Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
The complete record
Every one of 302 lines we hold for Perrine Goulet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 7.
“Pour mise en cause personnelle, bien sûr. Madame Panot, si vous aviez été là cette semaine, vous auriez constaté que j’ai siégé tous les jours, contrairement peut-être à vous !”
“Ce n’est pas la peine de vous désigner les uns les autres : vous êtes tous pareils. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et UDR.) Retrouvons de la sérénité, travaillons à fond nos sujets et arrêtons de faire honte à cette institution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“J’ai honte du comportement que nous montrons à nos concitoyens. J’ai honte des propos, des invectives, des cris, de ce que nous montrons au public présent dans les tribunes. (Les députés des groupes RN et UDR désignent les bancs de la gauche de l’hémicycle. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS désignent les bancs de la droite de l’hémicycle.)”
“Pour toutes ces raisons, mais également par souci de cohérence, de responsabilité budgétaire, de fidélité à l’esprit du service public et de respect de celui qui soigne et qui agit avec pragmatisme et non avec des slogans, le groupe Démocrates votera contre la proposition de loi. Nous siégeons depuis une semaine dans cet hémicycle et j’ai honte.”
“Plutôt que de déstabiliser les hôpitaux publics avec des décisions venues d’en haut, nous jugeons plus intéressant d’accompagner les conseils de surveillance, les réseaux et tous ceux qui œuvrent aux plans de mobilité locaux. Nous devons mobiliser différents outils pour développer des modes de déplacement adaptés aux spécificités locales, et surtout aux besoins des habitants qui se rendent dans ces établissements. Tel qu’il est rédigé, ce texte n’améliorerait pas l’accès aux soins et aux hôpitaux. Il détournerait des moyens précieux au profit d’une mesure symbolique et inefficace. Il ne répond pas aux attentes du monde hospitalier. Pire encore, il les ignore.”
“En outre, vous semblez considérer les hôpitaux et leurs parkings comme vous considérez l’économie : isolés de leur environnement. Un parking d’hôpital gratuit en centre-ville attirera inévitablement d’autres utilisateurs que ceux qui doivent se rendre à l’hôpital. Votre réflexion serait pertinente si elle prenait en compte les usages en les replaçant dans leur environnement, les accès multimodaux ou encore les modes de déplacement. Enfin, votre proposition de loi pourrait conduire à une impasse. Nous estimons préférable d’être aux côtés des équipes des hôpitaux et des communes qui expérimentent des solutions, qui font des choix au plus proche du terrain, souvent en laissant gratuits les parkings – c’est le cas dans ma circonscription –, qui trouvent de nouvelles idées pour faciliter l’accès de tous à ce service public essentiel.”
“Mais rendre tout gratuit pour tout le monde, c’est ouvrir ces parkings à tout le monde, le malade hospitalisé comme l’automobiliste de passage ; c’est encourager les effets d’aubaine et risquer la saturation des parkings, au détriment de ceux qui ont réellement besoin de s’y garer.”
“Personne ici ne conteste les difficultés d’accès aux établissements de santé et les dépenses parfois importantes que représente le stationnement. Toutefois, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national n’apporte pas de réponse sérieuse à ces problèmes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sous des dehors séduisants, ce texte illustre une forme de démagogie. Il prétend défendre le pouvoir d’achat et la justice sociale, mais il le fait sans cohérence, sans financement et sans tenir compte de la réalité du service public hospitalier. En prétendant instaurer une gratuité universelle, le texte passe à côté de l’essentiel. Oui, certains publics – les patients chroniques, les familles en situation de détresse, les accompagnants de longue durée, les professionnels – doivent être aidés.”
“Le groupe Démocrates partage bien sûr l’objectif de faciliter la vie des patients, de leurs proches et des personnels hospitaliers.”
“En réalité, mon amendement ne modifierait le dispositif que pour six départements. On ne parle donc pas du nombre de communes que vous avez évoqué. Dans ces départements, nous plaidons pour une augmentation du plafond, afin que les communes exclues puissent réintégrer le dispositif.”
“Les médecins fuient la commune en question pour s’installer dans celle d’à-côté, qui bénéficie du zonage. Il en va de même pour les petites entreprises, qui préfèrent s’implanter là où elles peuvent bénéficier des avantages liés au zonage FRR. Cet amendement vise à corriger cet effet de seuil, qui va à l’encontre de l’intention initiale du gouvernement. Il s’agit de permettre à ces communes de réintégrer le dispositif, et d’éviter les effets de bord qu’elles subissent.”
