Marie Lebec
EPR · France
“Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique.”
“Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer.”
“Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.”
“Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit.”
“Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers.”
“En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez !”
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“Monsieur le ministre, comment les mesures d’accompagnement renforcé que vous avez annoncées, notamment au moyen d’une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire dans dix-huit départements, parmi lesquels les Yvelines, s’appliqueront-elles sur le terrain ? Comment comptez-vous, avec vos services, accompagner les élus locaux pour faire face à cette baisse démographique et rationaliser les moyens de l’éducation nationale tout en améliorant l’encadrement des élèves et les conditions de travail des enseignants et des personnels éducatifs ?”
“En milieu rural yvelinois, de nombreuses classes à niveaux multiples comptent des effectifs très faibles, et le dispositif des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) peine encore à s’imposer d’année en année, alors même qu’il permet d’assurer un service public éducatif de qualité et de mutualiser les moyens entre communes. Ces évolutions placent les élus locaux face à des décisions parfois particulièrement difficiles : révision de la carte scolaire, optimisation des bâtiments et redéploiement des moyens humains. Pourtant, ces choix sont indispensables pour préserver la qualité du service public d’éducation et assurer l’avenir de nos communes.”
“Au sein même des communes, de fortes disparités apparaissent : certains établissements connaissent des effectifs élevés par classe, tandis que d’autres voient les leurs fondre rapidement, faute de renouvellement urbain dans les quartiers. Par ailleurs, le bâti scolaire, parfois délaissé dans certaines communes, comme j’ai pu le constater récemment lors d’une visite dans mon territoire, devrait être réorganisé afin de mieux profiter de cette baisse des effectifs pour améliorer l’accueil des élèves et des enseignants, ce qui permettrait d’optimiser la dépense publique engagée par les communes.”
“La baisse de la natalité dans notre pays transforme structurellement et profondément notre société. Chaque acteur public doit y faire face afin de préparer la France de demain. Dans l’éducation nationale, vous l’avez vous-même souligné, une baisse démographique majeure est à l’œuvre, avec près de 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035. Au-delà de ce choc démographique, ses conséquences diffèrent fortement selon les territoires, en métropole comme en outre-mer. Il ne s’agit plus seulement de fermer des classes, mais bien souvent des écoles entières. C’est donc l’ensemble de la géographie scolaire qu’il nous faut repenser, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.”
“Nous en sommes convaincus. C’est avec force et responsabilité que les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Voilà le travail législatif : ne pas caricaturer, mais construire un droit qui tienne et réponde aux menaces. Mes chers collègues, face à l’obstruction, nous avons tenu, nous avons débattu, nous avons amélioré le texte. Il est temps de l’adopter. Notre responsabilité est simple : protéger les Français, toutes les familles – sans exception. Ce n’est pas un texte de circonstances, c’est un texte de responsabilité, qui respecte l’État de droit, nos libertés et la Constitution.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) En tant que législateur, notre rôle est de prévenir le passage à l’acte et le drame en comblant les failles qui les permettent, pas de soigner les blessures après les crimes. C’est l’intention profonde de ce texte. Nos services de renseignement et nos forces de sécurité accomplissent un travail remarquable. Ce ne sont pas leurs compétences qui sont en cause. C’est dans les quelques heures ou jours de vide juridique entre la fin d’une rétention administrative, l’attente d’une autorisation ou la transmission d’une information que le drame peut survenir. Nous bouchons ces interstices. L’ensemble du texte a fait l’objet d’un travail des plus sérieux. La version qui sera transmise au Sénat est solide, constitutionnelle et opérationnelle.”
“Dès les débats en commission, il a été question de déportation ; un mot qui a une histoire et un poids, qu’on ne devrait pas utiliser à la légère pour parler de la rétention administrative de quelques dizaines d’individus condamnés pour terrorisme ou d’autres crimes graves. Cette démagogie n’est pas à la hauteur de ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Pendant que certains caricaturaient, d’autres esquivaient ; la prudence électorale remplaçant le sens des responsabilités. À tous ceux qui se sont opposés à ce texte, que dites-vous à la famille de Philippine ? Que dites-vous à la famille de Lino ? Que proposez-vous pour que ces drames ne se reproduisent pas ?”
