Frédéric Petit
DEM · France
“Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires.”
“Bien évidemment, les agriculteurs français ne sont guère nombreux dans ma circonscription, même s’il y a bien un éleveur de canards à 100 kilomètres au nord de Kiev ou encore un fabricant de fromages en Moldavie. Quoi qu’il en soit, je voudrais alerter les collègues sur l’intérêt de cet article.”
“Il faut ajouter un argument contre cet amendement : de nombreux opérateurs sont créés parce qu’ils emploient du personnel tout autour de la planète. Certains d’entre eux sont ainsi soumis, en tant qu’employeurs, à des droits étrangers. Il y avait par exemple des salariés d’opérateurs à Gaza.”
“Il y a un an et demi, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez organisé à Paris une rencontre assez extraordinaire d’ONG israélo-palestiniennes.”
“Vous savez que je tiens beaucoup à ce que nous décloisonnions aussi nos postes diplomatiques entre les différents pays et que nous ayons une stratégie régionale, y compris dans ce que j’appelle la diplomatie des sociétés civiles.”
“Madame la ministre, s’agissant de l’industrie des drones, vous avez affirmé qu’il fallait se réarmer et vous avez évoqué une réactualisation de la LPM afin de gagner en agilité, de faciliter et d’accélérer la production. Comment notre action en la matière pourrait-elle s’extraire des silos ministériels ?”
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“J’ai parlé tout à l’heure des réseaux : je crois que la construction et le métier des réseaux doivent être complètement séparés des problématiques de production. Il serait intéressant d’inscrire dans ce texte que la programmation des réseaux doit se faire en concertation avec celles de nos voisins, en particulier l’Allemagne. Depuis une dizaine d’années, l’association des gestionnaires de réseaux européens réalise la projection du réseau européen idéal. D’après certains spécialistes, à consommation égale, ce réseau ferait économiser environ 10 % en consommation et en production, et sans doute encore plus en installation et en capacité. Ce plan existe, mais il n’est pas travaillé aujourd’hui, car cette association n’a aucun pouvoir politique.”
“Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de PPE, parce que vous anticipez dès maintenant toutes les décisions à prendre au cours des prochaines décennies, que cela concerne EDF ou les tarifs de vente. À quoi serviront les PPE suivantes, si on ne peut plus s’adapter ? Les articles L. 100-1 à 100-5 sont consacrés à ce sujet, mais vous préférez tout décider maintenant pour les cinquante ans qui viennent !”
“…que les gestionnaires des différents réseaux européens ont formé de leur propre initiative un groupement d’intérêt économique (GIE) installé à Bruxelles, nommé Coreso. Ils n’arrivent pas encore à se coordonner au cinquantième de seconde, faute des autorisations nécessaires, mais ils opèrent eux-mêmes les prévisions en continu, sans quoi un tel niveau d’interconnexion serait impossible. Tout cela a un coût ! Dire qu’il suffit d’échanger de l’électricité, de faire comme si les électrons agités par une centrale nucléaire française et consommés en France avaient le même coût que ceux qui, agités par une centrale nucléaire française, vont ensuite, par conduction, agiter d’autres électrons du côté de Munich, est une erreur. Le réseau, la disponibilité, la puissance garantie, c’est un métier. Il faut intégrer tout cela.”
“Nous ne saurions prendre en compte uniquement les coûts de production : le transfert d’électricité d’un lieu à l’autre met en jeu des forces dont vous n’avez aucune idée ! Cela requiert des investissements et du travail ininterrompu à chaque heure du jour et de la nuit. Le politique est tellement peu capable de comprendre cela…”
“Les lampes qui nous éclairent viennent de s’éteindre et de se rallumer à peu près dix mille fois. Ceux qui pensent que le fonctionnement du marché de l’électricité dépend uniquement des coûts de production se trompent. Il est très compliqué – c’est tout un métier – et très coûteux de maintenir les phases. Il ne s’agit pas d’écouler un excédent ou de compenser un défaut en échangeant avec l’Allemagne, comme on le ferait pour des petits pains ; il s’agit, à chaque cinquantième de seconde, de faire en sorte que toutes les données sur l’ensemble d’un réseau interconnecté soient parfaitement en phase, sinon tout saute ! C’est ce qui s’est passé en Espagne.”
