Christophe Naegelen
LIOT · France
“Monsieur le ministre de l’intérieur, nos maires et, à travers eux, nos communes et les habitants de nos territoires se trouvent démunis face aux gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée. À Saint-Étienne-lès-Remiremont, nous l’avons constaté ce week-end.”
“…ni dans le Loiret, dans la circonscription – qui prend déjà toute sa part, une fois par an – de ma collègue Constance de Pélichy. Sur le plan national, enfin, le projet de loi Ripost, que nous sommes appelés à voter après ces questions au gouvernement, prévoit certes quelques mesures relatives aux branchements sauvages ainsi qu’aux pouvo…”
“Le rassemblement de Saint-Étienne-lès-Remiremont devrait prendre fin cette semaine, mais déjà Enedis demande une indemnisation à la commune, alors que sans la demande du maire d’une installation sécurisée, un transformateur aurait été cassé et de graves problèmes de sécurité auraient pu se poser.”
“Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l’inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l’administration.”
“On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l’importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d’origine – je pense en particulier au Pakistan.”
“Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l’incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)”
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“Accordez-moi trente secondes, monsieur Salmon ! Les propos des orateurs précédents sont excessifs. Il a beaucoup été question de Javier Milei et de Donald Trump…”
“C’est parce qu’il a de la bouteille ! (Sourires.)”
“C’est le président de la commission spéciale qui arrive !”
“Notre groupe s’est toujours opposé à la possibilité de supprimer un texte avant même son examen. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (M. le président de la commission spéciale applaudit.)”
“Je l’ai dit, il y a sans doute des choses à modifier dans le texte mais, pour cela, il nous faut l’étudier ensemble.”
“La réalité est qu’en vous écoutant – j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale –, j’ai plutôt l’impression que le travail réalisé en commission est bien construit. Vous prétendez défendre les services publics mais vous n’avez pas présenté d’amendement pour demander qu’ils soient d’intérêt national majeur. Cela signifie que vous placez votre conception de l’écologie au-dessus des services publics de nos concitoyens. C’est un vrai débat qu’il aurait été intéressant de mener. Pour nous, les services publics doivent présenter un intérêt majeur pour nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. En réalité, après des débats qui s’étaient bien passés en commission, vous tenez des propos plus qu’excessifs. J’espère que nos échanges seront plus calmes durant l’examen de ce projet de loi, ô combien important !”
“Monsieur Fournier, vous nous avez parlé de mesures antidémocratiques et antisociales : vous perdez votre sang-froid ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Devons-nous au contraire laisser la main à des acteurs privés ? La tenue de ce débat philosophique importe au plus haut point. Simplifier n’est pas déréguler ! Gardons cela en tête tout au long de nos débats : simplifier la vie de nos concitoyens, sans déréguler pour autant. Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’un changement de paradigme : nous sommes au service de nos entreprises et de nos concitoyens ; ils ne sont pas au nôtre, pas plus qu’ils ne sont au service de l’administration. Ce texte marque une première étape qu’il nous faut achever avant de pouvoir déposer de nouvelles propositions de loi et discuter d’autres projets de loi visant à simplifier encore la vie de nos entreprises.”
“Ce faisant, il a laissé à notre assemblée la possibilité d’en débattre, ce qui est la moindre des choses en démocratie. La commission spéciale a introduit des articles : l’article 3 bis C protège les entreprises de moins de cinquante salariés contre un nouveau contrôle fiscal ou social pour peu qu’aucune irrégularité n’ait été constatée au cours d’un précédent contrôle datant de moins d’un an ; l’article 3 ter instaure un droit de se voir communiquer le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire ; et l’article 3 quater vise à faciliter les échanges de données entre administrations. La discussion sur l’article 4 promet d’être intéressante : le gouvernement doit-il centraliser, au moins en partie, la commande publique ?”
“D’autres visaient à appeler l’attention sur certains défauts du projet gouvernemental ou de l’action même de ces instances. Soyons honnêtes : la commission a également entériné des suppressions dépourvues de raison d’être. La discussion en séance publique nous permettra d’échanger, les uns expliquant en quoi telle suppression doit être opérée pour simplifier le quotidien des Français, les autres pourquoi telle instance doit être préservée. Je salue également le changement de position du gouvernement au sujet de l’article 2 : il a fait le choix d’inscrire ses propositions sur l’allégement des formalités imposées aux entreprises dans un texte législatif, au lieu de procéder par voie d’ordonnance, comme le projet initial le prévoyait.”
