Sébastien Peytavie
ECOS · France
“Il vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.”
“Il est en effet important de rappeler un peu l’histoire des lieux de vie et d’accueil, comment ils se sont construits, portés par le mouvement de l’antipsychiatrie dans les années 1960-70, comment ces projets reposaient sur la volonté d’une personne, d’un couple, de vivre avec des jeunes en leur proposant un espace qui se situe entre la f…”
“Il vise à systématiser la transmission annuelle aux autorités et administrations compétentes des registres des entrées et des sorties des enfants accueillis par les lieux de vie et d’accueil.”
“En commission spéciale, nous avons longuement débattu de la question des lieux de vie et d’accueil (LVA) et de la place qu’ils devaient occuper dans le système, notamment dans le schéma départemental.”
“Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le soin d’en préciser les conditions d’organisation et les règles particulières applicables lorsq…”
“Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.”
The complete record
Every one of 307 lines we hold for Sébastien Peytavie, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 7.
“Nous voulons, comme nos collègues, rétablir l’article 5. La droite l’a évoqué cet après-midi, en parlant de la proposition du Sénat de doubler le montant des crédits associés à la stratégie décennale : il n’y a pas assez d’argent pour développer suffisamment les soins palliatifs. Il nous semble donc essentiel de prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour débattre des moyens ; l’échéance de cinq ans nous semble appropriée, parce qu’elle constituerait un point d’étape à mi-parcours de la stratégie décennale. Il s’agit aussi de s’assurer du bon déroulement de cette stratégie – qu’il s’agisse de la formation des soignants ou de la création d’unités –, notamment dans les départements où des mesures commencent à être appliquées. Le Parlement doit exercer son contrôle en la matière.”
“Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs. Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.”
“On voit bien l’idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, et ce que visent, derrière ces termes, les opposants au second texte, mais, comme vient de le dire Mme Firmin Le Bodo, cela créerait une insécurité juridique. Comment s’assurer que le moindre traitement ne va pas différer la mort ? Pensons, par exemple, à l’utilisation d’antibiotiques dans le cas d’une septicémie. De même, un traitement pour la douleur, je pense à l’hypnovel, peut la différer ou la hâter selon le dosage administré. Dès lors, je ne vois pas comment, dans un processus médical, une telle mention pourrait être valable.”
“Je soutiens l’amendement n o 150 car il précise « y compris après le décès de la personne ». L’accompagnement des proches et des aidants se comprend actuellement comme ayant lieu pendant l’hospitalisation de la personne malade. Cependant, pour des personnes qui ont accompagné un proche pendant une décennie, par exemple, le temps qui survient après le décès peut être terrible. Il est essentiel d’intégrer cette dimension.”
“C’est une nécessité pour chacun, d’autant plus pour les personnes handicapées, qui subissent chaque jour des entraves au respect de leurs droits fondamentaux. L’horizon vers lequel ce texte et notre société doivent tendre est le suivant : soulager la douleur, accompagner les malades et se donner les moyens pour que la souffrance ne soit plus une fatalité. C’est lorsque la science et la médecine n’ont plus de réponses à apporter que nous devons envisager les modalités d’une aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Nous ne pouvons enfin nous satisfaire d’un texte qui introduit la possibilité que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs puissent générer des bénéfices sur le dos de malades en fin de vie. Je le dis très solennellement : cette assemblée ne doit avoir qu’une seule priorité, celle de la préservation de la dignité des personnes. Nous ne pouvons ouvrir la porte au business de la fin de vie. La lucrativité n’a aucune place dans cette proposition de loi. C’est une ligne rouge pour le groupe Écologiste et social. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pour que nous puissions avoir la fin de vie que nous désirons, pour que le suicide assisté soit un réel choix, il faut que l’accès aux soins palliatifs soit garanti.”
“Nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte qui ne chiffre pas les moyens nécessaires pour répondre aux besoins en soins palliatifs sur notre territoire et qui fait fi de la création d’une maison d’accompagnement dans chaque département. En effet, la simple inscription du développement des soins palliatifs dans la loi demeure théorique si elle n’est pas accompagnée de moyens concrets permettant d’en garantir l’accès réel et effectif. Nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte qui ne sanctuarise plus le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs. Loin d’être artificiel, c’est un message fort que notre assemblée doit envoyer à tous les citoyens : chacun et chacune doit pouvoir bénéficier des soins visant à apaiser ses souffrances en fin de vie.”
“Nous avions proposé la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, établissements entre le milieu hospitalier et le domicile, destinés à accueillir les personnes en fin de vie et leurs proches. Nous avions enfin appelé à développer une véritable culture des soins palliatifs en France, en facilitant l’accès aux directives anticipées et en sensibilisant la population à la fin de vie. Cependant, les ambitions initiales de ce texte ont été diminuées au Sénat. Nous aurions pu rectifier le tir et être à la hauteur des attentes des Françaises et Français sur ce sujet complexe, mais, pour l’heure, la version issue de notre commission ne peut prétendre garantir pleinement un accès universel aux soins palliatifs.”
