Christophe Naegelen
LIOT · France
“Monsieur le ministre de l’intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l’avons constaté ce week-end.”
“…ni dans le Loiret, dans la circonscription – qui prend déjà toute sa part, une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mesures relatives aux branchements sauvages ainsi qu’aux pouvo…”
“Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d’une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser.”
“Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l’inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l’administration.”
“On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l’importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d’origine – je pense en particulier au Pakistan.”
“Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l’incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)”
The complete record
Every one of 383 lines we hold for Christophe Naegelen, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 8.
“…et adoptée à l’unanimité – preuve qu’est enfin reconnu le besoin urgent de compétitivité de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Nous avons également obtenu le rétablissement de l’article 8 sexies , qui prévoit de calculer les allègements généraux en fonction des minima de branche et de les réduire lorsque ces derniers sont inférieurs au smic, ce qui incitera les branches concernées à revaloriser leurs minima, au bénéfice du pouvoir d’achat des plus modestes. Citons également la possibilité de fractionner le congé de naissance, qui apportera une souplesse bienvenue aux familles. La vie quotidienne appelle parfois des réponses simples mais concrètes. Que ce compromis soit adopté ou non ne doit pas nous dispenser d’une réflexion de fond sur l’avenir de notre protection sociale.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a tâché de protéger les salariés, les classes moyennes, les retraités : suppression du gel des prestations sociales, maintien de l’exonération salariale sur les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1 er janvier 2026 au bénéfice des jeunes travailleurs, maintien du dispositif Lodeom ainsi que son extension à Mayotte, défendue par notre groupe…”
“Ce texte inclut, grâce à mon groupe, des corrections importantes.”
“Un PLFSS qui n’est pas adopté, c’est un déficit qui se creuse automatiquement, faute de mesures de redressement. C’est aussi une perte de visibilité majeure pour les hôpitaux, les Ehpad, les professionnels de santé, pour tous ceux qui ont besoin de prévisions, de trajectoires financières, de repères stables pour assurer leurs missions. Si le PLFSS est le texte des plus fragiles, il est aussi celui des acteurs qui les accompagnent, dans des conditions souvent très contraintes. C’est en gardant à l’esprit la situation de ces acteurs essentiels que nous devons nous prononcer et prendre nos responsabilités en leur donnant plus de moyens pour leurs missions. Troisièmement, le texte final est-il meilleur que celui présenté initialement par le gouvernement ? Oui, sans ambiguïté. Et c’est le fruit du travail du Parlement.”
“Le texte soumis à notre vote ne nous satisfait pas, mais il est le résultat d’un travail parlementaire mené par des groupes qui n’ont ni les mêmes idées ni les mêmes priorités et qui ont néanmoins accepté de discuter et de chercher un compromis ensemble. Ce n’est donc pas le texte que chacun aurait écrit, mais c’est un texte débattu et travaillé collectivement. Cette démarche, trop rare, mérite d’être soutenue. Trois questions se posent à cet instant. Ce texte nous convient-il dans son intégralité ? La réponse est clairement non. Nous avons d’ailleurs exprimé nos points de désaccord. Deuxièmement, l’absence de texte serait-elle préférable ? Certainement pas.”
“Plutôt qu’une telle catégorisation, nous aurions préféré que, pour certains types de placements, des montants limites soient définis, pour défendre les personnes qui ont fait le choix d’une rémunération par le biais de dividendes, dont les montants sont très peu élevés la plupart du temps.”
“Notre groupe n’est pas défavorable aux sous-amendements, en tout cas à ceux qui visent à construire des compromis. Néanmoins, deux questions se posent. Il est proposé de catégoriser les types d’épargne sans prendre en compte les montants. En fin de compte, notre collègue Tanguy l’a très bien dit, certains artisans et commerçants, par choix de gestion, décident de percevoir une rémunération assez faible et de se verser un complément de rémunération par le biais de dividendes. Dans ce cas, ils subiront la hausse de fiscalité. À l’inverse, vous exonérez complètement les assurances vie, alors même que les montants peuvent être très élevés.”