“Certaines des nouvelles suppressions proposées étaient éclairées.”
“Si je me reconnais dans les propos de Mme la ministre évoquant ce qui peut être réalisé en huit heures et le temps que les tâches administratives prennent aux entreprises, je me garderai en revanche de toute comparaison entre nos efforts de simplification et les coupes opérées à l’aide d’une hache ou d’une tronçonneuse. Je souhaite au contraire féliciter nos collègues, quel que soit leur groupe, qui ont défendu des amendements en commission et proposé des suppressions. Conformément à sa conception de ce que doit être notre société, chaque groupe a ainsi contribué aux débats, d’ailleurs très apaisés et propices à de vrais échanges. J’espère sincèrement qu’il en ira de même ici, dans l’hémicycle. L’article 1 er a suscité de vives réactions : les suppressions d’instances qu’il prévoyait ont été multipliées par voie d’amendement.”
“La complexité croissante des normes et des procédures administratives dans notre pays freine depuis longtemps l’efficacité de l’action publique et la compétitivité économique. Simplifier la vie économique est donc un enjeu essentiel pour la réussite de nos entreprises, dans un contexte où la compétition internationale s’amplifie. Soyons clairs : ce texte ne changera pas la vie de nos entreprises du jour au lendemain. Ce n’est pas le grand soir – M. le ministre l’a indiqué tout à l’heure.”
“Je compte sur vous et vous pouvez compter sur moi pour être vigilant sur l’avenir du collège Poncelet. Une nouvelle fois, je demande à votre administration d’avoir conscience que ses annonces, trop souvent brutales, doivent faire l’objet de plus de concertation en amont de la décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“Comment comptez-vous introduire plus d’humain et moins d’administratif dans la prise de décisions qui concernent au premier chef nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)”
“Je n’en citerai que deux : Ramonchamp, petit village de 1 800 habitants, se voit notifier une deuxième fermeture de classe en deux ans, sans concertation ; au collège Christian-Poncelet de Remiremont, après une fermeture de classe l’an dernier, la fermeture de deux nouvelles classes qui est annoncée cette année, fondée sur des chiffres du rectorat en contradiction avec les déclarations de l’établissement, sans concertation et sans tenir compte des travaux dans le collège, ce qui va rendre encore plus difficile le quotidien des personnels. En plus de revenir sur ces fermetures – dont nous pourrions égrener les exemples dans nos 577 circonscriptions –, qu’attendez-vous pour déployer dans les territoires ruraux les dédoublements de classe appliqués dans les réseaux d’éducation prioritaire ?”
“L’instruction de nos enfants et leur vie scolaire ne se limitent pas à des chiffres et à de l’arithmétique : il s’agit avant tout d’un enjeu humain. Après vous avoir récemment alertée, madame la ministre de l’éducation, sur le manque criant d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, je tenais à appeler votre attention sur des décisions regrettables prises par votre ministère, dont les conséquences dramatiques touchent principalement les territoires ruraux et qui ont davantage fait l’objet d’information que de concertation. Les exemples sont nombreux dans toutes nos circonscriptions.”
“Nous devons leur permettre de poursuivre leur activité, car elles rendent un service en livrant à domicile des personnes isolées qui, pour la plupart, ne peuvent pas se déplacer ou n’ont pas le temps de le faire.”
“Ce débat est assez extravagant. Je travaille depuis sept ans sur le démarchage téléphonique, et jamais personne ne s’est plaint auprès de moi du démarchage d’une entreprise agroalimentaire. Ce n’est pas le sujet ! Le démarchage concerne d’autres domaines, par exemple l’isolation ou les assurances. Par ces amendements, nous cherchons la ligne de crête dont parlait le rapporteur : il faut encadrer l’exception alimentaire. Nous proposons de la restreindre à la livraison à domicile, pour nous assurer qu’il y a un lien humain entre l’entreprise et les personnes qui bénéficient du service. Les entreprises concernées sont françaises et travaillent avec les agriculteurs et les coopératives.”
