Stéphane Viry
LIOT · France
“Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI.”
“Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018.”
“Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.”
“Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin.”
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“C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable à l’amendement du gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai indiqués.”
“Il s’inscrit dans le cadre d’une EBE et d’une animation territoriale voulue par une commission spécifique. Le dispositif rejoint le droit commun de la politique de l’emploi. On maintient les comités locaux pour l’emploi nouvellement dénommés, dont le rôle est essentiel, consubstantiel au dispositif. Ces nouveaux CLE sont parfaitement intégrés, dans la version proposée par le gouvernement, à la dynamique voulue par la loi pour le plein emploi. On conserve également l’adossement à l’économie sociale et solidaire, un point important pour nous et pour de nombreuses personnes présentes dans la salle. Cela crée un espace territorial de mobilisation et d’innovation pour aller à la rencontre de celles et ceux qu’on ne voit pas, que les solutions d’emploi n’ont pas permis de sortir de la précarité.”
“Si d’aventure le gouvernement nous autorise un délai complémentaire de six mois, tout le monde y gagnera. Je reçois cet amendement sur le fondement de cet argument. Par ailleurs, je l’ai lu, relu, scruté et pesé. Je l’ai soumis à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et présenté au fonds d’expérimentation pour obtenir leur avis. Il y a eu des discussions, mais je vous le dis avec conviction et sincérité : cet amendement ne dénature pas le projet. Il en reprend tous les grands principes, notamment la volonté des collectivités ou la proposition d’un emploi en contrat à durée indéterminée comme solution de dernier recours pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion – je sais qu’à l’origine, monsieur le ministre, vous aviez quelques doutes sur ce point.”
“S’agissant de mon sous-amendement n° 180, je l’ai défendu et j’espère avoir emporté votre conviction, car l’exhaustivité est la clé de voûte de tout le dispositif. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement n o 203 de notre collègue Goulet, qui propose une coprésidence de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée : cela ne fonctionnerait pas. J’en viens enfin – et je m’excuse d’avoir été long, mais il me paraît essentiel de traiter les choses dans leur globalité – à l’amendement du gouvernement. Cet amendement, et ce n’est pas un euphémisme, nous laisse un peu de temps. En vertu de la loi de 2020, l’expérimentation arrive à échéance le 30 juin 2026. L’issue de la navette parlementaire et l’état du texte après son passage au Sénat demeurent incertains.”
“Une EBE, par nature, rencontre parfois des difficultés d’exploitation ; il lui faut chercher du chiffre d’affaires et trouver des activités. Restreindre son périmètre d’action – et donc de création d’emplois – aux seules activités considérées comme ayant une utilité sociale me paraît contre-productif et dangereux. Cela semble contraire à l’esprit recherché. Enfin, au vu des expérimentations menées depuis dix ans, il me semble que ce point est déjà satisfait en pratique. J’émets donc un avis défavorable. La disposition que propose le sous-amendement n° 187 était prévue dans ma proposition de loi. J’émets donc un avis favorable, car je tiens à cette rédaction initiale dès lors qu’elle est compatible avec l’amendement du gouvernement.”
“S’agissant du sous-amendement n o 193 présenté par notre collègue Marie Pochon, j’émets un avis favorable dès lors qu’il s’agit d’être plus ouvert et de permettre à des demandeurs d’emploi de trouver une solution. Je trouve que ce sous-amendement précise les choses, même si cela me semblait aller de soi. J’ai plusieurs observations sur le sous-amendement n o 194 visant à préciser que les activités économiques concernées doivent poursuivre une utilité sociale. D’abord, j’estime que la définition du concept d’utilité est sujette à interprétation. D’un point de vue légistique, ce terme peut être source d’ambiguïté. Je n’y suis donc pas favorable. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas contraindre l’activité des EBE.”
“Ce qui m’anime et me préoccupe – et j’en avais d’ailleurs beaucoup discuté avec le gouvernement –, ce n’est pas tant le nom, mais l’utilité de ce qu’étaient jadis les CLE. J’insiste sur le fait que la commission sera bien rattachée au territoire, puisque sa présidence sera assurée par un élu représentant une collectivité territoriale du territoire habilité. Il y a donc une appropriation directe par les élus locaux qui veulent entrer dans le dispositif. Ils animeront la commission et feront en sorte que l’objet des CLE soit repris de la même façon. Cela ne change rien sur le principe ; c’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable à ce sous-amendement.”
