Stéphane Viry
LIOT · France
“Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI.”
“Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018.”
“Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.”
“Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin.”
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“Nous avons tous la volonté de maximiser le nombre d’accords comportant des mesures en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés. Je ne comprends pas comment vous pouvez envisager d’introduire un droit de veto dans un tel cadre de discussion et de négociation : cela risquerait de susciter d’emblée des conflits et de réduire le nombre d’accords conclus !”
“Vous souhaitez mentionner la possibilité de recourir au Fipu dans le projet de loi. Cependant, le choix a été fait, dans la transposition de l’accord, d’une référence plus large « à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels », qui n’entre donc pas dans ce niveau de détail. D’une part, si le fonds en question changeait de dénomination, la rédaction proposée deviendrait obsolète ; d’autre part, le mentionner nous obligerait, par souci d’exhaustivité, à citer d’autres fonds, par exemple le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous en avons discuté en commission et je n’ai pas changé d’avis depuis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Dernier argument, s’il en fallait encore : les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas oubliées, puisqu’il existe la possibilité d’engager volontairement des négociations sur le thème des travailleurs expérimentés et qu’en l’absence d’accord, ces entreprises sont incitées à adopter le plan d’action unilatéral. Voilà les arguments que j’ai à faire valoir sur vos amendements et qui seront encore les miens sur les amendements à venir – ce qui me permettra d’être plus court dans mes explications.”
“Comme Mme la ministre le signalait à l’occasion d’un précédent amendement, ce seuil a été fixé par parallélisme avec l’obligation de négociations relatives à la GPEC que prévoit le code du travail, raison pour laquelle il me semble conforme.”
“L’article 2 porte sur la négociation obligatoire dans les entreprises comptant plus de 300 salariés. Dans l’ensemble, les amendements que vous proposez à cet article procèdent du même esprit que ceux que vous avez déposés sur l’article 1 er . Je reprendrai donc souvent des arguments déjà exposés et motiverai mes avis de manière condensée, afin de faire avancer nos débats. Avant d’émettre des avis défavorables sur vos amendements, je peux vous dire trois choses. La première, c’est que l’ANI retient le seuil de 300 salariés, de sorte que vos amendements tendent à revenir sur une décision des partenaires sociaux, sur un accord qu’ils ont signé ; je ne peux donc aller dans la direction que vous souhaitez.”
“Je rappelle qu’en tout état de cause, le code du travail interdit déjà les discriminations fondées sur l’âge des salariés. Plutôt que d’inventer de nouveaux moyens coercitifs, nous devons élaborer des outils permettant aux entreprises et aux salariés d’envisager plus sereinement les secondes parties de carrière. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.”
“Surtout, un tel mécanisme constituerait pour les entreprises une incitation à ne pas recruter de travailleurs expérimentés par crainte d’un contrôle administratif supplémentaire, voire de sanctions, en cas de licenciement.”
“Sur cet amendement, je voudrais rappeler – nous le faisons depuis une heure et demie – la position de principe que nous partageons, mon corapporteur et moi : nous souhaitons respecter les termes de l’accord national interprofessionnel et nous en tenir à ce qui a été conclu entre les partenaires sociaux. Or cet accord ne prévoit absolument pas l’instauration d’un contrôle administratif des licenciements, tel que vous le préconisez. Par ailleurs, le champ d’application d’une telle procédure d’information serait particulièrement large, puisqu’elle concernerait tous les salariés de plus de 45 ans. Elle me paraît donc difficilement applicable.”
“Je considère en outre que la question que vous évoquez a plus sa place dans le cadre des négociations obligatoires sur la GPEC, qui doivent prendre en compte l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Votre demande est déjà pleinement satisfaite pour l’ensemble des salariés. Avis défavorable.”
“Depuis avril 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du Fipu, les branches sont tenues d’engager une négociation en vue d’aboutir à l’établissement d’une liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Une cartographie des métiers exposés existe donc déjà. Je comprends la volonté de prévenir les risques professionnels dont témoignent les amendements. Toutefois, vous serez sans doute d’accord avec moi pour considérer que cela concerne l’ensemble des salariés et non les seuls travailleurs expérimentés dont nous parlons aujourd’hui. En cela, vos amendements ont une portée qui excède les négociations conduites par les partenaires sociaux.”
