Stéphane Viry
LIOT · France
“Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI.”
“Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018.”
“Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.)”
“L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa mesure.”
“Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin.”
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“Dans certaines communes de petite taille, le sentiment d’isolement, voire d’abandon, peut être particulièrement fort. C’est pourquoi, dans ces villages, l’ouverture d’un débit de boissons n’est jamais celle d’un simple café ; il s’agit d’un lieu qui crée des revenus et des emplois locaux et, surtout, où se retisse du lien social. C’est un lieu de convivialité et d’échange, où l’on discute de tout et de rien, de l’actualité ou des résultats du match de foot de la veille ; on y parle de la vie, on y parle politique, on y parle de la France ; on y crée de la fraternité. C’est un espace commun qui permet de briser la solitude et d’apporter un peu de légèreté dans un quotidien souvent difficile. Vous le savez, mais il faut le répéter : ces bistrots proposent bien souvent d’autres services essentiels pour les habitants.”
“Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, défendu successivement par plusieurs ministres, dont Guillaume Kasbarian, les sénateurs avaient intégré un nouvel article, l’article 26 bis, afin de simplifier l’ouverture d’établissements de 4 e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, pour une nouvelle période de trois ans. C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée. La dérogation de trois ans s’inscrivait aussi dans le cadre du programme 1 000 cafés, lancé en 2019 par le Groupe SOS pour revitaliser les zones rurales. En effet, la France comptait 200 000 cafés et bistrots en 1960, et il n’en restait plus que 38 800 en 2023. Au-delà de ces établissements, il n’existe plus aucun commerce dans 62 % des communes rurales.”
“Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces de l’Agenda rural du 20 septembre 2019. Il consolide la dérogation de trois ans qui avait été accordée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique pour l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas – vous le savez, beaucoup de communes françaises se trouvent dans cette situation. La dérogation octroyée en 2019 prévoyait que les nouvelles licences IV ne pouvaient pas être transférées au-delà de l’intercommunalité, alors que normalement un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans n’importe quelle commune du département où il se situe.”
“Selon nous, le travail est à la base de tout : de la citoyenneté, de l’intégration au sens social du terme et du bulletin de salaire qui fait du bien à toutes les familles. Dans le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de l’insertion par l’activité économique ont été rabotés. Cela pose de nombreuses questions sur cette politique publique qui a pourtant fait ses preuves depuis plusieurs décennies. Quelle est l’intention de votre gouvernement ? Allez-vous donner encore un souffle à cette politique publique noble et républicaine, qui ne traite pas de régulation, mais d’égalité des chances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous nous demandons comment valoriser la France qui travaille, mais encore faut-il que le travail soit accessible à tous, c’est-à-dire que chacun puisse accéder à un emploi ou à une activité, quels que soient son parcours, ses freins, ses échecs et ses failles. Ma question porte donc sur les politiques de l’emploi. Hier une utopie, le plein emploi est devenu un objectif car, ces derniers mois, le taux de chômage est descendu à presque 7 %. Même si, depuis, ce taux est remonté, l’objectif du travail pour tous doit rester une véritable ambition politique. Cet objectif nécessite des moyens d’accompagnement individuel et socio-professionnel, afin de permettre à des personnes abîmées et éloignées de l’emploi de retrouver un chemin, en admettant des allers-retours et des échecs, sans jamais les laisser tomber, car nous refusons l’exclusion.”
“Il y a un mois, en commission des affaires sociales, nous avons examiné une proposition de loi visant à instaurer une allocation sociale unique assortie d’un plafonnement à 70 % du smic du cumul des aides. Cette initiative va dans le bon sens. Cela garantirait que travailler ou reprendre un emploi soit toujours plus avantageux que dépendre d’un système qui consomme 120 milliards d’euros par an. Bien que notre modèle social reste une fierté, un pilier de solidarité et de justice, il doit à présent être réformé pour valoriser réellement les Français qui travaillent. Quelle est la position du gouvernement sur cette proposition d’allocation sociale unique ? Êtes-vous prêts à lancer des travaux pour définir ses bornes et ses modalités, puis inscrire dans la loi cette réforme qui valorisera la France qui travaille ?”