“Le projet de loi de finances pour 2024 a prévu de classer automatiquement en zone France ruralités revitalisation (FRR) toutes les communes d’un département dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne nationale et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Ce dispositif concernait initialement six départements. En principe, ils devaient être entièrement couverts par le zonage FRR, afin d’y insuffler un nouveau dynamisme. Or un amendement est passé par là, et certaines communes – souvent les plus importantes – ont été exclues du dispositif. Cela crée de grandes difficultés sur le terrain : dans certains cas, une seule commune du département n’est pas classée en zone FRR, alors que toutes les autres le sont.”
“Le groupe Les Démocrates ne votera donc pas en faveur de ces amendements de suppression. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“…et nous demandons à chacun de contribuer. Les entreprises ont été beaucoup aidées ces dernières années, avec la baisse de l’IS et les aides au maintien de l’emploi versées pendant la crise du covid ; il est désormais possible de demander un effort à certaines d’entre elles. Contrairement à d’autres propositions avancées récemment, consistant à taxer le capital ou les biens professionnels – propositions qu’un certain économiste essaie de nous vendre depuis plusieurs mois –, la disposition prévue à l’article 4 présente l’avantage d’être bien ciblée, puisqu’elle est fondée sur le bénéfice. Cela signifie qu’une entreprise traversant une période difficile l’année prochaine ne serait pas concernée. C’est la seule mesure qui vise précisément la richesse réelle des entreprises ; s’il y a une mesure à soutenir, c’est bien celle-ci.”
“Notre pays est à un moment charnière. Nous avons besoin de réduire le déficit public,…”
“Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas un sujet mis en avant par le Rassemblement national ; c’est une question que la population se pose. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Quoi qu’il en soit, cet amendement n’est pas la réponse adaptée, compte tenu de la complexité du système de protection de l’enfance. Il nous faut notamment établir un statut pour les tiers dignes de confiance, qui accueillent ces enfants au lieu de les laisser à la collectivité. Nous avons, au sein de la délégation aux droits des enfants, déposé un texte de loi prévoyant un tel statut. Cela pourrait être un complément utile.”
“Cet amendement relatif aux parts fiscales ne sera pas suffisant pour abonder les fonds nécessaires aux départements pour accueillir les enfants. Il faut donc trouver un mécanisme qui puisse donner de l’argent aux départements pour assurer l’accompagnement des enfants, sans déstabiliser les familles dont on pourrait espérer qu’elles récupèrent la garde de leurs enfants.”
“En particulier, si on veut encourager la désinstitutionnalisation, notamment en développant la prise en charge par les tiers dignes de confiance, ne pourrait-on pas envisager d’affecter les parts fiscales à ces tiers ? Cela me semble intéressant dans la mesure où cela viendrait saluer le travail qu’ils effectuent. Madame la ministre, je pense que vous avez raison. Notre préoccupation centrale est celle d’avoir les meilleurs accompagnements pour ces enfants.”
“Dans ce cas-là, on n’a peut-être pas intérêt à retirer les avantages aux familles, parce qu’il faut les aider à se construire. Dans l’autre cas de figure, si on sait que l’enfant ne rentrera pas dans sa famille, la question doit pouvoir se poser.”
“Pour les personnes qui ne connaissent pas toujours le système, une question revient régulièrement : pourquoi les parents dont les enfants sont placés continuent-ils à toucher les allocations familiales et ont-ils encore accès à un certain nombre d’avantages ? En revanche, on oublie souvent de dire que lorsqu’un enfant est mis sous protection, il y a deux types de situations. Dans le cas d’un projet de retour en famille, l’enfant fera des allers-retours plus ou moins fréquents dans sa famille.”
“Allez-vous réévaluer le statut des territoires comme la Nièvre – dont la situation est à l’image de celle de beaucoup d’autres –, pour les faire passer de front de colonisation à zone de présence permanente, afin de leur accorder des moyens en rapport avec la réalité vécue sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Tout comme l’élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité, avec lequel il faut apprendre à vivre. Néanmoins, ce « vivre avec » ne doit jamais devenir un « laisser mourir » pour nos agriculteurs, d’autant que la conservation de cette espèce est désormais assurée. (Mme Marie Pochon proteste.) En effet, être indemnisé pour une bête tuée n’est viable, ni financièrement, ni moralement. Il y a quelques jours, le niveau de protection du loup a évolué au niveau européen : l’espèce est passée de « strictement protégée » à « protégée ». C’est le fruit d’une longue mobilisation et du combat européen engagé par Marc Fesneau, que vous avez prolongé.”