“Pour des raisons de lisibilité et de clarté, mais aussi pour mieux articuler le dispositif à la gouvernance territoriale issue de la loi pour le plein emploi – qui a créé des comités territoriaux pour l’emploi aux échelles régionale, départementale et locale –, je considère donc qu’il faut une dénomination plus simple et mieux identifiée. C’est la raison pour laquelle je propose de parler plus explicitement de « commission Territoire zéro chômeur de longue durée ». Cela ne change rien sur le fond, et c’est bien le fond qui me préoccupe. En visitant de nombreux territoires, j’ai bien compris que ce qui fait la force de l’écosystème et la réussite de l’expérimentation, ce sont les comités locaux pour l’emploi (CLE). Leur fonctionnement, leur essence, leur esprit, leur liberté, leur capacité d’innovation et leur souplesse sont fondamentaux.”
“Je souhaite que cet aval soit donné dans le cadre du réseau public pour l’emploi, où toutes les parties prenantes sont présentes. On ne prend personne en traître ; on ne fait qu’apporter de la lisibilité, de la clarté et de la précision en amont. J’émets donc un avis défavorable, ainsi motivé, sur le sous-amendement n o 188. Le sous-amendement n o 174 rectifié proposé par notre collègue Océane Godard consiste à faire de la comitologie en changeant la dénomination du comité. Il s’agit de revenir à ma proposition initiale – celle que je soutenais avant d’avoir lu les rapports du comité scientifique de l’expérimentation, de la Cour des comptes et bien d’autres. Néanmoins, certains concepts sont confus et peuvent prêter à l’ambiguïté.”
“À la fin subsiste l’aléa de l’habilitation, selon que le projet répond ou non aux critères établis par l’association nationale. Il s’agit donc d’une démarche exigeante et coûteuse. C’est un investissement. Il faut s’assurer dès le départ que tous les acteurs locaux — élus, citoyens, entreprises — sont bien d’accord pour présenter la candidature du territoire, considérant qu’il s’agit d’une solution pertinente pour l’emploi. Il est nécessaire que les parties prenantes et les responsables locaux donnent ce signal de départ en émettant un avis. Il ne s’agit pas d’un veto exclusif mais d’un simple avis sur l’ouverture du processus de candidature. Ce signal doit permettre que les territoires s’approprient ce dispositif, qu’ils soient conscients qu’il nécessitera plusieurs années d’observation.”
“Je le répète, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir sur ce qui donne satisfaction, d’autant que ce serait contraire à la rédaction initiale de ma proposition de loi. Nous en venons à un sujet plus important encore : l’intégration du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans le droit commun. Il s’agit d’inscrire un cadre renouvelé pour l’ouverture de nouveaux territoires d’habilitation dans la politique publique de l’emploi et la gouvernance instaurées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités. Vous le savez pour en avoir visité plusieurs, le processus d’habilitation d’un territoire est un travail de longue haleine. C’est un vrai choix territorial, qui s’opère sur une durée de trois à quatre ans minimum.”
“Pourquoi, en redéfinissant la notion de chômage de longue durée, casser, changer quelque chose qui fonctionne ? Avis défavorable. Le n o 204 prévoit que les futures EBE seront constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE. Malgré toute mon amitié pour Perrine Goulet, j’y suis très défavorable. Avec la sagesse, l’objectivité qui sont les leurs, tant la Cour des comptes que le comité scientifique chargé d’évaluer l’expérimentation TZCLD, et dont chacun ici a attendu de découvrir les conclusions, estiment qu’entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts. Avis également défavorable au n o 186 : il vous est encore une fois proposé de modifier quelque chose qui, depuis 2020, fonctionne.”
“Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien. (M. Gabriel Amard applaudit.) Dans toutes les EBE, les profils concernés sont très nombreux, compte tenu des contraintes familiales – par exemple – des bénéficiaires. Or le temps choisi ne figure pas dans la loi du 14 décembre 2020 ; autrement dit, pour qu’il fonctionne, nos prédécesseurs n’ont pas eu besoin de l’inclure. Je m’interroge donc sur la nécessité de le faire, au risque d’une loi bavarde ; la mention n’est pas indispensable, mais pourquoi pas ? Par conséquent, sagesse. Le n o 202 vise à porter à deux ans la durée de la privation d’emploi qui rend éligible au dispositif TZCLD. Il faut donner sa chance à tout le monde ; en vertu de la loi de 2020, un an de privation d’emploi suffit pour qu’au sein d’un territoire habilité une femme, un homme retrouve du boulot dans une EBE.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les sous-amendements identiques n os 195 et 201 portent sur le temps choisi.”
