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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Manuel Bompard

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

…ses positions politiques. Mais quand notre collègue socialiste s’est exprimée, nous avons entendu le terme « collabos » fuser des bancs du Rassemblement national. (« Oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les députés du Rassemblement national le confirment, vous en êtes témoin madame la présidente.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. M. Attal a posé une question importante au gouvernement qui est au banc, et ce serait tout de même la moindre des choses qu’il y réponde pour que nous puissions avoir un débat éclairé.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

Mesdames et messieurs les ministres, vous rendez-vous compte que nous parlons d’un article visant à réintroduire des pesticides dangereux pour la santé (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) , qui ont fait l’objet l’année dernière d’une pétition… ( M. le président coupe le micro de l’orateur.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

Mon groupe s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il n’était donc pas possible de demander une étude d’impact puisque c’est seulement après la niche parlementaire du groupe DR que le texte est devenu un texte d’initiative gouvernementale.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N005 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

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  1. Vous ne voulez pas le faire jouer, ce rapport de force !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N049 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Je termine en rappelant que Mme la ministre avait dit l’année dernière qu’elle s’était battue pour qu’il n’y ait plus de rabais… Et il y en a toujours ! Peut-être faudrait-il enfin changer de méthode parce que sinon, l’année prochaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N049 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez le droit de défendre cette politique, mais on peut avoir un débat respectueux sur le sujet ! Deuxièmement, à chaque fois qu’on vous fait des propositions sur l’Union européenne, vous nous dites : « C’est impossible, mais faites-nous confiance, on va négocier. »

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N049 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Tout d’abord, concernant la dette, notamment celle contractée pendant le covid, je pense qu’on peut avoir un débat respectueux et sérieux sans s’envoyer au visage des arguments dignes du bac à sable et j’assume de défendre l’idée que la Banque centrale européenne aurait pu en mettre une partie au frigo pour la laisser fondre avec l’inflation ! Ce débat a existé à l’époque parmi les économistes, certains pensant que c’était une idée intéressante. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si on l’avait fait, vous ne diriez pas aujourd’hui que le déficit est tellement important qu’il va falloir faire les poches aux Françaises et aux Français pour pallier les effets de la politique menée depuis des années.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N049 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Avec tout mon respect, il serait bon de nous donner le tableau complet pour nous éclairer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N048 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. À la suite de vos propos, des collègues comme M. Jérémie Patrier-Leitus se permettent, en se fondant sur vos chiffrages biaisés, de faire des interventions qui n’ont aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N048 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Sur la base de l’article 100. Madame la ministre, ce n’est pas correct de ne donner qu’une partie des informations. Vous dites que modifier le plafonnement des dons aux associations conduira à priver celles-ci de 500 millions d’euros ; mais l’amendement prévoit de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Combien cette transformation apportera-t-elle ?

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  8. L’adoption de ce sous-amendement entraînerait une désincitation à donner au Secours populaire, à Emmaüs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur . – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

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  9. L’amendement que nous proposons ne se substitue pas à l’article ; il le complète, en proposant d’ajouter à l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt la possibilité de transformer cette dernière en crédit d’impôt. Vous prétendez, madame la ministre, que les associations ne demandent pas un crédit d’impôt mais seulement l’augmentation du plafond ; or elles demandent les deux. Leur situation est aujourd’hui très difficile. La précarité alimentaire, par exemple, progresse de manière vertigineuse. Nous devons les aider davantage. Permettez-moi de vous dire ma stupéfaction face au sous-amendement de M. Tanguy et à ses explications alambiquées. Ce sous-amendement ne tient pas la route car, s’il était adopté, le plafond qu’il prévoit ne s’appliquerait pas uniquement au crédit d’impôt mais également à la réduction d’impôt déjà en vigueur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N048 · 2025-11-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. À 2 000 euros puisque le gouvernement entend doubler le plafond de la réduction d’impôt, que nous voulons transformer en crédit d’impôt !