“Tâchons de ne pas en faire une affaire d’État, c’est la sagesse qui doit ici prévaloir. Nous avons d’un côté le concept de management, qui n’est pas reconnu par le code du travail, de l’autre, le concept de gestion, qui est peut-être trop restrictif. Dès lors, la notion d’encadrement pourrait être une voie à retenir, c’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement de Nicolas Turquois et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur celui de Mme Godard.”
“…mais plutôt les conditions de départ à la retraite, lesquelles ont plutôt vocation à être évoquées dans le cadre des négociations sur l’aménagement de fin de carrière, ce que prévoit au demeurant l’ANI.”
“Avis défavorable, parce que votre amendement ne concerne pas l’emploi des seniors,…”
“Les partenaires sociaux ont souhaité que la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituent un thème facultatif de la négociation sur l’emploi des seniors, parce qu’elles constituent un thème obligatoirement abordé dans le cadre des négociations de la GPEC, conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail. Pour cette raison, mon avis est défavorable.”
“En plaçant la négociation sous contrainte, une telle sanction serait susceptible d’affaiblir la qualité du dialogue social. Laissons aux employeurs le bénéfice du doute : attendons de voir comment les accords seront déclinés. Dans deux ou trois ans, nous aurons de la visibilité sur la proportion d’entreprises qui n’auraient pas respecté l’obligation légale. Ces dispositions sont totalement contraires à la philosophie de l’accord et cela me paraît précipité. J’émets donc un avis défavorable.”
“Ce n’est pas du tout l’esprit des négociateurs, qui veulent aller de l’avant. Par vos amendements, vous créez une pénalité financière à la charge de l’employeur en l’absence d’un accord ou de plan d’action, ou en cas de non-respect de l’accord. Vous présumez qu’il n’y aura pas d’accord et qu’il faut anticiper une sanction. Pour ma part, je respecte ce que les partenaires sociaux ont décidé. Ils se sont entendus sur une obligation de négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés. Vos amendements, en transformant l’obligation de négocier en obligation de conclure un accord sous peine de sanction, en changent la philosophie. Les partenaires sociaux croient au dialogue et en la capacité de converger vers des solutions.”
“Vous avez employé tous les trois le mot « sanction ».”
“Selon vous, cher collègue, la confiance n’exclut pas le contrôle ; mais là, vous êtes dans la défiance.”
“…d’autre part, le comité social et économique et les salariés sont informés. Ainsi, il ne s’agit pas d’un pouvoir unilatéral de l’employeur. Il y a une concertation, sur une base de discussion très large, et ces dispositions sont plutôt incitatives. Avis défavorable.”
“Il y a lieu de s’en réjouir, plutôt que de considérer que les employeurs se détourneront du dispositif et ne l’appliqueront pas. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas d’une décision isolée de l’employeur : d’une part, le plan d’action est défini au niveau de la branche – il y a une négociation en amont entre les partenaires sociaux ;…”
“C’est un amendement assez radical, si vous me permettez. Vous supprimez la possibilité pour l’employeur d’appliquer, à défaut d’accord collectif, le plan d’action défini au niveau de la branche. Votre amendement méconnaît complètement la portée de la disposition prévue par l’accord national interprofessionnel. Le risque n’est pas tant que l’employeur « décide unilatéralement de la politique d’emploi des seniors », comme vous le soulignez, mais plutôt qu’en l’absence d’accord, il ne s’intéresse pas à la question et ne mette en place aucune action. À défaut d’un accord négocié au niveau de l’entreprise, la mise en œuvre d’un plan d’action demeure une avancée positive pour engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés dans l’entreprise.”
“Avis défavorable. Vous souhaitez imposer des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise, à hauteur de 5 % par an jusqu’à atteindre 15 % de seniors en emploi. L’intention est louable, mais ce n’est pas du tout l’esprit de cet accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux qui l’ont négocié n’ont pas voulu imposer de cadre national fixe et uniforme, mais au contraire laisser de la souplesse aux branches afin d’aboutir à des objectifs spécifiques selon les métiers et les contraintes spécifiques de chacune. S’agissant en outre de plans facultatifs, vos amendements pourraient au contraire inciter à ne pas signer d’accord, donc être contre-productifs.”
“Avis défavorable. Je vous l’ai dit en commission, ces amendements ne produiraient pas les effets que vous en attendez : l’exposé sommaire indique que vous souhaitez étendre l’obligation de négociation dans l’entreprise ; ils devraient donc être déposés à l’article 2. En outre, vos amendements restreignent la possibilité d’utiliser le plan d’action aux seules entreprises de moins de 50 ou de 250 salariés, selon les amendements. Vous empêcheriez ainsi certaines entreprises, celles entre 50 – ou 250 – et 300 salariés, d’aller de l’avant et de signer un accord relatif aux travailleurs expérimentés. Là encore, cela me paraît contraire à l’esprit que vous recherchez.”
