Stéphane Viry
LIOT · France
“Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI.”
“Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018.”
“Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.”
“Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin.”
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“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’école redevient possible pour les enfants. Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur : pas seulement un CDI, mais aussi un retour dans la société. Le projet a aussi été évalué par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes. Les résultats sont cohérents : là où Territoires zéro chômeur s’est implanté avec un consensus local fort, il a permis de réduire significativement le chômage. (M. Gabriel Amard applaudit.) Ce consensus est la clé.”
“Pas moins de quatre rapports indépendants analysant les effets du projet sur l’emploi, le bien-être des bénéficiaires et les dynamiques économiques locales ont été publiés. Le comité scientifique de l’expérimentation a livré une analyse détaillée de celle-ci dans son rapport final remis en avril 2021. Sans ambiguïté, il relève que les structures Territoires zéro chômeur ont « contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement, le bien-être des bénéficiaires ». Le comité souligne en particulier le rôle structurant du contrat à durée indéterminée, qui offre un horizon de stabilité nécessaire à la reconstruction des parcours de vie. Quand l’emploi revient dans la maison, toute une chaîne dynamique de dignité et de projection se remet en marche.”
“Dans la majorité des cas, ces solutions ont transformé des vies, des territoires et des dynamiques collectives. À ces dispositifs s’ajoute la solution Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Si elle vient compléter les autres outils d’insertion, elle marque un changement de paradigme : c’est une manière radicalement nouvelle de concevoir l’accès à l’emploi en France, qui part des compétences et des envies des personnes durablement privées d’emploi pour créer des activités utiles localement. Territoires zéro chômeur est le chemin et la réponse pour ces personnes, souvent dans l’impasse, pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée. Dix ans d’expérimentation nous ont offert du recul, des rapports, des données, des évaluations et des témoignages.”
“L’accès à l’emploi est un droit. Il est au cœur du pacte républicain. Ce n’est ni un luxe ni une faveur, mais une exigence constitutionnelle. Pourtant, nous le savons, des centaines de milliers de nos concitoyens en sont durablement privés : des femmes et des hommes que nous croisons chaque jour, désocialisés parfois, oubliés souvent. Pour eux, pour leur dignité, pour la cohésion de notre société, nous avons le devoir de construire des réponses efficaces, humaines et ancrées dans le réel. Des solutions existent. Depuis des années, les politiques publiques de l’emploi ont vu émerger une diversité de pratiques au service de l’insertion professionnelle : entreprises et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises du secteur du travail protégé et adapté, etc.”
“Cette proposition, même si son ambition est modeste, vient combler une lacune en donnant les moyens d’une meilleure répression des actes pédocriminels en ligne. Elle aura atteint son but si de nouvelles poursuites judiciaires permettent d’éviter la commission de tels actes, qui peuvent par ailleurs être le prélude à des faits plus graves, commis hors ligne. La commission des lois a largement adopté ce texte, amendé de quelques précisions rédactionnelles. Je vous invite donc à voter cette proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Arnaud Simion et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)”
“Ces dernières années, le législateur a cherché à muscler la législation afin de mieux punir et traquer ces comportements pédophiles en ligne et hors ligne, notamment avec les lois du 5 mars 2007 et du 21 avril 2021. La loi du 5 mars 2007 a créé le délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans ou se présentant comme telle. C’est cette infraction qui a inspiré la présente proposition de loi. Il s’agit d’étendre la définition des délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de sollicitation de contenu pédopornographique auprès d’un mineur. Avec ce texte, ces délits seront également constitués s’ils sont commis à l’encontre d’une personne majeure se faisant passer pour un mineur.”
“Je suis chargé de rapporter cette proposition de loi au nom de notre collègue Christophe Naegelen. Elle porte sur un sujet important et grave. La pédocriminalité en ligne est devenue un phénomène massif dans notre pays. Les statistiques doivent nous interpeller : la France serait le quatrième plus gros hébergeur de contenus pédophiles au monde, et ce phénomène est en forte croissance. J’irai à l’essentiel car le temps nous est compté. La traque des comportements pédophiles en ligne représente un défi pour les forces de l’ordre et les services judiciaires. Au pénal, il est parfois difficile d’imputer de tels agissements à un auteur identifié.”