“Valoriser la France qui travaille, c’est tout simplement reconnaître que la nation puise sa force dans l’effort quotidien de chacun des Français qui travaille. Le travail doit rapporter plus que l’inactivité. Pour moi, c’est un postulat important, et pourtant, force est de constater que notre système d’aides sociales, bien qu’il soit le reflet du pacte républicain, peut parfois constituer un frein à l’effort. Dans certains cas, le cumul des aides, issu d’un véritable mille-feuille administratif composé d’une trentaine de prestations, amène une personne à gagner moins en travaillant qu’en restant inactive. De nombreux citoyens estiment à juste titre que cette situation est inadmissible, incompréhensible et injuste.”
“Je prends note de votre réponse. Nous attendons de connaître les intentions du gouvernement sur la situation des autoentrepreneurs, notamment s’agissant de leur statut fiscal et de la franchise de la TVA. La protection de nos artisans et commerçants est essentielle. Je vérifierai que les mesures que vous avez évoquées sont bien appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ma question est simple : dans un contexte d’assombrissement de notre économie et alors que les artisans et commerçants constituent un maillage territorial précieux, votre gouvernement étendra-t-il l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants pour qu’elle joue réellement son rôle de filet de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Or les chiffres témoignent d’une tout autre réalité : moins de 1 000 indépendants en ont bénéficié, bien loin des 29 000 escomptés. À ce stade, le dispositif est donc un échec au regard des objectifs fixés. Vous le savez, un travailleur indépendant qui perd son entreprise subit une double peine : il voit disparaître le projet qu’il a bâti et, dans le même temps, perd toute source de revenu. Nous connaissons les raisons de cet échec : des critères d’éligibilité à l’ATI bien trop restrictifs et des conditions d’octroi très éloignés de la réalité du terrain.”
“Monsieur le premier ministre, je veux vous parler des artisans, des commerçants et, plus généralement, des travailleurs indépendants de notre pays qui représentent près de 10 % de la population active. Ils prennent des risques financiers personnels, font vivre l’économie de nos territoires et constituent la première entreprise de France. Pourtant, en période de ralentissement économique, ils sont souvent les premiers touchés. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun filet de sécurité tel que l’assurance chômage. En cas de cessation d’activité, notamment pour liquidation judiciaire, ils se retrouvent sans rien. L’allocation des travailleurs indépendants, instaurée en 2018, devait répondre à cette injustice en garantissant un revenu de remplacement temporaire aux indépendants en difficulté.”
“J’appelle l’ensemble des députés à faire de même pour que nous puissions avancer très rapidement vers sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)”
“Je souhaite également avoir une pensée pour l’ensemble des patients et des familles qui traversent cette épreuve et, plus particulièrement, pour le sénateur à l’origine de la proposition de loi dont nous débattons. J’avais traduit toutes ces observations en amendements. Toutefois, puisque la commission des affaires sociales n’a pas modifié le texte adopté au Sénat et pour que nous ne le fassions pas non plus en séance, évitant ainsi de rallonger le parcours législatif de la proposition de loi, je les ai retirés. L’objectif est clair : en permettre une promulgation rapide, car le temps de la loi n’est pas celui du malade. (Mmes Sophie Panonacle et Marie Pochon applaudissent.) J’en ai fini avec les quelques observations que je tenais à formuler avant d’indiquer que le groupe LIOT votera naturellement en faveur du texte.”
“Au-delà de la maladie de Charcot, toute la politique de prise en charge des maladies rares doit être renforcée. Le troisième plan national maladies rares (PNMR3) est arrivé à son terme il y a deux ans. Depuis, malades, chercheurs et familles attendent sa reconduction ou la mise en application d’un nouveau plan. Les avancées scientifiques et l’innovation médicale ne doivent pas être freinées ou stoppées par l’inertie administrative. Les turbulences politiques que connaît notre pays ne sauraient justifier un tel retard. Un nouveau PNMR ambitieux et doté de financements à la hauteur des enjeux est indispensable. Nous avons le devoir moral et politique de faire avancer cette cause.”
“Un traitement novateur, le Qalsody, qui cible la cause génétique d’une forme rare de la maladie, représente une avancée scientifique majeure. Pourtant, malgré l’autorisation de mise sur le marché prononcée par l’Agence européenne des médicaments (AEM) en février 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a refusé, le 10 octobre de la même année, d’accorder un accès précoce à ce médicament en France. Cette décision incompréhensible constitue une rupture d’égalité entre les patients français et leurs voisins européens, notamment allemands et italiens, pour qui ce traitement est déjà accessible. Nous devons comprendre pourquoi cette décision de refus a été prise et analyser ses conséquences sur l’accès aux innovations thérapeutiques en France. J’ai interpellé le gouvernement à ce sujet et j’attends toujours sa réponse.”
