l’arrivée d’un enfant. La complexité de l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions matérielles est également un facteur à ne pas négliger. Quand vous vivez dans un deux-pièces en ville et qu’il faut accueillir un enfant, trouver un logement adapté pour un budget acceptable peut vite relever du parcours du combattant.”
“Quand les jeunes couples indiquent un désir moyen de 2,3 enfants mais qu’ils n’en ont que 1,62, cet écart doit pousser à nous interroger. Nos auditions ont révélé une tendance mondiale et généralisée à la baisse de la natalité, dont nous devons tenir compte. C’est sans doute le reflet d’un monde plus individualiste, d’une crainte de l’avenir – s’agissant de la situation économique, des guerres et des défis climatiques – mais aussi de l’émancipation salvatrice des femmes. D’autres facteurs peuvent néanmoins expliquer le recul de la natalité, dont nous étions jusqu’à présent préservés. L’un d’eux concerne l’insertion dans la vie active des jeunes générations.”
“Je souhaite, en préambule, saluer l’implication de mes corapporteurs Karine Lebon et François Ruffin et remercier notre administratrice Camille Vernadat qui nous a assistés dans l’élaboration du rapport et l’organisation des auditions. Notre groupe, Les Démocrates, a souhaité proposer ce débat sur les évolutions nécessaires de notre politique familiale car l’évolution de la natalité nous préoccupe. D’ailleurs, nous avions déjà abordé ce sujet à l’occasion de la proposition de loi, défendue par Anne Bergantz et adoptée à l’unanimité en commission, relative au versement des allocations familiales dès le premier enfant. Issue de la seconde guerre mondiale, notre politique familiale est complexe et ne saurait se résumer à des prestations et à des services.”
“Certes, la désertification médicale touche de nombreux territoires et certes, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles donne la priorité aux urgences, mais la Nièvre est un territoire abîmé, qui se sent abandonné. Les chiffres du projet régional de santé montrent à quel point les Nivernais subissent une perte de chance en matière de santé. Chaque Nivernais doit pouvoir se soigner ; chaque soignant doit pouvoir trouver du sens dans son travail ; chaque patient doit pouvoir faire confiance à son établissement de soin. Dans la Nièvre, c’est loin d’être le cas. Pouvez-vous nous indiquer si les propositions faites par les Nivernais seront prises en considération par les services du ministère et si des moyens financiers seront débloqués pour que notre territoire retrouve enfin un semblant de santé ?”
“De plus, la pérennisation de la régulation par le 15 de l’accès aux urgences doit être envisagée. La pénurie affectant l’hôpital est telle qu’un pont aérien a été mis en place entre Dijon et Nevers pour acheminer des médecins à l’établissement une fois par semaine. Cependant, pour répondre aux besoins de la population, il faudrait des rotations quotidiennes. Durant la période de Noël, comme l’hôpital de Nevers était déjà en difficulté, les urgences de Cosne-Cours-sur-Loire avaient pris le relais en créant temporairement une troisième ligne de médecins et d’infirmières pour assurer le délestage venu des urgences de Nevers. Afin de répondre aux besoins des habitants et d’assurer l’entraide tout au long de l’année, pérenniser cette troisième ligne serait une mesure bienvenue.”
“Dans ce contexte, la direction a déjà pris des mesures pour tenter de réagir à la crise : déprogrammation des activités non urgentes pour libérer des lits et apporter un renfort au service des urgences, mobilisation de la réserve sanitaire avec la présence jusqu’à fin mars de six infirmières, coopération avec les établissements partenaires du groupement hospitalier de territoire (GHT) et régulation par le 15 de l’accès aux urgences. Cependant, si nous n’agissons pas, les problèmes que j’ai évoqués se poseront à nouveau. Notre territoire a des propositions pour pallier l’absence de professionnels et améliorer la prise en charge des Nivernais. Aux urgences, les soignants réclament les recrutements d’un infirmier et d’un aide-soignant jour et nuit ainsi que l’application stricte du plan Blanc.”
