Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
The complete record
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“Je félicite le rapporteur pour le travail mené depuis plusieurs mois. Nous avons eu des désaccords, mais il a su prendre en considération les réticences de chacun. Je remercie également le gouvernement d’avoir permis certaines évolutions, notamment d’harmoniser la loi pour le plein emploi avec le dispositif Territoires zéro chômeurs de longue durée, puisque nous transformons une expérimentation en une disposition de droit commun inscrite dans le code du travail. Nous connaissons des situations locales différentes, et je persiste à dire qu’il existe des dérives, notamment dans mon département de la Nièvre.”
“Je propose que l’association nationale tienne à jour certains indicateurs, notamment qu’elle rende public chaque année, pour chaque territoire zéro chômeur, le nombre de sorties positives du dispositif, c’est-à-dire de personnes qui ont été accompagnées vers des emplois durables ou vers des dispositifs d’insertion par l’activité économique. J’ai en effet noté que les objectifs fixés ne comportent aucun indicateur alors qu’il est tout de même intéressant d’en disposer pour pouvoir mesurer l’efficacité d’un dispositif.”
“La nouvelle rédaction de l’article 2 proposée par le gouvernement précise que, « sur proposition conjointe » du préfet ainsi que du président du département, le comité départemental pour l’emploi émet un avis sur la candidature d’un territoire à être habilité à créer ou pas une nouvelle EBE. Mais ce même pouvoir est donné aussi à l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Dès lors, pour bien faire la différence entre les deux dispositifs et que cette prérogative demeure du côté des territoires, je propose de préciser que l’avis de cette association est consultatif. Ainsi, ce seront bien les personnes du territoire qui auront le pouvoir d’émettre un avis contraignant sur le projet puisque ce sont elles qui connaissent le mieux le territoire concerné.”
“Surtout, je ne vois pas pourquoi seul l’État contribuerait à combler le déficit de l’EBE, et non l’ensemble des acteurs cosignataires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 9 et de conserver l’alinéa suivant, selon lequel le département, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer les EBE, s’ils le souhaitent. Introduisons de la rigueur dans le dispositif : les entreprises à but d’emploi doivent se doter d’un modèle économique robuste et ne pas considérer que l’État sera toujours là pour combler leurs éventuels déficits.”
“Le gouvernement propose que l’État puisse contribuer, le cas échéant, au rétablissement de l’équilibre financier de l’entreprise à but d’emploi. La rédaction proposée me semble floue, qu’il s’agisse des conditions, des modalités ou du niveau de cette contribution.”
“L’amendement gouvernemental vise à insérer le dispositif TZCLD dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, mettant en relation le préfet et le président du conseil départemental, afin d’avoir une meilleure vision de l’emploi et de pouvoir y ramener le maximum de demandeurs d’emploi. Or cette gouvernance à deux têtes, si je puis dire, disparaît à l’alinéa 30, où il n’en reste qu’une – un élu – pour présider la commission ; je propose donc que celle-ci soit coprésidée par un représentant de l’État, en l’occurrence de France Travail. Cette mesure, en outre, apporterait beaucoup lors de la sélection des profils, car le dispositif TZCLD pourrait conduire un certain nombre de gens vers d’autres emplois ; au-delà de l’équilibre des forces, la présence de France Travail importe dans cette perspective.”
“L’idée est de passer de Territoires zéro chômeur à l’IAE, puis d’évoluer vers le marché du travail. Territoires zéro chômeur, c’est bien, mais la rémunération est au niveau du smic. Si on peut proposer aux publics concernés un parcours où ils gagneraient plus, je pense que ce sera mieux.”
“Je suis bien d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Amard : tous les territoires sont différents. Toutefois, quand des départements comptent cinq EBE – je pense qu’il y a peu d’exemples en dehors du mien –, force est de constater qu’à un moment, les dispositifs se marchent les uns sur les autres. Il y a notamment un problème de concurrence avec l’IAE. Des missions assurées par l’IAE ont ainsi été reprises par Territoires zéro chômeur, qui obtient des marchés parce qu’il est plus compétitif grâce aux subventions publiques. L’amendement du gouvernement prévoit que les EBE sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE ou en lien avec le handicap. Je propose de supprimer le mot « prioritairement », pour que toute personne qui en a besoin puisse bénéficier du dispositif.”