“Les aidants familiaux, qui assistent et entourent leur proche atteint de SLA, y occupent une place très importante, souvent au prix de sacrifices personnels et professionnels considérables. En effet, à la différence d’autres pathologies chroniques, la maladie de Charcot impose une présence permanente de l’aidant, ce qui crée une détresse et une fatigue extrêmes. Le dispositif de répit pour les aidants tel qu’il existe est inadapté à une maladie à évolution rapide. Nous devons proposer des solutions plus flexibles tenant compte de la spécificité de la SLA, avec des répits de courte durée mais plus réguliers, adaptés à la réalité des aidants. Nous ne pouvons pas non plus parler de la maladie de Charcot sans évoquer l’innovation médicale et la recherche.”
“Il est impensable d’accepter que des familles déjà éprouvées, submergées par l’angoisse et par le temps qui passe, doivent mener des combats supplémentaires pour obtenir un soutien. Le texte qui nous est soumis apporte une réponse concrète et attendue à ces problèmes en instaurant une procédure dérogatoire qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers par les MDPH et de simplifier les démarches que doivent engager des familles déjà frappées de plein fouet par la maladie. Il garantit également une meilleure coordination avec les centres de référence, qui disposent d’une expertise précieuse pour évaluer la progression de la maladie et ajuster les aides en conséquence. Mais nous devons aller plus loin. Dans cette bataille, les malades ne sont pas seuls.”
“La sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Charcot, est une pathologie très grave qui prive progressivement les patients de leurs capacités motrices et de leur autonomie, jusqu’à les empêcher de parler, de se nourrir et de respirer. En France, elle touche environ 6 000 personnes, dont l’espérance de vie après le diagnostic se situe la plupart du temps entre deux et cinq ans. Pour ces patients et pour leurs familles, qui doivent affronter une réalité d’une violence inouïe, chaque jour compte. Passé le diagnostic s’enclenche un compte à rebours dont l’issue, faute de traitement curatif, est la mort. C’est un combat physique et psychique terriblement éprouvant. De plus, les patients et leurs familles sont confrontés aux obstacles que constituent des lourdeurs administratives insoutenables.”
“Par rapport au texte initial, nous avons réussi à obtenir des avancées qui étaient nécessaires pour nos citoyens ; c’est heureux, mais cela ne suffit pas à créer une situation satisfaisante à long terme.”
“Monsieur le premier ministre, j’ai fait de la responsabilité le principe de mon intervention. Faire preuve de responsabilité, ce n’est pas seulement éviter les déficits, c’est aussi garantir l’exigence qui caractérise notre modèle social : celle d’un accès aux soins pour tous, d’une prévention efficace, d’une attention aux plus fragiles et aux plus précaires, et d’une prise en charge de qualité pour tous, en particulier les petits et les aînés. Nous ne nous satisfaisons jamais d’abandonner nos prérogatives de législateurs. Si nous ne votons pas les motions de censure qui accompagnent chacun de vos 49.3, cela ne signifie pas pour autant que nous soutenons ce PLFSS.”
“Les dispositions pour s’assurer de la pertinence des prescriptions répondent à la même logique : elles visent à limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients et de rompre le secret médical, sans qu’il soit mené de réflexion profonde sur les difficultés d’accès aux soins. Si nous pouvons comprendre les mesures de régulation des dépenses, leurs conséquences dans certains secteurs seront loin d’être anodines. Les baisses de tarifs envisagées par le gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé. Les patients seront les premiers à pâtir de ces baisses.”
“Les territoires insulaires et ultramarins connaissent des surcoûts structurels sans que les coefficients géographiques applicables aux tarifs nationaux de prestations des établissements soient systématiquement revus ni revalorisés. Il faut être attentifs à la situation de ces territoires. Attention, surtout, à ne pas faire du soin une variable d’ajustement budgétaire. L’abandon de la hausse du ticket modérateur était nécessaire. D’autres mesures soulèvent toutefois des inquiétudes, comme la baisse du plafond de rémunération des indemnités journalières.”