“Mes chers collègues, par ces quelques mots, je vous invite tout simplement à soutenir cette proposition de loi qui honore celles et ceux qui incarnent les valeurs fondatrices de notre pacte républicain. Chaque jour, par tous les temps, dans les circonstances les plus exigeantes, ils assurent notre protection collective. Je vous propose de voter pour cette croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)”
“Cette distinction constitue un mécanisme concret de valorisation, mais aussi un outil managérial précieux pour les directeurs des services d’incendie et de secours, comme l’a souligné l’Association nationale des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, l’Andsis, qui soutient notre démarche. Pour conclure, je tiens à rappeler que nos sapeurs-pompiers attendent toujours le décret d’application relatif à la bonification de leur retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et LIOT.) Le ministre de l’intérieur s’était engagé à ce que le décret soit publié au début de cette année. Au-delà de la création de la croix de la valeur, nous veillerons désormais au respect de cet engagement essentiel pour la valorisation de leur carrière.”
“Notre proposition de loi, enrichie en commission d’un amendement qui prévoit la possibilité d’une attribution à titre posthume, vise à combler ces lacunes en instituant une nouvelle distinction. La croix de la valeur permet de reconnaître à la fois un engagement exceptionnel, sans condition d’ancienneté, mais aussi les actes de bravoure significatifs, avec des critères adaptés à la réalité du terrain, sans oublier la valorisation des interventions opérationnelles complexes. J’ajoute qu’une attribution locale est également possible, dans une logique de proximité et de reconnaissance directe.”
“Cette initiative législative est née d’un constat partagé avec des sapeurs-pompiers du département des Vosges, mais aussi avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Malgré leur engagement quotidien au service de nos concitoyens, les risques qu’ils encourent et le dévouement dont ils font preuve, nos sapeurs-pompiers ne disposent toujours pas d’une distinction professionnelle spécifique valorisant pleinement leur bravoure et leur abnégation. Je me réjouis que cette initiative ait recueilli l’unanimité en commission des lois. Cette convergence transpartisane témoigne d’une volonté collective. Nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 198 000 volontaires, méritent un dispositif de reconnaissance à la hauteur de leur engagement.”
“Je veux tout d’abord exprimer mon soutien au sergent Niccolo Scardi, à sa famille et à ses camarades sapeurs-pompiers. Il a été victime d’une attaque délibérée il y a quelques jours, lors d’un rodéo urbain. Je souhaite donc commencer mon intervention en disant mon indignation face à cette agression qui n’est pas seulement inadmissible, mais aussi révoltante. La situation exige une réponse ferme et immédiate des pouvoirs publics, tant sur le plan répressif que préventif – et je vous fais confiance sur ce point, monsieur le ministre. La protection de nos sapeurs-pompiers ne doit souffrir aucune exception. Dans ce contexte, notre proposition, qui vise à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers, prend une dimension particulière.”
“Je me réjouis particulièrement que le texte, enrichi en commission, aille plus loin que sa version initiale en instaurant une autorisation d’absence dans le cadre de la PMA, si bien que les hommes devant se soumettre à des examens médicaux pourront en bénéficier : cette avancée consacre une approche véritablement égalitaire de la parentalité. Soutenir les familles dans leur diversité, c’est investir dans la cohésion de demain. Naturellement, le groupe LIOT votera en faveur de ce texte, qui s’inscrit pleinement dans notre vision d’une République protectrice et universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Maud Petit applaudissent également.)”
“…biologique, médicalement assistée ou adoptive, la filiation relève d’une même réalité affective et sociale. Le projet parental, le fait de s’engager à élever un enfant, à l’accompagner vers l’âge adulte, constitue l’essence même de la parentalité, bien davantage que les modalités par lesquelles celle-ci s’est concrétisée. Je le dis avec force, la République se doit d’être la garante de cette égalité fondamentale entre tous les parcours. La protection que nous nous proposons d’inscrire dans notre droit du travail n’a donc rien d’accessoire – c’est encore moins un gadget ; elle participe de la vision universaliste qui est la mienne, qui considère chaque citoyen, dans la singularité de son projet familial, chacun d’entre eux méritant la même considération, la même protection de la part des institutions républicaines.”