“Le groupe LIOT contribuera à ces débats avec sérieux, exigence et sens des responsabilités afin que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale retrouve la vocation qui doit être la sienne : incarner une République qui protège, aujourd’hui et dans la durée.”
“Mes chers collègues, pour cet examen en nouvelle lecture du PLFSS, notre approche doit rester guidée par le pragmatisme. La confiance des acteurs économiques et de notre système de santé ne doit pas être érodée par des décisions qui seraient incomprises. C’est pourquoi, au-delà des désaccords et des postures, notre responsabilité est d’aboutir à un texte qui protège réellement les Français et traduise les engagements que nous avons portés. Le vote de notre groupe n’est pas acquis. Au terme des débats, nous jugerons de l’équilibre final du texte en évaluant sa capacité à protéger les plus fragiles, à garantir l’accès aux soins et à soutenir l’emploi et les revenus du travail – plutôt que de solliciter encore ceux qui ont le moins.”
“Qui peut demander un tel effort aux plus fragiles ? Ce gel doit être supprimé. Nous serons aussi très vigilants sur les mesures concernant les outre-mer. Le dispositif prévu par la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, doit être maintenu. Nous appelons également à étendre son régime d’exonération à Mayotte, où le besoin d’un choc de compétitivité est urgent. Outre ces points de vigilance, ce texte comporte des avancées utiles. La création d’un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents va dans le bon sens. Nous nous réjouissons également de la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), une mesure notamment portée par notre collègue Stéphane Viry qui favorise l’accès aux soins des publics les plus vulnérables.”
“Nous avions aussi obtenu des avancées en faveur des jeunes en supprimant, grâce à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1 er janvier 2026. Pour les seniors, nous souhaitons rétablir le malus en cas d’absence de négociation sur leur maintien dans l’emploi, soit un levier indispensable contre le chômage des plus de 55 ans. Et puisque nous parlons de personnes âgées, notre groupe réaffirme sa position, constante depuis 2023, en faveur de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que la convergence des retraites à Mayotte, un impératif de justice républicaine. Enfin, comment accepter le gel uniforme des prestations sociales en 2026, assorti d’une sous-indexation jusqu’en 2030 ?”
“Il revient donc à notre assemblée de rétablir les équilibres construits en première lecture, dont un certain nombre étaient issus des travaux de notre groupe. Ces avancées par rapport au texte initial concernent d’abord les travailleurs. Nous demanderons la suppression du gel des seuils de calcul de la CSG, qui pèserait sur les revenus modestes, et le rétablissement de l’article 8 sexies , issu d’un amendement de notre groupe et qui propose de calculer les allégements généraux sur les minima de branche plutôt que sur le smic. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui permettrait de revaloriser les plus bas salaires.”
“Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les plus malades – n’est pas acceptable. Le rejet du texte en commission en témoigne : le texte initial comportait des mesures brutales, comme le doublement des franchises et des participations forfaitaires, qui aurait frappé un grand nombre de nos concitoyens et aggravé le renoncement aux soins, pour un coût humain et financier que personne n’est capable de chiffrer. Cette disposition a été supprimée par les deux assemblées et nous nous en félicitons. Le Sénat a quant à lui réintroduit des mesures décriées, comme le gel des prestations sociales, et a effacé nombre des avancées que nous avions obtenues.”
“Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français. C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS.”
“Les transporteurs français paient une taxe que les transporteurs étrangers ne paient pas. Cela pose un vrai problème. Le dispositif proposé – une suppression de l’exonération de la taxe à l’essieu – n’est sans doute pas le bon mais il apparaît nécessaire de faire contribuer les transporteurs étrangers, au même titre que les transporteurs français, dès lors qu’ils utilisent les mêmes routes et autoroutes et, par conséquent, les dégradent tout autant. Il faut savoir qu’en Belgique, les transporteurs étrangers qui entrent sur le territoire doivent payer une taxe après avoir déclaré le nombre d’heures passées sur les routes.”
