Marie Lebec
EPR · France
“Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique.”
“Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer.”
“Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.”
“Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit.”
“Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers.”
“En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez !”
The complete record
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“Seconde avancée à noter dans cet article : l’extension du droit de visite inopinée des installations photovoltaïques implantées sur des terrains agricoles, qui a été saluée très positivement par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il s’attache à améliorer la cohérence de deux grandes obligations imposées aux parcs de stationnement extérieurs, définies puis complétées sans s’assurer qu’elles étaient compatibles : réaliser des aménagements favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales dans les sols, d’une part ; équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques, d’autre part. L’article 26 relève le seuil d’application de ces obligations aux parkings neufs d’une emprise de plus de 500 mètres carrés. Il s’agit de lever les contradictions entre les attendus de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et ceux de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.”
“L’article 22 devrait satisfaire ceux d’entre vous qui s’inquiètent des pratiques abusives susceptibles de se développer sur les marchés de gros de l’électricité, au détriment des consommateurs. Il vise en effet à transposer les nouvelles dispositions – issues du règlement 2024/1106 du 11 avril 2024 – du règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, plus connu sous le nom de règlement « Remit ». L’article 22 relève en particulier le niveau maximal des sanctions des manquements au Remit que peut infliger la CRE à n’importe quel acteur du marché de gros. Enfin, l’article 26 propose d’améliorer certains dispositifs issus de la loi Aper, afin de renforcer le développement des énergies renouvelables suivant les objectifs révisés par la directive « RED III ».”
“Ces deux enjeux – donner à RTE les moyens d’équilibrer les flux sur le système électrique et permettre la participation de tous les producteurs d’électricité – se retrouvent à l’article 21. En premier lieu, il étend l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement, déployé par RTE, aux installations de production électrique raccordées aux réseaux de distribution, ce qui est le cas de la majorité des producteurs d’énergies renouvelables. En second lieu, il permet à RTE d’obtenir de ces installations qu’elles modulent à la baisse leur production, afin d’éviter des phénomènes comme celui que la France a connu l’été dernier, où la production photovoltaïque a dépassé les besoins du système. Ces deux dispositions sont cruciales.”
“Cela nécessite de recourir aux capacités d’injection, de stockage, de diminution de la production d’électricité ou d’effacement de consommation d’autres acteurs. Or la directive 2019/944 pose un principe fort d’acquisition de ces services par des procédures concurrentielles, afin d’optimiser les prix payés par les gestionnaires de réseau pour ces services et de permettre à tous les producteurs d’électricité, y compris les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables, de participer à ces services. Il s’agit de faciliter l’intégration des énergies électriques renouvelables. Cependant, ce principe de mécanismes fondés sur le marché et les dérogations correspondantes n’ont été qu’imparfaitement transposés. L’article 20 clarifie donc ces règles.”
“Deux dispositifs constituent, à mon sens, des avancées significatives : le renforcement de la mission de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie en matière de pratiques restrictives à la concurrence et au libre choix des clients et la consolidation juridique de l’acquisition des services nécessaires au bon fonctionnement des réseaux publics d’électricité. S’assurer du bon équilibre entre les flux d’électricité injectés et ceux prélevés est l’une des missions essentielles de Réseau de transport d’électricité (RTE). C’est indispensable pour satisfaire les besoins nationaux en électricité et pour maintenir la fréquence des réseaux au niveau pratiqué dans le reste de l’Europe.”
“Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’énergie, la commission des affaires économiques a reçu délégation au fond de quatre articles de ce projet de loi : les articles 20 à 22 et l’article 26. L’article 20 vise à parachever la transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité, sur certains points que la Commission européenne a estimé manquants dans les précédentes transpositions. Les neuf dispositifs que comporte l’article reprennent les grandes thématiques de la directive 2019/944, à savoir les droits et la protection des consommateurs d’électricité, les missions du régulateur national de l’énergie et l’encadrement de la gestion des réseaux publics d’électricité.”
“Nous resterons mobilisés pour accompagner cette transformation, parce qu’au-delà des mots, c’est par nos actions que nous témoignerons de notre solidarité envers Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Comme l’a justement rappelé M. le ministre, nous ne réglerons pas l’avenir de Mayotte sans régler le problème de l’immigration illégale. Le passage de Chido a, là encore, révélé les tensions et les défis que ce problème engendre. Il est impératif d’instaurer des politiques adaptées pour y répondre, tout en garantissant la sécurité et la dignité des Mahorais. Soutenir ce texte, c’est assumer notre devoir envers Mayotte et envers chaque territoire de la République. Ce texte marque le début d’une reconstruction, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Il nous engage à poursuivre le travail, à renforcer nos dispositifs et à faire de Mayotte un département pleinement intégré, respecté et prospère.”