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  11. Eh bien, que Mme de Montchalin réponde maintenant !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N047 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous voulez me contredire sur ce sujet, ne vous défilez pas. Faites une chose simple : prenez l’engagement devant l’Assemblée nationale de ne pas doubler les franchises médicales, de ne pas sous-indexer les pensions de retraite et de ne pas faire payer les malades chroniques. Allez-y, faites-le ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Je l’affirme devant l’Assemblée nationale : pas une seule personne ne profiterait de ce décalage s’il devait entrer en vigueur, pour une raison simple : si vous prévoyez 300 à 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires en décalant l’âge de départ à la retraite, mais que dans le même temps, vous faites 2 milliards d’économies en sous-indexant les pensions de retraite pendant quatre ans, ou 2,3 milliards d’euros d’économies en doublant les franchises médicales, personne n’y gagnera – y compris ceux qui pourraient partir trois mois plus tôt à la retraite ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vérité, ils paieront davantage parce qu’ils verront leur pension de retraite sous-indexée et les franchises médicales doublées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. J’ai du mal à comprendre comment une mesure qui coûterait 100 millions alors qu’elle concerne 80 % de la population, en coûterait 200 millions pour les 20 % restants. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est indiqué que pour des raisons techniques, l’intégration des carrières longues se ferait à partir du 1 er septembre 2026. Quel est le pourcentage des personnes qui devaient bénéficier d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, en 2026, qui seraient dès lors exclues du dispositif que vous proposez pour étendre le décalage ? (Mêmes mouvements.) Enfin, le nombre de personnes qui pourraient profiter de ce décalage – 500 000 ou 600 000 – fait l’objet de débats.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Le problème d’un débat dans lequel les amendements arrivent au dernier moment, c’est que le diable se niche dans les détails. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais que vous répondiez précisément à plusieurs questions relatives à l’amendement qui vient d’être déposé par le gouvernement. Tout d’abord, dans la version initiale, vous évoquiez un coût pour les finances publiques de 100 millions d’euros l’année prochaine, alors que le décalage allait selon vous concerner 80 % d’une génération. Aujourd’hui, vous dites que vous allez compléter ce dispositif en incluant les personnes ayant effectué une carrière longue, qui représentent 20 % d’une génération, et que cette mesure représentera une dépense de 200 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Il est possible de terminer l’examen du texte dans le temps qui nous reste si nous divisons par deux le nombre d’amendements restant en discussion. Les députés Insoumis sont prêts à retirer la moitié des leurs ; si tous les groupes en font de même, nous pourrons aller au bout du débat et voter. Il serait normal que les députés votent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Or nous devons encore examiner quelque 390 amendements. Nous nous opposons à l’idée que la discussion à l’Assemblée nationale se termine sans vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Sur le fondement de l’article 121-1 de notre règlement, relatif à la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. Puisque la proposition faite tout à l’heure par les députés du groupe Insoumis et du groupe écologiste, votée par les députés communistes, a été rejetée par l’Assemblée, la séance ne sera pas prolongée. En vertu des délais constitutionnels, il nous reste donc sept heures trente pour achever la discussion du PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. …qu’il faut diminuer le remboursement de certains médicaments et qu’il faut rendre plus compliqué encore le recours aux arrêts maladie. Si vous supprimez 5 milliards dans les comptes pour faire un chèque aux banques et aux très grandes entreprises, c’est à la fin aux Français que vous demanderez de payer ! En effet, nous allons voir qui est cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. S’il manque 5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale, vous irez nous dire qu’il faut doubler les franchises médicales – vous n’aviez pas prévu, dans votre contre-budget, de revenir sur cette mesure –,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Monsieur Tanguy, nous allons effectivement voir qui est cohérent. Nous allons voir si le Rassemblement national confirme sa volonté de faire un chèque de 5 milliards d’euros aux très grandes entreprises, en particulier aux banques, sur le dos de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. En réalité, on fera ce que l’on a toujours fait : faire rouler la dette, qui fond petit à petit, du fait de l’inflation. Du reste, madame la ministre, si vous étiez sincère sur cette question, vous auriez défendu la position qui était la nôtre au moment de la crise sanitaire : annuler une partie de la dette du covid, afin que nous n’ayons pas à la payer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est au nom de ce déficit que vous voulez imposer aux Françaises et aux Français de faire encore plus d’efforts, de travailler encore plus longtemps, d’être moins bien soignés. Il n’y a pas besoin de faire ça, il suffit de faire rouler la dette de la Cades, sans demander davantage d’efforts aux Françaises et aux Français, qui ne sont pas responsables de cette situation. Tel est l’état d’esprit qui inspire cet amendement de repli. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Merci, madame la présidente. Monsieur Bazin, vous avez donné un avis sur l’amendement avant qu’il ait été présenté et que je vous aie précisé qu’il s’agissait d’un amendement de repli, consistant à supprimer les versements annuels du FRR qui abondent la Cades, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Le débat sur la Cades est intéressant. En effet, il permet de montrer que les grands discours sur le déficit de la sécurité sociale, prétendument entre 15 et 20 milliards, sont purement artificiels. En vérité, cette somme correspond précisément au montant qui est retiré chaque année à la sécurité sociale pour abonder la Cades. Par conséquent, il n’existe pas de déficit de la sécurité sociale en France !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Je trouve incroyable que l’extrême droite veuille ajouter de nouvelles exonérations à l’impôt sur la fortune immobilière après avoir, il y a quelques heures, réduit l’impôt sur l’héritage en instaurant un abattement jusqu’à 750 000 euros par enfant. Vous êtes vraiment devenu le syndicat des très, très riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) La ministre a indiqué tout à l’heure que la hausse des recettes induite par le nouvel impôt sur la fortune improductive s’élèverait, au mieux, à 500 millions d’euros. Mais, si j’ai bien compris, le double abattement sur la résidence principale – de 30 % et de 1 million d’euros – n’a pas été pris en compte dans ces calculs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation prenant en compte ce double abattement ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Il se fonde sur l’article 119 de notre règlement relatif à la discussion des projets de lois de finances. Le président Wauquiez a pris la parole à plusieurs reprises pour s’étonner que nous ne parlions que des recettes et pas des dépenses. Je lui rappelle qu’en vertu des règles qui s’appliquent à la discussion des projets de loi de finances, pour l’instant, nous examinons la partie relative aux recettes. Nous discuterons ensuite des dépenses, mais pour cela nous devons aller jusqu’au vote de la partie sur les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. J’entends bien que tout cela n’est peut-être pas très précis mais, au moins, en adoptant ces amendements, on plafonnerait l’abattement de 30 % ; il resterait l’exonération de 1 million qui a été votée – je n’ai toujours pas compris pourquoi – par une grande partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Nous maintenons le nôtre. Monsieur Renault, la modification introduite par l’amendement de M. Mattei touchait à une partie du code général des impôts et le plafonnement de 30 % figure dans une autre partie du code, qui n’a pas été modifiée. Le vote de vendredi ajoute un abattement – plus précisément une exonération, le mot est utilisé dans l’amendement – à un abattement de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les deux, aujourd’hui, s’ajoutent – il faudrait disposer d’une interprétation juridique. Cela commence à faire beaucoup.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Arrêtez d’essayer de nous faire passer pour des gens dangereux alors que nous… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je souhaiterais répondre à M. Kasbarian que le fait de donner lecture de propos publics de sa part ne constitue en aucun cas une mise en danger de sa personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela fait partie du débat politique que d’évoquer des positions politiques que vous avez exprimées, je le répète, publiquement !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Cela met assez bien en lumière l’hypocrisie de certains des arguments que nous avons entendus dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question de Mme Trouvé sur ce que vous vouliez dire dans une interview récente quand vous avez soutenu qu’il y avait des « abus manifestes » dans l’utilisation du pacte Dutreil et qu’il fallait une réforme pour rendre le dispositif « plus équitable et efficace ». Votre réponse nous intéresse d’autant plus que vous dites à présent qu’il faut de la continuité. Alors que depuis deux heures, on nous dit qu’il ne faut rien changer au pacte Dutreil parce que cela affecterait les entreprises, j’observe que sur les bancs macronistes, de la Droite républicaine et du Rassemblement national, on n’a pas voté en faveur des amendements précédents, qui visaient pourtant précisément à exclure les biens non professionnels de ce dispositif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Il s’agit vraiment d’un amendement d’extrême repli. Il vise à retirer les biens non professionnels de la liste des actifs pouvant être exonérés au titre du pacte Dutreil. Ayant entendu les interventions venant des bancs des ultra-nuls au bilan calamiteux (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) , je crois nécessaire de vérifier la sincérité de leurs arguments. Si c’est vraiment au nom de la protection des petites entreprises, des PME ou des ETI – les arguments ont beaucoup varié – que vous refusez toute modification du pacte Dutreil, vous devriez voter à l’unanimité pour en exclure les biens non professionnels. (M. René Pilato applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N028 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. L’article 13 de la Constitution, en vertu duquel la contribution commune est répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, s’applique autant aux revenus du capital qu’à ceux du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, madame la ministre, si vous aimez les faits, moi aussi ! En 2017, la France avait le même taux de chômage que la zone euro. Aujourd’hui, elle compte 20 % de chômeurs en plus que dans le reste de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà des faits et des chiffres que personne ne conteste.