Marie Lebec
EPR · France
“Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique.”
“Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer.”
“Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.”
“Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit.”
“Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers.”
“En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez !”
The complete record
Every one of 274 lines we hold for Marie Lebec, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 6.
“Mais surtout, et c’est totalement absent de cette proposition de loi, nous agissons au bon niveau : au niveau européen. Parce que la sidérurgie, c’est un marché mondial.”
“…parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. Nous soutenons massivement les projets de décarbonation à Dunkerque et à Fos-sur-Mer. Nous sécurisons les coûts de production avec des contrats d’achat d’électricité. Nous mobilisons des outils financiers pour moderniser les sites et accompagner les filières dans les territoires. Bref, nous sécurisons l’avenir des sites au lieu de promettre des solutions déconnectées des réalités économiques.”
“Avant de débattre de ce que certains voudraient faire, je voudrais rappeler ce que nous faisons déjà pour la sidérurgie française,…”
“D’autre part, il est très difficile de déterminer si un entrepôt développe exclusivement une activité liée au commerce dématérialisé ou s’il constitue un espace de stockage pour des entreprises de toute nature. Je veux défendre notre filière logistique en rappelant qu’elle garantit notre souveraineté, que, sans elle, nous perdrions en compétitivité et qu’elle représente 2 millions d’emplois. J’ajoute qu’à l’intérieur de l’espace européen, les distances ne sont pas immenses. Par conséquent, si l’on taxe les entrepôts français, les entreprises les installeront aux frontières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle. (Sourire.) Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est vrai que l’arrivée de ce nouveau type d’entreprise représente un défi pour les petits commerces et pour le maintien du dynamisme des centres-villes. Il faut savoir toutefois que, d’une part, certaines plateformes, par exemple de grands distributeurs dans le secteur de la culture ou de l’ameublement, disposent à la fois de marketplaces et de commerces physiques.”
“Il est identique à celui de Mme Spillebout, par conséquent je me contenterai de demander une précision à Mme la ministre. Lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Vermorel-Marques, vous avez indiqué que cette taxe visait uniquement les biens extracommunautaires. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour les objets reconditionnés, les objets d’art ou ceux qui s’inscrivent dans une logique d’économie circulaire ?”
“Depuis huit ans, nous avons fait le choix de développer notre attractivité pour que les entreprises reviennent sur notre sol et que tous nos concitoyens en profitent. Nous souhaitons aussi que les entreprises contribuent à leur juste mesure. Cet amendement tend à supprimer un article qui nuirait à l’attractivité, au développement et à la croissance économique de nos entreprises.”
“Notre responsabilité est de garantir que la simplification reste ce qu’elle doit être : un levier d’investissement, un atout pour la compétitivité, un outil de la transition. C’est à ces conditions que nous pourrons soutenir, avec rigueur et exigence, les mesures qui feront la réussite de notre économie. (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)”
“…certes imparfaite, mais plus cohérente et susceptible de servir de base à un vrai compromis en commission mixte paritaire.”
“Est-ce vraiment en confiant au Comité interministériel de la transformation publique (CITP) l’évaluation des normes applicables aux TPE-PME que nous aiderons nos entrepreneurs au quotidien ? (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Nous déplorons aussi que l’article 10, qui permettait de substituer des amendes aux peines de prison en cas d’erreur déclarative, ait été supprimé en séance vendredi dernier. Notre vote contre ce texte n’est ni un reniement, ni un refus de la simplification. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est au contraire un acte de cohérence ; c’est un non opposé à un texte vidé de sens, un non de clarification. Nous préférons repartir de la version du Sénat,…”
“…ou tels que les améliorations que nous proposons pour le test PME, à l’article 27 – l’adoption de l’amendement UDR en a fait tomber d’autres pourtant mieux rédigés, y compris celui du gouvernement.”
“Nous continuerons de nous battre en faveur des avancées et des compromis que nous avons défendus, tels que l’amendement présenté par la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher, qui proposait un compromis raisonnable sur les ZFE, respectant la qualité de l’air et prenant en considération les villes où elle s’est améliorée,…”
“Malgré les déboires rencontrés pendant l’étude du texte, des mesures utiles ont été adoptées (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : la facilitation des transferts de données de santé entre logiciels médicaux, à l’article 22 bis A ; la clarification concernant la facturation électronique ; le renforcement et la clarification, à l’article 3 bis , du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. En outre, les riches débats que nous avons menés à l’article 1 er ont abouti à la suppression de divers comités obsolètes.”
“…ou encore à l’introduction en séance de l’article 25 bis A. Issu d’un amendement de La France insoumise, il va à rebours de l’objectif même de simplification : alors que nous devons supprimer des seuils et réduire la paperasse, nous avons ajouté de nouvelles réglementations pour les petits commerces et les commerces de proximité. Cet article complexifie considérablement l’installation de nouveaux commerces, en multipliant les contraintes procédurales. Une telle surenchère bureaucratique va à l’encontre de l’ambition d’un cadre plus lisible pour les entrepreneurs.”