“Ces failles rendent l’île vulnérable : nous avons la responsabilité de trouver des solutions pour compenser ces vulnérabilités et protéger durablement Mayotte. Cette loi n’est qu’une première étape. Nous soutenons le plan Mayotte debout : il permettra d’affronter les défis d’accès à l’eau, à l’électricité, aux logements et à la sécurité – enjeux cruciaux si l’on veut y bâtir un avenir stable et prospère. Notre mobilisation doit cependant s’intensifier dans les mois à venir. Nous devons accentuer nos efforts pour accompagner les jeunes Mahorais, améliorer les infrastructures éducatives et garantir un accès équitable aux services publics. Il y va de l’égalité républicaine et du respect des engagements que nous avons pris envers tous les territoires. Enfin, la question de l’immigration illégale reste un enjeu majeur.”
“Elle exige une vision à long terme. Aussi devons-nous poser les bases d’un développement structurant et inclusif, pour relever les défis immenses auxquels l’île fait face. Le groupe Ensemble pour la République soutient unanimement toutes les mesures qui permettront la renaissance de Mayotte. Durant les débats, nous avons défendu le rôle crucial des entreprises locales pour relancer l’économie du territoire. Leur implication est essentielle, non seulement pour réparer les infrastructures détruites, mais aussi pour redonner de l’espoir et une activité aux habitants. Apprenons des erreurs commises. Moins de 10 % des habitations à Mayotte sont actuellement assurées et le cadastre peine à répertorier correctement les occupants des terres.”
“Je souligne l’engagement des parlementaires, du gouvernement et de l’ensemble des parties prenantes qui, malgré des divergences politiques, ont mesuré l’urgence de la situation. Cette capacité à travailler ensemble pour relever les défis de l’heure est un exemple de ce que nous devons être capables de faire pour nos territoires. Bien que perfectible, ce texte constitue une première réponse indispensable à l’urgence, une première étape de la reconstruction de notre 101 e département, laquelle se doit d’allier efficacité et pérennité. Certains amendements auraient certes mérité un traitement différent, mais notre responsabilité collective commande de ne pas retarder l’adoption du texte ; pour les Mahorais, chaque jour compte. La reconstruction de Mayotte ne peut toutefois se limiter à la gestion de l’urgence.”
“Lundi prochain, les premiers élèves mahorais reprendront le chemin de l’école. Cette reprise symbolise un retour à la vie après le passage dévastateur du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont laissé des traces profondes, tant sur le territoire que dans les cœurs. Face à cette épreuve, l’État s’est immédiatement mobilisé aux côtés de Mayotte. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la population a témoigné d’un important élan de solidarité. Je rends hommage aux acteurs locaux, élus, associations, forces de secours, ainsi qu’aux citoyens qui ont fait preuve d’un courage exemplaire dans l’adversité. Leur travail sur le terrain a permis de poser les bases d’un retour à une certaine normalité. Nous avons ainsi été poussés à agir dans un esprit de responsabilité.”
“Même sur des chantiers ne présentant pas de difficultés particulières, à la différence de la situation mahoraise qui exige une reconstruction rapide, le recours à deux ou trois rangs de sous-traitance est très fréquent. Prenons un exemple concret : une entreprise générale du bâtiment peut sous-traiter des lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, laquelle peut sous-traiter la peinture à une entreprise spécialisée. L’article 13 bis obligerait donc les entreprises à repenser en profondeur leur organisation. Par ailleurs, les marchés publics étant souvent attribués à de grands groupes, une telle limitation de la sous-traitance risque de fermer la porte de ces marchés à des entreprises mahoraises de plus petite taille. C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 13 bis .”
“L’article 13 bis a été introduit en commission. L’intention de départ est louable : il s’agissait de mieux contrôler la sous-traitance, notamment en évitant la sous-traitance en cascade. Néanmoins, il présente des inconvénients…”
“Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis. Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.”
“Ces trois amendements identiques traduisent, comme l’a dit Mme Morel, la qualité de nos débats, ainsi que la nécessité d’entreprendre rapidement la reconstruction de Mayotte, sans pour autant dégrader son environnement et ses paysages. C’est pourquoi nous proposons de limiter les mesures exceptionnelles dans le temps.”