“C’est le reflet de nos aspirations individuelles et collectives mais aussi des avancées scientifiques et médicales qui ont considérablement élargi les possibilités d’accès à la parentalité. Ce soir, je veux d’ailleurs féliciter celles et ceux qui font avancer la recherche ! Affirmer qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différentes façons de fonder une famille, c’est reconnaître une évidence :…”
“En l’occurrence, l’absence de cadre clair crée une insécurité juridique préjudiciable aux hommes et aux femmes qui ont un projet parental ; il en résulte une situation d’autant plus problématique que les discriminations sont par nature difficiles à prouver. La famille constitue le creuset essentiel où se forgent les identités, où s’élabore le lien social, où se transmettent les valeurs qui fondent notre cohésion nationale ; il importe que nous, législateurs, appréhendions cette réalité sociale dans toute sa diversité contemporaine. Nous ne saurions en rester à un modèle de la famille figé, unique et monolithique : la société française connaît une pluralité de configurations familiales.”
“À l’approche de l’examen de ce texte, j’ai échangé avec un couple d’Épinal qui me disait être confronté à des remarques déplacées : pas nécessairement des attaques véhémentes, mais des comportements susceptibles de fragiliser émotionnellement les personnes qui se sont battues ou se battent encore pour construire une famille telle qu’ils la souhaitent, et surtout des comportements qui ont des effets sur leur vie professionnelle. Ce n’est pas acceptable. J’ai toujours considéré que, loin de rester figé, le droit du travail avait vocation à accompagner les transformations sociétales, à sécuriser des droits.”
“La proposition de loi soumise ce soir à notre examen vise à combler une lacune juridique : l’absence de protection explicite des personnes engagées dans un projet parental. Alors que notre arsenal législatif interdit les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse ou encore la situation familiale, force est de constater qu’une zone d’ombre subsiste concernant les projets en construction, qu’il s’agisse d’adoption ou de procréation médicalement assistée. Ces parcours jalonnés d’épreuves, de rendez-vous médicaux, de démarches administratives, associés à une charge émotionnelle considérable, restent largement invisibilisés, donc insuffisamment protégés dans la sphère professionnelle.”
“Un travailleur indépendant en échec, qui perd son activité et son emploi après avoir rencontré une difficulté, doit pouvoir bénéficier des mécanismes de droit commun au-delà de l’ATI afin de retrouver sa place dans la société par le travail. Cela implique peut-être de refondre complètement l’ATI. L’envisagez-vous ? Ma deuxième question porte sur l’hypothèse d’une modulation de l’ATI, sujet que j’avais déjà évoqué et qui a été abordé par de nombreux collègues. Josiane Corneloup l’a dit, il y a 1 000 profils de travailleurs indépendants et autant de situations familiales, d’antériorité d’activités économiques ou de revenus différents. L’idée d’une allocation qui tienne compte du parcours de vie et de la situation de ses bénéficiaires fait-elle également partie de vos pistes de réflexion pour moderniser et corriger l’ATI ?”
“Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse, ainsi que nos collègues pour la qualité de leurs interventions, pour leurs idées et pour leurs suggestions tendant à améliorer cette disposition spécifique de protection des travailleurs indépendants. Nous avons bien compris – vous en conviendrez avec nous, madame la ministre – que l’ATI ne peut demeurer en l’état. Vous avez cité un rapport qui formule des propositions de réforme. Si j’ai bien compris, celles-ci tendent à arrimer ou à connecter davantage la solution spécifique de l’ATI au droit commun, qu’il s’agisse de l’ARE ou du RSA. Cette voie est-elle celle que vous retenez en priorité ? Selon moi, elle pourrait constituer une vraie bonne solution. Il convient d’éviter toute concurrence ou cannibalisme entre les dispositifs : ils doivent au contraire se compléter.”
“Le montant de l’ATI pourrait être modulé en fonction des situations individuelles, qui varient. Certains travailleurs peuvent avoir exercé longtemps ou supporter des charges de famille, de sorte qu’un montant forfaitaire ne semble pas juste. La gestion de l’ATI gagnerait à être centralisée au sein d’une seule entité – l’Urssaf, au titre de son devoir de conseil, ou France Travail, au titre du rebond professionnel. En tout état de cause, le manque de lisibilité du dispositif doit être traité. Enfin, la gouvernance du fonds de gestion de l’ATI est opaque, mais Hadrien Clouet vous en dira davantage à ce sujet.”