“…je pense ici aux procédures accélérées pour l’implantation de data centers, indispensables à l’attractivité de notre pays,…”
“…et auquel le groupe Ensemble pour la République continuera de s’opposer fermement. Des articles ont été détournés de leur objectif :…”
“…mais peu importe, semble-t-il, aux promoteurs de cette mesure : l’objectif n’était pas législatif ; il était politique. Nous ne sommes pas dupes. Ce vote finira par nourrir un discours anti-écologie, antieuropéen et anti-juges cher au Rassemblement national (M. Vincent Caure et Mme Olivia Grégoire applaudissent) …”
“…ont été maintenus et votés, alors que des amendements bien plus pertinents ont été écartés pour irrecevabilité. Chacun sait ici que ces dispositions ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel,…”
“…alors même que ces sujets mériteraient un débat séparé et réel, permettant de trouver des solutions politiques qui concilieraient ambition écologique et pragmatisme. Des amendements qui n’auraient jamais dû être soumis au débat si l’article 45 de la Constitution avait été scrupuleusement appliqué…”
“Les discours des partis extrêmes que nous entendons depuis le début de cette discussion, qui confondent la démagogie et les enjeux du texte, en sont la preuve. Ce texte fragilise ce que nous avons construit depuis huit ans. Des thématiques sans lien entre elles ont été ajoutées au fil de l’eau, notamment les ZFE et le ZAN,…”
“Ce projet de loi de simplification de la vie économique, présenté par le gouvernement de Gabriel Attal en avril 2024 et défendu par Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian, vise trois objectifs que nous partageons pleinement : mettre le droit et l’administration au service de l’économie ; accompagner les TPE et les PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, souvent submergées par la complexité normative ; accompagner les transitions numérique et écologique. Mais le texte dont nous discutons n’est plus ce texte de simplification. C’est devenu un fourre-tout, un projet disloqué et vidé de sa cohérence par les conséquences d’alliances contraires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)”
“En 2019, avec la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons facilité la création d’entreprise en créant le registre unique et simplifié les seuils d’effectif. En 2020, nous avons allégé les démarches pour les entreprises, avec la loi Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique. En 2023, avec la loi relative à l’industrie verte, nous avons articulé compétitivité et transition écologique.”
“Au terme d’un examen long, chaotique et morcelé, nous nous apprêtons à voter, en première lecture, un texte qui devait simplifier la vie économique. Ce projet de loi s’inscrivait dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis 2017 : rendre plus lisibles les règles, faciliter la création d’entreprises, alléger les démarches, fluidifier les relations entre l’administration et les acteurs économiques. Aucune majorité n’a autant agi en matière de simplification. En 2018, nous avons introduit le droit à l’erreur, avec la loi Essoc, pour un État au service d’une société de confiance.”
“Cet amendement s’inscrit en effet dans la même logique que le précédent. Il s’inspire de la loi de 2019 qui permet la résiliation infra-annuelle des contrats en matière de garanties de frais de santé. Cette possibilité s’appliquerait un an après la première souscription du contrat : passé ce délai, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de prévoyance pourraient le résilier à tout moment. Il s’agit bien d’une mesure de simplification.”
“L’enjeu est d’inciter les acteurs des territoires à envisager les zones pavillonnaires existantes et les ZAE comme des espaces de projets à valoriser. C’est pourquoi l’amendement tend à introduire la possibilité de fixer au sein du PLU des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques, visant au renouvellement urbain dans les zones pavillonnaires et dans les ZAE. Il prévoit par ailleurs un assouplissement des modifications des documents du lotissement et crée un nouvel outil d’aménagement, l’opération de transformation urbaine (OTU), ayant vocation à être mise en œuvre dans les zones pavillonnaires et commerciales couvertes par ces nouvelles OAP.”
“Cet amendement reprend des dispositions élaborées dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, défendu par Guillaume Kasbarian, alors ministre du logement. Il répond à un constat : de nombreux secteurs et quartiers de nos territoires accueillant des centres commerciaux, des activités économiques, mais également des zones pavillonnaires ont été développés de façon non organisée, sans réflexion d’ensemble, ce qui a entraîné une importante consommation d’espace, en particulier en périphérie des communes. Il n’est pas toujours facile aux élus de réaménager ces secteurs, en particulier les zones pavillonnaires, dont chaque parcelle appartient à un propriétaire différent.”