“Le groupe LIOT a renouvelé son vœu de lancer une commission d’enquête sur ce sujet, car nous estimons que la santé doit être une priorité nationale. Cela implique sans doute de revoir notre modèle de gouvernance, d’organisation, de financement, mais surtout d’investissement en matière de santé. L’Ondam prévu dans la rédaction initiale de ce texte était insuffisant : il était loin d’être à la hauteur des besoins, pour les établissements de santé comme pour les Ehpad. Vous le savez, un Ondam insuffisant entrave l’accès aux soins, empêche des investissements utiles et interdit les recrutements, alors que la dynamique exige un Ondam plus important. Vous avez corrigé le tir ; il était urgent de revoir la copie.”
“Cela fait huit ans que je suis parlementaire et que je constate que chaque PLFSS nous est présenté comme un document comptable, alors qu’il devrait être un document de protection : il devrait apporter une vision sur la façon de protéger nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale. Les Français placent la santé au premier rang de leurs préoccupations. Force est de constater que l’accès aux soins dans notre pays se dégrade depuis plusieurs décennies sans que ni les uns ni les autres ne parviennent à inverser la tendance. La crise de l’hôpital public est symptomatique d’une crise bien plus large du système de santé tout entier, marquée par la dégradation des services hospitaliers et une désertification médicale qui s’aggrave et qui éloigne, partout, de plus en plus de nos concitoyens d’un accès à des soins de qualité.”
“Le principe d’une conférence de financement réunissant les partenaires sociaux a été acté. Nous mettons beaucoup d’espoir dans ce travail : nous devons renouer avec davantage de justice sociale pour les retraites, en trouvant des solutions de financement qui nous permettent de ne plus mentir et de ne plus faire reposer la charge des retraites actuelles sur les générations futures. L’esprit de responsabilité nous oblige donc à être lucides sur l’état de nos comptes sociaux, cependant c’est en vertu de ce même esprit que nous devons dire et dénoncer les carences de notre système pour nos concitoyens.”
“Sans cela, nous ne serons pas à la hauteur de nos responsabilités. Nous avions voté le principe d’une loi de programmation sur l’autonomie, qui aurait dû être présentée l’an dernier. Celle-ci a, encore une fois, été abandonnée. Par conséquent, le problème du sous-financement de la branche autonomie demeure, cinq ans après sa création. J’avoue éprouver devant cette situation une forme de honte et j’ai le sentiment d’une duperie : la loi du 7 août 2020 a créé la cinquième branche mais, ensuite, nous peinons à la rendre crédible et à en assurer le financement. Ce problème demeurera tant que nous ne nous pencherons pas sérieusement ensemble sur ce sujet. Pour notre système de retraite, le problème se pose à l’évidence dans les mêmes termes et avec la même acuité.”
“D’autres pistes existent ; nous devons les étudier toutes sans tarder, sans réserve.”
“À défaut, nous allons à l’échec : devant le déficit, nous devrons baisser les droits et nous irons vers la suppression de la grande conquête qu’a été la sécurité sociale, édifiée en 1945. Monsieur le premier ministre, nous sommes au bout d’un chemin. Vous le connaissez, vous en avez parlé lors de votre discours de politique générale. Il est grand temps, au-delà du PLFSS, qu’ensemble, avec les hommes et les femmes de bonne volonté, nous entamions un chantier en remettant les choses à plat afin de conserver ces droits absolus aux hommes et aux femmes de notre pays. Nous pensons qu’il faut mettre davantage les revenus du capital à contribution.”
“Nous le savons tous : nous ne pourrons plus faire l’économie d’une vraie réflexion sur le financement de notre couverture sociale, de la protection apportée à nos concitoyens. On l’a dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale ; il faut reconnaître que les temps ont changé : ni les besoins ni l’écosystème ne sont les mêmes. Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique, les nouveaux risques environnementaux et sociaux nous obligent à faire table rase pour pouvoir faire œuvre de construction. Soyons objectifs : il faudra cesser un jour ce bricolage permanent et nous pencher sur la nécessité d’élargir le financement de la sécurité sociale.”
