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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marie Lebec

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N272 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer.

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Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.

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Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit.

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Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers.

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En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez !

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  1. Ce bilan est concret, documenté et assumé. Il montre que la rationalisation de l’État est à l’œuvre, même si, nous le reconnaissons, il reste du travail à accomplir. Cela étant, nous divergeons sur la méthode proposée par cette proposition de résolution. Suspendre toute création de nouvelle agence par un moratoire général n’est ni pleinement réaliste, ni pleinement efficace. En effet un gel général ne règle en rien le problème des structures existantes inutiles ou inefficaces : geler l’avenir ne simplifie pas le présent. Qui plus est, rationaliser implique souvent de fusionner, ce qui rend parfois nécessaire la création d’une nouvelle structure juridique.

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  2. Cette dynamique s’est poursuivie dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique. En 2021, le gouvernement a annoncé que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite Asap –, dont Guillaume Kasbarian avait été le rapporteur, ainsi que plusieurs décrets, avaient permis de supprimer plus de soixante commissions supplémentaires.

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  3. Un premier bilan a été dressé dès 2018. Pour la première fois, le nombre de commissions consultatives est passé sous la barre des 400. Cette exigence a ensuite été renforcée : toute nouvelle création devait entraîner la suppression de deux commissions existantes, y compris lorsque la création résultait de la loi.

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  4. Au contraire, nous n’avons pas attendu cette proposition de résolution pour agir. Dès le début du premier quinquennat, une démarche structurée de rationalisation a été engagée. Par la circulaire du 24 octobre 2017, le premier ministre Édouard Philippe a demandé à l’ensemble des ministres de réduire résolument le nombre de commissions existantes et de repenser les modalités de la consultation publique. Des règles claires ont alors été énoncées : toute création d’une nouvelle commission devait s’accompagner de la suppression d’une commission existante ; les commissions n’ayant pas tenu de réunion depuis deux ans devaient être supprimées ; la consultation devait s’inscrire dans une stratégie ministérielle décloisonnée.

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  5. La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vise à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives, afin de lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et de rendre plus lisible l’action publique. Sur le diagnostic, permettez-moi d’être claire : nous le partageons largement. L’agencification pose de réels problèmes de lisibilité, d’efficacité et parfois de responsabilité démocratique. Nos concitoyens attendent un État plus simple, plus cohérent et plus rigoureux dans l’utilisation de l’argent public. Oui, la multiplication des opérateurs, des autorités administratives indépendantes, des comités et des structures intermédiaires peut fragmenter l’action publique, générer des doublons et diluer la responsabilité politique. Ce constat, notre majorité ne l’a ni ignoré ni minimisé.

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  6. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement engagé pour une Europe souveraine qui ne se laisse pas intimider, qui sait se défendre et faire respecter ses intérêts face aux pratiques commerciales agressives, d’où qu’elles viennent. Je vous remercie pour votre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.)

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  7. D’autre part, comment le gouvernement entend-il mobiliser les leviers de l’Union européenne pour que l’Europe réponde fermement aux États-Unis, protège ses intérêts et fasse respecter le droit international ?

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  8. Il faut agir. L’Europe, grande puissance économique, ne peut se contenter de subir mais doit être offensive et utiliser pleinement ses outils de défense commerciale. Si c’est nécessaire, alors oui, il faudra recourir à des restrictions d’accès au marché européen, à des mesures de gel sur les investissements ou encore à des réponses tarifaires proportionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Comme l’a rappelé notre président de groupe, Gabriel Attal, dans les colonnes du Parisien , « c’est un test de solidarité et de force pour l’Europe ». En effet, dans sa réponse, l’Europe doit être unie. Pouvez-vous nous préciser les impacts qu’auraient de tels droits de douane sur notre économie et sur nos secteurs les plus exposés ?

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  9. Que ces taxes s’élèvent à 10 % ou à 200 %, elles marquent la volonté de nous exclure du marché américain et constituent une menace réelle pour nos exportateurs, pour nos filières industrielles et agricoles stratégiques et pour l’emploi. L’Europe ne peut accepter d’être menacée à coups de droits de douane comme on brandit une arme. Dans ce contexte, nous saluons avec force la position du président de la République, qui a appelé à activer l’instrument anticoercition européen.

