Stéphane Viry
LIOT · France
“Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI.”
“Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018.”
“Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.”
“Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin.”
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“Contrairement à ce que vous dites, l’objectivation du bienfait de ce contrat professionnel d’expérimentation a été faite. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a prouvé que, depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie.”
“J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression qui vise à ruiner mon texte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je conclurai en rappelant que nous avons, face à nous, 2 600 000 chômeurs, dont des centaines de milliers qui pourraient trouver, dès demain, un travail grâce à la solution du contrat de professionnalisation expérimental dorénavant pérennisé. Mes chers collègues, par ces quelques mots, je vous demande de voter conforme ce texte ce soir. Donnons-nous les moyens de donner du travail à celles et ceux qui en recherchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Que ce soit les employeurs, les opérateurs de compétences ou encore les partenaires sociaux, tous ont salué l’efficacité dont fait preuve le dispositif grâce à sa flexibilité, parce que le contrat de professionnalisation expérimental permet d’aller au plus près des besoins. C’est un outil qui fonctionne. Mais cette solution d’insertion risque de disparaître, faute de véhicule législatif. Ce serait une absurdité et nous avons ce soir l’occasion d’agir. Le texte a été adopté conforme par le Sénat, il est sorti conforme de notre commission des affaires sociales, la procédure accélérée est engagée et aucun obstacle n’existe donc. Saisissons ensemble l’occasion de répondre à une urgence pour l’emploi avec l’efficacité que nos concitoyens attendent.”
“La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. En effet, depuis 2018, cet outil a permis à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi. Qu’il s’agisse de jeunes sans formation, d’adultes en réorientation ou de travailleurs en situation de précarité, tous ont retrouvé par ce moyen un chemin vers le travail. Les chiffres le prouvent et je n’en citerai que trois : 73 % des bénéficiaires sont en emploi six mois après – dont plus de la moitié en CDI –, 67 % se déclarent favorables à cette solution qui a amélioré leur quotidien et, M. le ministre l’a rappelé, 35 000 contrats ont été conclus depuis 2018.”
“Voter contre enverrait aux partenaires sociaux un message funeste : celui que leur travail peut être balayé d’un revers de main par le législateur. C’est là, enfin, la substance même de ce pacte social qui nous lie et sans lequel il n’est point de République sociale digne de ce nom.”
“Comme tout compromis, cet accord est perfectible ; mais au-delà du texte, la place de ces sujets dans notre hémicycle pose question. Un renforcement du débat parlementaire s’impose. C’est dans cet esprit que j’avais déposé en 2024 un amendement – adopté par l’Assemblée, mais la dissolution a interrompu le parcours du texte – qui prévoyait chaque année, ici même, un débat portant sur l’emploi et l’assurance chômage, dans le respect de l’article L. 1 du code du travail. Pour toutes ces raisons et dans le respect du dialogue social, qui doit guider notre action, le groupe LIOT appelle à voter pour ce texte – non qu’il soit parfait, mais parce qu’il résulte d’une négociation paritaire dont, encore une fois, nous devons respecter l’équilibre.”
“Le constat est partagé : la rupture conventionnelle connaît un succès massif, avec plus de 500 000 ruptures annuelles. L’objectif n’est pas de remettre en cause cet outil, mais d’en limiter les effets financiers. L’avenant prévoit ainsi une réduction encadrée de la durée d’indemnisation, avec des modulations selon l’âge et la conjoncture et un accompagnement renforcé vers ce travail qui demeure, n’en déplaise à certains utopistes, la valeur fondamentale d’intégration. Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Deux organisations syndicales n’ont pas signé l’accord ; par ailleurs, la différenciation prévue marque une évolution de la philosophie du régime. Les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés sur l’Unedic. Le respect du dialogue social implique que l’État tienne ses engagements.”
“Les lettres de cadrage prescriptives, la multiplication des conclaves comme autant d’écrans de fumée remettent en cause la place vitale du paritarisme. La commission des affaires sociales avait voté le lancement sur ce sujet d’une mission d’information dont je suis l’un des corapporteurs, mais celle-ci n’a pas encore été mise en route. Nous voici donc revenus au cœur même de notre sujet, puisque l’Assemblée examine pour la deuxième fois ce projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé par certains partenaires sociaux, après son adoption conforme au Sénat. Ce texte intervient dans un contexte de tensions sur les finances du régime, après plusieurs années de réformes réglementaires qui ont fragilisé la logique paritaire. Il nous appartient d’en respecter l’équilibre général.”
