Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
The complete record
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“Il y en a marre de ce Conseil de l’Ordre ! (Mouvements divers.)”
“Pour qu’il fasse pareil qu’avec les enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“– Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Elles le choisiront peut-être plutôt que de bénéficier des soins palliatifs jusqu’au bout et de demander alors seulement, éventuellement, à recevoir l’aide à mourir. Attention, donc : la rédaction que vous proposez comporte selon moi un danger, celui de pousser les personnes à anticiper leur décision – ce qui va à l’encontre de ce que vous souhaitez –, parce qu’elles auront peur de ne plus pouvoir recevoir l’aide à mourir si elles prenaient cette décision ultérieurement. Je voterai donc contre les amendements.”
“Je ne suis pas intervenue jusqu’à présent, mais j’écoute avec attention les débats et je peux comprendre que certains, par conviction religieuse ou autre, s’interrogent quant au fait de donner à un autre la possibilité d’abréger ses propres souffrances. Toutefois, si ces amendements sont adoptés, ce qui m’inquiète est que certaines personnes dans l’incapacité de s’autoadministrer le produit, notamment celles qui sont atteintes par la maladie de Charcot – je sais que vous n’aimez pas qu’on en parle mais je le signale quand même –, choisiront peut-être de demander plus tôt l’aide à mourir pour être en mesure de se l’autoadministrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.”
“Avant toute nouvelle décentralisation de compétences, il est important de déterminer si nous acceptons que, sur certains sujets, les Français ne soient pas tous égaux. En matière de protection de l’enfance, j’observe que, selon le département et l’endroit où est placé un enfant, il bénéficiera d’accompagnements différents, ce qui est difficilement acceptable. Envisagez-vous d’engager une réflexion globale avec les parlementaires sur les domaines, régaliens, dans lesquels l’égalité de traitement entre Français doit prévaloir et sur ceux, relevant des collectivités, dans lesquels des différences de traitement entre les citoyens seraient acceptables ?”
“Conférer toute l’autorité de l’État au préfet permettrait aussi de clarifier l’apport des agences de l’État dans les territoires et de consacrer leur plus-value auprès des acteurs locaux. Une autre demande a émergé : redonner aux collectivités un pouvoir réglementaire et normatif et moins encadrer l’exercice de leurs compétences par des normes. Pour ce faire, le pouvoir préfectoral pourrait être renforcé tant en matière d’adaptabilité des normes au niveau des territoires que de contrôle de légalité sur les actes et les délibérations. Le préfet pourrait ainsi intervenir autant pour conseiller que pour contrôler. Madame la ministre, pensez-vous lancer ce nouvel acte de confiance qui passe par un renforcement des ressources des préfets dans les territoires ?”
“Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous envisagez de nouveaux transferts de compétences ? Dans l’affirmative, lesquels ? Bien qu’aucune des personnes auditionnées ne nous ait indiqué expérimenter une relation de confiance entre l’État et les collectivités, toutes appellent à une plus forte déconcentration des services de l’État pour que celui-ci exerce pleinement ses compétences sur tous les territoires. Pour apaiser les relations entre l’État et les collectivités, le préfet doit devenir le chef d’orchestre de la politique de l’État dans les territoires et son porte-parole unique. Ainsi, au lieu que les collectivités attendent des réponses de chaque administration pour un même dossier, il est essentiel que la signature du préfet soit la seule valable.”
“Madame la ministre, en dehors des textes annoncés, allez-vous lancer des travaux de refonte du financement des collectivités ? Les demandes de transfert de nouvelles compétences sont marginales. La majorité des personnes entendues évoquent la nécessité de clarifier le partage des compétences actuelles – qui fait quoi – et de permettre des subdélégations à la main de chaque collectivité, en lien avec son territoire. De même, la différenciation fait consensus : on ne peut avoir les mêmes compétences en outre-mer ni, pour prendre l’exemple de la strate intercommunale, entre une métropole et une communauté de communes. Il faut partir des territoires, qui le demandent, afin de coller mieux à leurs besoins. En revanche, il a été demandé de manière unanime que la commune conserve sa compétence générale.”
“Si, lors de nos auditions, vous nous avez indiqué qu’il ne serait pas question de financement dans les textes proposés, tous les représentants entendus, issus de tous les échelons locaux, nous ont parlé de la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de la rendre plus lisible et prévisible et de réévaluer certaines dotations. Ils ont aussi évoqué leur volonté de retrouver une autonomie fiscale et la faculté de fixer des taux d’imposition. Certains ont fait des propositions intéressantes, comme la mise en place d’une contractualisation État-collectivités respectant leur libre administration ou la création d’un impôt unique pour toutes les collectivités, qui disposeraient de la faculté d’en fixer le taux.”