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  10. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après une année de présidence Trump, l’Europe se réveille presque chaque jour au rythme de ses déclarations. Chaque matin peut devenir un jour risqué pour l’Europe, menacée par les décisions trumpiennes. Les déclarations récentes du président Trump visant à imposer de nouveaux droits de douane de 10 % à huit pays européens, dont la France, au motif de leur opposition à un projet de rachat ou d’annexion du Groenland sont profondément illégitimes. Elles traduisent une volonté assumée d’utiliser le commerce comme arme politique, y compris contre des partenaires et alliés historiques. À cela s’ajoute la menace d’une taxe de 200 % sur les vins et champagnes français.

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  11. Il est essentiel que nos initiatives parlementaires s’articulent avec ce chantier d’ensemble pour apporter aux ultramarins des réponses durables et efficaces. Je crois que c’est aussi ce que vous voulez. Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts –, nous ne pouvons soutenir ce texte en l’état. Néanmoins, nous ne nions ni l’importance du sujet ni la valeur de votre intention, et il faut reconnaître que le dispositif proposé est bien moins extravagant que d’autres textes défendus par d’autres groupes sur le même thème. C’est pourquoi, partageant le constat mais manquant de garanties, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  12. Ces réserves ne mettent pas en cause l’intention du texte mais doivent nous rappeler que des mesures ponctuelles ne suffiront pas à régler durablement le problème de la vie chère en outre-mer, qui découle de difficultés structurelles. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a engagé un projet de loi global. Soumis à notre assemblée au début de l’année 2026, il aura été construit en concertation avec les élus ultramarins pour traiter l’ensemble des causes de la vie chère de manière cohérente et structurelle et offrira un cadre complet, plus solide que ces dispositions éparses. Vous me concéderez, monsieur le rapporteur, qu’il y a eu sur ce sujet de nombreux textes qui incluaient des dispositions légitimes mais manquaient parfois de coordination les uns avec les autres.

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  13. La mesure centrale prévue à l’article 1 er consiste à instaurer une péréquation entre tarifs postaux outre-mer et tarfis postaux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée et nous ne pouvons pas soutenir un dispositif dont l’impact financier est totalement incertain, y compris pour les ménages métropolitains, qui pourraient se voir imposer une contribution sans débat ni transparence. L’article 2 sur les billets d’avion soulève des questions d’application très concrètes : comment éviter un effet inflationniste sur les tarifs ? Comment coordonner les compagnies aériennes, les aéroports, les administrations et les agences publiques ? Quels moyens humains et techniques mobiliser ?

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  14. Considérant que tout le monde veut examiner les articles et qu’il faut donc faire court, je me permettrai néanmoins, dans la mesure où nous n’avons déposé aucun amendement et qu’il convient de clarifier notre position, d’évoquer rapidement les points de désaccord qui conduiront le groupe Ensemble pour la République à s’abstenir. Il est vrai que le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure, année après année, sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone – cela ne relève pas de la simple perception puisqu’il s’agit d’une réalité documentée. Les revenus des ultramarins sont généralement plus faibles que ceux des habitants de l’Hexagone et ils paient en moyenne plus cher qu’eux, ce qui fragilise indéniablement leur pouvoir d’achat, alimente un sentiment d’injustice et accentue les inégalités territoriales.

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  15. Par ailleurs, je suppose que vous êtes comme moi régulièrement confronté à des situations où les locataires ne rendent pas le logement. Cette règle ne ferait qu’empirer la relation entre le locataire et le bailleur. Plus globalement, elle désinciterait les propriétaires à mettre leur logement sur le marché locatif.

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  16. Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian. Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. » Alors que nous essayons tous, dans cette assemblée, d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette disposition n’est pas de nature à y contribuer.

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  17. Ce changement de titre rappelle notre position et sa force. Malheureusement, le texte sera adopté, ce qui ne sera pas sans conséquences sur notre filière, les investisseurs, les salariés et tous ceux qui nous regardent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N074 · 2025-11-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Je me permets rapidement un dernier mot avant de céder la parole à notre éminent collègue Guillaume Kasbarian pour les explications de vote. Dans un esprit de synthèse et de légèreté, nous proposons une modification du titre qui souligne que le texte ne permet pas de relever les défis structurels auxquels la sidérurgie est confrontée. Encore une fois, la bonne réponse réside dans le soutien qu’apporte l’État, grâce par exemple à France 2030, et dans le combat que mène le gouvernement au niveau européen pour faire bouger les lignes s’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la politique industrielle, des leviers de compétitivité ou encore de la limitation des importations d’acier produit à bas coût. Toutes ces réponses paraissent bien plus pertinentes au groupe Ensemble pour la République.