“…mais nous attendons de votre part des gages et des actions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)”
“C’est à l’aune de vos paroles, et surtout de vos actes, que notre groupe se positionnera, comme il en a toujours eu l’habitude. Néanmoins, la nécessité du compromis ne doit pas éclipser la nécessité de l’action. En effet, nous ne cessons de le répéter : la situation est grave, mais pas encore totalement désespérée. Vous avez entre vos mains l’ultime occasion de montrer aux Françaises et aux Français qu’ils ont été entendus. Notre groupe, dans sa grande majorité, ne votera pas la censure du gouvernement,…”
“Vous l’aurez compris, monsieur le premier ministre : les propos acerbes et accusatoires tenus hier à Charm el-Cheikh ne facilitent pas le travail que vous menez pour restaurer la confiance dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)”
“Le renfort du gouvernement par les uns ou les autres, nonobstant leurs qualités intrinsèques, voire l’amitié que nous leur portons, ne saurait engager notre groupe. Nous demeurons pleinement un groupe situé dans l’opposition, mais force de proposition. Notre démarche constructive, hors du socle commun, est avant tout guidée par l’intérêt général et la nécessité de trouver des compromis pour notre pays. Il est parfois difficile de comprendre le chaos organisé au plus haut sommet de l’État, ainsi que certaines prises de position qui exaspèrent les Français. Elles consistent trop souvent à se dédouaner de toute responsabilité dans la situation politique actuelle, en pointant du doigt toutes les personnes possibles et imaginables, à l’exception de soi-même.”
“Je pense particulièrement à Mayotte, qui attend toujours la concrétisation dans le budget d’une ligne spécifique relative aux 4 milliards d’euros inscrits dans la loi de programmation et au sujet de laquelle vous n’avez rien dit, alors que les 25 millions actuellement prévus sont largement insuffisants. Ne pas avoir évoqué ce territoire de la République, meurtri et ravagé, est une faute politique. (Mêmes mouvements.) Je pense aussi à l’impérieuse nécessité d’adopter des mesures de lutte contre la vie chère, de la Polynésie à la Guadeloupe, et de continuer le dialogue en Nouvelle-Calédonie. Les défis sont immenses. Nous formons un groupe d’indépendants, animés d’un réel amour des territoires, et qui recherchent la stabilité de notre pays ainsi qu’une politique sociale juste et la maîtrise de notre budget. Notre indépendance est notre ADN.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Nous avons entendu votre engagement clair à ce sujet ; nous attendons désormais les actes. S’agissant des territoires ultramarins, vous envoyez d’emblée un mauvais signal : passer d’un ministre d’État classé deuxième dans l’ordre protocolaire à un ministre désormais à la treizième place est très mal perçu par les habitants concernés comme par leurs représentants ici, à l’Assemblée. Il faudra donc mettre les bouchées doubles pour relever les immenses défis auxquels ces territoires sont confrontés.”
“Nous vous appelons à aller vite et fort en matière de décentralisation, pour permettre aux élus locaux d’obtenir davantage de liberté d’action au quotidien. Je pense en particulier à l’adaptation normative, à l’autonomie fiscale et à la réduction des doublons, qui permettra un meilleur usage des deniers publics. (M. Paul Molac applaudit.) La véritable révolution pour notre pays est là : faire confiance aux territoires pour se gérer eux-mêmes, là où l’État, à force de vouloir tout gérer, finit par mal gérer. (M. Charles de Courson applaudit.) Il faut entendre la voix des territoires, de ceux de l’Hexagone, bien sûr, mais aussi de la Corse et des outre-mer. Pour la Corse, il s’agit bien évidemment d’aller au terme du processus de Beauvau mené par les précédents gouvernements en faveur de l’autonomie du territoire.”