“De quoi parlons-nous en réalité ? D’un texte ciblé et précis qui ne concerne qu’une dizaine d’individus chaque année – dangereux, radicalisés, parfois instables – qui échappaient jusqu’à présent au droit, non par manque de vigilance, mais par manque d’outils. Ce texte ne vise aucune communauté en particulier, il n’est pas un texte d’application massive. Il vise des individus identifiés dont le passage à l’acte est jugé probable. Je rappelle que six des huit articles de la proposition de loi s’appliquent aux Français comme aux étrangers. L’attitude d’une partie de l’opposition a été incompréhensible : ni contre-proposition ni solution alternative, un refus de principe appuyé sur des caricatures.”
“Sur le principe, ce texte aurait dû nous rassembler, car protéger les Français, identifier et combler des failles juridiques, tirer les leçons de drames récents, sont autant d’objectifs qui devraient dépasser les clivages. Cela n’a pas été le cas. Pendant quatre jours de débats – parfois utiles, souvent laborieux –, nous avons entendu des mots très graves : déportation, loi liberticide, texte raciste. Ces mots ne correspondent ni à la réalité du texte ni aux faits – ceux qui les ont prononcés le savent.”
“Vous avez introduit dans le débat des questions qui n’avaient aucun rapport avec l’objet du texte, tentant ainsi de faire oublier combien il était important pour nos concitoyens. Je le répète : contrairement à ce que vous essayez de faire croire, ce texte ne tend pas à contourner nos libertés publiques, mais à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lors du vote solennel du 5 mai, nous continuerons à nous battre pour son adoption, et chacun assumera ses positions devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)”
“Tel est le problème que mon collègue Charles Rodwell, mais aussi tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, cherchaient à résoudre, afin qu’aucun des tragiques événements que nous avons connus ces derniers mois ne puisse se répéter. Or, depuis quatre jours, vous avez obstrué les débats, discutant de choses et d’autres, passant de polémiques en non-sujets.”
“Nous arrivons en effet à la fin de l’examen de cette proposition de loi, après quatre jours de débat particulièrement houleux, émaillés de manœuvres dilatoires de la part de La France insoumise pour ne pas étudier le fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celui-ci visait pourtant à répondre à des événements qui, sur ces bancs, nous avaient tous profondément choqués par leur violence, par leur barbarie, mais aussi par les failles qu’ils mettaient en évidence dans notre système juridique. En effet, des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques s’avéraient mal suivis, peut-être moins suivis que d’autres.”
“Ben oui ! Ils n’ont pas la même nationalité !”
“La simplification doit être efficace, pas dispersée. Après deux ans de navette parlementaire, il est de notre responsabilité de tirer les conséquences de ce travail, de dire à la fois ce qui va dans le bon sens et ce qui ne convient pas. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République décidera de son vote, j’insiste, en fonction du sort qui sera réservé à l’amendement relatif aux ZFE. Ce texte contient des avancées utiles, mais il ne doit pas entraîner un recul fondamental sur cette question sans aucun rapport avec son objet. Nous continuerons, pour notre part, à défendre une ligne claire : simplifier, oui, mais sans renoncer à nos engagements, notamment environnementaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Et c’est précisément parce que nous déplorons certaines de ces orientations, en particulier s’agissant des ZFE, que notre groupe se positionnera en fonction du sort réservé à l’amendement proposé par le gouvernement. Nous ne nions pas que ce texte répond aussi à des attentes fortes du monde économique. Depuis 2017, la simplification est au cœur de notre action. Nous avons introduit la dématérialisation des démarches, le prélèvement à la source, la carte d’identité numérique et tant d’autres réformes qui ont concrètement changé la vie des Français et de nos entreprises. Et nous voulons continuer, peut-être différemment, avec des textes plus ciblés, plus lisibles, plus directement liés aux besoins des filières, secteur par secteur, en évitant les textes trop larges, qui ouvrent la porte aux dérives que nous avons connues sur celui-ci.”