“Cela entraîne une perte de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors qu’il s’agit d’une voie d’inclusion par le travail qui aurait mérité, même dans le PLFSS, d’être mieux soutenue. Nous avons besoin de nouvelles recettes, mais pas à n’importe quel prix, surtout lorsqu’il s’agit de mettre à contribution le travail, qui contribue déjà en France de manière abusive. C’est la raison pour laquelle il fallait supprimer la contribution de solidarité pour l’autonomie, basée sur sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Il n’est effectivement pas souhaitable que seuls les salariés soient mis à contribution, d’autant qu’un grand nombre d’entre eux ont du mal à vivre des fruits de leur travail.”
“De celle-ci, vous n’avez pourtant pas tout gardé, car le texte sur lequel vous avez fait usage du 49.3 a supprimé une disposition qui aurait permis de calculer les allègements généraux accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au smic sur ces salaires minimaux et non plus sur le smic. Cette mesure étant de nature à soutenir les salaires, nous ne comprenons pas votre décision. D’autres nouvelles recettes suscitent des interrogations. Ainsi, vous choisissez d’assujettir les rémunérations des apprentis, au-delà de 50 % du smic, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux cotisations sociales.”
“Comme cela a été dit, il s’agit d’une piste intéressante, étant donné qu’elles représentent plus de 80 milliards d’euros de dépenses chaque année, et que plusieurs rapports ont conclu à la faible efficacité de certaines exonérations sur l’emploi. C’était une mesure courageuse, qu’il fallait recalibrer pour ne pas pénaliser les bas salaires. En renonçant à augmenter les cotisations pour les personnes rémunérées au smic et en prévoyant une sortie du dispositif à 2,05 smic, le Sénat avait proposé des évolutions plus adaptées aux réalités du travail, tout en garantissant un haut niveau d’économies. Le gouvernement a fait le choix regrettable de revenir au compromis moins ambitieux de la CMP.”
“Ce discours de lucidité, de responsabilité, nous l’entendons volontiers et nous le partageons. Il est vrai que la situation ne nous permet pas de nous projeter avec sérénité. Cependant, nous ne voyons pas non plus advenir de réformes structurelles qui permettraient de changer la donne. Les exercices budgétaires s’enchaînent sans vision de long terme sur les recettes. Certes, l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et plus généralement l’absence de stabilité empêche tout travail de fond et de long terme. Pour une fois, pourtant, ce PLFSS tentait de dégager des recettes nouvelles ; nous devons en convenir. En premier lieu, il entreprenait une réforme des exonérations des cotisations sociales.”
“Le groupe LIOT avait abordé les débats sur le budget de la sécurité sociale avec responsabilité. Nous devons effectivement faire preuve de responsabilité non seulement au sujet des comptes publics dont l’état est très préoccupant, mais aussi envers les citoyens qui attendent de nous des réponses fortes pour pérenniser notre couverture sociale et notre modèle de protection sociale. Cet esprit de responsabilité nous conduit à constater avec lucidité les faibles marges de manœuvre dont nous disposons pour renouer avec une trajectoire des comptes sociaux moins dégradée. Depuis la crise covid, nous n’avons jamais réussi à infléchir cette tendance. Cette année ne fera pas exception. Les déficits sont immenses et les perspectives jusqu’en 2028 ne sont guère réjouissantes.”
“Au contraire, il s’agit de préserver un commerce responsable et de lutter contre des pratiques qui échappent aux contrôles et aux réglementations strictes en matière de distribution de nicotine. Adopter cette proposition de loi, c’est choisir la santé contre le cynisme industriel, la protection de notre jeunesse contre l’inaction, l’écologie contre le laisser-faire. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera sans hésitation le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Cette contrainte doit nous inciter à poursuivre notre engagement au niveau européen, notamment dans le cadre de la révision, ouverte en février 2023, de la directive de 2014 sur les produits du tabac. L’adoption de ce nouveau texte complétera l’arsenal législatif visant à protéger les jeunes des addictions. La proposition de loi procède du même esprit que celle, votée la semaine dernière, visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. Face à la multiplication des addictions auxquelles notre jeunesse est confrontée, nous devons nous montrer à la hauteur en renforçant notre arsenal législatif. Par ailleurs, nous avons entendu les préoccupations des buralistes et tenons à les rassurer : cette interdiction ne vise pas à les fragiliser.”
