Perrine Goulet
DEM · France
“J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.”
“« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge.”
“D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. De qui parle-t-on ?”
“Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés.”
“Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole a…”
“La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.”
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“Si j’ai défendu cette proposition de loi qui prévoit la fermeture des établissements privés lucratifs, c’est parce que je considère, comme vous, qu’elle est nécessaire. Néanmoins, nous avons discuté avec les départements. Ces derniers, vous le savez, signent des contrats pluriannuels avec les établissements en question – ils ne se sont pas ouverts tout seuls. Les départements nous ont expliqué que le délai de trois ans était le bon pour qu’ils puissent respecter leurs engagements et sécuriser juridiquement la proposition de loi. Ce texte suscite déjà un doute quant à sa constitutionnalité, si nous l’affaiblissons encore en adoptant ce délai d’application raccourci, la situation risque de se compliquer. Je ne suis pas à l’initiative de ce délai de trois ans, vous le savez.”
“Votre amendement me semble satisfait. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le rapport rende compte des contrôles effectués à l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire à l’ensemble des élus du conseil départemental.”
“Toutefois, votre amendement est satisfait, puisque, d’une part, aucune structure exploitée par un établissement privé à but lucratif ne pourra plus ouvrir, d’autre part, l’hébergement exceptionnel dans des structures dites jeunesse et sport a été interdit, grâce à un amendement adopté par la commission des affaires sociales.”
“Les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont traitées : elles font l’objet de l’une des mesures prévues par la proposition de loi. En commission, un amendement tendant à interdire l’hébergement d’enfants de l’ASE dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport a été adopté. L’accueil y était autorisé à titre dérogatoire, afin de permettre l’application de l’interdiction de l’hébergement en hôtel. Vous avez raison, il est inadmissible d’installer durablement des enfants dans ces structures.”
“La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif. On peut aussi considérer que vos amendements sont satisfaits, car la proposition de loi tend à interdire strictement toute nouvelle ouverture d’établissement exploité par des personnes morales de droit privé à but lucratif, qu’il soit éphémère ou pérenne. Je vous propose donc de retirer vos amendements.”
“Je vous ai indiqué les articles qui satisfont l’amendement et je vous invite à le retirer.”
“Nombre d’amendements tendent à créer des dispositions qui sont en fait déjà codifiées, mais pas appliquées. Je comprends l’intention qui les inspire. En l’occurrence, l’amendement n o 37 est déjà satisfait par les articles L. 313-13 à L. 313-20. Force est de reconnaître que certaines dispositions ne sont pas appliquées – c’est le cas du projet pour l’enfant, vieux de vingt ans, qui n’est toujours pas appliqué par tous les départements. Toutefois, ce n’est pas en les inscrivant deux fois dans le droit – dans un décret, dans un code ou ailleurs – que le problème sera réglé ! Je fais donc la même réponse que celle que j’ai faite à nos collègues qui souhaitaient, pour insister sur leur importance, inscrire à nouveau certaines dispositions dans le code de l’action sociale et des familles.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.”
“– Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois qu’il vous dira qu’il ne peut pas faire le signalement. Le VI de l’article dispose que « le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles ». Je vous invite à retirer votre amendement et à imprimer le texte de l’article afin d’être en mesure de prouver au préfet, la prochaine fois qu’il vous dira le contraire, qu’il a bel et bien la possibilité de le faire. En tout état de cause, inscrire la même disposition deux fois dans la loi n’est pas une solution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.”
“J’entends votre argument sur l’acculturation, mais il y a dans les départements des services qui contrôlent les établissements accueillant des enfants et des jeunes, notamment les services jeunesse et sport qui effectuent des visites au sein des sites d’hébergement jeunesse et sport, et possèdent déjà une certaine connaissance en la matière. Avoir un regard extérieur, sans la présence systématique des services départementaux, est intéressant. Je comprends cependant votre position ; nous verrons ce qui sera voté.”