“Le travail, c’est la dignité, c’est l’émancipation, c’est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective. Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis, pas de l’affrontement stérile ni des injonctions bureaucratiques. Cette méthode a fait ses preuves. Elle a bâti notre modèle social. Elle a permis à notre pays de traverser les crises sans renoncer à ce qui nous définit : une société où le travail est respecté, où l’entreprise est valorisée, où le dialogue prime le conflit. Alors oui, je suis attaché au dialogue social, viscéralement attaché. Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public. Voilà une quinzaine d’années que la question se pose.”
“Pourquoi je vous parle de cela ? Parce que je crois – et je le dis avec la force de la conviction – à cette France qui construit ses lois du travail non pas dans le clair-obscur des directions générales, dans la pénombre secrète du pouvoir, mais autour d’une table, là où se rencontrent dans la lumière de la confrontation loyale ceux qui emploient et ceux qui travaillent. Le dialogue social, mes chers collègues, ce n’est pas de la palabre : c’est du pragmatisme ; c’est de la responsabilité ; c’est accepter que la réalité du terrain compte plus, infiniment plus, que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires, car ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu. Le travail est porteur de sens, de valeurs.”
“Avant d’entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais vous parler d’un principe, un principe vivant que l’on croit parfois galvaudé tant il est repris par les uns, estropié par les autres, mais qui demeure, pour ceux qui en comprennent la force, le socle même de notre République. Ce principe, inscrit à l’article L. 1 du code du travail par la loi Larcher de 2008, c’est le dialogue social.”
“Cette situation est d’autant plus préoccupante que nous assistons depuis plusieurs mois à une augmentation significative des défaillances d’entreprise. Le contexte économique est difficile : inflation, hausse des coûts de l’énergie, mutation des modes de consommation ou encore concurrence déloyale. Les indépendants sont en première ligne devant ces chocs économiques. Concrètement, le gouvernement réformera-t-il l’ATI dont chacun sait qu’elle ne fonctionne pas ?”
“Le constat que je dressais alors – dont le gouvernement lui-même avait reconnu la justesse – mettait en lumière l’insuffisance d’une protection sociale inadaptée aux réalités du terrain. Présentée en 2017 comme une réforme majeure devant renforcer l’égalité entre salariat et entrepreneuriat, la création de l’ATI devait entraîner la constitution d’un filet de sécurité pour les indépendants confrontés à une cessation d’activité involontaire. Force est de constater que ce dispositif n’a manifestement pas atteint ses objectifs. Un artisan qui voit son activité s’effondrer en raison d’une mutation économique de son territoire se retrouve sans protection comparable à celle d’un salarié confronté au chômage. Comment justifier une telle différence de traitement ?”
“Le passage au statut de conjoint salarié implique des charges sociales supplémentaires que de nombreuses structures ne peuvent pas assumer ; quant au passage au statut d’associé ou de cogérant, il suppose une réforme complète de la structure juridique de l’entreprise, ce qui implique des coûts et parfois une complexité administrative dissuasive. Mes questions sont les suivantes : avez-vous évalué le nombre de conjoints collaborateurs concernés et les secteurs d’activité les plus touchés ? Quelles solutions concrètes proposez-vous pour permettre aux petites entreprises de maintenir leur modèle économique tout en intégrant leurs conjoints sous un statut protecteur ? Second sujet : l’ATI. Il y a un an, j’avais déjà interpellé le gouvernement sur les limites criantes de cette allocation.”
“Or ce statut est en voie de disparition accélérée : depuis le 1 er janvier 2022, sa durée est limitée à cinq ans sur l’ensemble de la vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant cette date, le couperet tombera le 31 décembre 2026, c’est-à-dire dans quelques mois, sauf exceptions très limitées. Une exonération de cotisations sociales a certes été prévue pour faciliter la transition, mais est-ce suffisant ? Si bienvenue soit-elle, cette mesure ne répond pas à la question fondamentale : demain, comment s’organiseront des milliers d’entreprises artisanales et commerciales où le conjoint ou la conjointe joue un rôle primordial ? La suppression du statut de conjoint collaborateur ne peut se faire sans solution alternative crédible.”