“Chaque puff abandonnée est une source de pollution supplémentaire, à rebours de nos engagements en matière de protection de la biodiversité et de réduction des déchets toxiques. Le parcours du texte a débuté à l’Assemblée nationale en 2023 ; il avait alors été adopté. Nous arrivons désormais au terme de la navette parlementaire, qui a permis d’enrichir le texte et d’anticiper l’évolution rapide du marché du vapotage. Toutefois, nous devons dire franchement les choses : l’Europe nous freine. La décision de la Commission européenne de limiter l’interdiction au seul marché français est un non-sens. Nous ne devons pas nous laisser dicter notre politique de santé publique par l’Union européenne.”
“Les chiffres sont édifiants : en 2022, 13 % des adolescents de 13 à 16 ans avaient déjà consommé de tels produits et dans 28 % des cas, il s’agissait de leur première exposition à la nicotine. Le marketing agressif, les saveurs sucrées et l’apparente innocuité de ces produits en font une porte d’entrée dangereuse vers la dépendance. L’industrie du tabac a changé de visage, mais son objectif reste le même : créer une nouvelle génération de dépendants. Il est de notre responsabilité d’employer notre pouvoir de législateur pour mettre un terme à ce projet. L’impact environnemental de ces dispositifs est tout aussi préoccupant. Produits jetables par essence, ils génèrent des déchets plastiques et électroniques non recyclables, contenant du lithium et d’autres substances polluantes.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire au sujet d’une proposition de loi essentielle à la protection de la santé publique et de l’environnement : l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés puffs. Cette mesure vise un double objectif, sanitaire et écologique, et s’inscrit pleinement dans nos engagements en matière de lutte contre le tabagisme. Soyons clairs, ces gadgets n’ont rien d’inoffensif. Ils ne sont ni un outil de sevrage tabagique ni une alternative crédible à la cigarette. Ce sont des pièges à addiction, des bonbons à la nicotine destinés à séduire les jeunes.”
“Tous ces amendements ont donc pour objet de renforcer l’arsenal de sanctions, sans pour autant tomber dans la surenchère pénale en allant trop loin : il s’agit de prendre la mesure des dégâts que peut provoquer la consommation de protoxyde d’azote. Pour ma part, je vais voter, comme l’ensemble du groupe LIOT, en faveur de ces amendements qui reposent sur une prise de conscience : l’objet de cette proposition de loi doit être aussi de cibler des comportements à risque qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment réprimés.”
“Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1 er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. On sait bien que l’usage de ce produit est détourné de cette manière et on voit bien que la loi de 2021 n’est pas suffisante. D’autres voix l’ont dit sur d’autres bancs, mais je vous invite vraiment à prendre conscience de ce qui se passe : il s’agit d’une lutte contre des stupéfiants. Une telle lutte comporte forcément un volet préventif – éviter la consommation, le passage à l’acte – mais s’accompagne aussi, nécessairement, d’un volet répressif !”
“Cependant, il est permis de s’interroger sur l’absence, dans la proposition de loi, d’une disposition permettant de verbaliser la détention de protoxyde d’azote par un mineur. En effet, une telle mesure constituerait un levier supplémentaire pour lutter contre ce fléau, en s’attaquant directement à la consommation elle-même. Le travail réalisé est important. Si ce texte est adopté par notre assemblée, il marquera une étape importante et engagera une responsabilité collective : faire en sorte que les mesures prises ce soir trouvent une application concrète et efficace. C’est dans cet état d’esprit que nous continuerons à porter une attention particulière et exigeante à ce sujet crucial pour la santé de nos jeunes et plus généralement pour la santé publique.”
“Ce texte, que nous soutenons sans réserve, prévoit une mesure essentielle : l’interdiction de la vente du produit aux particuliers, à l’exception des utilisations qui sont strictement encadrées, notamment celles à des fins culinaires ou médicales. Cette avancée permet de restreindre davantage les canaux de diffusion de la substance. En commission des affaires sociales, nous avons également rétabli une mesure coercitive prévue dans la loi de 2021, à savoir une amende de 3 750 euros en cas de violation de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux mineurs. Ce retour à une sanction dissuasive est une avancée indispensable pour garantir le respect des règles existantes.”