“Qu’il puisse y avoir des contrôles conjoints, comme nous l’avons écrit, c’est important, mais ce ne doit pas être le cas de tous les contrôles. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“De plus, si les contrôles sont systématiquement conjoints, il ne servira à rien de créer une autorité indépendante au niveau du département, comme l’ont réclamé plusieurs députés, notamment à gauche.”
“Nous avons déjà discuté de cette proposition en commission, mais je vous rappellerai le fond de ma pensée. Rendre ces contrôles conjoints État-département obligatoires me semble aller à l’encontre des recommandations formulées ces dernières années par les différents rapports. Le texte impose une nouvelle obligation aux services de l’État : celle de contrôler les établissements de protection de l’enfance, en plus des centres aérés et des structures d’hébergement jeunesse et sport. Or, si on les oblige à faire des contrôles systématiquement conjoints avec les services des départements, peut-être passeront-ils à côté de certains éléments. Il faut donc laisser de la souplesse pour que l’État, en cas de doute, puisse contrôler seul certains établissements.”
“Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer. Si vous choisissez de le maintenir, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que votre amendement vise à écrire « peut signaler ».”
“Il est déjà possible pour un département d’en informer un autre.”
“Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire. Gardons en tête que le vrai sujet, c’est que des départements n’étaient pas au courant qu’un enfant se trouvait sur leur territoire – raison pour laquelle nous avons intégré ce sujet dans la proposition de loi. C’est à cause de ce trou dans la raquette que des enfants dans le Nord ont pu être placés dans des lieux illégaux et qu’ils ont été victimes de maltraitances. Pour ce qui est de votre proposition, elle n’a pas d’utilité, puisqu’un département peut déjà en informer un autre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En préparant le texte, on a considéré qu’il fallait une coordination entre l’État et les départements. Je comprends votre inquiétude sur le fait que le département n’informe pas l’État de la présence d’enfants sur son territoire, mais je préférerais que nous n’en arrivions pas là. Il faut laisser au président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance, la gestion des enfants qui viennent d’un autre département. Je comprends la précision, mais elle n’est pas adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner. Pour ce qui est de l’amendement n o 16, par parallélisme des formes, il prévoit que les contrôles réalisés par l’État incluent, de façon similaire à ce que nous avons voté en commission pour les contrôles réalisés par les départements, une vérification systématique des antécédents judiciaires. Je vous invite à adopter cet amendement.”
“Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un minimum de préparation. Par ailleurs, il serait compliqué de tomber pile sur 70 %… Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.”
“La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez vous y référer, il s’agit des articles 313-13 et suivants du code de l’action sociale des familles. Retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ce sont des amendements de précision rédactionnelle.”
“J’ai déposé cet amendement après m’y être engagée devant la commission. Celle-ci a en effet conclu que la majorité des contrôles devaient être inopinés, après une discussion initiée par Mme Hadizadeh. Je le retire, au profit de l’amendement n o 51.”
“Quand on travaille à l’amélioration continue d’un dispositif, il faut prévoir le temps d’effectuer l’inspection, de rédiger le rapport, de l’étudier et de prendre les mesures d’amélioration – un an, c’est un peu court. Le second sous-amendement vise à préciser que les pouponnières sont « à caractère social », comme mentionné à l’article 1 er ter , appelé à disparaître avec l’adoption de votre amendement.”
“En adoptant l’un de vos amendements, la commission a créé un article 1 er ter consacré à l’évaluation des pouponnières à caractère social. Elle a décidé qu’un contrôle serait effectué tous les deux ans. Un doute subsistait cependant quant à l’écriture de cet article. Vous souhaitez en changer quelque peu la portée et replacer la disposition à l’article 1 er . C’est une possibilité que nous trouvons intéressante, puisque cet article traite du contrôle des lieux d’accueil. J’y donnerai un avis favorable, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés. Le premier sous-amendement vise à rétablir la fréquence décidée en commission : les contrôles seraient bisannuels, et non annuels.”