“Cette situation n’est pas seulement injuste : elle est dangereuse pour notre tissu économique. Comment peut-on encourager la prise de risque entrepreneurial si nous ne garantissons pas un filet de sécurité minimum à ceux qui s’engagent dans cette voie ? J’appelle en particulier votre attention sur deux sujets préoccupants : la disparition programmée du statut de conjoint collaborateur et l’échec manifeste de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le statut de conjoint collaborateur, créé en 2005, répondait à une réalité économique et sociale incontestable : celle de conjoints, le plus souvent des femmes, qui participent régulièrement et activement à l’entreprise familiale, sans rémunération directe, mais avec un engagement total.”
“Madame la ministre, ma question touche au cœur même de notre modèle économique et social : la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui, chaque jour, font vivre notre territoire et notre économie. Je rappelle un chiffre essentiel : les indépendants représentent près de 10 % de la population active française. Derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l’emploi. Ces entrepreneurs constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial. Pourtant, leur niveau de protection sociale n’est toujours pas à la hauteur des enjeux.”
“Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais la situation actuelle me paraît inéquitable au regard de nos principes républicains. Enfin, ne faudrait-il pas réfléchir à un système de reconnaissance du bénévolat, à l’image de ce que les sapeurs-pompiers volontaires ont obtenu, par l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires ? Sans dire qu’il faille la voter immédiatement, cette mesure pourrait être soumise à notre réflexion collective. Elle s’adresserait aux acteurs qui ont consacré des années de leur vie à l’intérêt général et à autrui.”
“Une telle initiative permettrait d’affirmer notre volonté de refonder notre modèle et d’instaurer une nouvelle donne. Je souhaite désormais vous soumettre plusieurs propositions. D’abord, ne faudrait-il pas valoriser le travail des bénévoles au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ? Lorsqu’on consacre du temps à une activité associative, on acquiert des compétences. Cela ne pourrait-il pas être reconnu ? Ensuite, ne conviendrait-il pas de modifier le mécanisme qui consiste à accorder une déduction fiscale aux seuls contribuables imposables ? Une personne qui, chaque samedi, utilise sa voiture pour emmener des enfants au foot, si elle est rémunérée au smic et ne paie pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficie d’aucune compensation. Ne faudrait-il pas envisager la création d’un crédit d’impôt ?”
“Nous évoquons cet après-midi l’avenir de la vie associative. Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, et je vous remercie de vos propos. Vous avez fait état d’initiatives, de transformations et d’un foisonnement de mesures. Cependant, nous atteignons peut-être un seuil où le manque de lisibilité et de cohérence nuit à notre action. Cette profusion finit par créer de la confusion, alors qu’il faudrait renouer un véritable pacte de confiance et de financement avec le tissu associatif. Que pensez-vous de l’idée d’organiser, au second semestre 2026, des états généraux de la vie associative ? Allons au bout des choses : faisons un diagnostic, dressons des perspectives et prenons un nouveau départ. Il n’y a pas d’argent magique ; peut-être faut-il établir d’emblée que ces états généraux se feront à budget constant.”
“L’État fait des économies sur le dos des associations. Le FDVA n’est pas merveilleux : peut-être est-ce un bel outil, mais reprenons-le, montant et dotation ! Décider seul, même à la suite d’une instruction dont je respecte la qualité, ne rend pas forcément service à l’État ; en vue de la distribution des fonds, les élus locaux devraient avoir davantage voix au chapitre. Quatrième point : les appels à projets, effectivement fastidieux, lourds, obligeant à rentrer dans des cases, décourageants. Alors qu’elles devraient être créatrices d’innovation, ils contribuent à faire des associations de simples gestionnaires de l’argent public. Cette tendance devient trop fâcheuse pour notre République.”