“Nous sommes convaincus que le travail doit payer plus. Il conviendra également de revoir en profondeur les aides publiques aux entreprises, afin d’en garantir la transparence et l’efficacité, et de mettre davantage à contribution les géants du numérique, dits Gafam. Nous prenons également acte de votre ouverture sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale. Vous devrez aussi faire de nouveau confiance aux corps intermédiaires, qui sont maltraités depuis huit ans. Les syndicats, le tissu associatif et les élus locaux doivent redevenir des partenaires de confiance : qui saisit mieux qu’eux les maux de notre pays ? Vous avez d’ailleurs annoncé que l’un de vos premiers chantiers serait une réforme menée au bénéfice de nos collectivités locales.”
“Notre groupe défend depuis longtemps la nécessité de promouvoir la valeur travail et de permettre à tous les Français de travailler dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons des allègements généraux de cotisations salariales, afin de redonner du pouvoir d’achat aux plus bas salaires.”
“C’est là un impératif non seulement démocratique, mais aussi économique, tant le coût de la censure et de la dissolution serait largement supérieur – de l’ordre de 15 milliards d’euros – à celui de cette suspension. De toute manière, la future élection présidentielle devra trancher cette question. Nous saluons donc votre engagement en ce sens. Les autres ruptures que nous attendons concernent la contribution des plus hauts patrimoines au redressement des comptes publics. En effet, pour le groupe LIOT, il ne peut y avoir de redressement sans justice fiscale et sociale : c’est la condition même de l’acceptation des efforts demandés à nos concitoyens. De plus, il n’est pas possible de présenter un budget uniquement punitif.”
“D’ailleurs, la Constitution est bien faite puisque son article 20 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » – le gouvernement, votre gouvernement, non le président de la République. À juste titre, vous avez parlé de rupture ; c’est la toute première à engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Les autres ruptures portent sur les politiques à conduire, qui ne peuvent ni ne doivent s’inscrire dans la continuité des huit dernières années. Alors que l’urgence est de doter notre pays d’un budget, nous vous demandons l’application rapide de mesures attendues et plébiscitées par les Français. Notre groupe, vous le savez, a été en pointe contre la réforme des retraites : nous avons été les premiers à en demander la suspension et à proposer la tenue d’une conférence de financement.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) Monsieur le premier ministre, votre première mission sera de vous libérer de cette tutelle présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. François Ruffin applaudit aussi.) En réalité, vous devez couper le cordon et trouver l’oxygène par vous-même, en lien avec le Parlement.”
“Voilà maintenant plus d’un mois que notre assemblée – ou plutôt notre pays tout entier – tourne au ralenti. Depuis un mois, nous offrons aux Français un spectacle pathétique, mêlant comique de répétition et tragédie, qui lasse nos concitoyens. Loin de nous applaudir et d’en rire – même jaune –, ceux-ci pleurent devant la déliquescence de notre pays aux yeux du monde, l’état de nos finances publiques et notre incapacité à trouver des compromis dans l’intérêt général. Nous payons encore les conséquences de la dissolution désastreuse de 2024. Celle-ci montre, s’il en était besoin, que les prises de décision solitaires et déconnectées du terrain nous mènent à des situations inextricables.”
“Cependant nous regrettons, pour nos acteurs économiques, qu’il reste en deçà des enjeux. Simplifier, ce n’est pas effleurer mais transformer. Or, sur ce point, c’est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“Le dispositif des ZFE fait l’objet d’une forte contestation sociale : les habitants de la ruralité et des zones périphériques expriment leur crainte, légitime, de ne pas pouvoir accéder aux centres-villes, d’autant plus que, lors du dernier projet de loi de finances, le soutien à l’électrification des véhicules a été divisé par deux. Il en va de même de la mesure relative à l’objectif zéro artificialisation nette. Le titre du projet de loi était très ambitieux mais il est loin de refléter, aujourd’hui, la réalité de son contenu. Si certaines mesures vont dans le bon sens – il faut le dire –, elles sont occultées par des débats chaotiques. S’agissant de ce texte, il faudra donc distinguer le fond et la forme. Pour toutes ces raisons, une majorité du groupe LIOT votera pour ce projet de loi.”