“Ma question s’adresse à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues issus d’un des nombreux départements où la prédation du loup est en augmentation. Dans la Nièvre, la colère le dispute à la détresse chez les agriculteurs confrontés à l’augmentation du nombre d’animaux tués par le loup. Alors que notre territoire est classé en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis deux ans : onze attaques ont été recensées en 2023 et quarante-huit en 2024. Depuis le 1 er janvier 2025, quatre-vingts attaques ont formellement été attribuées au loup. Le 15 juin 2025, on comptait déjà 127 animaux blessés et 190 tués, soit le niveau de prédation d’octobre 2024 en nombre de bêtes tuées.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En conclusion, monsieur le rapporteur, je dirai que l’opinion de chacun sur le dispositif TZCLD dépend de l’endroit d’où il vient et des expériences qu’il a pu faire. Je sais qu’il n’en va pas de même pour tous mes collègues, mais mon expérience dans la Nièvre est très négative. C’est pourquoi nous plaidons pour que le dispositif soit mieux bordé, mieux opéré et, surtout, mieux évalué. En conséquence, le groupe Les Démocrates est pour l’heure particulièrement réservé sur ce texte. Comme je l’ai rappelé, cette position critique concerne le texte dont nous sommes saisis et la volonté de généralisation du dispositif dans les conditions proposées et non, à l’échelle de notre groupe, l’expérimentation en cours, qui doit aller à son terme et que nous avons soutenue.”
“La loi pour le plein emploi confie aux territoires le soin d’organiser l’attractivité économique. Cette proposition de loi tend à conforter une structure à l’échelle nationale, qui n’aura de cesse de générer des lourdeurs et va à l’encontre du principe même de la loi pour le plein emploi, que nous avons pourtant tous votée. Si une structure de coordination est nécessaire durant une expérimentation, sa pérennisation dans le cas d’espèce me paraît superfétatoire. Dans la mesure où nous croyons que l’intelligence en matière d’emploi local vient du terrain – nous l’avons montré en votant la loi pour le plein emploi –, nous devons, par cohérence, supprimer l’article 2, qui maintient un fonds d’expérimentation.”
“En effet, si le texte était voté dans sa rédaction actuelle, les collectivités locales pourraient demander à bénéficier du dispositif à la faveur d’un acte réglementaire faible et discrétionnaire, sous le contrôle d’un fonds sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Des emplois complètement subventionnés, à temps choisi : bref, nous risquons de créer des trappes à pauvreté, dans des territoires pourtant connus pour leur fragilité économique et qui auront d’autant plus de mal à s’en sortir que ces dispositifs se substitueraient à des mutations profondes dont ils ont en réalité besoin et face auxquelles ils doivent être accompagnés. J’en viens enfin à la quatrième difficulté – j’arrête là cette liste, nous aurons le débat pour aller plus loin –, qui est structurelle.”
“Nous risquons donc de créer un système qui se nourrit lui-même et qui, ce faisant, pourrait produire des effets inverses à ceux que l’on recherche en fragilisant des entreprises, en créant des chômeurs et en générant des emplois aidés éligibles aux EBE. Nous devons donc mieux encadrer ce dispositif. C’est là que survient la troisième difficulté. Les expérimentations votées par l’Assemblée nationale sont certes limitées dans l’espace et dans le temps, mais je dois vous avouer que vos propos en commission, qui évoquent une population de 3 millions de personnes éligibles à ce dispositif, m’inquiètent. Cela pourrait alimenter une forme de clientélisme politique que je ne souhaite pas voir prospérer.”
“Sur le fond, ensuite, les difficultés sont multiples. La première est d’ordre philosophique. Il faut savoir de quel public nous parlons. Faut-il permettre l’entrée dans un dispositif aussi protecteur que celui-ci après un an de chômage – ce qui est déjà long, j’en conviens – alors que les critères permettant d’accéder au dispositif d’insertion par l’activité économique sont beaucoup plus stricts ? C’est un point sur lequel je crois qu’il faut s’interroger. La seconde difficulté tient à l’articulation entre les dispositifs actuels d’insertion et le dispositif TZCLD. On le voit dans certains territoires, où des acteurs nous rapportent qu’il existe une véritable concurrence entre les dispositifs d’insertion mais aussi entre ces dispositifs et l’économie réelle.”