“Dans le champ de la transition écologique, le texte propose une approche plus pragmatique : je pense notamment aux ombrières photovoltaïques ou à l’accompagnement de projets structurants, comme les data centers, où nous devons concilier attractivité et exigences environnementales. C’est aussi un texte de simplification administrative concrète, avec la suppression d’organismes devenus obsolètes comme le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile ou encore la Commission supérieure du numérique et des postes. Moins de structures, c’est un peu moins de dépenses, mais c’est surtout plus de lisibilité et plus d’efficacité. Bien sûr, tout n’est pas satisfaisant. Le texte reste hétérogène, parfois affaibli, et certaines orientations que nous ne partageons pas y demeurent.”
“C’est une avancée structurelle, attendue de longue date. Par ailleurs, avec la création d’un test PME, réalisé par le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, nous franchissons une étape importante : celle de l’évaluation, en amont, de l’impact des normes sur les entreprises. Ce texte apporte aussi des réponses utiles et immédiates aux commerçants, avec des mesures de trésorerie qui peuvent faire la différence dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, l’article 10 met fin à des sanctions pénales disproportionnées pour des manquements purement formels, en les remplaçant par des sanctions financières plus adaptées.”
“La suppression des zones à faibles émissions n’est pas conforme à nos engagements européens, elle fragilise notre trajectoire en matière de qualité de l’air et elle expose potentiellement notre pays à des contentieux coûteux. Elle envoie aussi un signal contradictoire, alors même que nous devons concilier transition écologique et acceptabilité sociale, avec sérieux et cohérence. C’est un point de désaccord majeur. Mais ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la CMP, contient aussi des mesures concrètes, utiles, immédiatement applicables, notamment au profit des PME, qui sont au cœur du projet de loi. Je pense aux mesures qui vont faciliter l’accès des PME à la commande publique : simplification des procédures pour les petits marchés et ouverture accrue aux entreprises innovantes.”
“Au fil des lectures, ce véhicule législatif, déjà large, a agrégé de nombreux sujets, parfois éloignés de son objectif initial. Disons-le lucidement : il y a eu des ajouts, des dérives et une perte de lisibilité. Certains débats, notamment autour de l’objectif zéro artificialisation nette ou des zones à faibles émissions, ont pris une place sans rapport avec le texte d’origine. Et c’est précisément pour cette raison que, lors d’une précédente lecture, notre groupe n’a pas soutenu ce texte : parce que le détricotage du ZAN et la suppression des ZFE, introduite en commission spéciale, s’éloignaient profondément de l’équilibre que nous défendons. Sur ce point, je veux être très claire.”
“Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur un texte dont le parcours dit beaucoup des intentions de simplification de chacun. Présenté en conseil des ministres le 24 avril 2024, à l’initiative de Bruno Le Maire, ce projet de loi défendait une ambition claire : simplifier concrètement la vie de nos entreprises, et d’abord celle de nos PME. C’était un texte construit à partir des remontées du terrain, des irritants du quotidien, des contraintes administratives qui freinent l’activité, l’investissement et, au fond, l’énergie économique de notre pays. Mais ce texte a aussi traversé des épreuves, liées aux circonstances : quatre gouvernements successifs, des priorités mouvantes et un « portage » politique perturbé.”