“Il vise à redéfinir la notion de chômage de longue durée. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du dispositif après un an seulement de chômage. Nous pensons, avec plusieurs de mes collègues, que ce délai est insuffisant. Nous proposons donc d’allonger le délai à deux ans, ce qui correspond à la définition du chômage de longue durée de l’Insee. Au bout d’un an, les personnes sont encore assez proches de l’emploi pour qu’on puisse leur proposer quelque chose.”
“Cela assèche complètement l’économie locale. Avec ma collègue sénatrice Nadia Sollogoub, nous estimons important de poser des limites pour garantir l’efficacité du dispositif, dans notre territoire comme dans les autres.”
“Je me réjouis que l’on puisse débattre de la pérennisation de ce dispositif qui a significativement amélioré la situation des demandeurs d’emploi dans de nombreux territoires. Cependant, force est de constater que dans certains départements, dont le mien, les résultats sont plus mitigés. Je défendrai donc une série de sous-amendements visant à borner le dispositif, afin que les dérives constatées dans mon territoire ne gâchent pas à terme cette expérimentation. Il ne faudrait pas qu’à la fin, on dise qu’il faut arrêter parce qu’il y a trop de dérives. Ce premier sous-amendement tend à limiter le nombre d’entreprises à but d’emploi (EBE) à trois par départements, recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale. Aujourd’hui, il y a cinq EBE sur une petite parcelle – j’allais dire une demi-parcelle – de mon territoire.”
“La ruralité comporte pourtant des logements peu chers !”
“Je vous le répète, je suis prête à réfléchir avec vous à la manière de forcer la justice à réduire les délais de traitement des recours formés par ces jeunes pour que ceux d’entre eux qui sont réellement des mineurs intègrent plus rapidement les services de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Je vous le répète, je suis très ennuyée face à ce texte et c’est bien pour cette raison que chaque député de mon groupe votera en son âme et conscience. C’est en effet une proposition qui part d’une bonne intention mais qui n’atteindra pas sa cible – au contraire, il y a même un risque non négligeable que les enfants soient en danger parce qu’ils seront en contact avec des adultes pendant trop longtemps. Et pendant ce temps, on n’améliore pas la situation des personnes non accompagnées réellement mineures puisqu’elles resteront encore un an en hébergement d’urgence avant d’être prises en charge par les services de la protection de l’enfance.”
“C’est la seule question à se poser pour protéger efficacement les mineurs non accompagnés dans notre pays : comment s’assurer qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits sans attendre un délai d’un an ? Le texte présente un deuxième écueil. Admettons que je sois un étranger et que je veuille venir en France. Tout naturellement, je vais me présenter comme mineur car je sais que pendant un an, je serai à l’abri. C’est humain, puisque c’est une garantie qui me sera offerte immédiatement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que le sans-abrisme soit un sujet dans notre pays ne fait aucun doute, qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs. Cependant, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, présente deux écueils. Tout d’abord, tune personne qui se présente comme mineure restera tout de même un an dans un centre d’hébergement d’urgence alors que l’enjeu est précisément, s’il s’agit véritablement d’un mineur, de reconnaître au plus vite sa minorité pour le placer dès que possible sous le régime de la protection de l’enfance. Ce texte, c’est le premier écueil, ne permet pas d’atteindre cet objectif. À mon sens, nous devrions plutôt travailler ensemble à réduire les délais entre le moment où le jeune conteste une décision de refus de minorité et celui où la justice est définitivement rendue.”