“Depuis plusieurs années, les Nivernais rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins, notamment en cas d’urgence. À l’hôpital de Nevers, dans ma circonscription, les soignants constatent régulièrement des difficultés pour assurer une prise en charge dans de bonnes conditions des patients qui se présentent. Le 6 février, une trentaine de soignants du service des urgences étaient en arrêt maladie, ne supportant plus les conditions de travail invivables, d’ordre physique et psychologique, accentuées par le sentiment de gérer seuls l’afflux de patients.”
“Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délégation aux droits des enfants. Nos prérogatives de parlementaires nous autorisent à réaliser nous-mêmes de tels travaux, qui plus est de manière transpartisane, d’où des rapports peut-être plus éclairants que ceux du gouvernement. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour les amendements tendant à demander des rapports. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)”
“Non, l’adoption de l’amendement n o 88 qui porte à trois ans le délai de résidence régulière exigé des parents pour accorder la nationalité française à l’enfant nous empêche de voter l’article. On ne délibérera pas à nouveau sur un article qu’on aura rejeté. Il serait plus intelligent de d’abord rediscuter de l’amendement n o 88, puis de voter l’article unique qui, en l’état, n’obtiendra que des votes défavorables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le vote sur l’article unique semble impossible si la deuxième délibération n’a pas eu lieu, d’autant plus qu’elle changerait complètement le sens de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario , une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection. Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)”
“Je suis désolée, mais je soutiendrai donc les amendements de M. Bernalicis et de Mme Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)”
“Je suis pour un allongement de la période de résidence, car je pense que c’est une bonne chose, mais ces deux mesures reviendraient à discriminer de nombreuses femmes et à les mettre en difficulté.”
“Je m’explique : si une femme en situation régulière a un conjoint qui ne l’est pas, elle va se déclarer en situation de monoparentalité, afin d’être certaine que son enfant aura la nationalité. En revanche, une femme qui n’aurait pas la chance d’être en situation régulière et serait donc en situation irrégulière, mais dont le conjoint serait, lui, en situation régulière, ne pourrait pas faire de même : son enfant n’aurait donc pas droit à la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous le voyez : je ne suis pas favorable à l’ajout d’une condition supplémentaire tenant à la résidence des deux parents en situation régulière, surtout si l’on y ajoute l’amendement que vous voulez faire adopter à propos des familles monoparentales.”
“Je veux intervenir à titre personnel, en vertu de mon engagement auprès des enfants. Pour ma part, je vais soutenir les amendements n os 13 et 77, parce que la condition de résidence des deux parents en situation régulière me pose problème. En effet, si une personne qui est en situation régulière tombe amoureuse de quelqu’un qui ne l’est pas, l’enfant issu de leur union ne pourra pas obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un problème ! En outre, monsieur le rapporteur, vous présenterez tout à l’heure un amendement ayant trait aux familles monoparentales. Il me pose également problème, parce que son adoption reviendrait à discriminer les femmes.”
“…à la santé ou à nos agriculteurs. Nous aurions intérêt à rassurer rapidement les entreprises, mais aussi les collectivités, notamment nos collectivités d’outre-mer. Espérons que ce que nous venons de vivre fasse grandir notre Parlement. Nous, parlementaires, devons trouver des solutions consensuelles pour doter ce pays du budget dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Nous devons apprendre à construire autrement et à travailler sur ce qui nous rassemble. Lors des débats budgétaires, nous n’étions pas si loin les uns des autres sur certains sujets, notamment en matière de justice fiscale, de baisse de certaines dépenses ou d’efficacité de l’État. Beaucoup de sujets nous rapprochent : je pense à l’école,…”
“Ce texte ne réglera pas tout, loin de là. Il y a urgence, je le répète ; il y a surtout urgence à changer de méthode et à arrêter de claironner « Mon programme, rien que mon programme ! » ou « C’est moi qui ai gagné ! ». C’est faux ; dans cet hémicycle, personne n’a gagné car aucun programme n’a reçu l’assentiment de l’ensemble des Français.”
“Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ce budget devra en priorité permettre de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l’action publique serait durablement paralysée. Il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme afin de réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant, de manière complémentaire, la mise en place de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il serait profondément injuste d’avoir à assumer une dette colossale que nous leur aurions laissée. Au groupe Démocrates, nous savons que le nouveau premier ministre, François Bayrou, est particulièrement attaché à apporter des réponses rapides et concrètes à cet impératif moral.”
“Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire ; de soutien aux agriculteurs, comme le maintien du taux réduit de taxes sur le gazole non routier (GNR), l’amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou la reconduction du crédit d’impôt remplacement. C’est pourquoi, dans les premières semaines de 2025, nous devrons nous employer collectivement, dans le dialogue et le dépassement des différences, à doter la France d’un budget, pour répondre concrètement aux attentes des Français.”
“De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste. En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue.”
“De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil d’État a rappelé sans ambiguïté. L’autorisation de continuer à percevoir l’impôt doit se faire sur la base de l’état du droit en 2024. Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prorogation de crédits d’impôt. Ces mesures n’étaient pas inscrites dans la loi. Leur reconduction n’est donc pas automatique, pas plus qu’en 2012 ou qu’en 2013, lors des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, quand le barème avait été gelé.”
“Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.”
“Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1 er janvier, sa signature se fragilise.”
“Il nous faudra, dans les prochaines années, réfléchir à la création d’un fonds de rénovation énergétique et d’adaptation, afin que la Caisse assure un portage financier et apporte une garantie de l’État. Nous avons été capables de créer des dispositifs innovants, tels que MaPrimeAdapt’ ou MaPrimeRénov’. Nous devons désormais être capables d’innover davantage pour atteindre les objectifs ambitieux et faire face à la crise que connaît le secteur du logement. Nous en avons collectivement besoin.”
“Permettez-moi, à cet égard, de saluer les auteurs du rapport d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, MM. Stéphane Peu et Mickaël Cosson. Leur rapport identifie les freins à ces améliorations et préconise, par exemple, de fixer des objectifs territorialisés ou encore de définir des objectifs de logements en fonction des publics prioritaires. Nous devons également avoir une approche nouvelle en matière d’adaptation des logements et nous servir des forces de nos institutions. Je pense par exemple à la Caisse des dépôts, déjà engagée dans des investissements en faveur du logement.”
“Pour faire face à cette autre grande transition, le gouvernement a créé l’aide financière MaPrimeAdapt’ qui permet de financer les travaux des logements dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le gouvernement a ainsi affiché l’objectif d’adapter 680 000 logements dans les dix ans à venir, dont 250 000 pendant le quinquennat 2023-2027. Toutefois, à la date de septembre 2024, MaPrimeAdapt’ n’avait permis de ne rénover que 23 500 logements, ce qui est encore insuffisant et nous devons faire mieux. Qu’envisagez-vous, madame la ministre, pour rendre ce dispositif plus démocratique ? Nous devons continuer d’avancer, grâce à des évaluations pertinentes des dispositifs existants et à des propositions d’améliorations.”
“Or 35 % des personnes âgées de 65 à 80 ans chutent au moins une fois dans l’année – un chiffre qui atteint 45 % pour les personnes âgées de 80 à 90 ans. À partir de 65 ans, la perte d’autonomie, progressive et inéluctable, entraîne une dégradation de la mobilité, à laquelle s’ajoutent des troubles cognitifs liés à isolement. Dès lors, il est impossible pour ces personnes de vivre dans un logement qui ne serait pas adapté à leurs pathologies et au troisième âge. Un effort important doit être réalisé en matière d’adaptation du parc immobilier au vieillissement de la population. Les personnes en situation de handicap en bénéficieront également. Nous serons tous gagnants si nous améliorons la situation des personnes en situation de handicap ou vieillissantes.”