“En tout état de cause, je voterai en faveur des amendements identiques car je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article 1 er A. Je n’ai voté contre sa suppression qu’afin de pouvoir voter cet amendement qui tend à le réécrire.”
“Cela ne figure pas dans l’amendement, il ne faut donc pas en parler maintenant. La logique des quatre amendements de M. Alfandari et ce qui me plaît dans ces amendements n o 279 et identiques, c’est l’effort de simplification du texte – aujourd’hui quand on le lit, on est un peu perdu. Ces amendements identiques encadrent la future politique publique de l’énergie. L’un des sous-amendements du Rassemblement national vise à inscrire dans le texte que la politique énergétique doit rechercher le meilleur tarif. Dit autrement, il s’agit d’imposer cette responsabilité à ceux qui établiront la PPE dans quatre, huit ou douze ans. Réécrire l’article L. 100-1 du code de l’énergie contribuerait non seulement à simplifier la vie des futurs parlementaires, mais à rendre le texte de loi plus compréhensible pour nos concitoyens.”
“Je reviens donc au texte et je signale au rapporteur que les 1 600 térawattheures sont mentionnés dans un amendement à l’article 12, et non dans celui que nous discutons.”
“Je crois que l’on est très injuste envers l’amendement de M. Alfandari : l’amendement qu’il avait initialement déposé a été coupé en quatre, ce qui lui a fait perdre toute logique.”
“Si on ne permet pas les innovations, on ne pourra pas aboutir à la fermeture de ce cycle, une exigence environnementale et morale pourtant essentielle.”
“Le résultat est « pagailleux », si je puis m’exprimer ainsi. J’en reviens à la critique de l’article lui-même. Après s’être battus à raison pour l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), nos collègues de gauche confondent EDF et sûreté nucléaire. J’irai plus loin que M. le rapporteur et M. le ministre : heureusement que ce n’est pas EDF qui garantit la sûreté nucléaire ! Dans toute activité dangereuse, on sépare celui qui fait de celui qui contrôle. L’argument de la gauche est contradictoire avec sa propre vision. Par ailleurs, de même que les réacteurs calogènes ont été évoqués, je rappelle l’existence du nucléaire à pression atmosphérique, qui se développe. Il a fonctionné très longtemps, quand on ne cherchait pas à faire des bombes, et il ne peut pas exploser. Enfin, il faut parler du cycle du combustible en France.”
“Je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article et favorable à la réécriture que propose M. Alfandari, dont je ne comprends pas pourquoi l’amendement a été saucissonné.”
“Le groupe Démocrates est pleinement engagé dans cette voie – je vous rappelle que c’est en partie à son initiative qu’ont été instaurés les droits voisins. Cependant, la construction d’une souveraineté numérique européenne ne peut se faire que dans le respect du droit européen et avec une méthode rigoureuse, sans quoi nous nous affaiblirons nous-mêmes. En l’état, malgré les intentions louables de ses auteurs, que nous partageons, cette proposition de résolution présente selon nous trop de fragilités. C’est pourquoi les députés du groupe Les Démocrates voteront contre ce texte, tout en réaffirmant leur détermination à défendre un espace numérique sûr, transparent et respectueux de nos valeurs.”
“Au cours de la campagne européenne, j’ai été très gêné par les actions sur les réseaux de Musk qui prétendaient éclairer les citoyens, cependant je l’ai été tout autant par une phrase très souvent répétée par un candidat, si vous me permettez de m’exprimer en anglais : I will fix it, « Je vais m’en occuper ». Cette phrase constituait pour moi la négation de la responsabilité. En réalité, le citoyen redevient citoyen le lendemain de l’élection. La responsabilité des corps intermédiaires et le fait que les citoyens doivent aussi s’engager en choisissant comment s’informer me semble parfois dangereusement oublié. Nous devons être fermes pour faire respecter nos principes, exigeants quant à l’application du droit.”