“Nous pourrions discuter d’une simplification et d’une amélioration de la visibilité du dispositif, ou même étendre ses conditions de versement, mais nous doutons que cette réponse soit la bonne. Voici mes propositions. Tout d’abord, il serait pertinent d’arrimer l’ATI au parcours du travailleur indépendant. Nous admettons qu’il est nécessaire de donner un statut fiscal et social à l’activité, mais il n’en convient pas moins d’offrir un revenu de remplacement et une solution de rebond aux hommes et aux femmes qui se sont mis à leur compte. Il faut faciliter les transitions professionnelles – comme on le fait pour les salariés – et l’ajustement des parcours professionnels. Pourquoi ne pas conditionner l’ATI à un parcours de rebond et assouplir son montant en fonction ?”
“Par conséquent, nous sommes plutôt favorables à une refonte complète : si l’idée est bonne, le dispositif s’est révélé incapable de fonctionner. L’ATI, assise sur des fondamentaux défaillants, a manqué sa cible et ne trouve pas son public. Toutefois, nous restons convaincus qu’un système de solidarité est nécessaire. L’assurance chômage est financée par de la contribution sociale généralisée (CSG) et ne repose donc pas seulement sur un mécanisme contributif. Nous considérons que la solidarité nationale doit aussi bénéficier aux hommes et aux femmes qui prennent des risques, qui exercent à leur compte, qui ont envie de produire pour la société sans entrer dans le régime du salariat.”
“Ceux-ci peuvent être indemnisés pendant six mois à hauteur de 800 euros par mois : la durée comme le montant sont très inférieurs à ceux constatés ailleurs. En outre, les critères de versement de l’indemnité apparaissent trop restrictifs, voire bloquants. Surtout, aucun couplage avec d’autres mécanismes d’aide n’est prévu en France. Mes corapporteurs et moi-même avons voulu provoquer ce débat pour faire bouger les choses. Nous considérons que la situation ne peut rester en l’état. Nous souhaitons améliorer l’ATI, voire la réformer. Nous pouvons débattre de ce dispositif insuffisamment lisible et trop complexe, mais nous craignons que cela ne suffise pas à corriger les défauts initiaux de l’allocation des travailleurs indépendants.”
“Nous avons également cherché à établir un bilan de l’application de la loi de 2018 qui a ouvert aux travailleurs indépendants le droit à l’assurance chômage. En l’état, elle a échoué à atteindre ses objectifs initiaux, nonobstant les correctifs apportés en 2022 : la France ne permet pas aux travailleurs indépendants de disposer d’une couverture s’ils rencontrent une difficulté économique dans leur activité. S’agissant de l’accès au droit, nous avons constaté un problème de non-recours. Nous nous sommes donc interrogés sur les solutions à y apporter. La comparaison de la législation française avec celle des autres pays de l’Union européenne a révélé le manque de compétitivité de notre pays, notamment pour ce qui concerne les artisans et les commerçants.”
“Nous avons ainsi reçu des experts et des chercheurs, des représentants des travailleurs indépendants, de l’Unedic, de France Travail, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ou encore des organisations œuvrant au développement de l’entrepreneuriat pour tous. Nos questions portaient sur les caractéristiques du travail indépendant en France – il est disparate – comme de la perte d’activité, sur les causes des difficultés des artisans et commerçants, sur la protection sociale associée au statut de travailleur indépendant et sur le bénéfice pour la nation d’offrir une sécurité à ces hommes et ces femmes, afin qu’ils puissent rebondir aussi rapidement que possible après une difficulté.”
“Le groupe LIOT a souhaité qu’un débat sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. J’ai déposé au mois de mars une proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants. J’ai également interrogé Mme la ministre lors d’une séance de questions au gouvernement, car ce sujet me semble important pour les commerçants de proximité, les artisans, les travailleurs indépendants et les agriculteurs : ils doivent disposer d’un filet de sécurité pour faire face aux difficultés économiques qu’ils peuvent rencontrer. Pour conduire nos travaux préparatoires, nous avons multiplié les auditions.”
“Nous attendons les réponses du gouvernement sur ces trois sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Nous avons besoin d’hommes et de femmes qui croient en la pierre, pour eux et pour les autres. La désaffection des investisseurs pour l’immobilier locatif n’est plus seulement une tendance. C’est une donnée fatale et tragique, un signal politique fort qui touche directement les perspectives de logement de nos jeunes générations. Le groupe LIOT portera cette réflexion avec détermination. Nous attendons avec attention les conclusions de la mission confiée à des parlementaires sur la construction et le retour de l’investissement locatif, car notre objectif est de loger dignement l’ensemble des Français. Le groupe LIOT insiste donc sur trois préoccupations légitimes : relancer la construction de logements, réhabiliter le bâti dégradé sur l’ensemble du territoire et permettre l’accession à la propriété, en particulier pour les primo-accédants.”