“Nous allons, je le répète, ouvrir un nouveau chapitre du code du travail ; il n’est pas absurde, ni contraire à notre volonté d’institutionnaliser sans tomber dans une loi bavarde, qu’y soient inscrites les dispositions proposées. S’agissant du n o 205, ce sera un non franc et massif. (Mmes Marie Pochon et Martine Froger applaudissent.) Je ne vois pas pourquoi nous devrions brimer, restreindre un dispositif qui permet à des hommes, à des femmes, de retrouver leur dignité et une place dans la société. Ce serait absolument contraire à l’esprit dont il procède : l’objectif du projet TZCLD consiste à créer des emplois, à trouver des solutions. Dans des départements où la volonté existe, où les élus locaux, l’écosystème sont favorables, pourquoi interdirait-on de dépasser un quota ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Avis totalement défavorable.”
“J’ai entendu vos témoignages, peut-être même vos états d’âme. Je pourrais les comprendre, mais je vous le dis avec la loyauté qui est la mienne, l’exigence dont j’ai fait preuve à l’égard du gouvernement : j’ai souhaité que celui-ci puisse nous permettre de disposer de ce temps, de débattre, d’écrire ensemble la troisième loi relative au projet, dès lors qu’elle ne le dénature pas, qu’elle tient compte de l’expérimentation et nous donne la possibilité d’aller de l’avant. Voilà, encore une fois, ce que je voulais rappeler afin d’éviter les incompréhensions et dialogues de sourds : je ne suppose pas un instant que l’on puisse faire de la politicaillerie concernant un problème aussi massif en matière de lutte contre l’exclusion. J’en arrive aux sous-amendements. S’agissant du n o 190, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Compte tenu de ce qui s’est passé depuis six mois, la seule possibilité pour nous de légiférer en direct consistait à autoriser le gouvernement à amender le texte. Si le gouvernement n’avait déposé aucun amendement, nous serions privés de ces travaux, de ces débats, de cette recherche d’un consensus grâce auquel des hommes et des femmes qui n’ont pas de boulot retrouveront leur place dans la société. En tant que rapporteur, j’ai donc demandé au gouvernement de reprendre la main, de déposer un amendement – il a fait le choix d’en déposer quatre. Dont acte : profitons-en pour déterminer la meilleure solution en vue d’arrimer solidement le projet TZCLD, d’en faire un nouveau chapitre du droit du travail, pour que la lutte contre l’exclusion par ce moyen, qui depuis dix ans fait ses preuves, soit pérennisée. Tel est le cadre du débat.”
“Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. Or, compte tenu de l’unanimité qui a toujours été la nôtre lorsqu’il nous a fallu débattre, voter, au sujet du projet TZCLD, je n’imagine même pas que l’un ou l’autre d’entre nous ait l’idée de mettre un terme à ce dispositif, de se dire que l’on peut s’en passer – que la lutte, par le travail, contre l’exclusion peut se passer de ces dix années d’expérimentation.”
“C’est pourquoi le sous-amendement prévoit que soit confié à la commission TZCLD, laquelle aura vocation à poursuivre les missions actuelles des comités locaux pour l’emploi, le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins d’emploi recensés sur le territoire. Les discussions que j’ai eues avec le gouvernement en amont de l’examen de la proposition de loi ont mis en évidence une divergence sur ce point : je l’assume, je maintiens ce droit à l’exhaustivité, qui constitue la clé de voûte et résume l’esprit des promoteurs de l’expérimentation, d’où mon souhait de revenir à ma version initiale.”
“Il vise à rétablir une mesure essentielle au projet TZCLD – à cet idéal, cette utopie politique qui doit nous rassembler : celle de l’exhaustivité du droit à l’emploi. L’alinéa 8 de l’article 1 er , dans la version initiale du texte, avait été adopté lors de son examen, avant l’été, par la commission des affaires sociales ; je vous propose d’en réintroduire le contenu après l’alinéa 28 de l’amendement du gouvernement, restaurant ainsi, je le répète, l’un des fondements du projet. Le principe d’exhaustivité prévoit en effet l’embauche, à l’échelle d’un territoire, de toute personne durablement privée d’emploi.”