“…ce qui incite certaines municipalités – telles que Nantes, Marseille, Montpellier, Paris ou Lyon – à prendre des arrêtés locaux interdisant jusqu’à la simple détention de ce gaz par les mineurs. C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui vise à renforcer les outils de prévention et de contrôle. La gravité des effets du protoxyde d’azote, non seulement sur la santé mais aussi sur l’environnement, doit être connue de tous. Nous devons rompre avec une forme d’innocuité de cette substance, dont la facilité d’accès fait désormais une drogue légale, d’un usage malheureusement banalisé.”
“La moyenne d’âge des consommateurs est actuellement de 22 ans ; plus de 5 % des enfants âgés de moins de 13 ans et des élèves en classe de troisième auraient déjà expérimenté ce gaz hilarant ; enfin, parmi la tranche d’âge des jeunes de 18 à 24 ans, le taux d’usage grimpe à plus de 13 %. Ces chiffres révèlent donc l’urgence d’une action renforcée et coordonnée. Conscient du danger d’une telle situation, le Parlement avait interdit dès 2021 – cela a déjà été rappelé –, sous l’impulsion de notre collègue Valérie Létard, la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et encadré les quantités pouvant être achetées. Cependant, force est de constater que l’efficacité de ces mesures sur le terrain reste très limitée. Non seulement la consommation ne diminue pas, mais elle continue d’augmenter,…”
“L’usage du protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de gaz hilarant, est un problème de santé publique qui ne saurait être pris à la légère. Ce gaz, dont l’effet euphorisant est aussi rapide qu’éphémère, entraîne des conséquences potentiellement dramatiques pour ses consommateurs. À mesure que son usage se banalise, en particulier chez les jeunes, on constate des pratiques de plus en plus répandues et fréquentes, parfois quotidiennes, qui s’accompagnent de risques majeurs : troubles neurologiques graves, atteintes psychiatriques, complications cardiaques et comportements à risque. Le protoxyde d’azote est une substance à la toxicité multiple. Neurotoxique et reprotoxique, il présente également une toxicité vasculaire. De nombreux autres effets restent encore méconnus, faute de recul suffisant sur les niveaux de consommation observés.”
“Y aurait-il, en France, une disparité territoriale ? Ce fonds d’intervention régional ne devrait-il pas être remobilisé par votre ministère ?”
“Ma question est simple : la création de maisons de santé pluriprofessionnelles est-elle encore une priorité de votre gouvernement, ou bien l’État a-t-il, sans le dire, décidé de transférer cette responsabilité aux collectivités locales qui n’en ont – est-il nécessaire de le rappeler ? – ni les moyens, ni les ressources, ni la compétence directe ? Si c’est encore une priorité, qu’attendent les ARS pour mobiliser les fonds qui sont à leur main et permettre ainsi aux territoires d’agir sur le volet immobilier et d’accueillir de nouveaux médecins ? En Île-de-France, l’ARS?a conclu il y a quelques années un protocole d’accord avec l’URPS (union régionale des professionnels de santé), à hauteur de 55 millions d’euros, afin de disposer de cette capacité à innover et à doter le territoire des maisons de santé.”
“Pourquoi les acteurs se heurtent-ils à ces rigidités, alors que ces fonds sont censés être souples, à la main des territoires, afin de leur permettre de répondre aux besoins exprimés ici et là par celles et ceux qui veulent s’installer ? Pourquoi de telles lourdeurs bureaucratiques subsistent-elles dans un secteur vital ? En voici un exemple : sur les trente maisons de santé pluridisciplinaires installées depuis quelques années dans mon département, dix sont en souffrance, noyées sous les contraintes budgétaires, en attente d’une intervention de l’ARS. On a le sentiment d’un défaut de lisibilité et d’agilité dans l’utilisation du fonds.”
“Si ce plan était à la hauteur des enjeux, la réalité des financements laisse aujourd’hui un goût amer. Les promesses ne sont pas tenues. Le fonds d’intervention régional (FIR), en particulier, sous-employé et trop complexe, freine les innovations dans les territoires. Le modèle de financement n’a pas évolué à ce jour et repose sur des enveloppes déjà épuisées, à l’image de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – gérée par les préfectures. Pire, cette politique nationale est financièrement compensée par les collectivités territoriales – région, département, commune – qui se retrouvent, encore une fois, à devoir combler les carences de l’État. Les agences régionales de santé (ARS), qui sont dotées de ce fonds d’intervention régional, semblent cependant en peine de le mobiliser.”