“Dans la région Grand Est, moins d’une dizaine d’acteurs seraient en mesure de réaliser ces études, qui exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Ce n’est absolument pas possible. L’objectif légal de contrôle de toutes les copropriétés ne pourra donc pas être tenu. Un décalage des délais est-il envisagé pour faire correspondre la loi à la réalité du terrain ? Enfin, je voudrais terminer mon propos en évoquant le statut des bailleurs privés. Nous avons besoin de construire. Nous avons besoin d’investisseurs.”
“Ce n’est pas qu’une statistique, c’est aussi une atteinte à la confiance des familles qui investissent leurs économies dans un bien immobilier, et de nos jeunes qui rêvent d’un premier logement digne et conforme à ce qu’on leur a proposé. La volonté de renforcer les contrôles est un premier pas qu’il faut saluer. Je me pose cependant les questions suivantes : quels moyens concrets l’Ademe pourra-t-elle mobiliser pour traquer les DPE frauduleux ? Comment formerons-nous nos techniciens à l’intelligence artificielle, afin de garantir l’intégrité de ces diagnostics ? Et que dire du manque de diagnostiqueurs, qui compromet nos plans pluriannuels de travaux (PPT) ? J’ai interrogé à ce sujet le précédent gouvernement en posant une question écrite, après avoir été interpellé par un Vosgien qui m’avait transmis les chiffres suivants.”
“Nos maires sont nombreux à signaler, avec une frustration légitime, l’existence de bureaux déserts, de corps de ferme abandonnés et d’espaces qui dorment, alors que nos concitoyens rêvent tout simplement d’un chez-soi. Comment transformer ces espaces fantômes en solution concrète pour nos familles et pour les 80 % de jeunes Français qui souhaitent accéder à la propriété ? Cette vacance immobilière n’est pas qu’un chiffre ; c’est un défi politique, social et économique pour notre pays. De la vacance immobilière, passons à la transparence énergétique, car construire, c’est aussi préserver. Chaque année, 70 000 diagnostics de performance énergétique frauduleux sont émis.”
“Le logement n’est pas un sujet technique. Il est le récit de nos vies, l’espoir de nos jeunes et le socle de nos familles. Le logement n’est pas un sujet secondaire. Au contraire, pour nous, c’est une question fondamentale qui constitue le pacte républicain. Je me réjouis des récentes annonces gouvernementales qui témoignent de la conscience de cet enjeu majeur. Le logement est le socle de notre cohésion nationale. Il conditionne l’emploi, permet de combattre la précarité, irrigue les territoires et impulse le développement économique : un toit, c’est bien plus qu’un habitat. Toutefois, un chiffre doit nous interpeller : 8 % de notre parc immobilier était vacant en 2024. Voyez le paradoxe : dans un pays où des milliers de couples et de familles peinent à se loger, des milliers de mètres carrés restent désespérément vides.”
“Nous visons le même objectif : humaniser la relation de soins. La proposition de loi issue de la commission fixe cinq missions aux infirmiers. Dès lors que nous cherchons à humaniser la profession d’infirmier, il convient d’inscrire concrètement dans le texte la mission d’accompagner et d’aller chercher le consentement des patients. Il s’agit d’humaniser le contrat médical entre un infirmier et son patient. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Dans le même esprit que la proposition de loi qui cherche à assouplir l’exercice de la profession d’infirmier, cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes, contraignant et coercitif, en offrant une flexibilité indispensable autour de missions qui pourront être élargies par voie réglementaire. Je suis d’avis d’autoriser le passage de flambeau tout en préservant la possibilité de donner de nouvelles missions aux infirmières par voie réglementaire. Il faut admettre que le métier d’infirmier – comme la médecine – évolue et lui permettre d’effectuer sa mutation au gré des changements des besoins des patients. Avec l’adjonction de l’adverbe « notamment », cet amendement propose d’assouplir très légèrement la rédaction du texte pour éviter de recréer un nouveau carcan, ce qui serait contradictoire avec l’objectif poursuivi.”