“Nous devrions instaurer une sorte de pacte : que désormais, même s’il faut une nouvelle trajectoire des finances publiques, on épargne les associations, non en vertu d’un privilège mais en les considérant telles qu’elles sont – elles, les hommes et les femmes qui les font vivre. Troisième point, sur lequel mon avis diverge de celui de Bertrand Sorre : le FDVA, qu’il conviendrait de refonder et de mieux doter, car on ne peut dire qu’il fonctionne réellement bien. Il a été boosté en vue de suppléer la réserve parlementaire : pour les Vosges, qui élisent quatre députés et deux sénateurs, cette réserve représentait à peu près 1 million d’euros injectés dans le territoire, le plus souvent au profit des associations. Cette année, les crédits du FDVA s’élèvent à 340 000 euros, deux tiers de moins !”
“J’en ai assez que chaque année, au moment de l’examen du PLF, on tente un coup de rabot, que la copie du gouvernement parte de l’idée que l’on peut demander un effort aux associations. Celles-ci reposent sur les épaules d’hommes et de femmes qui donnent de leur temps pour les faire vivre, aux dépens de leur famille, voire de leur métier. Parfois même, ils financent ces associations, par exemple en remplissant le réservoir de la voiture – et parce qu’il faut redresser les comptes de la nation, on voudrait que le secteur associatif fasse encore un effort ? C’est impensable !”
“Dans cette salle, je le répète, nous venons d’entendre différents groupes politiques, chacun – à part le Rassemblement national – essayant d’apporter une contribution active, positive, de vous donner des pistes, madame la ministre, de vous aider à accomplir votre mission. Je m’associe à ce que nos collègues ont pu dire ici et là, mais je me pose aussi une question : dans les villes et villages des Vosges, sans associations sportives, culturelles, patriotiques, sociales, sanitaires, à quoi ressemblerait le quotidien ? Il serait dramatique – je pèse mes mots. Nous devons faire vivre ces associations et, contre les mises en cause dont elles font l’objet, assurer leur protection, leur indépendance.”
“Depuis une petite heure, plusieurs voix se sont fait entendre, toutes, me semble-t-il, exprimant de façon claire la volonté politiquement assumée de débattre de l’avenir de la vie associative. Celle-ci représente surtout des employeurs et des emplois, une véritable filière professionnelle, créatrice de valeur – au sens du produit intérieur brut mais aussi des valeurs humaines – et contribuant de manière importante à la cohésion nationale. La vie associative fait la République ; je le dis à mon tour, les associations sont indispensables. Pourtant, les précédentes interventions ont convergé dans l’évocation d’une dégradation de leur situation. L’engagement bénévole, le dévouement, pour diverses raisons, sont affectés ; la situation financière devient compliquée ; s’y ajoute une forme de ras-le-bol face aux règlements administratifs.”
“Voter des lois, nous le faisons ici et nous cherchons à le faire bien. Nous voulons créer des droits, aller vers le progrès. Rendre partout applicables et accessibles ces droits est un impératif républicain. C’est le quotidien de nombre de nos concitoyens qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le nombre de réclamations liées à l’accès aux services publics a augmenté de 20 % en un an, signe objectif et factuel d’une dégradation réelle. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie compliqués, des droits inaccessibles, des inégalités qui persistent dans les territoires. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour renforcer la présence du service public dans les territoires ? Comment garantir un accès au droit effectif pour tous et comment lutter contre la fracture numérique ? Les conseillers numériques du réseau France Services constituent une solution efficace pour permettre la médiation numérique, l’aide à certaines démarches et l’accompagnement vers l’autonomie numérique. Leur avenir est compromis par le coup de rabot donné par l’État au financement de ce réseau.”
“Je souhaite vous interroger sur l’accès au droit dans le quotidien des Français. Là où les services publics devraient être présents, proches et accessibles, ils deviennent parfois lointains, si ce n’est absents. Nous votons ici des lois tendant à créer des droits qui pourraient répondre aux attentes des Français, mais ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours appliquées. Il est d’autant plus rageant de le constater ici même, dans l’hémicycle. Au recul des services publics s’ajoute la transformation numérique de l’État. Elle est utile, certes, mais pour beaucoup, elle constitue un obstacle. La fracture numérique est bien réelle : elle exclut les plus fragiles, les plus âgés et ceux qui vivent les plus éloignés du service public. Hélas ! les chiffres le confirment et la Défenseure des droits l’affirme dans son rapport annuel.”