“Dans le cas des livraisons à domicile, le lien humain entre l’entreprise et ses clients est prouvé. Il faut penser à ceux qui ne peuvent pas se déplacer, du fait de leur âge ou d’un handicap, et à ceux qui n’ont pas accès au numérique.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre ces amendements de suppression. Faire croire que notre position et nos amendements résulteraient de pressions exercées par certains lobbys est non seulement dégradant envers les collègues, mais souligne surtout votre méconnaissance des réalités du terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mon amendement n o 15, que nous examinerons ultérieurement, répond aux inquiétudes de Mme Batho concernant Amazon. Il vise à restreindre le dispositif aux livraisons à domicile.”
“…et qui n’a pas accès aux services qui existent en ville. Il importe donc de permettre le démarchage pour la livraison de produits agroalimentaires, dans le cadre strict qui sera fixé par la loi. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’entreprise Argel. Pour ma part, je peux citer la Maison Thiriet, qui a construit son modèle économique depuis des dizaines d’années sans jamais embêter les clients qu’elle contacte. Au contraire, il s’agit d’un service demandé par la population. Écoutons-la et ne confondons pas le démarchage et les automates d’appels avec un service rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR.)”
“C’est sans doute parce que le démarchage téléphonique est un sujet très complexe qu’il a suscité plusieurs textes de loi au cours des dernières années. S’en tenir à des généralités revient à se déconnecter des réalités. Les exemples rapportés du terrain de leur circonscription par plusieurs de nos collègues incitent à sacraliser la livraison à domicile de produits alimentaires. Cette activité protège les intérêts des agriculteurs et est utile à une population rurale qui peut souffrir de la fracture numérique…”
“Vous l’aurez compris, notre groupe souhaite que l’Assemblée adopte cette proposition de loi visant à protéger les consommateurs d’appels répétés qui confinent souvent au harcèlement. Les quelques difficultés que j’ai relevées devront toutefois faire l’objet de débats, et j’espère que le gouvernement comme M. le rapporteur y seront attentifs. Il importe en effet de lutter contre le harcèlement subi par nos concitoyens, tout en préservant l’emploi, et de conforter pour cela les pouvoirs de notre administration en la matière.”
“Très honnêtement, quand on laisse quatre ans aux opérateurs pour mettre en place un mécanisme d’authentification, sachant les moyens dont ils disposent, ne concéder que dix-huit mois à ces entreprises constitue un « deux poids, deux mesures ». Il faudra donc retravailler, soit pour leur étendre l’exception alimentaire et la sanctuariser, soit pour leur laisser plus de temps pour s’adapter. Des centaines, voire des milliers d’emplois sont en jeu. Il reste aussi un problème de taille : il est difficile de sanctionner les donneurs d’ordre établis à l’étranger. La lutte contre le démarchage téléphonique atteint là l’une de ses limites. Il convient donc d’examiner comment nous pouvons rendre notre administration plus efficace pour leur donner la chasse.”
“C’était d’ailleurs une des failles de la loi précédente, bien qu’elle ait un peu élargi les pouvoirs de l’Arcep en la matière. Notre groupe est favorable à l’évolution introduite par le texte. Il nous faudra néanmoins discuter de l’application de certaines mesures au secteur de la livraison à domicile de produits alimentaires, notamment lorsqu’il opère en zone rurale. Des entreprises comme Argel, Thiriet et bien d’autres jouent depuis des années un rôle très important pour les personnes âgées vivant dans nos territoires ruraux. Un amendement du rapporteur vise à leur laisser dix-huit mois pour s’adapter.”
“Le démarchage téléphonique constitue en effet une véritable source de nuisances, voire d’agressions. Le dispositif Bloctel aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter les sollicitations commerciales en s’inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique. Trop peu connu, il n’a malheureusement pas pris l’ampleur que nous escomptions : seuls 9 % des Français sont inscrits ; pire, ils continuent de recevoir des appels indésirables. Madame la ministre, vous avez soulevé un point très important : les lois existent, et ce texte permettra d’aller plus loin. Néanmoins, c’est leur application qui pose problème. Il est donc nécessaire d’accorder plus de moyens à l’Arcep et à la DGCCRF pour lutter contre le démarchage intempestif.”