“Il s’agit d’un vrai problème, d’autant que nous ne disposerons pas des informations. Honnêtement, ça ne tient pas la route d’inclure des gens de 30 ans dans le système de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Il faut trouver une autre solution. Je souhaite que ces recours soient traités plus vite– je vous le disais ce matin, monsieur le rapporteur –, afin qu’on puisse savoir rapidement si les requérants sont mineurs, auquel cas il conviendra évidemment de les placer sous protection. Mais attention à l’appel d’air que nous risquons de créer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , au détriment des vrais mineurs, dont je conviens bien volontiers que nous pourrions mieux les accompagner. Je crains une dérive, au terme de laquelle nous mettrions à l’abri pendant un an en tant que supposés mineurs toutes les personnes pouvant prétendre qu’elles le sont. Il faut que nous parvenions à réduire le champ de cette proposition de loi, trop large en l’état. Que ferions-nous d’une personne ayant déposé un recours après avoir été reconnue majeure ?”
“Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise. Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. J’aimerais, moi aussi, que nous prenions mieux en charge les mineurs non accompagnés ; concernant tous les enfants dont on pourra prouver qu’ils sont mineurs, je vous suis. Je crains toutefois ce qui pourrait arriver en cas d’adoption de ce texte, quand de jeunes personnes – de 27, 28, 29 ou 30 ans – se prétendront mineures, qu’elles seront reconnues majeures lors de la première évaluation et qu’elles déposeront un recours. En effet, s’il faut mettre à l’abri toutes les personnes à la rue, inclure ces personnes-là dans les dispositifs de protection de l’enfance serait dangereux.”
“Ce ne sont pas les chiffres, madame Mesmeur, regardez le rapport de la commission !”
“Votre texte, cher collègue, aborde un vrai problème touchant les droits humains, les droits des mineurs ; mais en prévoyant uniquement une mise à l’abri, il ne correspond pas à l’enjeu, lequel consiste à détecter les mineurs pour les accompagner. Au contraire, il fait craindre que cette mise à l’abri sans conditions n’incite les adultes qui arrivent sur notre sol à se glisser dans le dispositif, ce qui l’emboliserait et mettrait ainsi en danger les vrais mineurs, dont la prise en charge serait retardée d’autant. Par conséquent, dans sa grande majorité, le groupe Modem ne soutiendra pas ce texte. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous vous appelons, je le répète, à agir plutôt sur les délais de traitement en justice.”
“Si un jeune réellement mineur est mis à la rue parce qu’estimé majeur, il se trouve en danger : il conviendrait donc que son recours, comme celui d’un enfant faisant l’objet de mesures de protection d’urgence, soit traité sous un mois, ce qui permettrait pour le coup de le laisser à l’abri jusqu’à la décision du juge. En revanche, je le répète, garder douze à dix-huit mois parmi les mineurs un jeune peut-être adulte est quelque peu dangereux. L’article 2 prévoit la création d’un « Observatoire national du sans-abrisme », alors qu’il existe une délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) : je salue donc votre proposition de le retirer afin de ne pas créer un comité Théodule de plus.”
“Lorsqu’un jeune conteste devant le juge des enfants le résultat de l’évaluation dont il a fait l’objet, la procédure n’est encadrée par aucun délai légal ; il en résulte des longueurs excessives, indignes. À Paris, il faut attendre cinq à douze mois une audience, parfois un an la décision définitive. Vous l’écrivez, monsieur le rapporteur, à juste titre, « un mineur finit toujours par devenir majeur » : combien de milliers de jours perdus, de vies durablement abîmées ? C’est ce point qu’il faut faire évoluer : que le recours d’un jeune se présentant comme mineur soit traité dans des délais correspondant au temps des enfants.”
“De surcroît, ce dispositif créerait le risque que toute personne arrivant sur le territoire national commence par se dire mineure, afin de bénéficier de cette mise à l’abri durable. Le vrai problème n’est d’ailleurs pas celui de la mise à l’abri, mais celui du délai juridictionnel.”
“Monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même dans votre rapport que les chiffres avancés par les associations doivent être regardés « avec prudence », compte tenu d’une part des estimations du ministère de la justice, d’autre part de celles de la Ville de Paris. Toujours selon vous, dans la capitale, qui assure « 16 % de l’ensemble des prises en charge de mineurs non accompagnés à l’échelle nationale », 37 % des jeunes s’étant vu opposer un refus de prise en charge ont saisi le juge des enfants et seules 17 % de ces saisines ont abouti à une reconnaissance de minorité, ce qui signifie que 83 % des jeunes qui se sont présentés devant le juge des enfants sont majeurs ; en d’autres termes, votre texte aurait pour effet l’accueil, des mois durant, de très nombreux adultes dans des établissements pour mineurs, au contact de ces derniers.”