“Refuser de discuter ce projet de loi serait refuser d’avancer. Ce serait aussi envoyer un signal incompréhensible aux acteurs économiques qui attendent, eux, des réponses concrètes, plus encore après un cheminement législatif laborieux de plus de deux ans. Le Parlement doit aller au bout de ce travail et se prononcer en responsabilité sur ce projet de loi de simplification. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)”
“La nouvelle motion de rejet préalable qui nous est soumise revient à refuser un texte sur la simplification attendu par les entreprises. Nous ne pouvons pas partager cette position. Bien sûr, ce texte n’est pas parfait ; nous avons su exprimer nos désaccords au fil des mois sur plusieurs dispositions. Cependant, il vise un objectif que nous assumons pleinement, celui de la simplification de la vie économique, en particulier pour les PME. Simplifier n’est pas un slogan, mais une nécessité concrète pour lever les freins à l’activité, faciliter l’investissement et libérer l’énergie de nos territoires. Le projet de loi contient, malgré ses limites, des mesures utiles pour alléger certaines procédures, pour améliorer l’accès à la commande publique et pour adapter des normes devenues inadéquates.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera avec détermination en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ceux qui s’y sont opposés en commission ont le droit de le faire, mais qu’ils assument ce choix devant les Français. Ce texte ne cherche pas à contourner nos libertés publiques, mais à les protéger, en protégeant d’abord les personnes. L’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas un slogan. C’est une exigence constitutionnelle que ce texte s’efforce de respecter, article après article.”
“Ce sont des mesures encadrées, proportionnées, soumises à chaque étape au contrôle du juge. Mes chers collègues, un travail de longue haleine a été engagé pour proposer un dispositif pleinement conforme aux exigences constitutionnelles.”
“Ce n’est qu’aux deux derniers articles que nous abordons enfin la rétention administrative. L’article 7 rétablit la base légale pour maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers condamnés pour terrorisme. L’article 8 étend cette durée maximale aux étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. L’article 8 bis, introduit en commission, permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans avoir à engager une nouvelle procédure. Il ne s’agit pas de mesures de masse. Nous parlons ici de cas très ciblés et d’individus particulièrement dangereux pour l’ordre public.”
“L’article 5 améliore le suivi des personnes sous mesure de contrôle administratif. L’article 6 encadre la procédure de changement de nom et de prénom pour lutter contre les stratégies de dissimulation d’identité.”
“L’article 2 étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme présentant une forte probabilité de récidive. Cette mesure existe pour les personnes condamnées pour pédophilie, mais pas pour celles qui l’ont été pour terrorisme. Le droit antiterroriste est moins-disant que le droit commun. C’est un angle mort, que nous comblons enfin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) L’article 3 étend le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun radicalisés en détention. Ce qui compte, c’est l’état de dangerosité à la sortie de prison, pas seulement à l’entrée. L’article 4 améliore la transmission d’informations entre services psychiatriques, préfets et renseignement. La deuxième série de mesures renforce notre arsenal antiterroriste en comblant des angles morts juridiques.”
“C’est dans cet interstice qu’un drame peut survenir : non par négligence, mais par insuffisance du cadre légal. Permettez-moi de rappeler l’architecture du texte, car il importe de ne pas le caricaturer. Six de ses huit articles s’appliquent aux Français comme aux étrangers. Ceux qui veulent en faire un texte anti-immigration font une lecture franchement malhonnête de ce que nous proposons. Ce texte cible des individus dangereux, non des catégories de population. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La première série de mesures concerne les profils hybrides. L’article 1 er permet aux préfets, sous le contrôle du juge, de prendre une mesure d’injonction d’examen psychiatrique à l’égard d’individus dangereux susceptibles de passer à l’acte.”
“Ces profils « hybrides », comme les appellent les spécialistes, déjouent nos catégories habituelles et, pour cette raison, passent trop souvent entre les mailles du filet. Sur les quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats djihadistes en France depuis 2023, dix présentaient des troubles psychiatriques. Il ne s’agit pas d’une coïncidence, mais d’une réalité que notre droit n’a pas suffisamment prise en compte. Je veux le dire clairement : nos services font un travail remarquable. Ce n’est pas leur compétence qui est en cause ; c’est le cadre juridique dans lequel ils opèrent. Il peut exister quelques jours de battement, quelques heures de flottement administratif entre la fin d’une mesure de rétention et la réception d’une autorisation de surveillance ou le temps qu’une information soit transmise entre deux services.”