“Nous pourrons ainsi la transmettre dans les meilleures conditions et dans les délais les plus courts au Sénat, afin que la navette s’achève. Voilà les quelques observations liminaires que je voulais faire, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis le début de l’examen du texte.”
“Nous avons eu des discussions approfondies – je le dis parce que c’est important et que l’ordre d’examen des amendements risque d’être modifié – pour trouver comment converger et trouver une rédaction qui permette de pérenniser, d’étendre et de redéfinir la gouvernance. Il ne s’agit en rien de changer le dispositif mais, dès lors qu’il ne s’agit plus d’une expérimentation, il faut la faire entrer dans le droit commun en tenant compte de dix ans d’enseignements. Il faut ne pas dénaturer le dispositif tout en tirant les leçons de l’expérimentation et en prenant en considération les observations du comité scientifique et de la Cour des comptes. Nous pouvons maintenant avancer dans l’examen des amendements et adopter une proposition de loi qui validera et institutionnalisera l’expérimentation menée jusqu’à présent.”
“Cela a donné lieu à une confrontation loyale, exigeante et vive entre mon point de vue et celui du gouvernement, en particulier celui du ministère du travail et des solidarités. J’ai très vite compris, monsieur le ministre, que vous étiez d’accord avec moi pour pérenniser le dispositif et que vous n’aviez pas l’intention de mettre fin à l’expérimentation. Il fallait trouver pour cela une solution qui tienne compte des nouveaux éléments que j’ai mentionnés. Je dois avouer que j’ai eu des interrogations, parfois des doutes, quant à la possibilité de nous accorder sur une formule. Mon principe était de ne pas dénaturer l’esprit, les valeurs ni les pratiques de Territoires zéro chômeur de longue durée.”
“Depuis l’été 2025, nous disposons de ces éléments ; nous devons les considérer et en prendre acte. Nous devons aussi entendre le message qui monte dans le monde entier : l’expérimentation a été louée par l’ONU, par l’OCDE, et a fait ce matin encore l’objet d’une tribune qui montre qu’elle constitue internationalement un recours pour ceux qui sont durablement privés d’emploi. Il convenait par conséquent d’apporter des précisions au texte de la proposition de loi pour prendre en considération les nouveaux éléments des six derniers mois. Nous devions faire ce travail avec le gouvernement, seul autorisé par le droit parlementaire à déposer de nouveaux amendements à ce stade des débats.”
“Elle devait constituer, j’y insiste, une base légale pour que puisse s’exprimer la volonté du Parlement de continuer à promouvoir cette solution. Elle avait trois objectifs : pérenniser Territoires zéro chômeur de longue durée, permettre son extension dans les années à venir à d’autres territoires qui le souhaitent, et trouver une nouvelle gouvernance, compte tenu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Puisque l’expérimentation allait s’achever, il fallait envisager la meilleure façon d’intégrer cette solution dans le droit commun. Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée était déjà largement évalué. Deux analyses supplémentaires étaient attendues : le rapport de la Cour des comptes et celui du comité scientifique chargé d’évaluer le dispositif.”
“J’ai voulu, il y a quelques mois, prendre une initiative parlementaire transpartisane, rassemblant tous les députés qui le voulaient, pour installer durablement Territoires zéro chômeur dans le champ des politiques publiques de l’emploi. Certains d’entre vous considéraient alors que ma position était prématurée et que j’aurais dû attendre un peu avant de déposer cette proposition de loi. Pour ma part, je craignais que le temps s’égrène et que, en raison de l’instabilité politique et de l’incertitude de l’agenda parlementaire, nous arrivions à l’échéance de 2026 sans base légale permettant de poursuivre Territoires zéro chômeur de longue durée. La proposition de loi à laquelle nous revenons aujourd’hui a été amendée en commission.”
“Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. L’objectif initial de la proposition de loi consistait à prolonger Territoires zéro chômeur de longue durée, car je suis convaincu de la pertinence de cette solution. Cette expérimentation de cinq ans avait été prorogée jusqu’en 2026 ; elle a donc duré dix ans. Dix ans de mise en application, dix ans de recherche d’une solution atypique, novatrice, consistant à lutter par le travail contre l’exclusion ; des mesures, des enseignements, des résultats, des territoires, des hommes et des femmes, des situations humaines, des engagements ; bref, dix ans d’une expérimentation qui a démontré la pertinence et la justesse de cette solution.”