“Compte tenu des contraintes temporelles qui sont les nôtres, pourriez-vous, madame la ministre, préciser aux parlementaires le calendrier gouvernemental en la matière ? Les auditions que nous avons menées sont riches d’enseignements, riches des attentes des collectivités et de leurs différences – tant en ce qui concerne leurs besoins qu’au vu de leurs questionnements autour du rôle de l’État partenaire. Une évidence s’en dégage : les représentants des collectivités sont moins en attente d’un grand acte de décentralisation que d’un acte de simplification, de clarification et, surtout, de confiance. Si de nouveaux transferts de compétences étaient envisagés, tous les refuseraient en l’absence de budget afférent.”
“Le groupe Les Démocrates ne pensait pas anticiper à ce point les souhaits du premier ministre en proposant la tenue, cette semaine, d’un débat pour esquisser un bilan de la décentralisation ! Si, dès son entrée en fonction, au mois de septembre, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé sa volonté d’avancer sur le sujet, il vient de faire connaître son intention de déposer trois textes en lien avec les collectivités : un texte de simplification de la vie des collectivités locales, un texte plus ambitieux sur la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain nombre de compétences et un troisième texte sur le Grand Paris. Nous sommes ainsi en pleine convergence !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Pas une semaine ne passe sans que nous soyons alertés sur le maintien des contacts entre un enfant et son agresseur. Ce sont autant d’enfants victimes de violences qui perdurent, dont le traumatisme s’ancre, et qu’il faudra accompagner au long cours dans le soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) J’espère au moins que vous nous accompagnerez pour l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat. Vous le savez, le temps législatif disponible avant la prochaine élection présidentielle est court. Pour les enfants et leur protection, il y a urgence. Merci à tous pour la qualité des débats et pour votre accompagnement, qui a permis de faire de ce texte ce qu’il est. C’est grâce à vous qu’il est aujourd’hui une réalité pour cette assemblée. Battons-nous pour qu’il soit examiné au Sénat.”
“Il entend aussi rompre avec la logique qui consiste à envisager le placement comme la seule solution de protection. Nous devons encourager et accompagner les solutions familiales, voire amicales, quand c’est possible. Dans les autres cas, les centres collectifs ou les familles d’accueil doivent devenir des lieux dans lesquels la maltraitance n’a plus sa place. Nous devons y travailler tous ensemble. Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence au banc cet après-midi, pour nos échanges et pour avoir su faire évoluer certaines de vos positions. Mon seul regret est que le gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui risque de compromettre la mise en place de l’ordonnance de protection provisoire, alors qu’il y a urgence.”
“Je remercie Camille Vernadat et Clémentine Castello, les deux administratrices qui m’ont accompagnée, y compris pendant leurs vacances de Noël, pour la qualité de nos échanges. Je remercie aussi mon équipe parlementaire – Arthur, Floriane et Marie-Laure – ainsi que toutes les personnes qui ont répondu à nos invitations pour échanger sur ce texte. Ce texte ne vise pas à répondre à toutes les difficultés de la protection de l’enfance, mais à accompagner une transformation : l’écoute de la parole de l’enfant et sa protection immédiate, pour qu’un enfant qui a révélé des faits d’inceste ne soit plus obligé de continuer à voir son agresseur pendant plusieurs mois, le temps que la procédure pénale fasse son œuvre. Notre pays doit réellement faire sienne la maxime « je t’entends, je te crois, je te protège ». C’est une nécessité.”
“Merci à tous pour ce vote. Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien. (Applaudissements sur divers bancs.) Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes réunis par l’essentiel : la protection de l’enfant, de son intérêt supérieur, et la volonté de faire en sorte que notre pays respecte véritablement la Convention internationale des droits des enfants. Je remercie mon groupe politique qui a proposé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane ainsi que tous les groupes qui ont soutenu son inscription. Sans eux, nous ne pourrions pas être là aujourd’hui.”
“Les prochains amendements sont des demandes de rapport, pour lesquels j’émettrai un avis défavorable. Avec tous les travaux que j’ai cités dans la discussion générale, nous disposons largement des informations nécessaires pour savoir ce qu’il faut faire au sujet de la protection de l’enfance.”
“Comme tout à l’heure, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis favorable à l’amendement de M. Bonnet ; je retire donc le mien, qui, suivant le principe de la discussion commune, est incompatible avec celui-ci.”
“Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“Si cela avait été le cas, l’absence de gage l’aurait d’ailleurs fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.”
“Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative.”