“D’abord, au sujet des enquêtes en cours, notamment celle qui vise la plateforme X qui a été évoquée, les parlementaires ne doivent pas s’ingérer dans une affaire judiciaire ou même demander à la justice d’aller plus vite, car ce n’est pas notre travail et surtout c’est contraire à la séparation des pouvoirs sur laquelle reposent les démocraties. S’immiscer dans leur déroulement serait juridiquement fragile. Ensuite, plusieurs orateurs ont mentionné les problèmes que pose la cession obligatoire de parts de capital. Enfin, madame la ministre, vous avez rappelé que la citoyenneté éclairée doit être libre. Vous savez que Marc Sangnier soutenait qu’elle devait avant tout être responsable.”
“Nous pourrons en discuter tout à l’heure. Je pense que Socrate a été tué par la foule, et non par le peuple. Ai-je le droit de faire un rappel au règlement pour mise en cause personnelle ? (Sourires.) La proposition de résolution insiste sur l’urgence de déployer l’ensemble des outils créés par le DSA pour permettre à la Commission européenne de protéger les droits fondamentaux. C’est essentiel mais – j’insiste sur ce point – nous ne pouvons pas ignorer les nombreuses difficultés que pose ce texte dans sa rédaction actuelle.”
“Je ne sais pas si nous serions tous d’accord sur ce point, mais la foule n’est pas le peuple. La foule, et la foule numérique, est dangereuse. L’ochlocratie était le premier adversaire de la démocratie.”
“Je voudrais remettre la situation présente en perspective grâce à deux remarques que je fais souvent lors des réunions publiques auxquelles je participe, dans lesquelles ce sujet est très souvent évoqué. D’abord, entre l’invention de l’imprimerie et la loi sur la liberté de la presse, quatre siècles se sont écoulés. Pendant quatre siècles, l’imprimerie était aux ordres de l’Église, du roi ou d’autres instances que les lecteurs n’identifiaient pas toujours avant que la loi de 1881 instaure la liberté de la presse. Ensuite, en tant que démocrate, je rappelle souvent que le premier adversaire de la démocratie n’était pas l’autocratie, car le tyran était un outil de la démocratie dans la démocratie athénienne, mais l’ okhlos , c’est-à-dire la foule.”
“Nous examinons ce soir une proposition de résolution européenne dont ses auteurs disent qu’elle vise à renforcer la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères. Le groupe Les Démocrates salue le travail accompli et l’engagement pris. Il partage pleinement le constat d’un risque accru, grave et structurant. L’Union européenne est la cible de campagnes de désinformation massives, souvent orchestrées par des puissances étrangères, qui menacent les processus démocratiques. Vous savez que la septième circonscription des Français à l’étranger, qui comprend notamment la Roumanie et l’Allemagne, est très concernée. Tout ce qui s’y est passé récemment est au cœur de mon travail, de façon presque quotidienne, dans les pays que j’ai cités et dans d’autres.”
“Cette décision n’est pas appliquée : inconnue de nombreux acteurs en France et en Allemagne, elle est méprisée par d’autres – ce serait une lubie de parlementaires –, alors que le traité d’Aix-la-Chapelle a été ratifié en 2019. Respectons nos traités ! Cela nous éviterait bien des querelles idiotes à Bruxelles pour trouver a posteriori des compromis. Si nous voulons sérieusement avoir une programmation pluriannuelle de l’énergie et que notre souveraineté énergétique progresse de façon déterminée et réaliste, engageons-nous dans cette réflexion avec nos partenaires allemands malgré nos divergences : faisons-le maintenant, à l’étape de la planification. Le traité d’Aix-la-Chapelle vous y oblige, les faits industriels nous y contraignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce plan existe, il est commenté et débattu, mais hélas, il attend sur un site web. Mieux encore, les gestionnaires de réseau ont créé depuis plus de quinze ans Coreso, un groupement d’intérêt économique (GIE) basé à Bruxelles, qui permet de gérer ensemble, à vingt-quatre heures, les risques de blackout. Je participe également sur le terrain aux prises de contact entre les énergo-intensifs des deux côtés du Rhin : ce sera une brique importante du secteur franco-allemand de l’énergie. Monsieur le premier ministre, nous n’appliquons pas non plus les textes : l’article 2 du traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes impose le principe de transposition commune des directives européennes par les deux États.”