“L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays. Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur territoire d’origine et leur couleur de peau : s’ils ont besoin de notre protection, nous devons la leur accorder. Voilà plus de trente ans que nous avons ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ; c’est la fierté de notre pays. Ne traitons pas ces mineurs différemment des autres enfants. Je ne nie pas les difficultés en amont, mais à partir du moment où ils sont reconnus mineurs, on doit les accompagner comme les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.) Merci à tous et place au débat !”
“Si j’avais pu, je les aurais toutes intégrées ; mais notre marge de manœuvre est limitée. Je n’ai jamais prétendu que ce texte réparerait toutes les failles de la protection de l’enfance mais il apporte sa pierre à l’édifice – même si, comme l’a souligné Karine Lebon, une pierre ne fait pas une maison. Cette proposition de loi a de la valeur ne serait-ce que parce qu’elle améliore l’accompagnement des parents protecteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la protection de l’enfance. Je ne comprends pas bien, madame Hamdane, comment vous pouvez dire que ce texte représenterait un « vide structurel ». Je vous invite à aller voir les parents protecteurs et à leur dire que ce texte, qu’ils attendent, ne sert à rien ! Par ailleurs, vous savez très bien que quand on dépose, en tant que députée, des propositions de loi, on ne peut pas y mettre tout ce qu’on veut. Les travaux de la délégation contenaient plus de quatre-vingt-douze propositions, dont une grande majorité relevaient du domaine législatif.”
“Bien sûr, je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. En particulier, grâce à l’ordonnance de protection immédiate, on pourra dire aux enfants : je t’entends, je te crois et je te protège. Notre pays doit faire sienne cette maxime. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)”
“L’article 7 leur permettra de bénéficier automatiquement du statut de boursier sur critères sociaux à l’échelon maximal, et d’accéder ainsi à toutes les prestations qui y sont associées – bourses, restauration universitaire, logement étudiant, exemption des droits d’inscription. Enfin, l’article 7 bis , introduit par la commission, ajoute les personnes confiées pendant leur minorité à un tiers digne de confiance à la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social. Voilà, en quelques mots, le contenu de la proposition de loi que nous examinons. Je suis fière du travail réalisé en amont de son dépôt. La délégation aux droits des enfants a ainsi auditionné plus de cinquante personnes en un an. Lors de l’examen du texte en commission, de nombreux collègues députés ont apporté des améliorations bienvenues.”
“Les derniers articles visent à donner les mêmes droits à tous les enfants mis sous protection par un juge, qu’ils soient confiés au département ou à un tiers digne de confiance. Nous entendons ainsi encourager les familles à accueillir les enfants quand elles en sont capables. L’article 5 permettra aux enfants confiés à un tiers digne de confiance d’avoir accès à la protection universelle maladie (Puma), aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social. De plus, en cas de difficultés à leur majorité, ils pourront « taper à la porte » des départements pour être accompagnés. L’article 6 leur permettra de demander le bénéfice, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Nous avons aussi prévu qu’ils puissent être, s’ils le souhaitent, affiliés de manière autonome à la sécurité sociale.”
“Cette organisation, qui n’est pas celle que j’avais prévue à l’origine, a été suggérée par les magistrats. Quand tous les magistrats me disent que c’est la bonne solution, j’ai tendance à les écouter ! Nous avons ajouté deux mesures : d’une part, une sanction pénale – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – en cas de non-respect de l’ordonnance de protection provisoire, car seul le risque de sanction est à même de garantir le respect de l’ordonnance ; d’autre part, l’obligation pour le juge de rechercher le consentement de l’enfant avant d’accorder éventuellement à un parent violent un droit de visite et d’hébergement – qu’il s’agisse de violences psychologiques ou physiques.”