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  19. …de celui qu’avait déposé M. Sitzenstuhl, dont je défendrai donc le propos. Cette assemblée ne veut pas entendre que la nationalisation n’est pas la bonne réponse aux difficultés que rencontre ArcelorMittal et aux inquiétudes de ses salariés. Dans le prolongement des explications que j’ai livrées au cours des dernières heures de débat – qui ont soulevé un certain nombre de lièvres relatifs aux incertitudes, aux absences de réponse et au manque de précision propres à cette proposition de nationalisation –, l’amendement tend à supprimer cet article de gage.

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  20. Mon amendement s’inscrit dans la droite ligne…

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  21. Il vise à demander un rapport sur le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France pour nos finances publiques. Nous avons travaillé ces dernières semaines sur le budget et il me paraît important que l’Assemblée soit davantage éclairée. Je sais qu’il s’agit d’une proposition de loi, mais elle n’est pas sans conséquences et il est un peu surprenant que nous en débattions en moins d’une journée, sans disposer de plus d’éléments.

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  22. L’État peut participer au capital des entreprises dans certains secteurs, notamment dans ceux qui nécessitent des investissements massifs ou qui constituent des filières d’avenir. La sidérurgie est un secteur stratégique, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais la nationalisation n’est pas la bonne réponse à apporter.

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  23. Sait-on jamais, peut-être que l’une de mes demandes de rapport trouvera grâce à vos yeux ? Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ? Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. Si les nationalisations avaient produit des résultats probants, l’État se serait logiquement positionné comme un acteur économique stratégique. Or ce n’est pas l’outil le plus pertinent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N074 · 2025-11-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Même si Mme la rapporteure assure que le travail a été fait, l’Assemblée gagnerait à être éclairée par une étude d’impact. Sur un sujet aussi fondamental, il est légitime de demander davantage d’éléments de fond. Vous l’aviez vous-même fait, en toute légitimité, au moment de l’examen des projets de privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, en 2018 et en 2019. Il est question ici d’une filière stratégique et d’une entreprise en difficulté dans une situation internationale extrêmement complexe. Ces amendements me paraissent de bon sens.

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  25. Nous avons déposé trente amendements sur trois articles ; c’est un nombre très raisonnable pour un texte qui pourrait avoir un impact considérable sur la sidérurgie française. Pour le reste, réglez cela avec le Rassemblement national. Ces deux amendements sont des demandes de rapport : l’un portant sur les conséquences et les résultats des nationalisations au cours de ces trente dernières années, l’autre détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée. Cela peut paraître anecdotique mais nous allons décider, sans étude d’impact, de l’avenir d’une entreprise qui fait partie d’une filière stratégique et qui rencontre indéniablement des difficultés.

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  26. Pour montrer notre bonne volonté, je défendrai conjointement les amendements n os 27 et 28. Monsieur le président Coquerel, je suis désolée mais il est légitime que nous prenions un peu de temps pour débattre. Je ne pense pas que le groupe Ensemble pour la République soit dans une logique d’obstruction.

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  27. Je défends un nouvel amendement de suppression, car je ne peux me résoudre à la nationalisation d’ArcelorMittal, une mauvaise solution à tout point de vue. Si, parfois, la participation de l’État au capital d’une entreprise ou la nationalisation d’une société peut se révéler utile, ce n’est pas le cas ici : ce qu’il faut envisager, c’est la situation internationale, la protection de la sidérurgie française contre les importations massives d’acier produit à bas coût et la relance des filières de débouchés. Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à la nationalisation. Je propose donc la suppression de l’article 2.

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  28. Nous avons pris acte de l’adoption de l’article 1 er , qui prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal, mais nous continuons d’affirmer que cette nationalisation n’est pas dans l’intérêt des salariés d’ArcelorMittal, qu’elle n’est pas dans l’intérêt du pays et qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’Union européenne. Elle ne renforcera pas notre souveraineté dans les domaines de la sidérurgie et de l’acier. Nous devons accompagner cette entreprise pour l’aider à faire face aux défis actuels et à venir. Nous devons restaurer sa compétitivité pour lui permettre de gagner de nouvelles parts de marché et de trouver de nouveaux débouchés. Nous entendons le combat des salariés d’ArcelorMittal mais nous pensons toujours que la nationalisation n’est pas une bonne idée. Pour cette raison, nous défendons la suppression de l’article 1 er bis .