“À quoi bon, en effet, développer d’un côté une stratégie française de l’hydrogène, de l’autre, une stratégie allemande, que nous essaierons un jour de confronter et de faire rentrer dans les mêmes cases et les mêmes tuyaux, au prix de longues tractations ? L’enjeu commun, au stade qui nous occupe aujourd’hui, à savoir celui de la planification, est non seulement évident, mais beaucoup plus facile ! Quand nous avons construit les corridors européens autoroutiers, nous n’avons pas édifié des passerelles entre deux réseaux autoroutiers : nous avons planifié ensemble. C’est tellement vrai et évident que les gestionnaires de réseaux ne nous ont pas attendus. Le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) a dessiné le plan idéal des infrastructures énergétiques nécessaires à l’Europe.”
“La manière dont elle est exercée dépend de l’histoire économique, des structures socioculturelles et des ressources naturelles, parfois même de la psychologie de chaque société. Mais cela ne doit pas nous empêcher de travailler sur une base industrielle, un réseau et des infrastructures en commun. La résolution, relative à la géothermie, que nous proposerons à la session de juin de l’Apfa – la première avec le Bundestag nouvellement élu – en est le résultat. J’ai souhaité citer cette résolution car il y est écrit noir sur blanc ce que nous disons tous depuis plusieurs années : arrêtons de planifier chacun dans notre coin ! La résolution de notre groupe de travail imposera dans les faits, dans le concret, dans le réalisme et l’efficacité, ce travail en commun indispensable sur nos infrastructures et nos stratégies.”
“Avec mon collègue allemand Andreas Jung, j’ai présidé le groupe de travail sur la souveraineté énergétique de l’Assemblée parlementaire franco-allemande pendant une quinzaine de mois. Je le reconnais, l’ambiance de nos premières réunions était assez fraîche. Nos administrations étaient très réticentes et les membres du gouvernement hésitaient parfois à participer aux travaux, tant les suspicions étaient fortes, tant les divergences objectives semblaient irréconciliables. Il semblait même dangereux de risquer l’ouverture et la franchise. Or, avec une quinzaine de députés français et allemands, nous avons progressé, en nous appuyant sur les faits et en éloignant les considérations idéologiques. Inutile de nous donner des leçons sur nos mix énergétiques respectifs : il s’agit d’une compétence nationale.”
“Depuis 2017, je rappelle inlassablement que la mise en commun d’un réseau électrique de transport est à l’Union européenne du XXI e siècle ce que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca) fut à l’Union européenne du XX e siècle. Des infrastructures communes sont nécessaires, et elles vont bien au-delà de la simple interconnexion de proximité, qui peut être source de complexification et de fragilisation comme nous le voyons aujourd’hui. Des infrastructures véritablement communes et efficaces doivent être planifiées en concertation, et ce dès la phase du design. Depuis plus de cinq ans, nous avons créé une Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa), qui contrôle, alimente et fixe des horizons à nos gouvernements respectifs.”
“Je souscris pleinement aux remarques de nos collègues Bolo et Alfandari, rappelant que les réseaux et l’électrification des usages sont les oubliés du débat. Nous parlons aujourd’hui de stratégie, de programmation et de construction d’une souveraineté énergétique : c’est dès cette étape que nos infrastructures doivent être pensées en lien avec nos partenaires européens et en particulier avec nos amis allemands. Ce n’est pourtant pas ce que nous faisons. Je le déplore. Nous perdons notre temps à construire nos stratégies nationales sans concertation avec nos voisins européens, alors même que notre énergie traverse les frontières. C’est donc avec une pointe de frustration que je m’exprime devant vous aujourd’hui.”