“Chaque année, ils sont environ 30 000 à se présenter comme mineurs à leur arrivée dans notre pays ; ils sont alors évalués afin de déterminer leur situation et la réalité de leur minorité. Le texte vise à ce que, lorsqu’ils sont estimés majeurs et le contestent, ils puissent être laissés à l’abri jusqu’à la décision du juge – c’est-à-dire que nous ne parlons pas des enfants au sens strict, immédiatement mis sous protection, mais de jeunes ayant entre 15 ans et 25 ans, si bien qu’il est compliqué de déterminer s’ils sont mineurs. Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales ont été cités des chiffres qui doivent nous faire réfléchir.”
“Permettez-moi de commencer mon intervention en évoquant une image qui devrait hanter tous nos débats concernant la protection de l’enfance : une jeune de 16 ans, arrivée seule en France après avoir fui la guerre ou la misère, se voit notifier par le département un refus de minorité. Le jour même, elle est mise à la rue, sans toit, sans école, sans soins. Les mois passent ; elle dort dans le froid de l’hiver. Il ne s’agit pas là d’un cas isolé, mais du quotidien tragique des milliers de mineurs non accompagnés que notre République, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, abandonne trop souvent à leur sort. Rappelons-le avec solennité : tout mineur en danger, qu’il soit français ou étranger, par exemple en situation de migration, a droit à une prise en charge inconditionnelle sur le territoire national.”
“Je tiens à remercier la rapporteure, à titre personnel et au nom de mon groupe, pour le travail transpartisan qu’elle a mené. Notre assemblée n’est belle que quand elle travaille de manière transpartisane. Poursuivons ce travail pour les enfants. La protection de l’enfance en a besoin. Mme Maximi a raison : il faut la rénover du sol au plafond. Faisons-le ensemble, car les enfants sont notre avenir et nous devons mieux les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Ce moment est historique. Il nous donne l’occasion de réparer un vote qui avait été perdu à une voix près en 2022 ; il nous donne l’occasion de faire de tous les enfants français des sujets de droit à part entière dans les procédures qui les concernent. Il nous permet aussi de donner aux enfants mis sous protection, donc fragilisés, un accompagnateur dans un moment compliqué de leur vie, qui saura agir en cas de conflit de loyauté envers les éducateurs ou les parents. Il nous donne enfin l’occasion de faire de l’égalité, qui fait partie de la devise de la France, une réalité. Les enfants deviendront en effet des justiciables comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que les adultes. Nous voterons donc pour l’adoption de cette proposition de loi.”
“Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. (Mme Béatrice Bellay applaudit.) Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons. S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule.”
“Décider une expérimentation, pour mieux enterrer le sujet ensuite, ça suffit ! Une majorité souhaite assurer le droit à chaque enfant de disposer d’un avocat, passons donc à l’action ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Antoine Léaument applaudit également.)”
“De nombreux ministres se sont déjà engagés à lancer une expérimentation sur le sujet, il y a quelques mois encore. Pourtant, aucune expérimentation n’a été lancée officiellement. Désormais, il est temps de faire pleinement de nos enfants des sujets de droit. Il n’est plus temps d’expérimenter, mais de passer à l’action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Sabine Thillaye applaudissent également.) De plus, les expérimentations en matière de protection de l’enfance sont parfois sans suite ou donnent lieu à une généralisation qui passe à côté des enjeux : c’est le cas de Santé protégée ou du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase).”