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  29. Mes amendements visent à éviter de mener une telle opération sans en connaître les conséquences. Vous avez évoqué les salariés d’ArcelorMittal. Cessez de leur mentir : un changement de propriétaire ne résoudra pas leurs problèmes et ne sauvera pas leur entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

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  30. C’est l’objet de mes trois amendements. Bien sûr, il s’agit d’une proposition de loi et elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais, précisément, proposer ainsi une nationalisation d’une telle ampleur, pour une filière aussi stratégique pour la France et pour l’Europe, alors que le gouvernement français se bat au niveau français et européen pour accompagner ArcelorMittal, me paraît une dinguerie complète ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est irréaliste ! Vous ne tenez pas compte de la réalité de la sidérurgie.

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  31. Un changement de propriétaire résoudrait-il les problèmes liés à la surproduction structurelle dans le secteur de l’acier (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , aux importations à bas coût et à la fermeture de certains marchés, ou encore les difficultés des filières de l’automobile et du bâtiment, qui constituent des débouchés importants pour l’acier ?

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  32. Cette nationalisation permettrait-elle réellement de sauver ArcelorMittal ? (M. René Pilato s’exclame.)

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  33. Ce que je note surtout, c’est que vous êtes prêts, les uns et les autres, à conduire une nationalisation sans vous être interrogés, ne serait-ce qu’une seconde, sur les conséquences d’une telle décision.

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  34. Je remercie la rapporteure d’avoir souligné que je m’étais trompée dans l’ordre de présentation de mes amendements – cela m’évitera de reproduire cette erreur. Je vais présenter les amendements n os 32 et 31, qui viennent juste après, en même temps que l’amendement n o 30. Je partage l’analyse du ministre : La France insoumise et la gauche ont voté, de manière cohérente, en faveur de la nationalisation d’ArcelorMittal, avec le soutien du Rassemblement national, dont on comprend moins la position.

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  35. Il s’inscrit encore une fois dans une logique de consultation et propose en l’occurrence le recueil de l’avis des actionnaires préalablement à toute démarche de nationalisation. Cela prémunirait l’État contre les recours, les plaintes et les arbitrages internationaux susceptibles d’accroître encore le coût de l’opération ; il y a là une question de stabilité juridique et financière. Ce serait par ailleurs une mesure de réciprocité logique, rationnelle, si nous considérons – je l’ai déjà évoqué – les nombreux amendements prévoyant des consultations que nous avons examinés au sujet de la privatisation de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris dans le cadre de la loi Pacte de 2019.

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  36. Dans la droite ligne des propositions présentées tout à l’heure par mon collègue Sylvain Maillard, il vise à ce qu’une étude indépendante et contradictoire démontre que cette nationalisation présenterait pour l’État un bilan économique et budgétaire positif. Je ne jette pas la pierre à Mme la rapporteure, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact, mais l’opération ne serait pas sans conséquences pour les finances publiques et nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé. Lors de nos débats concernant la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris, nous avons examiné de nombreuses demandes d’études. Il s’agissait d’opérations stratégiques pour l’État. Au vu du résultat de la sortie du capital de la Française des jeux, extrêmement positif pour l’État, cet amendement est pertinent.

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  37. Mon collègue Kasbarian l’a dit, vous surfez sur la misère des salariés et leur tendez un miroir aux alouettes en leur promettant que leur situation s’améliorera grâce à l’État. C’est faux ! Regardez la réalité en face, la crise est mondiale et structurelle !

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  38. J’abonderai dans le même sens. N’ignorons pas la réalité, chers collègues : l’État ne dispose pas d’une ardoise magique grâce à laquelle effacer le dessin qui ne convient pas, c’est exactement l’inverse ! Les difficultés rencontrées par ArcelorMittal ne sont pas causées par son propriétaire mais par la situation mondiale de l’acier et de la sidérurgie. Elles sont liées à la surproduction, aux barrières douanières sur certains marchés, aux importations d’acier à bas coût en Europe.