“Je peux comprendre l’esprit de vos amendements, mais je le redis avec force : le fait qu’il demeure une simple faculté n’est absolument pas contradictoire avec les progrès que les partenaires sociaux eux-mêmes ont proposés pour l’emploi des seniors. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable en considérant que les contraintes que vous proposez iraient à l’encontre de notre objectif commun d’augmenter le taux d’emploi des seniors en activité, qui progresse déjà depuis dix ans.”
“Depuis 2017, seules deux branches – celle des sociétés d’assistance et celle des casinos – avaient négocié spécifiquement sur ce thème. Dans l’ANI, les partenaires sociaux proposent très concrètement une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une négociation volontaire est prévue, de même qu’une faculté pour l’employeur d’appliquer un plan d’action unilatéral. Les partenaires sociaux ont également souhaité que l’élaboration d’un plan d’action par branche demeure une faculté, et non une obligation, ce dont je vous demande de prendre acte.”
“J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. Vous proposez de rendre obligatoire la définition d’un plan d’action type dans les accords de branche. L’amendement de M. Monnet propose également d’étendre le champ d’application de ce plan à toutes les entreprises, y compris à celles de plus de 300 salariés. Ce faisant, vous vous éloignez profondément de la décision des partenaires sociaux. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation nouvelle, proposée par les partenaires sociaux. C’est donc un progrès. Les branches n’étaient en effet plus soumises à aucune obligation légale de négociation sur l’emploi des seniors depuis la suppression du contrat de génération intervenue en 2017. Cela montre donc le chemin parcouru.”
“Ensuite, vous l’avez mentionné, la définition du vieillissement varie selon les branches et les secteurs d’activité, allant de cinquante à soixante ans selon les métiers. Dès lors, fixer une borne d’âge me paraît trop restrictif et ne me semble pas conforme à l’évolution de certains métiers. Enfin, la transposition de cet accord national interprofessionnel vise précisément à établir un cadre national, souple et général. Il pourra ensuite s’adapter aux spécificités des métiers et des branches. C’est pourquoi la notion de salariés expérimentés me paraît être la plus pertinente pour établir un système protecteur pour ces travailleurs que nous entendons reconnaître et valoriser.”
“Je ne pense pas qu’il soit opportun d’apporter une borne d’âge à la notion de salariés expérimentés comme vous le proposez, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, les partenaires sociaux ont volontairement privilégié cette notion souple. Il convient de le respecter. Il y a quelques années, j’avais conduit une mission d’information sur la question de l’emploi des seniors ; nous avions alors déjà opté pour la notion de travailleurs expérimentés, préférant un terme générique, conceptuel, qui permettait d’inclure l’ensemble des personnes concernées sans borne d’âge. Je me félicite que cette terminologie soit désormais communément admise et qu’elle figure dans le texte de l’ANI.”
“C’est pourquoi je vous invite à ne pas le faire dévier de sa trajectoire, à respecter le compromis, à voter le projet de loi tel quel, le prenant pour ce qu’il est : une avancée, une base, une respiration du dialogue social. En le votant, nous affirmerons notre confiance dans les corps intermédiaires. En le votant, nous rappellerons que l’avenir du travail ne se décrète pas toujours d’en haut, mais se construit ensemble, pas à pas, dans la négociation, l’écoute, le respect. En le votant, nous respecterons le dialogue social et préparerons les discussions à venir, notamment celles qui concernent les retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Mon collègue Nicolas Turquois et moi-même avons été, en commission des affaires sociales, les garants de cette loyauté. Nous avons maintenu le texte au plus près de sa rédaction initiale, conscients que notre rôle ne consistait pas à remodeler les accords mais à les traduire avec exactitude dans notre droit. C’est dans le même esprit de rigueur et de fidélité que nous abordons les débats en séance. Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper : ce projet de loi n’épuise pas les enjeux. Il structure des réponses concrètes, donne de la visibilité aux personnes concernées, dessine une trajectoire – tout cela est très bien –, mais surtout, il nous engage à poursuivre.”