“Or il est fondamental, pour respecter l’esprit de cette proposition de loi et satisfaire l’objectif qu’elle s’assigne, de mieux reconnaître le métier d’infirmier en lui accordant une autonomie nouvelle. Nous savons très bien que l’infirmier n’est pas un ovni : c’est un professionnel qui travaille en lien et en coopération avec d’autres acteurs de santé. Le présent amendement, que je soutiens, respecte totalement l’esprit du texte ; son adoption viendrait le compléter opportunément.”
“Je dirai un mot pour soutenir cet amendement que nous devons initialement à notre collègue Alexandra Martin. La profession d’infirmier fait partie des professions qui appartiennent à un ordre, c’est-à-dire qu’elle est régie par des règles qui engagent une responsabilité. Le texte qui nous préoccupe ce soir vise à reconnaître davantage ce très beau métier, à lui redonner une place centrale dans la thérapie et dans les actes médicaux. Nous avons beaucoup parlé, notamment la semaine passée en commission, de la notion d’autonomie. Si nous retirons toute autonomie à l’infirmier, cela signifie que nous ne lui faisons pas confiance, que nous voulons limiter son action et qu’il n’est donc qu’un simple exécutant.”
“…qui contribue à la dévalorisation de ce beau métier et qui, si elle n’est pas corrigée rapidement, continuera de faire baisser le nombre de vocations. Il est urgent d’agir, car la reconnaissance passe aussi par une juste rémunération. Chers collègues, il est temps, ce soir, de faire un pas et d’adopter cette proposition de loi que le groupe LIOT soutient avec force. À titre personnel, j’appelle l’Assemblée à une adoption unanime pour faire en sorte que les infirmiers et les infirmières soient entendus et compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Mme la rapporteure, MM. Jean-Yves Bony et Julien Gokel, applaudissent également.)”
“Pour un trajet de 25 kilomètres, une infirmière perçoit ainsi 9,21 euros de moins qu’un médecin libéral, pour le même acte, pour le même soin. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’une injustice flagrante…”
“Peut-on accepter, par exemple, qu’à durée et à distance égales, un infirmier soit moins bien indemnisé qu’un médecin libéral pour effectuer le même déplacement vers le même patient ?”
“Ainsi arrive-t-il que des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent de couvrir certains forfaits essentiels pour le suivi des patients en accès direct ou que des arrêtés concernant la primo-prescription demeurent en suspens. Ces difficultés révèlent des blocages qui freinent l’accompagnement et le traitement de patients vulnérables. Il est essentiel de lever ces obstacles en facilitant l’accès à la formation, car nous avons besoin de plus d’infirmières et d’infirmiers, et en intégrant mieux ces professionnels de santé dans le système de soins. En conclusion, parlons franchement de la rémunération et des revenus des infirmiers et des infirmières de France.”
“En reconnaissant officiellement cette consultation, nous affirmons que le soin ne peut se réduire à une série d’actes techniques et qu’il doit pleinement intégrer la dimension humaine. L’article 2 vise à faire évoluer la pratique avancée afin d’en encourager le développement. Celui-ci reste freiné alors que cette pratique est une solution pour élargir l’offre de soins dans nos territoires. Il répond à une demande légitime et récurrente de la profession, à laquelle je souscris. Au-delà du satisfecit que mérite la proposition de loi, des obstacles perdurent, souvent liés à la bureaucratie ou à des habitudes concernant la profession d’infirmier.”
“Madame la rapporteure, au-delà de votre proposition de loi, il faut avancer sur le référentiel des compétences et de la formation et aller résolument et rapidement vers une réforme de la nomenclature des actes. J’appelle donc les uns et les autres, parmi lesquels, en premier lieu, M. le ministre, à concevoir sans tarder cette refonte avec les infirmières et les infirmiers sur le terrain. Une réforme imposée d’en haut n’aurait ni la même saveur ni la même efficacité. L’innovation du texte réside aussi dans la reconnaissance de la consultation infirmière, fondée sur un diagnostic infirmier. Il importe que cette consultation, qui existe déjà dans les faits, existe désormais en droit.”