“En connaissance de ce délai et en connaissance du droit parlementaire, la meilleure solution est de renvoyer ce texte en commission mixte paritaire pour que, dans l’intérêt de toutes les parties et en respectant le droit en vigueur, il soit possible de légiférer opportunément et de préserver le jour férié du 1 er mai tout en sécurisant la situation de celles et ceux qui, dans nos territoires, souhaiteront travailler ce jour-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Or ces situations ne sont pas traitées de manière identique dans tout le territoire : c’est ce qui m’amène à vouloir une plus grande sécurité juridique et une plus grande clarté pour les parties prenantes de ce contrat, sans pour autant remettre en cause des droits ni reculer sur certaines pratiques. Comment faire, sachant que nous sommes à vingt jours du 1 er mai ?”
“En dépit du bruit dans l’hémicycle, nous avons réussi à entendre, dans la présentation du texte, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Nous avons également entendu notre collègue Nicole Dubré-Chirat expliquer les raisons de la motion de rejet préalable et nous avons eu connaissance du fait que d’autres collègues voulaient, eux aussi, déposer une motion de rejet. J’en déduis qu’il existe une forme de consensus reconnaissant la nécessité de rejeter ce texte avant tout débat. (Les députés du groupe LFI-NFP, parvenus au premier refrain de La Marseillaise , lèvent le poing.) La seule question qui vaille est celle de la sécurité juridique. Nous savons que des commerces ouvrent partout en France le 1 er mai, en recrutant des salariés et en leur permettant de travailler.”
“Il avait fallu une commission mixte paritaire qui n’avait été conclusive qu’au prix de beaucoup de travail. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous nous sommes donnés six mois supplémentaires et je ne doute pas que le Sénat reprendra un certain nombre d’éléments. Il regardera peut-être différemment la place des territoires et l’engagement des conseils départementaux – cela avait été le cas dans la loi de 2020. Nous verrons bien. Mon objectif était aujourd’hui de franchir une étape, de donner une impulsion et de faire naître un esprit de responsabilité partagé qui dépasse le cadre de l’Assemblée nationale. Territoires zéro chômeur n’est pas seulement l’affaire des députés mais celle de la nation. Je ne doute pas un instant du fait que nous envoyions ce soir un signal très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.”
“Concernant notre travail législatif, j’ai dit en début d’après-midi que mon intention était d’aller de l’avant et d’assurer une continuité pour le dispositif Territoires zéro chômeur, par rapport à ce que ses initiateurs avaient voulu et à ces dix ans d’expérimentation. Il n’est jamais évident de traduire dans la loi une réalité de terrain, pratique et souvent humaine. Je me suis d’abord efforcé, par cette proposition de loi, de donner une impulsion. Elle était amendable par nature et devait tenir compte d’un certain nombre d’éléments et d’objectivations qui ont été introduits. Je redis à celles et ceux qui ont accompagné la deuxième loi – et notamment notre collègue Nicolas Turquois – que le Sénat, à l’époque, avait véritablement contribué à son élaboration en proposant sa propre version, différente de celle de l’Assemblée.”
“J’aurai enfin une pensée particulière pour les milliers de salariés qui ont trouvé une situation grâce au dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Pour finir, je tiens à adresser mes pensées et mes remerciements les plus chaleureux aux initiateurs, aux fondateurs, aux concepteurs, aux promoteurs et aux acteurs du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée – aux acteurs de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée –, en particulier à Laurent Grandguillaume, à François Nogué, à Michel de Virville et à leurs équipes, qui en ont été les chevilles ouvrières. Je rends également hommage aux quatre-vingt-trois territoires habilités et à celles et ceux qui les ont créés. Territoires zéro chômeur est tout sauf une case ou un truc bureaucratique. C’est une conviction, du temps passé, du militantisme, des échecs, certes, mais la volonté de rebondir et d’y aller !”
“Pour ma part, je souhaitais inscrire mes travaux dans cette continuité qui me semble nécessaire et ainsi vous proposer cette importante réforme. Ni la sortie de l’expérimentation ni la définition de nouvelles bases ne vont de soi : il s’agit donc d’un pas en avant important. Il y a quelques années, le Parlement avait réclamé que le dispositif Territoires zéro chômeur soit pérennisé comme une solution de retour à l’emploi : j’espère qu’il confirmera ce soir sa volonté. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement.”