“Au-delà de ces contradictions mortifères et irresponsables, je veux revenir sur un autre aspect de la loi de 2021 : les conseils locaux de développement dont doivent s’entourer les ambassadeurs. Ces nouveaux outils sont peu à peu mis en place. Nous avons parlé de « stratégie pays ». Dans son domaine, l’AFD applique la loi en construisant, conseil d’administration après conseil d’administration, ses « stratégies pays ». Monsieur le ministre, vous connaissez mon intérêt pour la fluidité et la cohérence de notre grande administration. Pouvez-vous me dire où en sont les conseils locaux de développement et comment les « stratégies pays » vont être diffusées dans l’ensemble des services ?”
“Je veux revenir sur les contradictions de nos collègues du Rassemblement national. L’une a déjà été relevée tout à l’heure. Ils ne peuvent pas nous reprocher tout à la fois de ne rien entreprendre, de ne lutter contre les émissions de CO 2 qu’en France et de le faire aussi en Chine, dans le cadre d’une coopération qui n’engage aucun argent public. L’autre contradiction concerne l’Algérie. Il a été prétendu ce matin que les collectivités territoriales dilapideraient de l’argent public, alors que seuls six petits pour cent de l’APD bilatérale avec l’Algérie sont le fait de collectivités territoriales ou de syndicats, en particulier des syndicats portuaires. Ces contradictions doivent être mises au grand jour, même si nos collègues du RN ont quitté l’hémicycle.”
“J’aimerais vous entendre sur la façon dont vous allez lancer les travaux de cette commission, auxquels je souhaite que la société française et la nation dans leur ensemble soient associées.”
“Ils disent vouloir contrôler et améliorer l’aide quand, en fait, ils pensent à la détruire. Évidemment, nous avons besoin d’améliorer les procédures ; évidemment, les bureaucraties, françaises ou internationales, s’accrochent ; évidemment, certains dispositifs se sont sédimentés. Nous travaillons sur ces points et, à mon avis, la loi du 4 août 2021 permet de le faire de manière efficace. Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur la commission d’évaluation de l’aide publique au développement dont la loi a prévu la création. En effet, nous souffrons d’un manque de précisions à son sujet. Elle a tout à l’heure été à nouveau présentée comme un conseil d’administration bis de l’Agence française de développement, ce qu’elle n’a pas vocation à être, de même que l’AFD ne correspond pas à l’aide publique au développement de l’État.”
“Monsieur le ministre, je préfère que l’on s’en tienne au titre de la loi votée à l’unanimité en 2021 et que l’on parle de la lutte contre les inégalités plutôt que d’aide publique au développement, qui laisse planer des relents de colonialisme. La brutalité, l’irresponsabilité, le simplisme et la méconnaissance des enjeux, voire des mensonges, ont conduit l’administration Trump à la suppression immédiate, absurde et, parfois illégale, de l’aide américaine. Une telle décision, qui plus est associée à la conception américaine de l’extraterritorialité, ne fait pas que menacer des vies dans le monde. Elle a déjà tué environ 10 000 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants. Certains dans l’hémicycle, qu’ils ont quitté, confondent le contrôle et la destruction.”
“Ils doivent façonner leur ouverture plutôt que subir un enfermement au sein de leurs propres bulles numériques, conçues par un algorithme. Le groupe Démocrates souhaite que cette commission d’enquête nous permette de déterminer si le réseau social TikTok contribue à nourrir la souffrance psychologique des jeunes. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.”
“Ce faisant, il contribue au renfermement des jeunes, à leur manque d’ouverture et de confrontation à des cultures et des pensées nouvelles et, évidemment, aux difficultés qu’ils rencontrent dans le cadre de leurs relations sociales, si l’on peut encore les appeler ainsi. En 2023, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a considéré que la solitude était une « menace urgente pour la santé » mondiale. Elle cause des effets aussi néfastes que la consommation de quinze cigarettes par jour. Dans des périodes essentielles de leur développement, comme leur jeune enfance ou leur adolescence, il est fondamental que les mineurs soient poussés vers l’extérieur, vers le réel, pour y vivre leurs propres expériences, découvrir la réalité du monde qui les entoure et construire de nouvelles relations sociales.”