“Quelques mois plus tard, le 22 février 2025, à Mulhouse, Lino Sousa Loureiro perdait la vie sous les coups d’un ressortissant étranger radicalisé, présentant des troubles psychiatriques, condamné pour apologie du terrorisme et libéré, là encore, faute de base légale. Ces drames, nous devons les nommer, non pour instrumentaliser leur mémoire, mais parce que notre rôle en tant que législateurs est d’éviter qu’ils se reproduisent. Et je dis cela avec d’autant plus de gravité que certains, dans cet hémicycle, ont choisi de s’opposer à ce texte en commission. Je leur pose la question simplement : que proposez-vous à la place ? Ces actes ont un point commun : ils ont été commis par des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques.”
“Ce texte est né de faits, de faits concrets, de vies brisées, de drames que nous aurions pu et dû éviter. Philippine avait 19 ans. Elle a été assassinée en septembre 2024. Son meurtrier avait été condamné pour viol en 2021. Il faisait l’objet d’une OQTF, avait été placé en rétention administrative et il en était sorti, faute de base légale pour le maintenir.”
“Ce texte est le fruit de longs mois de travail, d’ajustements ; il comporte des garanties constitutionnelles soigneusement intégrées et il a été soumis à l’avis du Conseil d’État. C’est un texte encadré, proportionné, soumis au contrôle du juge à chaque étape de sa mise en œuvre. On peut être en désaccord sur des articles et vouloir modifier des dispositions – c’est le rôle du Parlement et nous aurions accueilli volontiers des propositions alternatives. Mais refuser le débat sur un sujet aussi grave que la sécurité des Français et la prévention du terrorisme est un choix politique, un choix que les Français jugeront. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet : ce débat, nous le devons aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Une motion de rejet préalable, c’est le choix qu’a fait la gauche ce soir. Sans proposer d’alternative, ses députés refusent purement et simplement que nous débattions de ce texte ! Je veux que la signification de ce choix soit claire pour tout le monde : la gauche refuse de débattre d’un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiées et documentées, qui ont coûté des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur ; un texte qui, rappelons-le, s’appliquera aux Français comme aux étrangers via des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la prévention de la récidive terroriste ou encore la transmission d’informations entre services.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces premiers éléments que vous avez bien voulu nous communiquer. Des progrès sensibles ont été accomplis en la matière, et nous devons poursuivre nos efforts. Alors que l’actualité rend ce sujet particulièrement pressant pour ce petit garçon, comme pour tant d’autres patients en attente de greffe, ma question vise non seulement à rappeler la nécessité de mieux informer sur le don d’organes, mais aussi à plaider en faveur de dispositions permettant aux personnels de santé d’être informés des volontés d’une personne décédée, y compris lorsque sa famille n’en a pas connaissance.”
“Informer nos concitoyens sur le don d’organes tout en leur offrant un moyen simple d’enregistrer leur consentement constitue une politique publique qui ne nécessite pas de modification législative et dont l’impact serait immédiat. Une telle mesure pourrait sauver plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de vies chaque année, en réduisant les refus familiaux et en augmentant le nombre de greffons disponibles. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour renforcer l’information et la sensibilisation de nos compatriotes aux différents dons, notamment au don d’organes, ainsi que pour promouvoir l’utilisation de Mon espace santé comme vecteur d’expression claire des volontés de chacun.”
“Pourtant, lorsque les volontés du défunt ne sont pas connues et que la famille est sollicitée en plein deuil, le taux de refus atteint encore 37 % en 2025 à l’échelle nationale, et dépasse même les 50 % dans ma région, l’Île-de-France. Cet écart a des conséquences dramatiques : 966 patients sont décédés l’année dernière, alors qu’ils figuraient sur la liste nationale d’attente de greffe. La plateforme Mon espace santé constitue un formidable outil, par l’intermédiaire duquel les Français pourraient indiquer leur statut de donneur. Les professionnels de santé pourraient ainsi, au moment du constat du décès, connaître directement les volontés exprimées du défunt, sans avoir à questionner la famille, alors en deuil.”