“Tous soulignent aussi la nécessité d’aller au-delà de cette première proposition de loi. Des avancées pour la profession ont déjà été adoptées dans cette assemblée, mais les évolutions restent trop souvent entravées par la faiblesse de l’autonomie accordée aux infirmiers. Le décret relatif aux actes infirmiers bride la fonction et constitue un carcan, un frein à l’innovation, qui nuit à l’efficacité du métier. Il faut briser ce carcan, non par idéologie mais par pragmatisme – un système figé est un système qui n’évolue pas. L’article 1 er de la proposition de loi le permet. Il institue enfin un socle législatif clair en définissant les missions et les compétences des infirmiers. Une première pierre est ici posée, mais l’édifice reste à bâtir.”
“Les infirmiers et les infirmières assurent chaque jour, partout en France, la continuité et la qualité des soins. La proposition de loi dont nous débattons, attendue avec impatience par la profession, a mon soutien car elle répond à un besoin criant de reconnaissance, de considération et d’évolution de la profession. Bien qu’en première ligne face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, les infirmiers et les infirmières ne sont pas reconnus à leur juste valeur. J’ai perçu ce manque de reconnaissance en recevant les représentants des syndicats de la profession comme en écoutant les infirmiers et les infirmières des Vosges. Tous partagent la même aspiration à une évolution de leur métier et à une réforme apportant plus de justice et d’ambition.”
“Je rappellerai la position du groupe LIOT, sans doute attaché plus que les autres aux territoires et à la ruralité (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , auxquels, depuis toujours, nous prêtons une voix et un regard particuliers. Il fallait défendre ce texte, tout comme il faut le voter. Son adoption marquera l’aboutissement d’un processus entamé il y a quelques années et qui va permettre à certaines communes de se doter à nouveau d’un bistrot, dont on a expliqué l’importance. Certes, ce n’est qu’un commencement de réponse à nos territoires ruraux, qui ont besoin de bien davantage, mais le groupe LIOT votera ce texte, tel qu’il a été amélioré par nos débats.”
“La question du financement se pose en effet ; la mutualisation des moyens, la concertation avec les habitants et avec les acteurs locaux, la réunion d’une conférence des financeurs dans un cadre inspiré par l’État constituent autant d’éléments de réponse. Voilà, me semble-t-il, les clés pour œuvrer à une revitalisation durable de la ruralité. Nous devons inlassablement travailler à ce projet afin que les habitants des petites communes puissent disposer à nouveau de l’essentiel chez eux : des services publics, une école, l’accès à des emplois, des moyens de transport, une vie associative. Tous ensemble, il nous faut aller plus loin que ce texte, qui n’est qu’un premier pas bien éloigné de notre objectif : défendre la France rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.”
“Nous voterons bien sûr en faveur de la proposition de loi, mais si l’on veut vraiment soutenir la ruralité et l’économie de proximité, nous devons étudier le sujet plus largement et le faire dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation. La question est simple : quelles sont les perspectives pour les politiques publiques de soutien au commerce et à l’artisanat en milieu rural, activités économiques de proximité essentielles à la cohésion sociale ? Pour remédier aux divers problèmes, du manque de locaux disponibles aux difficultés de financements des projets, sans doute faudrait-il instaurer à l’échelon départemental un guichet unique et inviter l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à être plus réactive dans le soutien aux projets.”
“Une autre interrogation que nous voulons soulever à ce stade porte sur l’effet qu’aura la disposition introduite par le texte sur le prix des licences dans les autres communes. Aujourd’hui, une licence IV coûte en moyenne 7 500 euros, le prix pouvant flamber jusqu’à 50 000 euros dans certaines communes. Gare à la spéculation ! Vous le savez aussi bien que moi : le problème de la vitalité ou, en tout cas, du dynamisme des territoires ruraux et des petites communes ne peut se résoudre par la simple ouverture de débits de boissons.”
“Dans ma circonscription, je connais plusieurs exemples de cafés ouverts ou sur le point d’ouvrir – notamment à Dounoux, à Girancourt et à Moriville – qui proposent de nombreux services : dépôt de pain, relais colis, petite épicerie, distribution de la presse locale et régionale, espace de restauration ou de snacking ou encore animations culturelles. Il est donc nécessaire que les licences IV qui seront créées dans les communes de moins de 3 500 habitants ne soient pas transférables ; à défaut, l’on risquerait de priver ces villages d’une possibilité de redynamisation. Il nous faut parer le danger de la spéculation et de la captation des licences par des territoires limitrophes plus dynamiques.”