“Il propose des modalités qui suivent notre ligne : puisque cette phase de transition doit avoir lieu – ce qui n’est pas simple –, nous avons besoin de la solution la plus opérationnelle, susceptible de ne pas bloquer la machine et de s’adapter au réel. Nous ne sommes pas là pour rédiger des textes qui font plaisir. Nous sommes là pour trouver des solutions adaptées au terrain et qui permettront aux acteurs de continuer à s’investir pour que Territoires zéro chômeur de longue durée reste une voie possible pour celles et ceux qui ne trouvent pas de place dans la société par le travail. Nous nous réjouissons que chacun ait pu s’exprimer et, à partir des amendements du gouvernement, apporter ainsi sa touche à la rédaction de cette proposition de loi.”
“L’Assemblée a voté il y a quelques instants contre l’idée de laisser certaines prérogatives entre les mains du gouvernement, en particulier du ministre chargé du travail, plutôt que de les confier aux territoires. Je considère que dans la mesure où ce dispositif est territorial, il faut que ce soient les préfets, en tant qu’autorités déconcentrées, qui disposent de ces pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement n o 175, comme précédemment et pour les mêmes raisons. J’ai en outre cru comprendre que le gouvernement et le ministre ne souhaitaient pas conserver ces prérogatives. L’amendement du gouvernement est quant à lui guidé par la nécessité de fixer les modalités d’une transition qui nous permette de passer de dix ans d’expérimentation et de pilote opérationnel à une solution durable inscrite dans le code du travail.”
“J’ai eu l’occasion, lors de l’examen d’un article précédent, d’exposer mon raisonnement sur l’idée d’inscrire le concept de temps choisi dans la loi. Il s’agit d’une pratique qui fonctionne et constitue l’une des richesses des territoires zéro chômeur. Avec les mêmes arguments, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève de la légistique surabondante et n’apporte rien puisqu’il est satisfait depuis dix ans. Je n’en vois pas l’utilité. En revanche, je suis favorable à l’amendement proposé par le gouvernement pour retoucher le cadre de l’article 3.”
“Sous-amendé comme je vous le propose, il tend à transformer le fonds d’expérimentation en mission d’activation chargée d’appuyer les collectivités, ce qui va de pair avec ce nouvel ordonnancement puisque désormais l’allocation des crédits sera le fait des services déconcentrés de l’État plutôt que de l’entité succédant au fonds. Il va donc dans la bonne direction, celle de la clarification, de l’objectivation et de la pérennisation. Je vous invite à le voter.”
“Je souscris certes à l’idée que le territoire doit se mobiliser pour trouver des financements, mais de là à demander une contribution aux EBE, cela me paraît prématuré, même si je comprends l’esprit de responsabilisation qui sous-tend le sous-amendement. Quant à l’amendement du gouvernement, j’observe, après l’avoir lu et relu avec beaucoup d’attention, qu’il conserve les marqueurs Territoires zéro chômeur de longue durée et qu’il permet les ajustements nécessaires pour pérenniser le projet. Et c’est bien pour cela que nous sommes ici.”
“Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’accompagnement des territoires ne soit pas, par la suite, uniquement dévolu à l’État. Être un territoire zéro chômeur repose sur une volonté ; c’est un choix des acteurs locaux de se mobiliser et de voir comment innover pour remettre les gens en situation de trouver un boulot. Le sous-amendement part d’une bonne intention, mais il y a le principe de réalité : il faut savoir ce que sont les EBE, quelles sont leurs marges de manœuvre et leur modèle économique, et il me paraît aléatoire et même dangereux d’inscrire dès 2026 dans la loi qu’elles devront trouver un financement qu’elles n’ont pas pour le moment, ou très partiellement.”
“On sait depuis dix ans que des personnes en EBE finissent chaque année dans l’emploi conventionnel, et que d’autres en sortent pour travailler autrement. Ça marche ! Vouloir procéder à un alignement sur d’autres solutions me paraît totalement hors de propos. Moi, ce qui me préoccupe, c’est le parcours, c’est prendre quelqu’un par la main pour lui permettre de retrouver un boulot, ce n’est pas de regarder chaque année ce qu’il en est de la façon dont vous le proposez. Avis vraiment défavorable. J’en viens à la proposition émise par notre collègue François Gernigon dans son sous-amendement n o 214. Je rappelle que jusqu’au 1 er janvier 2029, le fonds va continuer à assumer ses missions ; il n’y aura donc pas de difficulté particulière. Mais il propose d’anticiper.”