“Au premier semestre 2024, ce dispositif a déjà permis d’aider 2,3 millions de ménages pour un total de 32 milliards d’euros de travaux. Nous risquons toutefois de ne pas atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Le Haut Conseil pour le climat nous l’a d’ailleurs rappelé dans son rapport annuel de 2023 : le rythme actuel de la rénovation énergétique du parc résidentiel est très insuffisant au regard de ces objectifs. Par exemple, le nombre de rénovations complètes réalisées en 2022 est très inférieur à la trajectoire prévue par la stratégie nationale bas-carbone. La même question se pose à propos de l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Une personne sur cinq est aujourd’hui âgée de 65 ans et plus. En 2050, cette proportion atteindra une personne sur trois.”
“C’est un enjeu d’habitabilité dans nos logements, l’hiver comme l’été. Nous nous sommes donc fixé des objectifs ambitieux pour apporter des réponses face à l’urgence écologique, en visant une proportion de 95 % du parc devant faire l’objet d’une rénovation globale et performante d’ici à 2050. Par ailleurs, la loi dite énergie-climat de 2019 et la loi dite climat et résilience de 2021 ont introduit une exigence minimale de performance énergétique pour la location de logements avec, à terme, l’interdiction de louer des logements qui ne sont pas considérés comme énergétiquement décents. Pour accompagner cet effort, nous avons lancé divers dispositifs comme le Denormandie dans l’ancien ou MaPrimeRénov’, qui a succédé au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le 1 er janvier 2020.”
“Le secteur du logement fait face à une crise importante. Nous affrontons à la fois le problème du manque de logements, particulièrement dans les zones tendues, celui de son coût pour nos concitoyens, qu’il s’agisse de location ou d’achat – avec un taux d’emprunt élevé – mais aussi les défis liés à l’adaptation du secteur dans le cadre de la transition écologique et démographique. En France, l’usage des bâtiments représente à lui seul 18 % des émissions de CO 2 – c’est le deuxième plus gros poste d’émission après les transports – et 45 % de la consommation d’énergie finale. Nous ne parviendrons pas à lutter contre les conséquences du changement climatique sans agir sur le logement. C’est une nécessité. Il faut bien sûr agir pour réduire au maximum les émissions, mais aussi pour adapter les logements au réchauffement climatique.”
“Nous serons à vos côtés, mais il y a vraiment urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)”
“Nous souhaitons que l’État reprenne sa place aux côtés des départements. Justice, santé, solidarité, éducation nationale, territoires, enseignement supérieur, autant de ministères qui doivent être impliqués mais dont le fonctionnement, en silo, nuit à l’efficacité de cette politique au service des enfants, pour qu’ils se construisent et deviennent des adultes épanouis. La semaine passée, à Angers, lors des assises des départements de France, le premier ministre a annoncé vouloir lancer sans attendre la refondation de la politique de l’enfance. Nous saluons votre volonté car nous savons tout ce qui doit être entrepris pour améliorer la protection de l’enfance – les travaux sont nombreux. Mais, surtout, il y a urgence à agir. Qu’entendez-vous par une telle refondation ? Quelles mesures prendrez-vous et dans quel délai ?”
“« Nous devons à nos enfants – les citoyens les plus vulnérables de toute société – une vie à l’abri de la violence et de la peur. » Ces propos de Nelson Mandela doivent guider notre action. Mais, scandale après scandale, fait divers après fait divers, rapport après rapport, il s’avère que nous n’accompagnons pas correctement ceux qui en ont le plus besoin : les enfants sous la protection de l’aide sociale à l’enfance. Ces enfants sont sous la responsabilité des départements depuis quarante ans, mais l’État a le devoir de ne pas détourner le regard de leur situation. Un enfant de la République doit bénéficier de tout ce que la nation peut offrir pour grandir. Force est de constater que ce n’est pas le cas pour ces enfants. La délégation aux droits des enfants vous a fait parvenir le fruit de quinze mois de travaux et de réflexions.”
“Monsieur le ministre, je n’ai pas tout à fait compris votre réponse : que souhaitez-vous que nous fassions ?”