“Quand le procureur sera saisi d’une situation de danger, il devra statuer sous soixante-douze heures pour mettre l’enfant sous protection. Il devra ensuite saisir le juge compétent dans un délai de huit jours. Ce juge disposera alors de quinze jours pour confirmer, modifier ou suspendre l’ordonnance de protection provisoire. Par rapport à l’ordonnance de placement provisoire qui existe aujourd’hui, cette nouvelle ordonnance de protection offrira des possibilités supplémentaires, par exemple celle de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact, ou celle d’attribuer la jouissance du logement familial au parent protecteur. Le juge compétent sera soit le juge aux affaires familiales – s’il y a un parent protecteur –, soit le juge des enfants – pour les enfants qui ont besoin d’une mesure d’assistance éducative.”
“Le juge aux affaires familiales sera alors dessaisi de ces prérogatives, temporairement, pendant toute la durée de la procédure d’assistance éducative. L’article 3 bis , introduit en commission, permettra au juge des enfants, dans le cadre de ses prérogatives en matière d’assistance éducative, d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Cette mesure, inspirée des recommandations de la délégation aux droits des enfants, vise à ce que l’on rappelle aux parents leurs obligations légales. Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement, non de répression. L’ambition de l’article 4 est de créer une ordonnance de protection provisoire pour prendre en compte immédiatement la parole des enfants qui se disent victimes de violences ou qui sont en danger.”
“À l’article 2, nous avons renforcé les contrôles des crèches, en prévoyant des contrôles tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces contrôles pourront là aussi être réalisés de manière inopinée. Avec l’article 3, nous avons clarifié la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. La justice doit être à hauteur d’enfant. Nous avons donc fait en sorte qu’à un instant T, un seul juge soit en relation avec l’enfant. Ainsi, si l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative, seul le juge des enfants sera compétent, y compris pour les droits de visite et d’hébergement – autrement dit, l’enfant n’aura qu’un seul juge face à lui.”
“En effet, je souhaite que le calvaire vécu par les enfants du Nord, victimes de violences dans des accueils illégaux situés ailleurs sur le territoire national, ne se reproduise pas. L’article 1 er bis a été introduit par la commission afin de réaffirmer la volonté ferme du législateur de mettre un terme définitif aux placements à l’hôtel des enfants confiés à l’ASE. Nous avons ainsi supprimé le cadre dérogatoire permettant un accueil temporaire dans des structures ne relevant pas des régimes d’autorisation prévus dans le code de l’action sociale et des familles. L’article 1 er ter renforce les contrôles sur les pouponnières à caractère social, en prévoyant qu’ils interviennent tous les deux ans.”
“Nous avons en outre veillé à ce que ces contrôles comprennent la vérification des attestations d’honorabilité fournies par les personnels et à ce que leur bilan soit porté à la connaissance de tous les conseillers départementaux dans le rapport annuel. Nous souhaitons aussi mettre fin à la marchandisation de cette politique, en interdisant l’ouverture de toute nouvelle structure de protection de l’enfance sous statut privé lucratif et en laissant trois ans à celles qui sont déjà ouvertes pour se mettre en conformité avec les règles, comme nous l’avaient demandé les départements. Enfin, nous avons précisé que lorsqu’un département confie un enfant à un lieu d’accueil situé dans un autre département, il doit en informer ce département d’accueil, de sorte qu’il y ait un véritable suivi.”
“Elle s’articule autour de trois axes : le renforcement des contrôles sur les établissements de protection de l’enfance et les crèches ; la clarification du circuit judiciaire afin d’assurer la protection des enfants en danger ; l’application du principe de l’égalité de traitement, indépendamment du mode de placement. J’en viens à la version du texte qui vous est soumise, fruit des débats en commission des affaires sociales. L’article 1 er vise à renforcer le contrôle et la transparence des structures de protection de l’enfance. Nous avons ainsi prévu des contrôles obligatoires, tous les trois ans, par l’État et les départements. Ces contrôles pourront être inopinés ; les enfants et les professionnels seront entendus.”