“Cette cohérence est d’autant plus nécessaire que nous avons le temps, jusqu’à la mi-2026 – voire plus tard si, pour des raisons techniques, nous devions proroger l’expérimentation d’un an ou deux. Il me semble important d’attendre la fin de l’expérimentation, car si nous sommes éclairés, nous pourrons légiférer efficacement.”
“Monsieur le rapporteur, je le dis d’emblée : le groupe Démocrates n’est pas, par principe, hostile à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée ni à votre proposition de loi. Toutefois, votre texte – même dans sa version issue de la commission – présente à nos yeux des difficultés de forme comme de fond. Sur la forme, tout d’abord, il intervient avant même le bilan définitif que doivent en dresser d’une part la Cour des comptes et d’autre part le comité scientifique. On ne peut pas dire, comme vous l’avez fait, qu’il est urgent de voter une proposition de loi en raison du risque d’une nouvelle dissolution à l’automne mais que nous aurons le temps de prendre en considération les bilans, à partir de l’été, pour faire évoluer le texte au Sénat ou en deuxième lecture.”
“On pourrait aussi décaler ses horaires d’ouverture !”
“À aucun moment on n’a envisagé de réorganiser l’Établissement français du sang, par exemple pour qu’il accueille les gens après 18 heures ou à l’heure du déjeuner, ou pour qu’il envoie des camions dans les entreprises– je l’ai vécu dans la mienne – afin d’éviter les déplacements. Ce texte partait d’une bonne intention mais le résultat n’est pas satisfaisant. Cela me contrarie, mais nous ne pourrons pas voter en faveur de son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Si un salarié qui a donné son sang dans la matinée fait un malaise dans l’après-midi et a un accident, est-ce qu’on va considérer que c’est un accident de travail qui doit être pris en charge par l’entreprise ? Tout cela n’est pas précisé. Sur le fond, on est en train de transformer ce qui relevait d’un don de soi, bénévole et volontaire, en une pratique susceptible d’offrir un jour de congé. Le don de soi disparaît et l’on entre dans une logique où tout est monnayé, où tout doit être payé : c’est une évolution de la société qui me paraît très inquiétante. (Mmes Anne Bergantz, Véronique Riotton et Stéphanie Rist applaudissent.) Enfin, on fait peser toujours plus de contraintes sur les entreprises. Chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on impose une contrainte supplémentaire aux entreprises.”
“Nous avions déjà des doutes – qu’a exprimés tout à l’heure, dans la discussion générale, mon collègue Nicolas Turquois – au sujet de cette proposition de loi ; nous avons à présent des inquiétudes. Ce texte part d’une bonne intention et nous souhaitons tous amplifier le don du sang, mais l’amendement qui fixe à huit le nombre maximum d’absences par an est très imprécis : potentiellement, ces huit absences pourraient être huit journées complètes, ce qui peut être très déstabilisant pour une entreprise. Par ailleurs, la même disposition vaudra pour toutes les entreprises, des plus grandes jusqu’aux très petites entreprises (TPE). Or elle aura un impact plus fort sur ces dernières. On n’a pas du tout évoqué le risque, bien réel, de faire un malaise après avoir donné son sang.”
“Autorisons donc quatre dons pendant le temps de travail, étant entendu que d’autres pourront être faits à d’autres moments. Il s’agit d’une démarche bénévole de don de soi ; il n’est pas nécessaire de la marchander systématiquement contre une réduction du temps de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le texte n’est pas rédigé ainsi, monsieur le rapporteur ! J’invite chacun à faire attention : il faut concilier le besoin, certes impératif, de dons de sang avec les nécessités de la bonne marche de l’entreprise. L’amendement de Mme Galliard-Minier me semble le plus équilibré à cet égard. N’oublions pas qu’il est possible de donner du sang en dehors de son temps de travail.”
“Gardons à l’esprit que ces congés affecteront parfois de petites PME. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si chacun des salariés d’une telle structure prend quatre, huit, voire seize demi-journées par an pour donner du sang, cela peut gravement perturber l’activité de l’entreprise.”