“Or ceux-ci ont manifesté une certaine frilosité devant ce qui leur avait été demandé. Si je me réjouis que le mécanisme d’identification ait finalement été créé, je ne peux que regretter ce retard d’un an, qui nous empêche pour l’instant d’en recueillir tous les fruits. Le groupe LIOT est plus que satisfait de voir les mentalités évoluer : nous remercions notre collègue sénateur d’avoir défendu ce texte et le groupe Modem de l’avoir repris à l’Assemblée.”
“Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in . La majorité de l’époque l’avait rejetée. Nous avions ensuite élaboré une autre proposition de loi visant à restreindre les possibilités de démarchage téléphonique, notamment en définissant des plages horaires pendant lesquelles les appels sont autorisés – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé –, mais surtout à créer un mécanisme d’identification interopérateurs. Celui-ci a vu le jour il y a quelques mois, un an plus tard que ce que la loi prévoyait. Il importe de le signaler, car il faut responsabiliser les opérateurs dans cette lutte contre le démarchage intempestif.”
“Que comptez-vous faire pour permettre une meilleure prise en charge des élèves tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer le statut, les conditions de travail, la rémunération des AESH ? Quelle est la prochaine étape du gouvernement ?”
“En réalité, le problème ne se réduit pas au manque de personnel : même s’il convient de saluer des avancées, le métier d’AESH, comme l’ont rappelé nos collègues, reste financièrement précaire, avec une rémunération très généralement inférieure au seuil de pauvreté. En vue de recruter davantage, ainsi que de pérenniser ces recrutements, une revalorisation des grilles salariales serait indispensable, d’autant qu’elle s’inscrirait dans une démarche de reconnaissance du dévouement dont ces accompagnants font preuve à l’égard de nos enfants. De même, il importe de faire évoluer leurs contrats vers le temps plein, bien plus cohérent si l’on considère leurs missions actuelles.”
“Dans les établissements du second degré des Vosges, en 2020, nous comptions 1 373 élèves accompagnés par des AESH. En 2024, ils étaient 1 887, soit 514 élèves accompagnés supplémentaires en quatre ans. En 2020, 54 AESH supplémentaires étaient recrutées dans le département, puis 30 en 2023 : au total, à la rentrée 2024, elles étaient 797 pour s’occuper de 1 887 élèves, soit un ratio de 2,36 élèves par AESH. À mesure que les années passent, nous constatons tous et toutes, dans tout le territoire, une forte hausse du nombre des jeunes concernés ; les recrutements, eux, n’augmentent pas autant qu’ils le devraient pour couvrir ces besoins et assurer un accompagnement correct. Nombreux sont les parents qui viennent nous voir afin de déplorer cette situation, et de réclamer un recrutement massif et rapide d’accompagnants.”
“Les objectifs européens de transition vers le tout-électrique sont résolument inatteignables et pourraient entraîner une dépendance irrévocable vis-à-vis des pays tiers qui ne seraient pas soumis à ces obligations. Que comptez-vous faire pour que les pénalités imposées à nos entreprises ne soient pas appliquées afin de protéger notre industrie et redonner plus de perspectives aux sous-traitants du secteur automobile, tels que VT2i à Ramonchamp ou le groupe Antolin à Rupt-sur-Moselle ?”
“L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une hausse de 30,9 % entre 2022 et 2023 des signalements de rupture de stock ou de tels risques. À la suite de l’annonce, l’année dernière, d’une feuille de route gouvernementale sur le sujet, où en est-on quant à la réindustrialisation pharmaceutique ? L’industrie automobile n’est pas en reste : directives européennes toujours plus strictes, concurrence internationale féroce, menaces de suppressions massives de postes. Le secteur tout entier s’inquiète des prochaines années. Sous couvert de bien-pensance, le savoir-faire français et les emplois sont sacrifiés.”