“Retenons également les facilités apportées par le texte en matière d’accès des TPE et des PME aux marchés bancaire et assurantiel. Deux exemples parlants : la gratuité de toute clôture de compte bancaire détenu par un professionnel et la faculté, pour les petites entreprises, de résilier certains contrats sans frais ni pénalités. Les collectivités ne sont pas en reste puisque, grâce aux débats au Sénat et à l’Assemblée, leur recours au Médiateur de l’assurance a été sécurisé. Certaines mesures phares et symboliques, comme bien sûr la suppression des zones à faibles émissions, ont eu le retentissement le plus grand (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) alors même qu’elles ne figuraient pas à l’origine dans le texte.”
“Nous avons donc dû séquencer l’examen du texte, laissant passer plusieurs semaines entre les débats, lesquels se sont tenus dans des créneaux contraignants pour tous les parlementaires. Ajoutez à cela des articles appelés en priorité dans un ordre anarchique et vous aboutirez à des majorités fluctuantes et à un texte sans grande cohérence. Cela étant dit, certaines mesures apporteront une simplification bienvenue. Le projet de loi facilitera par exemple l’accès des PME aux marchés publics grâce au relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité, et au mécanisme de part réservée. Autres avancées notables : la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie, deux mesures importantes à destination des commerces.”
“À l’heure de voter sur la version issue des débats à l’Assemblée nationale, nous sommes nécessairement déçus. Certaines mesures seront utiles aux acteurs économiques mais nous sommes loin du grand choc de simplification espéré. Les débats ont été erratiques et décousus. Il faut reconnaître que, sous cette législature, il existe un vrai problème de méthode s’agissant de l’examen des textes. Ce projet de loi en est l’exemple le plus marquant. Le temps consacré aux débats était, dès le départ, bien trop court au vu de la longueur des articles et de la densité des sujets abordés. Il était évident que nous ne pourrions aller au bout de la discussion en une poignée de jours.”
“Il est temps de regarder la vérité en face : notre bureaucratie est devenue trop complexe et souvent incompréhensible pour celles et ceux qui y sont confrontés au quotidien. Les petites entreprises sont asphyxiées par la paperasse ; les citoyens, perdus face à une administration qui ne répond pas – ou trop tardivement ; les initiatives privées, freinées par un cadre juridique ou tout simplement parce qu’elles ne sont pas comprises. Ce n’est plus tenable. La simplification n’est pas un luxe mais une urgence. Nous ne voulons pas tout déréguler mais rendre les règles lisibles, les démarches fluides et les circuits plus courts. Simplifier, c’est libérer l’énergie des acteurs économiques, restaurer la confiance et donner à chacun les moyens d’agir. Telles sont les promesses qui étaient contenues dans le projet de loi, notamment dans son titre.”
“Merci, monsieur le ministre. Deux points : d’abord, pourrez-vous – ou un membre du gouvernement pourra-t-il – venir se rendre, vendredi sur le site menacé, étant donné que vous serez alors dans les Vosges ? Ensuite, nous avons impérativement besoin de maintenir ces emplois à Cleurie, dans les Vosges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Vous engagez-vous à venir ou à envoyer un ministre sur place vendredi pour rencontrer les salariés ? Vous engagez-vous aussi à mobiliser l’ensemble de votre gouvernement afin de faire pression sur la maison mère USI, fournisseur de l’État, et sur le groupe Asteelflash afin de maintenir l’activité et les emplois à Cleurie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)”
“En revanche, deux fossoyeurs sont bel et bien sur place, le directeur France et le DRH, qui ont fait preuve d’un comportement hautain et d’un irrespect frappant envers les élus et les salariés, devant lesquels ils se sont contentés de projeter quatre petites slides, résumant ainsi leur volonté de ruiner leur vie. Monsieur le premier ministre, vous parlez quotidiennement de réindustrialisation. De plus, vous vous déplacez dans les Vosges ce vendredi, pour présider le comité interministériel aux ruralités. Dans le même temps, le groupe Asteelflash, propriété du chinois USI, fournisseur de notre industrie de défense et de sécurité, supprime sans réelle raison quatre-vingt-seize emplois, dans une commune de 650 habitants. Je poserai deux questions.”
“Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, je vous alertais sur la situation du groupe Asteelflash, qui menace de fermer son site de Cleurie dans les Vosges. Une semaine plus tard, deux constats s’imposent : premièrement, quatre-vingt-seize salariés, que j’ai rencontrés, sont abattus par une décision injuste. Ils ont manifesté leur incompréhension et leur légitime colère jeudi dernier mais, par fidélité à leurs clients, ont repris le travail dès le lendemain. Deuxièmement, le PDG du groupe, Nicolas Denis, ne prend même pas la peine de se déplacer !”
“En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’obligation de réponse prévue dans le texte – disposition qui n’existait pas auparavant –, mon amendement tend à porter ce délai à trois mois, afin de laisser le temps de fournir des réponses circonstanciées, chaque fois que de telles réponses sont plus à même de répondre aux interrogations des demandeurs.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.”
“L’amendement n o 512 de notre collègue Taupiac vise d’abord à permettre la saisine du Médiateur de l’assurance par les collectivités territoriales en cas de litige avec un assureur. Il vise en outre à inclure l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs recherches d’une offre d’assurance adaptée parmi les missions du Médiateur en le chargeant de leur fournir des avis et des recommandations. L’amendement tend ainsi à ouvrir aux collectivités un nouveau droit. J’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements, rédactionnels et de coordination, que j’ai déposés.”
“Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.”
“Bien que j’entende l’argument de l’égal accès à la contre-expertise et que je sois d’accord sur le principe, je suis plutôt défavorable au sous-amendement pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure aurait pour conséquence une augmentation générale des primes, les assureurs voulant anticiper le risque.”
“Si je reprends cet amendement, c’est pour une raison simple, sur laquelle je pense que nous pouvons tomber d’accord : une telle mesure permettrait de renforcer l’information des assurés afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits sans créer de charges supplémentaires pour quiconque. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements que j’ai déposés.”
“L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel. La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. On va voir quelle est la position du gouvernement quant aux aspects pratiques – je le répète, de mon point de vue, imposer la tarification par voie réglementaire pose problème. Dans l’attente des explications gouvernementales, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avis défavorable à la suppression de cet ajout de la commission.”
“Deux mois de plus pour que l’expertise soit la plus juste possible, cela me paraît salutaire.”
“Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos. (Sourires.) Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccourcir les délais tout en obtenant des réponses construites, globales, satisfaisantes pour les entreprises – il peut y avoir bien du travail pour déterminer l’origine d’un dégât des eaux, par exemple –, tant mieux. J’ajoute que la réduction de deux mois que vous proposez n’est en réalité pas énorme. Elle peut l’être, c’est vrai, pour la trésorerie de l’entreprise, mais celle-ci a le droit de demander un acompte, qui permettra de payer les premières échéances.”
“Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale. J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, faire une proposition, parfois faire réaliser plusieurs expertises et des diagnostics complémentaires, il faut du temps. En accélérant fortement les délais pour que les entreprises reçoivent des réponses plus rapides, on pourrait finalement créer plus de problèmes qu’on n’en résoudrait. Les assureurs comme les intervenants pourraient être mis en difficulté.”
“À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du gouvernement sur ce point.”