“Ils sont le fruit d’une démarche exemplaire, et c’est précisément pour cela que nous devons les transposer avec fidélité. Je le dis avec la clarté que requiert le moment : l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement, chacun le sait, mais dénaturer ce texte par voie d’amendement reviendrait à trahir l’équilibre construit par les partenaires sociaux. Ce serait rompre le pacte de confiance entre la représentation nationale et ceux qui font vivre le travail au quotidien. Libre à nous, ensuite, de défendre d’autres propositions, d’ouvrir d’autres débats ; rien ne nous interdit d’approfondir ces questions à l’avenir, de proposer de nouvelles avancées en matière de travail, de dialogue social ou encore de reconversion professionnelle. Dans l’immédiat, il nous revient de respecter le compromis.”
“Il s’agit d’écouter et de créer collectivement, de redonner un sens au travail, de faire en sorte que chacun y trouve pleinement sa place. Le texte que nous examinons va au-delà de l’accord concernant les salariés expérimentés. Le gouvernement propose également d’y intégrer, par l’adoption d’amendements à l’article 10 et portant article additionnel après l’article 10 – déposés après l’examen en commission –, les conclusions d’une négociation relative aux transitions professionnelles. Ce quatrième ANI s’ajoute aux trois premiers, constituant ainsi un ensemble cohérent tourné vers l’avenir du travail. Ces accords posent des jalons essentiels pour notre avenir. Ils traitent de dialogue social, de reconversion, de formation, d’assurance chômage, de parcours professionnel.”
“Ces ANI témoignent de ce que notre démocratie sociale est capable de produire lorsqu’on lui en donne les moyens : une méthode, une ambition, la volonté commune de relever un défi national. Je tiens à saluer à mon tour la persévérance, la loyauté et le sens du compromis des partenaires sociaux. Ils ont démontré que, loin d’être un héritage dépassé, le dialogue social était un levier d’innovation, un gage de cohésion et une garantie de légitimité. Ces ANI, dans leur esprit comme dans leur contenu, traduisent une volonté qui m’anime et que je revendique comme un héritage de Philippe Séguin : refaire la France par le travail et par ses valeurs. Notre feuille de route, dans ce moment où les repères vacillent, doit être claire.”
“Ce constat ne pouvait rester sans réponse. Trop souvent, l’expérience est vécue comme un fardeau, alors qu’elle devrait être un atout ; trop souvent, ces femmes et ces hommes riches d’un savoir-faire patiemment construit sont écartés, alors qu’ils aspirent à transmettre, à contribuer, à continuer de faire société. Soyons lucides, ce sujet aurait mérité d’être traité avant la réforme des retraites. Avant de repousser l’âge légal de départ, il aurait fallu s’assurer que les conditions du maintien dans l’emploi soient réellement réunies. C’est un principe de justice et d’efficacité. Toutefois, tel n’est pas l’objet de nos débats présents. Si nous sommes réunis, c’est pour transposer fidèlement le compromis, obtenu à force de dialogue, que représentent les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 et du 25 juin 2025.”
“À l’automne, le premier ministre Michel Barnier, que je salue, et la ministre du travail ont pris l’heureuse initiative de relancer le dialogue social dans notre pays. Cette décision, je l’ai accueillie avec conviction, car elle rejoint une exigence essentielle de notre République : celle, inscrite à l’article 1 er du code du travail, qui fait du dialogue entre partenaires sociaux le socle même de notre modèle social. À l’heure où, hélas, les fractures se creusent, redonner leur juste place à ceux qui vivent, incarnent et accompagnent le monde du travail est un acte politique de premier ordre. Plusieurs sujets ont été ainsi confiés à la négociation interprofessionnelle, parmi lesquels l’emploi des travailleurs expérimentés. Nous avons trop longtemps négligé cette question, alors que la population française vieillit.”
“Il n’y aura pas de solution miracle ou de réforme indolore : il ne peut y avoir qu’un chemin que nous devons rechercher ensemble. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT continuera, sur un sujet aussi sensible et important que la protection sociale et les retraites des Français, à faire entendre une voie responsable, humaine et ancrée dans le réel. Chacun de ses députés s’exprimera et votera librement selon ses convictions. La proposition de résolution du groupe GDR est séduisante, mais son adoption ne serait que symbolique, vous le savez, alors que nos concitoyens attendent des actes. Parce qu’il ne s’agit que d’une proposition de résolution, le texte n’aborde en effet ni les carrières longues ni les carrières hachées, pas plus que l’emploi des plus de 55 ans ou le financement pérenne du système.”