“Surtout, nous le devons aux enfants placés, afin que chacun d’eux ait un relais extérieur à ses parents et à son lieu de vie capable de le défendre et de faire respecter ses droits. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc avec force et engagement cette proposition de loi. Madame la rapporteure, merci de l’avoir défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Alors que notre système de protection de l’enfance est saturé, que les travailleurs sociaux sont débordés, que les magistrats changent, l’avocat deviendrait une source de stabilité pour l’enfant. Il serait son fil rouge, la mémoire de son dossier, une boussole essentielle pour s’assurer que la procédure est respectée et que sa parole est portée sans filtre. Chère Ayda, le groupe Les Démocrates tient à saluer le travail transpartisan que tu as mené sur ce texte, travail en profondeur, marqué par de multiples auditions, qui répond à l’exigence et à la responsabilité que nous devons tous à nos enfants. Ce texte propose que tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. C’est une avancée qui honorerait notre pays.”
“Il ne nous viendrait pas à l’idée de revenir sur l’accès à un avocat pour un adulte, y compris si cet adulte n’est pas discernant. (Mme la rapporteure applaudit.) Alors pourquoi laisser un enfant dans la même situation sans avocat ? Nous devons protéger ces enfants, les plus fragiles d’entre nous. Vous connaissez mon engagement personnel – c’est celui de tous les enfants qui sont passés par la protection de l’enfance et qui clament cette revendication depuis des années. Sur nos bancs, je vois également toutes celles et tous ceux qui pensent que cette mesure est nécessaire. Je le répète ici, comme je le disais déjà lors de nos débats sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : un avocat est nécessaire car il est garant des intérêts de l’enfant – et uniquement de ses intérêts.”
“Un avocat, lui, pourrait être à ses côtés, le préparer avant l’audience, l’entendre en dehors de la présence de ses parents et de ses éducateurs – ce serait une réelle avancée. D’autres diront qu’un avocat n’a pas sa place si l’enfant ne parle pas. Mais quoi de plus injuste que de laisser au discernement d’un juge, en charge de plus de 600 dossiers, le soin de détecter quel enfant est discernant et quel enfant ne l’est pas ? Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable de notre pays soit le moins protégé ?”
“…– le juge, les parents, souvent accompagnés d’un avocat, l’éducateur référent de l’ASE, qui n’est pas toujours celui de son quotidien.”
“C’est un paradoxe incompréhensible : lorsqu’un mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative est en danger, victime d’une situation qu’il n’a jamais appelée de ses vœux, l’État le laisse seul face à la machine judiciaire, sous prétexte qu’il ne serait pas capable de discernement. Certains diront qu’ajouter un adulte supplémentaire, en robe d’avocat, dans le bureau du juge des enfants pourrait le perturber. Mais en réalité, lors de ces audiences, l’enfant est déjà coincé au milieu des adultes…”
“Parce que les chiffres nous obligent : fin 2023, près de 400 000 mineurs bénéficiaient d’une mesure de protection de l’enfance en France, dont une écrasante majorité d’origine judiciaire – 79 % pour les placements, 71 % pour les actions éducatives. Cela signifie que chaque année, des centaines de milliers d’audiences se tiennent dans le cabinet d’un juge des enfants. Ces audiences ne sont pas neutres : elles décident du lieu de vie d’un enfant, de ses liens avec ses parents, de son quotidien, de son avenir. Or la présence de l’avocat auprès du mineur reste l’exception, alors qu’elle est la règle absolue au pénal. Comment peut-on encore justifier une telle différence ?”
“Bien au contraire, elle est l’aboutissement d’un long travail de revendication : en 2019, c’était la proposition n o 6 du rapport de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’étais la rapporteure ; la délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider, a également consacré un important cycle d’auditions à la protection de l’enfance, et l’une des recommandations qui en sont ressorties était de généraliser la présence de l’avocat. Ces recommandations ont d’ailleurs été confirmées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance il y a quelques mois. Enfin, de nombreuses institutions soutiennent une telle avancée – la Défenseure des droits, la Ciivise ou les états généraux de la justice. Pourquoi cette obstination ?”
“« Rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants. » Ces mots, vous les connaissez : ce ne sont pas les miens, mais ceux de Nelson Mandela. Ils résonnent tout particulièrement dans cet hémicycle à l’heure où se présente à nous une occasion de conférer à tous nos enfants un égal accès à la justice. Car oui, la présence d’un avocat pour les enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative n’est ni plus ni moins qu’un principe d’égal accès à la justice dans notre pays. Nos enfants ne doivent pas continuer à être des objets de droit ; ils doivent en devenir les sujets, être représentés et voir leurs droits défendus, quels que soient leur âge ou la nature de la procédure qui les concerne. Voilà déjà plusieurs années que nous défendons cette mesure. Elle n’est pas sortie du chapeau.”
“Il faut savoir que lorsque ce syndrome n’est pas correctement traité – y compris dans des territoires français –, il peut entraîner des difficultés chez de nombreux enfants, lesquelles peuvent subsister à l’âge adulte. Il serait donc souhaitable de continuer à soutenir cette association – et peut-être même plus fortement encore – pour aider les femmes. Car il faut assurer un accompagnement au moment de la grossesse. Tel est, à mes yeux, le véritable enjeu, plutôt que la question de la publicité.”
“Nous devons travailler en restant objectifs. Oui, l’alcool peut constituer un problème lorsqu’il est consommé en grande quantité et crée une addiction. Cependant, il n’est pas possible de condamner l’ensemble de la filière en la montrant constamment du doigt et en estimant qu’elle est la seule responsable du phénomène. Je soutiens donc bien sûr ces amendements de suppression. En revanche, on sait qu’un problème spécifique se pose à La Réunion. L’association SAF OI, qui lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale dans l’océan Indien, accomplit un excellent travail puisqu’elle a permis de réduire le nombre de femmes enceintes qui consomment de l’alcool sur l’île.”
“Nous devons avoir conscience que tant que nous n’agirons pas au bon niveau, nous n’éradiquerons pas les violences faites aux enfants, aux femmes et aux plus fragiles. Le bon niveau, c’est celui du premier ministre. Monsieur le premier ministre, lancez un Grenelle et nommez un ministre qui, à vos côtés, sera chargé de l’éradication des violences faites aux enfants. Construisons une société de protection des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Pendant que ces enfants souffrent, que fait l’État ? Des plans dispersés, des mesures ponctuelles, des annonces sans lendemain et des milliers d’enfants qui continuent de tomber dans les angles morts de nos institutions, faute de formation, faute de moyens, faute de coordination, faute de tout. Il faut avoir le courage de le dire : la protection des enfants en France n’est pas au niveau. Un pays qui laisse ses enfants sur le bord de la route renonce à son avenir. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ? Monsieur le premier ministre, les enfants de France n’ont plus le temps d’attendre. Quelle est la feuille de route de votre gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)”
“Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; l’année dernière, 614 nourrissons sont passés par les unités médico-judiciaires – un très jeune enfant, de moins de 2 ans, est victime de violences sexuelles toutes les quatorze heures ; 51 764 enfants ont été victimes de violences physiques dans le cadre intrafamilial et un enfant meurt tous les six jours ; deux enfants sur cinq, soit près de 5 millions, sont victimes de harcèlement ou de cyberharcèlement ; 28 767 enfants ont été victimes de sextorsion et au moins 15 000 sont victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution. Les prises en charge par l’ASE ont augmenté de plus de 20 % en dix ans. Voilà la réalité, lourde, brutale, incontestable. La protection des enfants doit nous concerner tous.”
“Monsieur le premier ministre, la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France il y a trente-cinq ans, impose de protéger chaque enfant contre toutes les formes de violence. Mais soyons clairs : nous sommes en train de faillir à cette obligation fondamentale.”
“Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement n o 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. Les producteurs et les vendeurs doivent aussi participer à l’effort collectif de prise en charge du mal-être des enfants et des adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.”
“En cette Journée internationale des droits de l’enfant, je vous invite à soutenir cette taxe pour améliorer la santé mentale de nos enfants.”
“L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans – consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. Le produit de la taxe serait affecté à un fonds départemental – dont je défendrai la création par un amendement portant article additionnel après l’article 35 – destiné à financer des mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des jeunes. C’est une cause importante.”