“Or nous protégeons et enfermons nos jeunes dans un endroit, certes confortable, mais irréel, au moment de leur vie où ils doivent découvrir la réalité. TikTok participe-t-il à la formation de jeunes citoyens éclairés ? Pour répondre à cette question, nous devons également garder à l’esprit qu’il s’agit d’un réseau chinois et prendre en considération l’existence de luttes d’influence. Outre la désinformation abondante dont les jeunes peuvent être les premières victimes, TikTok les enferme dans des bulles. Son algorithme tend à réduire la visibilité des contenus qui, même au prix de leur confort, pourraient les en faire sortir – c’est ce qu’on appelle le shadow banning –, et à en promouvoir d’autres.”
“Aujourd’hui, 70 % des utilisateurs de TikTok en France ont moins de 24 ans, et 40 % des 16-25 ans utilisent TikTok quotidiennement. TikTok est très addictif. En suggérant à ses utilisateurs de consulter du contenu personnalisé apparaissant dans un fil d’actualité intitulé « Pour toi », issu d’un puissant algorithme, il les enferme dans des bulles de filtres. Il en va de même de la plateforme X, depuis sa reprise par Elon Musk. L’algorithme de TikTok lui permet de déduire de leurs habitudes de consultation les caractéristiques et les centres d’intérêt de ses utilisateurs. Le réseau social chinois les classe ainsi en fonction de leurs profils psychologiques. Catégoriser de cette manière de jeunes mineurs en pleine construction revient à les enfermer dans un monde clos. Le réel, c’est quand on se cogne, comme disait Lacan.”
“Nous avons manqué d’attention psychologique pour répondre au défi extraordinaire – extraordinaire car inédit – posé par l’enfermement d’une génération d’adolescents pendant plusieurs mois. Déjà en 2023, le Sénat s’interrogeait sur l’utilisation de TikTok, son exploitation des données et sa stratégie d’influence grâce aux travaux d’une commission d’enquête. Parmi ses recommandations finales, figuraient la mise en place d’un véritable système de vérification de l’âge et l’instauration d’un blocage de l’application après un certain temps d’utilisation pour les mineurs. Ses utilisateurs sont de plus en jeunes : les 4-18 ans y passent en moyenne une heure et quarante-sept minutes par jour, alors que l’application est interdite aux moins de 13 ans en France.”
“Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé de la transition numérique, avait déclaré à propos du réseau social TikTok : « La promesse initiale de construire un algorithme d’exploration qui permet la découverte du monde et des contenus culturels n’est pas tenue. Au contraire, nous sommes face à un algorithme d’enfermement. » Nous examinons une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. En tant que démocrate, cela me mène à une réflexion plus globale : TikTok forme-t-il des jeunes citoyens éclairés ? Participe-t-il à la construction de nos jeunes ou bien renforce-t-il des troubles mentaux déjà nombreux après la pandémie du covid-19 ? Les plus jeunes électeurs étaient en classe de quatrième, troisième ou seconde pendant la pandémie.”
“Monsieur Saintoul, comme cela arrive souvent, ici ou sur les plateaux de télévision, vous confondez beaucoup de choses. On parle de garantir une paix, non pas de garantir un accord sur des métaux rares – un braquage, comme vous dites – ou sur quoi que ce soit d’autre, ni même un cessez-le-feu ! La paix, nous n’y sommes pas encore : un accord de paix, c’est compliqué à élaborer – on parle d’ailleurs d’« architecture de paix ». S’agissant des garanties de sécurité, il y a une chose que l’Europe peut faire dès aujourd’hui et qu’elle fait déjà là où j’habite : la protection du ciel. Garantir la fin du pilonnage des civils au-delà du front, l’Europe sait le faire et peut le faire immédiatement ; c’est une garantie que l’on peut étendre.”
“Oui, les frontières sont nationales, mais une frontière, en démocratie, c’est une ligne claire, pas une ligne rouge ! Voilà, c’est clair. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela signifie qu’une frontière définit aussi une responsabilité et peut être franchie. On peut travailler et coopérer par-dessus les frontières ! Ce que dit votre amendement, c’est une négation complète de ce que nous défendons ici depuis toujours – et pas seulement depuis cinq ou dix ans – et qui existe au niveau international : la diplomatie parlementaire.”