“Elle souhaiterait savoir si une telle concertation est envisagée, et dans quels délais.”
“C’est pourquoi ces acteurs appellent à préserver la responsabilité médicale, à renforcer la coordination territoriale et à construire une réforme concertée avec les acteurs de terrain, afin de garantir que les évolutions législatives à venir permettent de disposer d’un service public de santé sûr, équitable et efficace pour tous. Cela passe sans aucun doute par un renforcement de la collaboration entre les sapeurs-pompiers et le Samu pour garantir une prise en charge rapide, coordonnée et efficace des urgences. Madame la ministre, face aux vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente, Valérie Létard considère que la mise en place d’une véritable concertation parlementaire, associant pleinement les acteurs de santé avant toute réforme, est une nécessité.”
“Sans remettre aucunement en question l’efficacité des services d’incendie et de secours et le formidable travail effectué par nos pompiers, ma collègue estime que ces mesures pourraient compromettre à la fois la qualité et la sécurité de la prise en charge des citoyens, qu’il s’agisse d’urgences vitales ou relatives, tout en accentuant les disparités territoriales dans l’accès aux soins urgents et non programmés. Qui plus est, ces orientations n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du système de santé, au premier rang desquels le Samu et le Smur – structure mobile d’urgence et de réanimation –, qui jouent pourtant un rôle central au quotidien dans la régulation et la prise en charge des urgences médicales dans l’ensemble du territoire.”
“Permettez-moi, madame la ministre, de vous poser cette question au nom de ma collègue Valérie Létard, qui ne peut être présente parmi nous aujourd’hui. Elle souhaite vous alerter sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente au sujet des propositions et des orientations du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, qui ont été rendues publiques au mois de septembre 2025. Certaines de ces propositions, en particulier celles qui visent à étendre les prérogatives opérationnelles des services d’incendie et de secours, au détriment de la régulation médicale assurée par le Samu et le SAS – service d’accès aux soins –, menacent l’équilibre et la qualité du système d’urgence.”
“Les enseignants, les directeurs, les personnels de santé et les AESH méritent davantage que des promesses.”
“Comment assurer un suivi réel lorsque les professionnels de santé ne sont présents qu’une seule demi-journée dans l’établissement ? Où en sont les assises de la santé à l’école promises pour 2025 ? Quel calendrier proposez-vous ? Enfin, au-delà des enjeux d’encadrement et de santé, la réussite de l’école inclusive repose avant tout sur celles et ceux qui accompagnent les élèves au plus près des besoins. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle déterminant, mais leur engagement se heurte à une précarité inacceptable, à des rémunérations faibles et à un temps de travail incomplet. Quelles mesures entendez-vous prendre pour leur garantir une formation renforcée, une rémunération digne et une véritable évolution de leur statut professionnel ? Telles sont mes questions, monsieur le ministre.”
“Sur le terrain, par exemple, les directeurs et directrices d’école donnent fréquemment l’alerte sur une charge de travail devenue excessive, partagée entre responsabilités de direction et enseignement en classe, donnant le sentiment d’exercer deux métiers à temps plein. Si la loi Rilhac de décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a marqué une étape, ses effets apparaissent encore trop limités. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer durablement leurs conditions d’exercice ? Par ailleurs, ces difficultés de pilotage s’ajoutent à des fragilités croissantes en matière de santé scolaire – levier pourtant fondamental de la réussite éducative. Le manque d’infirmiers et de médecins scolaires rend difficile la prévention et le suivi des élèves les plus vulnérables.”
“L’école, nous le savons, est le cœur battant de la République : elle instruit, émancipe et rassemble. Elle repose sur l’engagement quotidien de femmes et d’hommes qui font vivre le service public de l’éducation, souvent au prix de fortes contraintes professionnelles. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport accablant, sans appel : malgré un effort budgétaire important, les résultats des élèves demeurent préoccupants, les inégalités scolaires se maintiennent et l’organisation du système, encore très centralisée, peine à s’adapter aux réalités locales. Ces constats trouvent une traduction concrète dans les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnels de l’enseignement.”