“Mon sous-amendement n o 183 s’inscrit dans la même idée que mes deux sous-amendements précédents : la mission d’accompagnement doit être active et pas seulement spectatrice, et je souhaite qu’elle participe, elle aussi, à l’évaluation parce que la solution TZCLD doit continuer à être évaluée. La mission doit être à son tour force vive d’évaluation au terme de l’échéance quinquennale. Le sous-amendement n o 207 me donne l’occasion de redire qu’il y a des différences entre les solutions d’insertion en fonction des parcours. L’EBE est à cet égard une solution atypique. L’idée n’est pas d’en mesurer l’efficacité comme s’il s’agissait d’une structure d’insertion par l’activité économique, c’est-à-dire par le nombre de sorties positives, car elles n’ont pas le même objet.”
“Le sous-amendement n o 177 me donne l’occasion de rappeler un point important : la mission d’activation qui va succéder au fonds d’expérimentation aura pour fonction principale d’accompagner les collectivités territoriales et les entreprises à but d’emploi, et à ce titre, évidemment, il sera en relation avec les commissions TZCLD. Mais la difficulté, ma chère collègue, c’est que votre rédaction réintroduit les termes « comités locaux pour le droit à l’emploi » qui ne figurent pas dans l’amendement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.”
“Il n’en demeure pas moins que le fonds a eu pendant ses dix ans d’existence un rôle majeur en matière de suivi et d’innovation, et même en qualité d’initiateur de cette solution atypique. Je tiens à ce que, sous sa nouvelle forme, il conserve un rôle important d’activation et pas seulement d’accompagnement. Ce n’est pas que de la sémantique : il ne s’agit pas pour la mission d’activation d’être seulement présente, mais bien d’être un des acteurs de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée. En ce qui concerne le sous-amendement n o 208, je le considère comme satisfait. L’avis étant par nature consultatif, je ne vois pas l’utilité de le préciser.”
“Si la participation d’organismes privés permet d’offrir plus de marge de manœuvre aux territoires, j’y suis favorable. Quant à mon sous-amendement n o 182, il vise à rappeler que l’avis de la mission d’activation doit être rendu, ce qui renforce son rôle dans le processus. Je tiens donc à ce sous-amendement, tout comme au n o 181, qui introduit une requalification : la mission d’accompagnement des territoires devient la mission d’activation des territoires. Initialement, c’était « le fonds d’expérimentation », lequel va être supprimé en raison de l’entrée du dispositif dans le droit commun, ce qui implique qu’une autre entité prenne sa place, dotée de missions renouvelées et d’une responsabilité ajustée.”
“Je ne vois pas pourquoi on poserait dans la loi le principe de l’interdiction totale et subite du soutien à une solution vers l’emploi. S’agissant du sous-amendement n o 213, j’y serai également défavorable. Le débat en commission s’était d’ailleurs conclu par un vote défavorable. Je ne vois en effet pas pourquoi on empêcherait un fonds privé de soutenir une telle dynamique territoriale. TZCLD, c’est l’engagement local quelle que soit son origine car ce qui compte, c’est la réussite, c’est le retour à l’emploi.”
“Je vais d’abord m’exprimer brièvement sur chacun des sous-amendements, à commencer par le n o 178 : jusqu’à présent, dans le cadre de l’expérimentation, c’était en effet le ministre qui signait les conventions avec le fonds d’expérimentation, mais, désormais, dans le cadre d’une gouvernance revue, il est proposé que ce soit le préfet. Cela me paraît nécessaire parce que le TZCLD étant une opération territoriale, il est plus cohérent de faire intervenir, dans le conventionnement des entreprises à but d’emploi, l’acteur local qui représente l’État. L’avis sera donc défavorable. L’adoption du sous-amendement n o 218 reviendrait à interdire un soutien aux EBE en difficulté. J’y suis très défavorable parce que, par nature, il faut leur permettre d’être aidées et accompagnées.”