“Je remercie nos collègues d’avoir retiré leur amendement. Celui-ci vise à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 13, qui, en intégrant le sous-amendement du gouvernement, serait alors rédigée comme suit : « Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. » Cette version, tout en conservant ce que souhaitaient nos collègues des groupes EPR et Horizons, répond aux craintes exprimées, sécurise le dispositif et comble la lacune concernant le consentement des enfants victimes de violences physiques ou psychologiques. Je vous invite donc à voter en faveur du sous-amendement, puis de cet amendement.”
“Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse. Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de déposer un sous-amendement.”
“C’est pourquoi nous avons décidé de le faire accompagner d’un avocat, sur proposition de Mme Hadizadeh. C’est aussi pour cette raison que je parle d’ordonnance de protection de l’enfant. Celui-ci peut comprendre le mot « protection ». Quand l’enfant se trouve dans une telle situation, le minimum est de lui demander s’il veut retourner voir son parent violent. Or il arrive fréquemment que des enfants soient remis en contact avec des parents, au cours de visites parfois médiatisées. Quand on discute avec les professionnels qui s’occupent d’eux, ils nous racontent que ces visites les traumatisent une journée avant et jusqu’au lundi, où le retour à l’école est une catastrophe. Toutes les violences faites aux enfants, et pas seulement les violences sexuelles, doivent être prises en compte.”
“L’objectif n’est pas de lui imposer une visite, mais de savoir s’il se sent capable de la supporter. Il faut que le juge soit à son écoute, notamment au moment de l’ordonnance de protection provisoire. Trop souvent, quand les violences ne relèvent pas des crimes sexuels, lesquels entraînent automatiquement la suspension de l’autorité parentale, le juge décide sans recueillir l’assentiment de l’enfant. Nous n’avons pas tout à fait la même lecture du sujet, mais je vous remercie de nous avoir laissé le temps d’étudier le problème, après nous avoir alertés. Nous n’avons pas tous la science infuse ! Le dispositif tend donc bien à boucher un trou et à remettre l’enfant au cœur de la décision, car, comme je l’ai toujours dit, la justice doit se mettre à hauteur d’enfant. Celui-ci doit pouvoir comprendre les termes employés.”
“J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine dernière, j’ai accepté cette disposition. Le texte adopté en 2024 sur le fondement du travail de Mme Santiago ne vise que les violences sexuelles et l’inceste. Aujourd’hui, un juge n’est pas tenu de rechercher le consentement de l’enfant pour le remettre en contact avec un parent physiquement ou psychologiquement violent. Le dispositif proposé n’est donc pas une régression : il complète le texte de Mme Santiago en intégrant d’autres types de violences. Il me paraît souhaitable que le juge recherche le consentement de l’enfant violenté.”
“Je propose de retenir que le procureur de la République « organise », et non « peut organiser » la protection provisoire de l’enfant. En revanche, je souhaite maintenir dans la rédaction que le procureur « peut ordonner » le placement et « peut fixer » les modalités de l’autorité parentale. C’est l’objet du sous-amendement. Avis favorable à l’amendement n o 59 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 113.”
“La disposition prévue par l’article 3 bis , adopté en commission, vient compléter un article du code civil qui n’est pas le bon, puisqu’il concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7, relatif aux compétences du juge des enfants.”
“Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’éviter certains placements. Ces stages de parentalité, qui constitueraient une piqûre de rappel pour que les parents comprennent que la situation devient compliquée, me paraissent une bonne idée.”
“Vous avez dit qu’il fallait prendre en considération le rôle fondamental de la famille, mais il me semble que si la loi n’est pas appliquée, c’est précisément en raison d’une conception de la famille qui occulte le reste – il n’y a qu’à voir le nombre de parents protecteurs à qui l’on explique qu’il faut maintenir le lien avec la famille à tout prix, à l’inverse de ce que vous indiquez. Bien sûr, la justice étant humaine, il y aura toujours des cas pour lesquels le jugement aurait pu être différent. Cependant, ce n’est pas en adoptant vos amendements que nous empêcherons que, dans certains dossiers, les juges ne respectent pas la loi. Je suis d’accord avec vous sur le constat mais pas sur la méthode. Je vous propose de retirer vos amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cette disposition sera mieux appliquée. Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice.”
“Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience.”
“Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.”
“L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision. Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice. Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise sous protection des enfants ; pire, la famille pourrait avoir connaissance des déclarations de l’enfant alors qu’il est encore au domicile familial, dans l’attente d’une décision de placement. Elle me paraît donc impliquer un risque pour l’enfant.”
“Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle est satisfaite, car les services de PMI disposent désormais d’un guide de contrôle des bonnes pratiques professionnelles. L’adoption de l’amendement n’apporterait donc rien au texte.”
“Je suis bien sûr favorable à l’amendement n o 22 rectifié. Je demande le retrait de l’amendement n o 52, car il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n o 22 rectifié. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n o 73, qui vise à porter à 70 % le taux minimum de contrôles inopinés.”