“On peut ainsi considérer qu’il faut les éteindre, mais encore faut-il le dire et savoir dès à présent ce qui peut y suppléer. Nous, qui sommes les porte-voix des missions locales, n’avons besoin ni de périphrases ni de philosophie mais bien de savoir où nous en sommes.”
“Voilà la question très simple que nous devons nous poser. S’il suffisait de traverser la rue pour trouver du travail, comme disait l’autre, ça se saurait et on n’aurait pas besoin de missions locales : on ferait confiance à France Travail. Mais si certains jeunes ne trouvent pas leur place dans la société, ce n’est pas uniquement une question de compétences ou de formation. C’est plus compliqué que ça. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une réponse de vérité : soit le pouvoir politique fait encore confiance aux missions locales et croit en la solution spécifique dédiée à la jeunesse qu’elles incarnent, quitte à ajuster leurs missions en leur redonnant une feuille de route pour les cinq à dix ans à venir ; soit on estime au contraire qu’elles ne fonctionnent pas et qu’on peut faire autrement.”
“Ils nous invitent à exprimer notre souhait que perdurent ces structures et à lancer un cri d’alarme quant à la situation actuelle : en moyenne, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1 million de jeunes en difficulté, en rupture de parcours, en échec mais qui n’en ont pas moins le droit de rebondir, d’être considérés, d’être regardés. Les problèmes qu’ils rencontrent ne sont pas seulement professionnels mais parfois aussi sociaux, familiaux ou encore psychologiques. Si nous voulons qu’ils sortent de l’exclusion dans laquelle ils se trouvent déjà alors qu’ils n’ont pas 25 ans, il faut leur témoigner une considération humaine, individualisée, personnalisée. C’est ça, les missions locales ! Avons-nous besoin de la réponse politique qu’elles offrent aux jeunes qui ne trouvent pas leur place dans la société ?”
“Un maillage territorial serré existe déjà : des milliers de points d’accueil permettent, partout en France, d’accéder assez facilement aux prestations proposées. Les gouvernements successifs ont confié aux missions locales des tâches supplémentaires au fil des années. Ils leur ont ainsi fait confiance pour déployer des actions en faveur de la jeunesse, ce qui démontre qu’elles ont une véritable raison d’être. Cette confiance, corrélative d’une exigence de qualité, se fondait sur des indicateurs de performance : on a voulu que les missions locales se montrent de plus en plus exigeantes dans leur usage de l’argent public. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’avis des trois rapporteurs.”
“Dans une logique de proximité et d’ancrage territorial, la mission était conçue non comme un guichet mais comme une structure agile, capable de répondre avec précision aux exigences du terrain, en associant toutes les parties prenantes capables d’apporter des solutions. En outre, elle devait fournir des réponses non seulement à des questions relatives à l’emploi mais aussi à la jeunesse, aux jeunes tels qu’ils sont, au cas par cas, en s’appuyant sur l’innovation et les initiatives locales susceptibles de les mener vers l’emploi, mais aussi d’atteindre d’autres objectifs. Enfin, elle devait se concentrer sur le règlement des difficultés des jeunes de moins de 25 ans. J’en parle avec beaucoup d’aisance car les résultats qu’obtiennent les missions locales depuis plusieurs années sont objectivement bons.”
“À terme, ce serait une mise à mort des missions locales sur le territoire national. La période budgétaire n’est pas close et il faut reconnaître que le Sénat a corrigé la copie du gouvernement en votant un amendement tendant à restaurer ces crédits à hauteur d’environ 77 millions, pour que leur niveau soit le même qu’en 2025. Il convient de profiter de ce débat pour nous interroger collectivement sur l’existence du service public de proximité que constituent les missions locales et sur leur raison d’être, et pour rappeler les objectifs que leur a assignés le pouvoir politique lorsqu’il a décidé de les créer.”
“Tout a été dit et bien dit par les collègues qui s’expriment depuis presque une heure. Ce qu’il faut comprendre et entendre, c’est un cri d’alarme, que lancent des voix issues de groupes différents, quant à une structure à laquelle nous sommes tous attachés, non parce que nous y avons intérêt – même si certains collègues y ont jadis exercé des fonctions professionnelles – mais parce que nous avons bien conscience que les missions locales exercent un rôle, présentent une particularité et obtiennent des résultats qui exigent que l’on se préoccupe d’elles. La raison d’être du présent débat est le coup de rabot très dur que prévoit le projet de loi de finances pour 2026 : une diminution de 13 % des crédits dévolus aux missions locales, qui ferait suite à la réduction de près de 7 % décidée en 2025.”