“La souveraineté industrielle suppose la garantie et la sécurisation des approvisionnements essentiels au pays et que l’indépendance matérielle et la protection de l’emploi soient assurées. Les secteurs automobile et pharmaceutique sont particulièrement touchés, comme en attestent la cession de la production du Doliprane à un fonds d’investissement nord-américain, grâce à la vente par Sanofi de 50 % d’Opella, ainsi que l’annonce récente de la fermeture du site de production en France. Nombreuses sont les remontées de terrain faisant état du manque de médicaments ; les ruptures de stock sont toujours plus importantes ; et les pharmaciens souffrent de la pression pour trouver des médicaments parfois indispensables tels que les traitements anticancéreux, les traitements pour le diabète ou pour les maladies cardiovasculaires.”
“Il est urgent de corriger cette réforme afin qu’elle ne vienne pas restreindre davantage l’accès aux soins, déjà fragilisé dans de nombreux territoires. Monsieur le ministre, envisagez-vous un moratoire sur l’application de cette réforme afin d’évaluer son impact et d’envisager les ajustements nécessaires ? Dans l’attente d’une solution pérenne, seriez-vous favorable à ce que les directeurs des agences régionales de santé puissent accorder des dérogations aux centres de santé qui ne requièrent pas de régulation médicale préalable ?”
“Une telle perte de rémunération détourne de nombreux praticiens de ces permanences, tandis que d’autres, à des fins de compensation, se voient contraints de pratiquer des dépassements d’honoraires. Cette situation est également source de fortes tensions car les patients ne comprennent souvent pas pourquoi un rendez-vous préalable est désormais nécessaire pour une consultation en urgence, ni pourquoi ils se retrouvent refoulés aux portes des cabinets médicaux : les personnels de santé se retrouvent ainsi confrontés à la multiplication des altercations, voire des agressions. Le climat s’est tellement détérioré que SOS Médecins Ajaccio a suspendu ses activités en janvier 2025, dénonçant une réforme inadaptée aux besoins de la population et aux réalités du terrain.”
“Dans de nombreux territoires – particulièrement les territoires ruraux ou sous-dotés en professionnels de santé –, les services de régulation médicale, Samu ou SAS (service d’accès aux soins), ne disposent pas des moyens leur permettant de s’acquitter de cette nouvelle mission. En conséquence, les temps d’attente s’allongent et il est parfois même impossible d’obtenir un rendez-vous. L’accès aux soins urgents se voit ainsi compromis, au détriment de l’égalité entre les territoires. Cette réforme touche aussi directement les médecins assurant la permanence des soins. Les consultations du dimanche bénéficiaient jusqu’à présent d’une cotation spécifique, propre aux horaires de garde : elles doivent maintenant être facturées au tarif de semaine.”
“Je me permets de suppléer mon collègue, retenu en Corse par des obsèques. Il souhaitait, monsieur le ministre, appeler votre attention sur les conséquences préoccupantes de l’encadrement de l’accès à la permanence des soins ambulatoires – la PDSA – introduit par la nouvelle convention médicale du 4 juin 2024. Afin de lutter contre les fraudes constatées dans certains centres de santé, cette réforme impose une régulation médicale préalable à toute consultation non programmée, les week-ends et les jours fériés. Sur le terrain, cependant, elle crée de graves difficultés.”
“Je m’étonne donc que nous ne l’ayons pas vue, ces dernières années, entreprendre une politique volontariste, avec les acteurs du territoire, pour que l’hôpital romarimontain retrouve l’intégralité de ses missions – l’établissement est complémentaire de celui d’Épinal, mais il n’est pas un sous-hôpital pour autant. Je compte donc sur votre action et j’espère que nous pourrons travailler ensemble pour que l’hôpital de Remiremont retrouve toute sa splendeur.”
“Je vois plusieurs motifs de satisfaction dans votre réponse : vous vous engagez à ce que des personnels soient de nouveau affectés à l’accueil téléphonique de l’hôpital de Remiremont, mais également à assurer le financement des soins palliatifs et à supprimer le numerus apertus pour permettre le retour en France des étudiants en médecine. Sur ces sujets, vous pourrez compter sur mon soutien, ainsi que sur celui de mon groupe. Certes, nous avons besoin de stabilité dans le système de santé comme dans l’économie, mais vos prédécesseurs avaient transmis à l’administration des directives et, si les ministres passent, l’administration reste.”