“Il est donc nécessaire de relancer les travaux portant sur les retraites. Il y a quelques mois, le premier ministre a ainsi décidé de convoquer un conclave, mais dans les circonstances actuelles, il n’en sortira aucune solution clé en main. Même s’il n’est pas la conférence de financement que souhaitait le groupe LIOT, ce conclave pourra peut-être aboutir à des décisions dont nous pourrons nous saisir pour faire avancer les travaux sur les retraites. Je le redis avec force : les débats sur les retraites dépassent très largement la seule question de l’âge de départ. Nous ne pouvons plus financer notre système de répartition uniquement avec les cotisations sociales. Nous devons débattre de cet enjeu sans détour, car nous ne pourrons plus éluder les efforts collectifs, les réalités démographiques et l’état des finances publiques.”
“Il est objectivement grand temps de remettre l’ouvrage sur le métier, mais restons pragmatiques. Prendrons-nous sérieusement l’initiative de proposer aux Français de travailler jusqu’à 70 ans ? Non ! (M. Stéphane Peu applaudit.) Nous savons tous que cette solution n’est ni juste ni réaliste. La retraite n’est pas seulement une affaire d’âge, elle est l’aboutissement d’un parcours de vie, celui du travail qui façonne l’existence de chacun. Les Français y consacrent une grande partie de leur vie, souvent au prix d’une usure physique et psychologique. Réduire le débat sur les retraites à la simple fixation de l’âge de la cessation de l’activité, sans questionner l’organisation du travail, sa place dans la société et sa pénibilité, c’est refuser de regarder la société en face.”
“La réforme d’alors a été considérée comme un passage en force, un refus de débat démocratique, une façon de gouverner par l’urgence, au détriment de la recherche d’une nécessaire concorde sur un tel sujet de société. Ce traumatisme démocratique est toujours à vif, nous le voyons encore ce matin, et cette réforme n’a apporté ni la justice ni la clarté espérée. Cette réforme cherchait à atteindre un objectif comptable, celui du rééquilibrage de notre système de retraite. Pourtant, les perspectives budgétaires ne sont pas au rendez-vous. Le déficit de l’ensemble des régimes de retraite devrait atteindre 6,6 milliards d’euros cette année, se maintenir à ce niveau pendant cinq ans, puis s’aggraver fortement pour atteindre 15 milliards en 2035 et 30 milliards en 2045. Où est donc le bénéfice de la réforme qu’on nous avait promis ?”
“Si la question des retraites revient aujourd’hui dans notre débat, c’est parce qu’elle n’a jamais quitté les esprits de cet hémicycle depuis le printemps 2023.”
“Il ne s’agit pas de précipitation, mais d’une anticipation responsable pour sécuriser un dispositif qui fonctionne et éviter ainsi un gâchis social. L’urgence politique est bien réelle. Permettre à Territoires zéro chômeur d’entrer dans le droit commun, c’est répondre à l’exclusion par l’intelligence collective, donner une chance à chaque territoire et faire vivre ce droit à l’emploi, inscrit dans notre Constitution, dont trop de nos concitoyens attendent encore la concrétisation. C’est enfin affirmer qu’aucun Français ne doit être laissé de côté. Ce soir, il est temps de transformer l’essai, de faire de cette belle expérimentation une politique publique à part entière, de choisir la continuité, la cohérence et le courage.”
“Chers collègues, si nous n’agissons pas, l’expérimentation Territoires zéro chômeur pourrait s’arrêter : en juin 2026, sans nouvelle loi, le projet perdra sa base juridique. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal. Ce serait un plan social par défaut, un retour en arrière brutal pour des milliers de personnes, un gâchis humain, économique et social que nous ne nous résolvons pas à envisager. Certains s’interrogent peut-être sur le dépôt de cette proposition de loi au printemps 2025 alors que nous ne disposons pas encore de l’évaluation complète de l’expérimentation.”
“Cette expérience est née d’un travail de fond conduit par ATD Quart Monde, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours catholique et le Pacte civique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le dispositif a été accueilli à bras ouverts par des territoires en quête de solutions et soutenu par des élus de toutes sensibilités. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Deux fois déjà, en 2016 et en 2020, le Parlement s’est prononcé à l’unanimité à son sujet, d’abord pour lui donner vie, puis pour prolonger son action. Loin de chercher à cliver, le texte vise à rassembler autour d’une conviction commune : en France, personne n’est inemployable.”