“Faisant suite à nos débats en commission des affaires sociales, il vise à affirmer, d’une part, que la majorité des contrôles dans les crèches doivent être inopinés – comme nous l’avons voté s’agissant de la protection de l’enfance –, d’autre part, que les services de PMI, lors du contrôle d’une crèche, doivent s’assurer que les attestations d’honorabilité produites par le personnel sont récentes.”
“Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas instaurer une fréquence minimale pour le contrôle, alors qu’il en existe une pour l’évaluation ? Cette nouvelle disposition ne me paraît pas contradictoire avec l’application de la loi pour le plein emploi. Avis défavorable.”
“Favorable, car nous avons inscrit cette disposition à l’article 1 er par voie d’amendement.”
“La charge correspond au coût de la formation !”
“Je suis donc défavorable aux amendements n os 100 et 39, qui concernent les parlementaires. Quant à l’amendement n o 40, qui porte sur les conseillers départementaux, comme il ne prévoit aucune obligation de formation – contrairement à la demande formulée sur ce point, à raison me semble-t-il, par Mme Maximi –, je vous demanderai de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. On ne peut se rendre dans les établissements relevant de la protection de l’enfance sans une formation minimale.”
“La semaine dernière, je me suis également posé la question d’un droit de visite pour les conseillers départementaux. J’ai voulu déposer un sous-amendement en ce sens – j’avais retenu les observations de Mme Maximi qui soulignait que les conseillers départementaux devaient être formés avant de pouvoir se rendre dans ces établissements. Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il entraînait l’aggravation d’une charge publique.”
“L’amendement à la loi Taquet que vous mentionnez n’a pas pu être adopté à l’unanimité, puisque j’ai toujours été opposée à un droit de visite des parlementaires dans les établissements relevant de la protection de l’enfance.”
“Si rédiger un plan d’action permettait de résoudre le problème de l’engorgement et du manque de places, j’applaudirais des deux mains votre proposition et j’émettrais un avis favorable. Honnêtement, je ne suis pas sûre qu’un plan d’action soit la solution. Généralisons plutôt les conseils départementaux de protection de l’enfance pour favoriser ce type d’échange. Si je pensais qu’un plan d’action pouvait résoudre le problème, vraiment je vous suivrais, mais cela risque au contraire d’alourdir les procédures et de contraindre les réponses, toujours complexes, qui doivent être apportées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons travailler sur le sujet ; j’ai d’ailleurs commencé à le faire avec la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, de sorte à identifier les trous qui subsistent, sachant que tous ceux qui sont en contact avec les enfants sont potentiellement concernés.”
“Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les représentants de l’association L’Enfant bleu m’ont dit qu’ils souhaitaient pouvoir les effectuer. Cependant, la rédaction de l’article est juridiquement trop floue : la « vérification d’honorabilité » que vous mentionnez ne renvoie pas à l’attestation d’honorabilité prévue par la loi.”
“Après avoir travaillé ce texte et en avoir étudié tous les tenants et aboutissants, je peux vous assurer qu’un délai raccourci fragiliserait ces dispositions et reporterait leur application au-delà de trois ans – du fait des recours en justice qui seront déposés après que les contrats auront été rompus. Le délai de trois ans permet d’aller au bout des contrats qui lient les départements aux structures. Ainsi, au moment du renouvellement de leurs contrats, il deviendra possible de les interdire effectivement. Je vous demande, s’il vous plaît, de retirer ces amendements. L’application des dispositions que nous nous apprêtons à voter en dépend.”
“Je comprends votre propos, mais j’appelle simplement votre attention sur le fait que ces établissements privés lucratifs ont signé des contrats avec les départements, lesquels nous indiquent que le délai de trois ans couvre, généralement, la durée du contrat passé avec ces lieux de vie. Si nous le raccourcissons, les structures saisiront la justice, et les délais seront au bout du compte bien supérieurs. C’est pourquoi je vous invite vraiment à retirer vos amendements, car ils risquent d’être contre-productifs. Vous savez que si j’avais pu interdire tout de suite ces structures, je l’aurais fait. Au départ, j’avais d’ailleurs prévu dans le texte une interdiction à effet immédiat.”
“Il résulte vraiment des discussions avec les départements ainsi que de considérations juridiques : il faut prévoir un temps d’adaptation, afin que certains établissements privés lucratifs puissent éventuellement se transformer en association et continuer à exister, mais aussi pour que les contrats soient respectés. Si l’on veut qu’une mesure soit applicable, il faut parfois écouter ceux qui l’appliqueront. Les départements disent que c’est possible, à condition de respecter ce délai de trois ans. Écoutons-les. Je vous invite à retirer vos amendements afin de nous en tenir au compromis trouvé avec eux.”