“Ce n’est pas le cyclone Chido qui définira l’histoire de Mayotte, mais notre capacité à bâtir pour ses habitants un avenir prospère et solide. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Ces actions visent à approfondir les investissements, renforcer les droits des Mahorais, garantir une égalité républicaine pleine et entière ; elles sont les fondations sur lesquelles construire l’avenir. Bien que située à 8 000 kilomètres de Paris, Mayotte fait partie intégrante de notre République. C’est le 101 e département de notre pays et son avenir doit être au cœur de nos préoccupations. Comme tous nos territoires d’outre-mer, elle incarne notre diversité, notre richesse, et contribue au rayonnement de la France à travers le monde. Lui apporter notre soutien, c’est réaffirmer avec force notre engagement en vue de l’égalité républicaine. Ne laissons pas la distance affaiblir notre solidarité : ensemble, faisons de cette île un exemple de ce que nous pouvons accomplir, même face aux épreuves les plus dures.”
“Nous soutenons l’amendement visant à rétablir la participation du public par voie électronique (PPVE), en vue d’une consultation rapide et efficace. Ce projet de loi n’est qu’une première étape. Les défis structurels de Mayotte – pression démographique, immigration illégale, manque criant de logements décents, risques climatiques grandissants – nécessitent une réponse globale et pérenne. Le plan Mayotte debout, dévoilé par le premier ministre, complète donc cette démarche en proposant des mesures ambitieuses : blocage des prix des matériaux de construction, interdiction de reconstruire les bidonvilles, déploiement de la 5G et de la fibre optique d’ici à 2026, aides financières d’urgence aux entreprises, en outre exonérées de taxes durant cinq ans grâce à l’instauration d’une zone franche globale.”
“Plusieurs points méritent donc des ajustements. La limitation de la sous-traitance prévue par l’article 13, qui vise à accroître l’efficacité des travaux, risque de marginaliser les petites et moyennes entreprises locales, cœur du tissu économique mahorais, qui pourraient être exclues de la reconstruction de leur propre territoire. En d’autres termes, une telle restriction risquerait de concentrer les marchés entre les mains de grandes entreprises extérieures, privant ainsi les habitants de Mayotte des retombées économiques et sociales dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. De même, le maintien des enquêtes publiques à l’article 8 risque d’introduire des délais inutiles dans ce contexte d’urgence.”
“Le plan d’action devra mobiliser les entreprises locales et, je le répète, refléter la volonté des Mahorais de jouer un rôle central dans la renaissance de leur territoire. Chido a révélé les fractures de la société mahoraise : avec moins de 10 % des logements assurés, la plupart des sinistrés sont livrés à eux-mêmes pour reconstruire. L’absence de plans cadastraux et les particularités administratives exigent également des solutions innovantes, adaptées à la réalité du département. Or ce texte n’est pas exempt de faiblesses : l’urgence ne constitue pas une excuse pour proposer des mesures mal adaptées ou ralentir une reconstruction que nous voulons efficace et inclusive. Nous devons veiller à ce que les dispositions soient cohérentes, justes, véritablement utiles à la renaissance de Mayotte.”
“Ce texte illustre ce que la République sait faire de mieux : agir avec réactivité et efficacité. Nous saluons cette avancée, fruit d’un travail transpartisan, et rendons hommage aux acteurs locaux, ainsi qu’au gouvernement, pour leur engagement. Réagir face à l’urgence est une obligation morale ; anticiper les défis de demain, une responsabilité politique. Il importe que ce projet de loi devienne le point de départ d’une transformation durable. Les infrastructures doivent respecter les normes de sécurité et de durabilité qui leur permettront de résister aux aléas climatiques. Surtout, il est indispensable que les Mahorais bénéficient directement de la reconstruction : ils doivent être impliqués dans les décisions, profiter des retombées économiques et sociales.”
“Mayotte traverse une crise sans précédent : le passage du cyclone Chido a laissé les habitants meurtris, les infrastructures détruites, des défis immenses à relever. Face à ce désastre, à ce drame, nous voulons témoigner notre soutien le plus sincère et notre solidarité indéfectible. Les Mahorais n’ont jamais baissé les bras dans l’adversité ; aujourd’hui encore, leur courage nous inspire et nous oblige. Ils nous rappellent la nécessité pour notre nation de l’unité, de la responsabilité. Le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue une réponse essentielle. Adopté à l’unanimité en commission des affaires économiques, il pose les bases d’une reconstruction rapide en facilitant les procédures d’urbanisme, en soutenant les sinistrés grâce à des dons et à des aides sociales prolongées, en allégeant les charges des employeurs.”