“Je pense bien sûr à la mission d’information sur l’ASE, créée en 2019 par la conférence des présidents, aux travaux de la délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider, ou encore à ceux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont Mme Santiago a été la rapporteure. Reconnaître ces réalités, ce n’est pas accuser les acteurs de terrain. Au contraire, c’est se donner les moyens d’agir, en renforçant la prévention des violences, en garantissant une protection immédiate lorsqu’un enfant est en danger, en corrigeant certaines failles résiduelles de l’ASE. Telle est l’ambition de cette première proposition de loi issue des travaux de la délégation aux droits des enfants.”
“Les conséquences sont lourdes pour les enfants concernés : seuls 5 % des enfants protégés suivent un second cycle d’enseignement général, et 70 % sortent du système scolaire sans diplôme ; la fréquence des grossesses de mineures est treize fois plus élevée dans cette population ; un quart des SDF nés en France ont eu un parcours à l’ASE ; enfin, l’espérance de vie de tous ces enfants est amputée en moyenne de vingt ans. Ces constats ne relèvent ni de l’exagération ni du procès d’intention ; ils sont documentés, mesurés et reconnus par nos propres institutions.”
“Selon le collectif Les 400 000, en 2024, plus de 3 300 enfants ont fait l’objet d’une décision de placement sans solution effective, faute de places adaptées. Dans certains territoires, des juges des enfants avouent renoncer à ordonner des placements, faute de dispositifs mobilisables. Ces difficultés de prise en charge en urgence s’inscrivent dans un cadre plus large de dysfonctionnements structurels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont l’actualité se fait régulièrement l’écho. Aujourd’hui, près de 380 000 enfants sont concernés par une mesure de protection de l’enfance. Malgré l’engagement des professionnels, le système est sous tension : pénurie de personnels, saturation des dispositifs, fortes inégalités territoriales, ruptures de parcours et gouvernance insuffisamment pilotée au niveau national.”
“Trop souvent, l’enfant n’est pas écouté, n’est pas cru quand il dénonce des faits de violence, sous prétexte qu’il pourrait être influencé, ou tout simplement parce que c’est un enfant et que sa parole vaut moins que celle d’un adulte. Il est temps que le doute soit au bénéfice de l’enfant à protéger plutôt que de la personne soupçonnée de violence. Lorsque le danger est identifié ou supposé, la réponse publique doit être immédiate et conforme aux besoins et à l’intérêt de l’enfant. Mais force est de constater que la mise sous protection en urgence des enfants demeure trop souvent entravée par la volonté de donner la priorité aux droits des parents, par la non-recherche de solution familiale ou par l’insuffisance de solutions disponibles.”
“La prévention des violences intrafamiliales, en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd’hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n’est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur ; elle peut même devenir le lieu du danger. Cela doit nous rappeler une réalité essentielle : la protection de l’enfance commence par la prévention, par le repérage précoce et, surtout, par la prise en compte effective de la parole de l’enfant. Nous péchons trop souvent en la matière.”
“Le groupe Les Démocrates est à tes côtés, chère Karine, aux côtés des enfants de La Réunion, afin que l’État répare l’injustice qu’il a causée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Il permet que ces faits soient transmis, compris, enseignés, afin que jamais, plus jamais, notre pays ne reproduise cela. Mais se rappeler ne suffit pas. Face à une faute d’une telle gravité, l’État doit aussi réparer : réparer par la reconnaissance, par l’indemnisation, par des actes à la hauteur de l’injustice subie. Nous avons aujourd’hui un devoir : un devoir de vérité, un devoir de justice, un devoir de mémoire, pour ces enfants, pour leurs familles et pour les générations futures. C’est à nous qu’il revient de rendre tout cela possible : réparer ce qui a été brisé, rendre justice à celles et ceux à qui elle a été refusée trop longtemps. La dignité de ces victimes – votre dignité, vous qui êtes présents dans les tribunes du public ce soir – ne peut plus attendre.”