“Ne pourriez-vous pas vous taire pour une fois et écouter M. le ministre ? Pour les victimes, vous devriez avoir honte !”
“Il ne faut pas répondre, madame la ministre !”
“Je pense vraiment que les réacteurs constituent des projets d’intérêt général, c’est pourquoi je maintiens mon amendement.”
“Maxime Laisney s’exclame.) Il importe de sécuriser ces projets : c’est nécessaire pour l’avenir énergétique du pays et pour atteindre la neutralité carbone. Il est quand même étonnant de devoir recommencer les mêmes procédures pour chaque réacteur ; quand on sait qu’il constitue un projet d’intérêt général à un endroit, on ne voit pas pourquoi il ne le serait pas ailleurs.”
“Monsieur le rapporteur, j’entends votre remarque selon laquelle la mesure devrait être insérée dans un autre texte, mais nous avions déjà essayé de le faire à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure ne doit pas être sans cesse reportée, d’autant qu’elle correspond bien à l’intitulé de votre texte, à savoir la « simplification du droit de l’urbanisme ». Chers collègues, j’entends nos désaccords. Cependant, quand vous soulignez que nous ignorons combien coûteront ces réacteurs et quelle sera la durée de leur construction, je vous réponds que c’est précisément l’instabilité des règles d’urbanisme qui empêche une bonne évaluation des coûts et des durées. On le voit bien : certains chantiers se trouvent enlisés malgré les autorisations. (M.”
“Je propose de simplifier les règles d’urbanisme applicables au développement du nouveau programme nucléaire français portant sur les réacteurs de type EPR 2. C’est un sujet majeur, comme vous le savez, qui engage l’avenir et l’indépendance énergétique du pays, et qui doit surtout permettre de respecter nos engagements en matière de neutralité carbone en 2050. L’amendement, travaillé avec EDF, vise à faire en sorte que les grands chantiers et les réacteurs EPR 2 soient automatiquement reconnus comme projets d’intérêt général, afin d’accélérer les procédures d’urbanisme, et ainsi de sécuriser ces projets en les dispensant d’actes supplémentaires.”
“Sa mission est différente de celle du HCFEA, et nous avons besoin des deux organismes. Contrairement à ce qu’a affirmé un collègue, personne ne nous a appelés au téléphone. Nous faisons simplement notre travail. En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des enfants, je coopère depuis très longtemps avec ces organismes ; ils n’ont pas besoin de m’appeler pour que je les défende. Je vous invite tous à vous reporter à l’amendement n o 1963 du gouvernement, qui vise non seulement à préserver le HCFEA, mais aussi à mieux positionner le CNPE et le CNA pour améliorer leur fonctionnement, en rattachant leur secrétariat général au HCFEA plutôt qu’au GIP France enfance protégée. (Mme Ayda Hadizadeh et M. Mickaël Cosson applaudissent.)”
“Quant au CNPE, il est rattaché au premier ministre et chargé de donner des avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l’enfance.”
“En revanche, la suppression du HCFEA mettrait vraiment en difficulté la protection de l’enfance. Pour justifier cette suppression, madame Blin, vous avez dressé la liste des organismes qui traitent de l’enfance. Or je vous rappelle que le HCFEA est compétent aussi pour la famille et pour le grand âge. Nous avons besoin d’une structure permettant de sortir de l’approche en silo. Il a été question de la Drees, qui joue effectivement un rôle important. Néanmoins, sur la question de l’enfance, nous avons un problème de manque de données – vous devriez le savoir, madame Blin, puisque vous avez siégé un temps à la délégation aux droits des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Ozenne applaudit également.) Nous avons donc d’autant plus besoin de l’expertise du HCFEA, à même de fournir des orientations.”
“Je suis heurtée par les raccourcis simplistes de Mme Blin, notamment par sa manière de calculer le coût d’un rapport du HCFEA. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Le HCFEA dispose de 5 équivalents temps plein (ETP). Son fonctionnement – l’animation des réunions, l’élaboration des rapports et des avis – coûte 800 000 euros par an. Honnêtement, ce n’est pas en économisant cette somme que l’on va sauver le pays !”
“Après le bazar que vous avez mis hier soir, vraiment ?”
“On a perdu beaucoup de temps à cause de vous hier soir !”