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Or vous l’ajoutez tout bonnement aux autres pour étayer votre démonstration et, surtout, vous n’effectuez pas de comparaison avec le budget de l’année précédente mais avec votre propre proposition budgétaire de cette année. Ainsi, vous pointez le passage de la surtaxe IS de 4 à 6 milliards pour faire valoir une nouvelle hausse d’impôt. En réalité, l’an dernier, les recettes étaient de 8 milliards ! N’affirmez pas que les gens vont payer davantage d’impôts alors que les recettes baissent de 2 milliards ! C’est malhonnête ! M. Juvin nous dit qu’il est intellectuellement discutable que les revenus du capital soient taxés de manière progressive. Pourquoi ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il y a trop de malhonnêteté intellectuelle dans ce débat ! Monsieur Sitzenstuhl, à propos de la flat tax , vous dites que 7 millions de personnes ont une assurance vie. Dont acte. Mais vous savez très bien que ces personnes ne sont pas concernées par le changement du PFU hormis si elles figurent parmi les 1 % les plus riches. ( Mme Gabrielle Cathala applaudit .) Mme Mercier l’a dit tout à l’heure, si vous n’êtes pas dans les deux plus hautes tranches du barème, un changement du taux de PFU n’a pas d’effet. Arrêtez d’être malhonnête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, une contribution différentielle n’entre en vigueur que si les autres contributions ne permettent pas d’atteindre un seuil minimal.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Quand on vous dit que supprimer la flat tax permettrait non seulement de faire entrer plus d’argent dans les caisses de l’État mais aussi d’en faire payer le prix à ceux qui ont beaucoup de revenus issus du capital, c’est une réalité ! Votez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous supprimez cette dernière, ces personnes-là ne seront donc pas affectées : leur imposition sur les revenus du capital ne va pas augmenter. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les personnes modestes qui touchent des revenus du capital ne verront pas leur impôt sur le revenu augmenter si nous supprimons la flat tax , car celle-ci profite à ceux qui bénéficient de revenus du capital très élevés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Cette baisse n’est certainement pas imputable à la politique que vous avez menée. Pour revenir à la flat tax ou PFU, qui est l’objet du présent amendement, c’est bien en France que cette mesure a entraîné un manque à gagner d’à peu près 2 milliards d’euros pour les recettes de l’État ; ce n’est pas dans un autre pays ! J’ai entendu les arguments employés par exemple à l’instant par notre collègue de la Droite républicaine : il nous dit que de nombreux Français détiennent des PEL dont les intérêts perçus bénéficient de la flat tax . Cessez de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles ! Chacun sait que tous les contribuables faiblement imposés choisissent le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. C’est bien en France que le salaire réel a baissé en moyenne de 3 % depuis 2017 ; ce n’est pas dans un autre pays. C’est bien en France que nous avons atteint, cette année, un record historique de pauvreté, que nous n’avions pas connu depuis les années 1970 ; ce n’est pas dans un autre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous comprenez ? Quant au chômage, vous devriez essayer de comprendre pourquoi il a atteint des taux beaucoup plus bas dans les autres pays européens qu’en France, pourquoi la baisse dont vous êtes en train de parler a été beaucoup plus forte ailleurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. C’est bien en France qu’a été battu, cette année, le record historique du nombre de faillites d’entreprises ; ce n’est pas dans un autre pays.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Quand je vous entends parler, j’ai en effet l’impression que nous ne vivons pas dans le même pays.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N027 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement n o 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR.) L’exonération s’applique au montant de l’impôt payé, si bien que, conséquence de l’adoption du sous-amendement, un cadeau de 1 million d’euros sera fait aux patrimoines les plus élevés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je rappelle, enfin, que la suppression de la flat tax avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’année dernière et que les députés du groupe Rassemblement national avaient voté pour. Depuis, ils ont changé d’avis, on ne sait pas pourquoi. Ils utilisent de mauvais arguments en laissant penser que les petits porteurs seraient affectés. Tout le monde sait que ces derniers n’ont pas besoin de payer la flat tax : ils peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette formation politique prétend qu’elle peut gouverner la France, mais change d’avis tous les trois ou six mois sur des mesures aussi importantes que la flat tax ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Nous débattons d’une flat tax dont France Stratégie a affirmé qu’elle n’avait jamais profité à l’économie réelle. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé le manque à gagner pour les recettes de l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards. Selon l’Insee, le gain de niveau de vie du fait des réformes fiscales est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 500 euros en moyenne. Je ne crois pas que nous puissions nous asseoir sur 3 à 4 milliards d’euros de recettes pour une mesure dont France Stratégie affirme qu’elle n’a pas profité à l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