“Enfin, certains groupes se saisissent ce texte comme d’un prétexte pour ressasser leur opposition à la loi SRU, alors qu’il n’est pas le véhicule législatif approprié pour en discuter. Ne polluons pas les débats sur un texte doté de solutions durables qui vont dans le sens de la responsabilité et de l’efficacité. Cette proposition de loi sur la simplification, qui est un chantier complexe, n’est pas parfaite, mais elle propose des mesures concrètes pour alléger la vie de nos élus et renforcer l’attractivité de nos territoires. Le groupe Ensemble pour la République la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les chiffres montrent que l’on perd trop de temps à examiner des recours irrecevables, qui ne visent qu’à bloquer les projets, au lieu de développer les activités économiques et de proposer des solutions de logements qui contribueraient notamment au respect de la loi SRU. Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à rappeler que les obligations de végétalisation et de solarisation de nos bâtiments publics sont des mesures ambitieuses, qui permettent de développer nos énergies renouvelables et surtout, de rendre nos collectivités plus autonomes. Elles ne méritent pas d’être abandonnées et notre groupe restera vigilant afin que cette proposition de loi n’engage pas un retour en arrière sur le sujet.”
“Soutenir ce texte, c’est aussi apporter une réponse à ceux qui croulent sous les recours abusifs et les contentieux. La France est le pays des procédures infinies, qui mènent parfois à l’abandon des projets ; 13 820 requêtes ont été enregistrées par les tribunaux administratifs en 2021. Les procédures juridictionnelles durent vingt-trois mois en moyenne, rien qu’en première instance. Soyons fermes sur les constructions illégales, mais pragmatiques dans l’évaluation des recours. Nous proposerons par voie d’amendement une procédure préalable de recours qui permettra de gagner du temps.”
“Par ailleurs, les dispositions du texte en matière de logement, qui vont au-delà de la question du logement social, sont certes perfectibles, mais elles cherchent à répondre à des difficultés réelles. Les salariés de mon territoire, par exemple, subissent les conséquences d’une pression foncière très forte. Quand les salariés ne peuvent plus se loger, les entreprises partent. Notre groupe défendra un amendement pour aller plus loin dans la revalorisation de certains de nos territoires comme les secteurs pavillonnaires à requalifier, les ZAE situées en périphérie des villes mais bien reliées aux centres stratégiques. Ces espaces peuvent être transformés et constituent un vivier à revitaliser pour construire des logements abordables. Nous devons soutenir ces solutions concrètes qui permettent d’aider nos territoires et nos habitants.”
“En témoignent le prélèvement à la source pour simplifier la vie des Français, la suppression du Kbis pour nos entreprises, la simplification des procédures environnementales ou encore la réhabilitation des friches industrielles dans nos collectivités. Nous soutenons la facilitation des procédures d’urbanisme voulue par ce texte. La suppression de la caducité des Scot ou l’élargissement des missions des SPLAIN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national – sont des mesures pragmatiques qui visent à accompagner les territoires et à favoriser leur reconversion. En votant l’élargissement des responsabilités des SPLAIN, nous accompagnons les projets de transformation des espaces urbains dans la durée, par exemple à Marseille, car elles permettent de créer des aménagements de proximité pour les habitants.”
“Transformer des zones économiques en logements, oser l’expérimentation pour mieux gérer la densité urbaine, créer des infrastructures au sein de leur territoire : tant de projets proposés par nos élus locaux pour améliorer le cadre de vie de leurs habitants. Je le constate sur le terrain, dans ma circonscription des Yvelines. En tant que parlementaire, c’est notre responsabilité de soutenir les mesures qui entendent donner plus d’agilité à nos collectivités. Au nom du groupe Ensemble pour la République, je souhaite tout d’abord saluer l’ambition manifestée par le groupe LIOT, et particulièrement par vous, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de loi. Simplifier le droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans la continuité de l’action engagée depuis huit ans par le groupe EPR en matière de simplification.”
“LFI n’a pas à nous donner de leçon de démocratie !”
“…ils visent à déroger aux règles qui fixent la hauteur des constructions quand il s’agit d’un projet d’intérêt national majeur, afin d’être économe en foncier tout en permettant le développement des data centers, des sites logistiques et des entrepôts. Il y a un enjeu autour de la maîtrise du foncier. Notre majorité a travaillé sur la protection des sols et contre leur artificialisation. Il s’agit de trouver des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…par le discours selon lequel les data centers ne serviraient qu’à s’amuser avec Le Chat ou ChatGPT. C’est effrayant d’entendre ça ! Cela traduit une méconnaissance totale du sujet. Allez voir les industriels de la défense – Thales ou Safran – ou de l’énergie qui utilisent des data centers pour stocker des données confidentielles et qui n’ont pas d’autre choix aujourd’hui que de le faire à l’étranger. (M. Laurent Croizier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les data centers sont une brique essentielle de cette souveraineté et de la maîtrise des technologies de demain. Je suis atterrée…”
“Le groupe EPR croit à la nécessité de réindustrialiser la France, à la nécessité de bâtir sa souveraineté, à la nécessité de créer des emplois industriels et à la nécessité de partir à la conquête des technologies de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n o 1307, qui est dans la même veine.”