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  39. La sidérurgie n’a pas besoin d’être davantage mise en difficulté, elle n’a pas besoin du cirque de LFI. Elle a besoin de protection commerciale, de compétitivité, d’investissements massifs. Elle a besoin de l’Europe, qui agit enfin avec force. Elle a besoin d’une stratégie, pas d’une posture. Cette proposition de loi ne résout rien. Elle expose l’État, elle affaiblit la filière, elle ignore totalement l’échelle européenne. Nous continuerons donc à poser les bonnes conditions, à exiger les bonnes garanties et à nous opposer à un texte qui isolerait la sidérurgie française plutôt que de la renforcer. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République s’oppose à cette proposition et défendra la suppression de l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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  40. C’est cela, faire notre travail de législateurs.

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  41. Et nous le montrons, non par des outrances, mais par du travail. Nos amendements rétablissent la vérité économique, la vérité juridique, la vérité industrielle. Nous ne disons pas que ce texte est dangereux ; nous le démontrons article par article. Et à la fin, si le bon sens préside cette assemblée, ce texte devrait logiquement tomber. Parce qu’un texte fragile, approximatif et déconnecté de la réalité n’est tout simplement pas applicable. C’est cela, être responsables.

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  42. De notre côté, nous sommes cohérents depuis le début : nous sommes opposés à ce texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N073 · 2025-11-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Sur un sujet aussi sérieux, on pourrait s’attendre à un minimum de clarté. Ce n’est manifestement pas le cas.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N073 · 2025-11-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Résultat : 700 000 livres par jour aux frais du contribuable. Pourquoi ? Parce que les problèmes n’étaient pas nationaux, mais mondiaux. En plus, extraire un acteur d’un groupe global, c’est perdre des synergies, la R&D, des marchés. Ce n’est pas sauver un site : c’est l’isoler dans un environnement hyperconcurrentiel, où la taille et la solidité mondiales sont indispensables. Maintenant, parlons de cohérence. En commission des finances, le RN s’est abstenu, permettant l’adoption du texte. Aujourd’hui, le même RN dépose des centaines d’amendements pour bloquer une proposition qu’il a laissée passer il y a quelques jours. Où est la cohérence ? Où est la ligne politique ?

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  45. Dans le cas d’ArcelorMittal, le problème n’est pas le capital, mais la compétitivité. Et le ministre Roland Lescure l’a rappelé hier matin. Nous savons où mènent les nationalisations improvisées ! Regardons British Steel ! Les Britanniques ont essayé, au nom de la souveraineté.

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  46. Elle ne traite aucune des causes réelles de la crise, ni la concurrence déloyale, ni les surcapacités mondiales, ni la baisse de la demande, ni les investissements colossaux nécessaires pour décarboner la production. Changer un propriétaire ne change pas un marché mondial ; nationaliser ne modifie ni les prix, ni les volumes, ni les règles de concurrence. C’est un geste politique, pas une stratégie industrielle.

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  47. Eh bien, elle ne l’est plus ! En cent jours, nous avons obtenu un plan d’urgence pour la sidérurgie, une clause de sauvegarde renforcée, et surtout une nouvelle clause qui limite à 10 % la part du marché ouverte aux importations étrangères. Concrètement, les volumes importés sont divisés par deux. Demain, nous continuerons d’avancer avec la réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et la création de marchés pionniers pour l’acier bas-carbone. Voilà ce qui est fait. Voilà ce qu’aucune nationalisation ne pourra compenser. Face à cela, que propose LFI ? Soyons honnêtes : rien.

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  48. …plus de la moitié de l’agenda de la Commission européenne concerne directement l’industrie. Début décembre, l’Accélérateur industriel européen sera présenté, un outil concret pour aider les sites à se moderniser et à produire plus proprement. On ne parle pas de slogans, on parle d’instruments. Le fonds de compétitivité – le fameux fonds Draghi –, c’est 235 milliards d’euros pour soutenir pour la première fois la production industrielle elle-même. Sur la concurrence déloyale, les choses sont claires, l’Europe a été trop naïve.

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  49. Notre commissaire européen chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, l’a rappelé :…

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  50. Parce que les distorsions de concurrence viennent de l’extérieur. Parce qu’on ne peut pas défendre l’acier français sans défendre l’acier européen. La France a été parmi les premières à demander une réponse européenne forte, structurée, rapide.

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