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  46. Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis stupéfait du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe RN, en souriant, applaudissent aussi.) Une alliance s’est nouée entre le Parti socialiste et le Rassemblement national pour exonérer d’impôt sur la fortune immobilière le château de Mme Le Pen ! Voilà ce qui vient de se passer dans cet hémicycle !

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  47. Par respect pour le travail parlementaire, pour les députés eux-mêmes et pour l’organisation de nos débats, nous aimerions savoir si le gouvernement a l’intention de dégainer ce soir un amendement de dernière minute, comme il l’a fait lundi. Cela permettrait aux uns et aux autres de se préparer à un tel débat – si tel est le cas. Ce serait la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Laurent Baumel et M. Olivier Faure applaudissent également.)

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  48. Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement sur la bonne tenue de nos débats. Il est 18 h 30. Le premier ministre est évidemment libre de s’exprimer s’il le souhaite, ou de ne pas le faire ; depuis ce matin, il ne l’a pas fait. Tout le monde se dit que s’il est présent parmi nous aujourd’hui, c’est sans doute qu’il a des annonces à faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Laisney applaudit.)

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  49. Ne remettez pas en cause le travail des fonctionnaires !

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  50. À combien vous l’estimez ? C’est une question simple. ( M. le président coupe le micro de l’orateur.)

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