“Je vous rappelle qu’on ne trouve pas de pétrole en France !”
“Avec la ministre Grégoire comme avec la ministre Louwagie, nous nous sommes efforcés d’affiner cet outil pour le rendre efficace, conformément à l’esprit qui nous anime : faire des lois aussi opérationnelles que possible, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin d’améliorer la vie quotidienne des entreprises, celle des salariés qui y travaillent et de faire de la France un pays où chacun peut trouver sa place. À l’issue de ce débat, le dispositif, enrichi par les sous-amendements que j’ai évoqués, permettra un dialogue utile et constructif entre la représentation nationale et les entreprises petites et moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le gouvernement, enrichi par les sous-amendements qui ont reçu un avis favorable de M. le rapporteur et de Mme la ministre – je tiens à les remercier pour le travail accompli. Le test PME constitue un dispositif nouveau, que nous essayons de mettre en œuvre en bonne intelligence, notamment avec les PME. Celles-ci estiment que, souvent, les lois que nous votons correspondent davantage à de grandes entreprises disposant des moyens nécessaires pour s’y conformer, et que leur application concrète les met en difficulté. L’idée chemine depuis longtemps.”
“En cas de contrôle, l’audit réalisé ne vaudrait pas exonération des sanctions éventuelles, mais constituerait un élément pris en compte par l’administration, selon une logique d’incitation à la mise en conformité de l’entreprise. Un tel dispositif ayant bien fonctionné en matière de conformité fiscale, ma collègue Olivia Grégoire propose de l’étendre aux obligations sociales.”
“Cet amendement, déposé par ma collègue Olivia Grégoire, vise à créer un examen de conformité sociale (ECS), directement inspiré d’un dispositif que nous avions introduit dans la loi Essoc de 2018, l’examen de conformité fiscale (ECF) : ce dispositif, qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif sur leurs obligations fiscales, a fait la preuve de son efficacité en réduisant le nombre de contentieux avec l’administration. Sans caractère obligatoire, le dispositif proposé permettrait aux entreprises, notamment celles dont l’encadrement juridique est moins structuré, de solliciter auprès d’un prestataire agréé un audit externe pour les éclairer sur les démarches et les obligations sociales qui leur incombent.”
“Je n’ai retiré aucun de mes amendements, mais comme je ne veux pas emboliser les débats, je présente celui-ci brièvement : il est dans le même esprit que celui de M. Kasbarian, et je suis d’autant plus à l’aise avec cette proposition de supprimer le comité de suivi chargé de veiller au suivi et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de la guerre en Ukraine, que c’est notre groupe Ensemble pour la République qui en avait demandé la création. Le comité semble désormais caduc – je précise que cet amendement ne remet pas en cause ses missions initiales.”
“Il me semble donc, sans remettre en cause le travail réalisé par cette commission, que cette dernière a achevé sa mission.”
“Cet amendement, l’un des derniers que je présenterai après l’article 1 er , tend à supprimer la commission spéciale prévue à l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette commission avait pour objet de proposer des mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie était causée par les essais nucléaires, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi. Présidée par Mme la sénatrice Tetuanui, elle a remis son rapport dans les délais, le 15 novembre 2018, et recommandé une évolution méthodologique de l’examen des demandes d’indemnisation présentées par les victimes des conséquences des essais nucléaires dans le Pacifique. Cette recommandation a été suivie.”
“Il tend à supprimer le Conseil d’orientation des infrastructures. J’échange depuis quelques jours avec notre ancien collègue David Valence, qui en est membre, et je tiens à rendre hommage à son travail. Je ne suis pas totalement convaincue par ses arguments, mais comme il s’agit de quelqu’un en qui j’ai confiance, je le retire.”
“Autant je suis d’accord avec vous s’agissant de l’utilité de l’ANFR, autant je vois mal la sienne propre.”
“Vous avez raison en ce sens que le déploiement de la 5G, ses conséquences, l’accès à une fréquence de qualité sur l’ensemble du territoire constituent de réels enjeux ; reste que l’ANFR peut s’en occuper sans avoir besoin pour cela d’un comité consultatif en charge de débats constructifs et autres. J’ai retourné la question dans tous les sens : le comité, composé de je ne sais plus combien de personnes, s’occupe des conséquences des ondes, de la 5G, des compteurs Linky, mais il n’est pas autorisé à se pencher sur leur déploiement, ni à aborder le sujet d’un point de vue sanitaire. Dites-moi sous quel angle il le traite, puisqu’il est possible que je n’aie pas compris et que vous paraissez avoir étudié la question mieux que moi. Dites-moi quel est l’apport de ce comité !”
“En tout cas, ce comité n’a pas lieu d’être.”