“Ils portent encore les cicatrices de ces années d’exil et d’abandon : dépression, sentiment de déracinement, difficulté à se reconstruire, à se raconter. Beaucoup cherchent encore leurs parents, leurs frères, leurs sœurs. Pendant des décennies, leur histoire a été étouffée, les archives ont été fermées, les témoignages, minimisés – le silence a été organisé. Si la vérité a commencé à émerger, c’est grâce à leur combat ; (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public) c’est grâce à votre combat, vous qui êtes présents aujourd’hui, grâce à votre courage, à votre refus obstiné de l’oubli. Oui, l’État doit reconnaître pleinement sa responsabilité. Le texte que tu défends, chère Karine, est essentiel. Il donne les moyens d’exercer la mémoire.”
“La réalité fut tout autre : une main-d’œuvre bon marché, des placements abusifs, des violences physiques, sexuelles et psychologiques. Des services sociaux, des préfets, des juges, des médecins ont participé à ce système. Des enfants ont été déclarés abandonnés, pupilles de la nation, alors que leurs parents étaient vivants, aimants et n’avaient jamais consenti à cette séparation. Des documents ont été falsifiés, des convois organisés, et ces enfants ont grandi dans l’ignorance de leurs origines, privés de leur langue, de leur culture, de leur histoire. On leur a volé leur enfance. On leur a confisqué leur identité. On a nié leur dignité. Aujourd’hui, ces enfants sont devenus des adultes.”
“…déterminées à faire reconnaître ce qui n’avait que trop duré : la faute de l’État. Quelques mois plus tôt, tu étais venue me parler de cette histoire, venue me dire l’indicible. Tu m’as raconté ces enfants de ton territoire, La Réunion, arrachés à leur île, à leur famille, à leur identité. À travers toi, j’ai découvert une page sombre de l’histoire de notre pays ; une politique froide, méthodique, assumée. Pour repeupler certains territoires de l’Hexagone, l’État a organisé le transfert massif d’enfants réunionnais. Les archives le prouvent. Ce ne fut ni une erreur ni un accident ; ce fut une décision politique, planifiée, validée et exécutée par les plus hautes instances de l’État, qu’aucun gouvernement n’a remise en cause pendant très longtemps. L’État a menti aux parents. Il leur a promis une scolarité, un avenir, du bonheur.”
“Imaginez un instant. Imaginez qu’un jour, on vous arrache à votre famille, qu’on vous promette un avenir meilleur, un séjour provisoire, quelques vacances peut-être. Imaginez qu’on vous installe dans un avion, sans explication, sans adieu véritable et, qu’à l’arrivée, on vous sépare de vos frères et de vos sœurs, qu’on vous envoie, seul, dans des structures aux quatre coins d’un territoire qui vous est inconnu. C’est cela qu’ont vécu 2 015 enfants réunionnais entre 1962 et 1984. C’est à eux que je pense aujourd’hui – à leurs silences, à leurs regards, à leurs récits fragmentés, souvent murmurés, parfois criés ; à ces vies cabossées par une décision qui les dépassait. Je nous revois, chère Karine, il y a presque un an, au moment du dépôt de ce texte, ensemble, à leurs côtés,…”
“Il faudra être vigilants lors des prochaines années, mais une gouvernance plus locale, avec un droit de regard plus important du préfet, devrait permettre de mettre un terme aux dérives consistant à assécher les dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que les réservoirs d’entreprises et d’artisans. En tout cas, le grand intérêt du texte est de rassurer les travailleurs et travailleuses des EBE, qui apportent leur contribution à notre pays à la hauteur de leurs moyens et de leurs possibilités, ce travail leur redonnant de la dignité. Le texte les sécurise, leur offre une vision sur leur emploi : ils ne seront pas inquiets à l’idée que l’expérimentation puisse s’arrêter du jour au lendemain ; ils sauront que le dispositif peut perdurer.”