“Bien sûr, le danger pour l’Union européenne vient aussi de l’Ouest : du modèle consumériste et communautariste des États-Unis. Cela n’empêche pas qu’ils restent nos alliés – jusqu’au divorce, on est marié. Ils sont aujourd’hui nos alliés ; cela ne signifie pas qu’ils sont nos amis. Je vous laisse opérer cette clarification à l’occasion de cet amendement.”
“Je militais déjà pour l’Union européenne à l’époque où se posait la question de la réunification allemande. Nous avions déjà affirmé la différence entre le modèle européen et le modèle américain. Pour ceux qui s’en souviennent, nous parlions de melting pot d’un côté, de stew pot de l’autre. Je ne suis pas un ami des Américains ! Il paraît que je serais également un ami des riches, c’est tout aussi faux. (Rumeurs.)”
“Cet alinéa ne me semble tout de même pas très pro-américain.”
“C’est ce que vous avez dit en introduction : qu’elle était pro-américaine et qu’elle ne comportait pas un mot sur la fin de l’Alliance atlantique.”
“Cher collègue, vous avez dit tout à l’heure que notre résolution était pro-américaine. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je termine. Tactiquement, nous avons intérêt à ne pas saisir les avoirs russes tout de suite. Je souscris en cela à l’idée défendue par le rapporteur dans son sous-amendement : les utiliser pour la reconstruction, car celle-ci ne fera pas partie du deal américain… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, mais c’est important. (Exclamations.)”
“On peut regretter le temps perdu, mais n’oublions pas un argument important : quels sont les besoins et les capacités d’absorption de la base industrielle de défense ? Je rappelle que la base industrielle de défense ukrainienne a une production qui est passée, en valeur, de 1 à 2 milliards en 2022 à 35 milliards aujourd’hui ; pour être à pleine capacité, il ne lui manque qu’une dizaine de milliards – dont nous disposons, le ministre délégué l’a rappelé, grâce à l’effet de levier induit par les seuls intérêts des actifs russes. Par conséquent, je serais d’avis de ne pas nous précipiter pour la saisie de ces avoirs.”
“Ce sujet, qui est au cœur de nos débats, est complexe. Du point de vue juridique, je reconnais qu’on n’est pas nécessairement en zone rouge, mais je maintiens qu’on est en zone grise. Depuis un an que cette idée circule, on confond les analyses fondées sur les droits nationaux et les analyses fondées sur le droit international. Il faut savoir que la quasi-totalité de ces avoirs russes se trouvent en Belgique, donc relèvent du droit belge ; pour les saisir, nous aurons donc besoin d’une décision d’un juge belge. Or le principe de séparation des pouvoirs, qui prévaut en démocratie, et celui de souveraineté des États interdisent que l’on donne un ordre à un juge, qui plus est de l’autre côté de la frontière.”
“Mais le Retex de formations à l’arrière du front permettrait de passer un palier, en particulier grâce à un entraînement au drone et au drone-artillerie, à une époque où l’on est passé à la guerre électronique. Il y aurait évidemment une certaine prise de risque, mais qui n’est pas de l’ordre de l’agression. Je tiens à souligner que ces formations créent une fraternité d’armes – ce n’est pas une armée commune – et que les formateurs comme les formés demandent des entraînements plus près du front, afin d’avoir ce Retex immédiat.”
“Cet amendement vise à revenir sur le seul amendement que j’avais proposé en commission des affaires européennes. Tout d’abord, je relève une erreur surprenante : le retour d’expérience (Retex) des formations derrière le front apporte énormément par rapport à ce que nous faisons en Pologne et en France actuellement. Cela a à voir avec la tactique et le changement de tactique de l’armée ukrainienne. Je rappelle que notre pays a commencé à dispenser des formations dès le 1 er janvier 2023, avec des cadres, à raison de 200 soldats par tranche de six semaines. J’ai assisté à certains de ces exercices. Dans les camps d’entraînement en France et en Pologne, on enseigne très bien à travailler en infanterie, sans « poussée de l’avion », en étant stratège, économe de ses moyens, avec des initiatives beaucoup plus décentralisées.”