“Replaçons au cœur de notre modèle social la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise et la consolidation du lien entre le travail et le capital, en concertation avec les partenaires sociaux. Je ne doute pas que l’intention initiale du gouvernement soit louable, mais force est de constater que la méthode choisie et le contenu proposé sont, comme l’impose la météo actuelle, particulièrement glissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Les salariés pourront-ils accéder à ces fonds rapidement et simplement pour répondre aux aléas de la vie quotidienne ? Je pense par exemple à un chauffe-eau ou à une voiture qui tombe en panne, des coups du sort auxquels il est nécessaire de faire face très vite. Je m’interroge aussi sur le périmètre retenu. Pourquoi limiter cette mesure à certains salariés, alors que tous les Français qui travaillent sont confrontés à une même pression sur leur pouvoir d’achat ? Cette restriction apparaît arbitraire. Enfin, pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu’un autre ? Avec ma question, j’entends élargir la réflexion à l’intéressement, à la participation et à l’actionnariat salarié dans son ensemble. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être traité et réintégré dans notre paysage social et sociétal.”
“Le gouvernement a récemment annoncé une mesure permettant aux salariés de débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne salariale sans imposition. Une question simple se pose : que recouvre réellement cette annonce ? Si l’idée peut paraître intéressante et sembler répondre à un besoin de flexibilité face à des dispositifs parfois trop rigides, je m’interroge sur l’ambition réelle de la mesure. S’agit-il d’un véritable changement de raisonnement à l’égard de l’épargne des Français ou sommes-nous face à un coup de communication destiné à masquer une absence d’actions en faveur du pouvoir d’achat ? Des interrogations majeures demeurent quant au contenu même de la décision, laissant penser à une mesure d’urgence sortie du chapeau. Quelles seront les conditions de déblocage ?”
“J’appelle donc le gouvernement à apporter dès que possible, par voie réglementaire, des garanties spécifiques aux agents concernés, tout en laissant aux employeurs territoriaux les marges de décision nécessaires dans le cadre du dialogue social. La réussite de la réforme repose avant tout sur sa faisabilité concrète par les collectivités. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte et j’invite tous mes collègues à en faire autant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)”
“Si les articles 5 et 7 apportent des réponses utiles aux agents déjà protégés, des interrogations majeures subsistent pour ceux qui ne sont pas couverts au moment de la signature. Sans clarification réglementaire, les collectivités supporteront l’essentiel des risques, feront face à des charges financières difficiles à anticiper, à une complexité administrative accrue et à une insécurité lors de la passation des marchés. À court terme, le risque est d’affaiblir l’attractivité de la fonction publique territoriale, la soutenabilité de ces mesures pour les communes restant incertaine, et ainsi de fragiliser l’ensemble des bonnes intentions que nous avons tous exprimées.”
“Le groupe LIOT s’interroge cependant sur le report au 1 er janvier 2029 de la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’il contient. Six années sépareraient alors la signature de l’accord de ses effets concrets. Nous prenons acte du consensus qui s’est exprimé, avec le soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Reste que cette date d’entrée en vigueur nous semble trop lointaine, s’agissant de mesures de protection sociale et de prévoyance aussi attendues. Nous surveillerons la publication des décrets d’application, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 4. Si l’objectif de sécurisation juridique est légitime, la situation des agents non couverts lors de la mise en place du régime demeure insuffisamment encadrée.”
“Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles sont donc ceux dont la protection est la plus fragile. Les régimes obligatoires, ne nous y trompons pas, ne suffisent pas à les protéger pleinement, les prestations restant souvent insuffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent. En France, beaucoup surestiment encore la portée concrète de la solidarité nationale. Ce décalage entre la perception et la réalité alimente l’inaction et entretient un faux sentiment de sécurité en matière de protection sociale. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sont parvenus en 2023 à un accord, qualifié d’historique. Saluons ces avancées en adoptant le présent texte, qui remet de l’ordre, sécurise et protège.”
“Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat. Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés. Nous savons que 72 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et que 45 % occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique – l’entretien de la voirie ou des espaces verts, la réalisation de travaux publics, la collecte des déchets. Lorsque la maladie ou l’accident survient, faute de prévoyance complémentaire, ils ne perçoivent, après trois mois, qu’un demi-traitement.”