“Cette méthode de gouvernance partagée, démocratique et décentralisée constitue une des grandes innovations de Territoires zéro chômeur ; elle permet de construire des solutions locales, concrètes, adaptées aux besoins et compétences disponibles et de garantir que les emplois créés répondent à des besoins non couverts sans entrer en concurrence ni avec le marché local ni avec les structures d’insertion existantes. Depuis 2017, plus de 9 000 personnes ont été embauchées grâce au projet. Actuellement, 3 900 personnes sont en CDI dans des EBE ; elles occupent des emplois durables, utiles et complémentaires. La réussite de Territoires zéro chômeur est celle d’un projet venu de la société civile, un projet citoyen, incarné par des militants, des hommes et des femmes qui croient aux hommes et aux femmes.”
“Afin de mieux tenir compte de leurs contraintes budgétaires, le texte ouvre la voie à une modulation de leur participation financière. En tant qu’élu départemental, je mesure en effet les pressions que subissent nos collectivités et je souhaitais introduire la possibilité d’une participation réduite des départements tout en autorisant l’implication d’autres collectivités volontaires. Le texte précise la gouvernance du projet : les comités locaux pour l’emploi, véritables chevilles ouvrières réunissant tous les acteurs – élus, entreprises, citoyens, associations – conservent leur rôle central.”
“Dans les territoires concernés, Territoires zéro chômeur participera désormais aux comités départementaux de l’emploi ; il sera représenté dans les structures locales de gouvernance et cohabitera en bonne intelligence avec les autres acteurs de l’insertion. Loin de se substituer à l’existant, il le complète. Ceux qui pilotent le projet agissent aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE), de France Travail et des départements. L’expérimentation s’insère dans une logique d’ensemble, dans une dynamique de coopération territoriale. Le texte que je vous présente, enrichi en commission, renforce la place des départements, chefs de file de l’action sociale et cofinanceurs historiques des entreprises à but d’emploi (EBE), pour en faire des acteurs essentiels du dispositif Territoires zéro chômeur.”
“Loin d’être un simple copier-coller des lois de 2016 et 2020, le texte que je vous propose est le fruit d’un travail de fond, mené avec les parlementaires, les collectivités, les associations, les partenaires sociaux et le secteur de l’insertion. Il prend en compte les évolutions législatives, notamment la loi pour le plein emploi adoptée en 2023. À ce jour, Territoires zéro chômeur n’est plus une initiative marginale mais un des outils de la stratégie nationale, reconnu par France Travail comme un levier complémentaire pour accompagner les personnes durablement privées d’emploi et soutenu à ce titre. La proposition de loi intègre pleinement cette solution au sein du réseau pour l’emploi en France.”
“Ce que j’ai vu à Thaon-les-Vosges et ailleurs en France ne se borne pas à un dispositif : c’est une dynamique humaine et une force collective, c’est tout simplement notre promesse républicaine en action ! C’est pourquoi le texte dont nous débattons ne généralise pas mécaniquement le projet. Il ne vise pas à rendre son extension obligatoire, mais à ouvrir la possibilité à de nouveaux territoires volontaires de candidater, avec un cahier des charges strict, une gouvernance claire et un pilotage assuré par l’État. Je le redis, le ministère du travail conserve sa compétence d’habilitation, le budget reste encadré par la loi de finances et aucune dépense ne sera engagée sans validation préalable. Nous garantissons ainsi une montée en charge progressive, maîtrisée et responsable.”
“Là-bas, chez moi, des femmes et des hommes ont retrouvé une place, une volonté de travailler, une dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.) Cela, aucun bilan financier ne peut le quantifier en termes budgétaires.”
“Les quelques cas d’échec – soyons honnêtes, il y en a eu – confirment l’exigence de la méthode : là où on a voulu aller trop vite, sans préparer le terrain, sans construire l’adhésion, le projet n’a pas trouvé sa place. Cela démontre un point essentiel : Territoires zéro chômeur n’est pas un dispositif clé en main et généralisable, mais une démarche territoriale exigeante, qui suppose une mobilisation forte et une coordination locale solide. Je peux en témoigner personnellement, car dans ma circonscription, à Thaon-les-Vosges, un dispositif Territoires zéro chômeur est actif. J’ai suivi, étape par étape, la naissance et la mise en œuvre de ce projet avant d’en observer les effets positifs. J’ai vu les regards se transformer, la confiance renaître, les trajectoires se redessiner.”