“On a vu, bien au contraire, prendre des mesures délétères, comme la suppression de l’accueil téléphonique. Cette mesure, certes symbolique, illustre bien la centralisation des moyens à Épinal. Les habitants de Remiremont et de ses vallées attendent des mesures concrètes. Quels engagements avez-vous pris avec l’agence régionale de santé (ARS) en faveur de l’hôpital de Remiremont ? Que comptez-vous entreprendre, à court terme, pour remédier aux conséquences du manque de personnels soignants, notamment de médecins urgentistes et de pédiatres ? Dans quelle mesure, enfin, l’État aidera-t-il au financement de l’ouverture de notre unité de soins palliatifs ?”
“L’année dernière, monsieur le ministre, j’avais déjà interrogé à ce sujet votre prédécesseur. La situation, depuis, ne s’est malheureusement pas améliorée ; elle s’est même dégradée. Nos services d’urgences subissent toujours une pénurie de médecins, véritablement endémique depuis plusieurs mois, qui les a contraints à fermer la nuit et lors des fêtes de fin d’année. La montagne vosgienne, pourtant, ne saurait être considérée comme un sous-territoire. Je me réjouis néanmoins de l’arrivée, à l’hôpital de Remiremont, de l’unité spécialisée en soins palliatifs, pour laquelle je me suis battu pendant plus de sept ans. Mais il est désormais question de son financement et de l’implication de l’État dans ce dossier. Notre hôpital, depuis des années, subit des coups durs sans qu’aucune solution ne soit proposée.”
“Il s’agit d’une demande de précision. Le rapporteur parle d’une captation et d’une transmission limitées à « l’environnement immédiat du conducteur ». Il existe deux cas de figure : soit le conducteur et les passagers sont séparés et le dispositif concerne l’habitacle, soit ce n’est pas le cas et, alors, comment est délimité l’espace de captation du son ? Si quelqu’un est debout, ou assis, à proximité immédiate du conducteur, comment être sûr que sa conversation n’est pas captée ?”
“Merci pour ce premier élément de réponse s’agissant des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. J’avais également en tête l’éventuelle suppression de l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités ; nous serons très vigilants sur ce point. En ce qui concerne les agences, un travail important est à mener, et un véhicule législatif se profile pour cela, avec l’examen à venir du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous devons, ensemble, prendre en main ce sujet avec courage, afin de mettre un terme à cette gabegie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)”
“En revanche, nous vivons dans une administrocratie, où l’empilement des normes et un effectif pléthorique d’agences sclérosent notre pays, complexifient le quotidien des Français et coûtent très cher aux finances publiques. Monsieur le premier ministre, quand entreprendrez-vous un véritable travail de suppression des normes, de clarification et de rationalisation de toutes ces agences ? Vous engagez-vous à effectuer ce nettoyage, qui permettra non seulement de simplifier la vie des Français, mais aussi de trouver les sources d’économies nécessaires au budget de la France ? Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas taxer davantage les travailleurs en général ni les retraités, qui ont passé une large partie de leur vie à travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)”
“Les personnes qui travaillent ne sont pas des vaches à lait ; au contraire, elles doivent être mises en avant et valorisées. Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont contribué à construire notre pays, et la retraite qu’ils touchent est le fruit d’une vie de travail. Les uns comme les autres contribuent, plus que largement, au financement de la solidarité nationale.”
“Il faut arrêter de vouloir taxer toujours les mêmes !”
“Nous pourrions ainsi distinguer les entreprises commerciales vertueuses de celles qui ne le sont pas. Il ne faut pas opposer artisanat et entreprises commerciales, bien au contraire. Il faut avant tout lutter contre la fraude, objectif du présent texte. Cela ne peut se faire qu’en mettant autour de la table tous les acteurs vertueux, commerçants ou artisans.”
“L’amendement n o 74 suscite des interrogations. Plusieurs collègues reprennent des arguments, tout à fait recevables, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) – j’essaie moi aussi de les défendre régulièrement. En revanche, je m’inscris en faux contre l’idée que toutes les entreprises commerciales seraient frauduleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Certaines entreprises commerciales ne le sont nullement ; elles distribuent des matériaux et contribuent de manière indirecte à faire travailler des artisans RGE. Monsieur le rapporteur, je suggère que nous nous laissions un peu de temps, à la faveur de la navette parlementaire, pour travailler à une certification destinée aux entreprises commerciales.”