“Nous sommes très nombreux à être solidaires du petit Elio, âgé de 4 ans, atteint d’une leucémie rare et en attente d’un don de moelle osseuse pour guérir. Ce don, qui se réalise par un simple prélèvement sanguin, ne dure qu’environ deux heures – une durée dérisoire au regard des décennies de vie qu’il offre en retour au receveur. Cette actualité rappelle l’importance d’informer nos concitoyens sur le plus beau des gestes, celui de sauver une vie par un don, qu’il soit effectué de son vivant ou à la suite de son décès. Par cette interpellation, je souhaite vous alerter sur le nombre encore trop élevé de nos concitoyens qui décèdent chaque année, alors qu’ils sont dans l’attente d’une greffe. Environ 74 % des Français se déclarent favorables au don d’organes après leur décès.”
“Merci, madame la ministre, pour ces éléments d’information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d’informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments.”
“Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?”
“Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité. Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l’excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération. Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l’ensemble des para-athlètes concernés ?”
“Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l’accompagnement médical et paramédical adapté, l’accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l’équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.”
“Depuis le 1 er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques. L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable, car il est important que nous débattions, que nous respections les initiatives parlementaires et le temps transpartisan. Nous souhaitons avancer dans cette discussion.”
“Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. Le texte vise plusieurs objectifs : mieux gérer le patrimoine immobilier de l’État, lequel est actuellement dispersé, sous-entretenu et coûteux ; responsabiliser les administrations qui occupent ces lieux en rendant visible le coût réel des surfaces utilisées ; mieux lutter contre le gaspillage ; mieux anticiper les besoins d’investissements, notamment pour la rénovation énergétique et la transition écologique, et rendre la gouvernance plus efficace.”
“Si la méthode proposée appelle des réserves et mérite d’être précisée afin d’éviter tout risque de blocage de l’action publique, nous estimons néanmoins que le signal politique adressé est d’autant plus utile et légitime qu’il s’agit d’une proposition de résolution, dépourvue d’effets normatifs contraignants. En effet, l’adoption de ce type de texte n’emporte pas de conséquences législatives ou réglementaires immédiates – cela ne diminue en rien le travail que vous avez mené, madame Blin, mais résulte de son statut. C’est pourquoi, tout en restant vigilants quant aux modalités de sa mise en œuvre et en réaffirmant son attachement à une réforme de l’État pragmatique, équilibrée et tournée vers l’efficacité, le groupe EPR votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Gardons-nous des amalgames ! Toutes les agences ne se valent pas. Le problème ne tient pas à leur existence en tant que telle, mais à leur évaluation, à leur pilotage et à leur contrôle démocratique. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République défend une approche pragmatique, ciblée et responsable : poursuivre la simplification réelle du paysage existant, supprimer les structures obsolètes, fusionner les doublons avérés et renforcer l’exigence d’évaluation. Nous partageons pleinement l’objectif de simplification de l’État et le constat dressé dans ce texte.”
“…et de renforcer l’efficacité de notre politique d’attractivité. Enfin, une interdiction générale ferait peser un risque réel de blocage de l’action publique. Certaines agences sont non seulement utiles, mais indispensables. À l’heure des cyberattaques massives, qui peut sérieusement contester la nécessité d’une agence spécialisée comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour protéger nos hôpitaux, nos collectivités et nos infrastructures critiques ? Qui peut penser que le soutien à l’innovation, à la réindustrialisation et aux PME pourrait se faire sans un outil structurant et identifié comme BPIFrance, la Banque publique d’investissement, acteur central de France 2030 ?”
“Ainsi la création de Business France, structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii), a-t-elle permis de supprimer des doublons…”