“Mais ces lois successives sont loin d’avoir honoré leur promesse d’une fin de vie la plus paisible possible : dix-neuf départements français n’ont aucune unité de soins palliatifs et la majorité du personnel soignant n’a pas de formation dans ce domaine. Nous devons le reconnaître : le secteur du soin palliatif est encore largement sous-investi dans notre pays, comme si l’apaisement des souffrances lorsqu’il n’y a plus de remède n’était pas une matière noble de la médecine. Voilà plus de trois années que notre assemblée mène un travail visant à répondre aux insuffisances des lois actuelles sur la fin de vie. Le texte issu de notre première lecture à l’Assemblée était équilibré. Il consacrait dans la loi la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs.”
“Ils relèvent aussi du sociétal et de notre rapport à la maladie et à la mort, dans un contexte où la science a considérablement amélioré notre espérance de vie, alors que l’idéologie capitaliste pousse toujours plus au culte de la performance, modulant notre rapport à la souffrance et à la vulnérabilité. Ils relèvent enfin du politique, dès lors que c’est à l’État de garantir que chacun et chacune recevra les soins et l’accompagnement nécessaires pour choisir sans contraintes sa fin de vie. Depuis 2002, les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti ont contribué à mieux encadrer la fin de vie, en changeant le rapport entre le médecin et le patient, en donnant à celui-ci la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en créant les directives anticipées et en interdisant l’obstination déraisonnable.”
“L’homme cherche à apprivoiser la mort depuis des millénaires. Cela remonte à la préhistoire – les premières traces de rites funéraires datent d’il y a 430 000 ans. La fin de vie se distingue par une préoccupation universelle et intime : quelle mort souhaitons-nous pour nous-mêmes et pour nos proches ? Comment seront les derniers instants, les derniers mois de notre vie ? Mourrons-nous sans souffrance, sans agonie ? Finirons-nous nos jours paisiblement, entourés de nos proches ? Vivrons-nous l’approche de la mort dans le confort de notre foyer ou dans une chambre d’hôpital ? Ces choix relèvent éminemment de l’intime et de nos convictions personnelles.”
“Vous allez vous y prendre comment, alors ?”
“Il vaut mieux s’empoisonner avec des pesticides bien français !”
“Remettre de la gratuité dans le stationnement hospitalier, ce n’est pas accorder un privilège mais c’est faire preuve d’un minimum de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et DR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Ensuite, une transparence accrue à court et moyen terme est indispensable au contrôle démocratique et à une information claire des usagers. Elle doit aussi bien mettre en lumière la gestion annuelle que la longue dérive des prix pratiqués par le biais de ces concessions privées. Enfin, il faut réaliser un véritable contrôle de la rentabilité des concessions privées, trop souvent réalisée au détriment des malades, en instaurant l’obligation de transmettre l’ensemble des données financières au Parlement. L’enjeu est aussi de mettre fin à des écarts tarifaires injustifiables : le coût du stationnement peut varier du simple au triple selon qu’une personne est hospitalisée à Caen, Nancy, Toulouse ou Avignon.”
“Après une initiative opportuniste de l’extrême droite, la proposition de loi présentée notamment par les socialistes offre une réponse permettant d’instaurer une gratuité partielle des parkings des hôpitaux publics tout en limitant le phénomène des voitures ventouses. Enrichie par une charte proposée par le rapporteur, que le groupe Écologiste et social salue, cette version amendée doit permettre d’adopter le texte et d’avancer. En effet, ni les patients, ni leurs proches, ni les soignants n’ont à compenser les défaillances de l’État. Le groupe Écologiste et social votera donc en faveur de cette proposition de loi complétée par plusieurs de nos apports. D’abord, nous défendons une gestion concertée avec les acteurs territoriaux compétents en matière de mobilité afin d’assurer une cohérence globale.”
“Les associations aussi font les fonds de tiroirs. À Clermont-Ferrand, des bénévoles accompagnant des enfants hospitalisés envisagent de suspendre leurs actions car leurs frais de stationnement ne sont plus pris en charge. Dans un nombre croissant d’hôpitaux publics, le stationnement devient payant et est confié à des opérateurs privés, et cela parce que les établissements n’ont plus les moyens d’assurer eux-mêmes l’entretien de leur parking. Cette évolution est le révélateur d’un désengagement prolongé, d’un affaiblissement progressif mais organisé de l’hôpital public. Année après année, les budgets stagnent, les investissements sont différés, les besoins augmentent, et la solution retenue consiste trop souvent à privatiser des segments du service public pour courir après l’équilibre comptable.”
“À Nice, un médecin remplaçant choisit les transports en commun, bien que les horaires ne couvrent pas ses gardes, ce qui l’oblige à payer 8 euros à chaque prise de poste. À Paris, certains agents hospitaliers renoncent aux heures supplémentaires, le coût du stationnement dépassant le gain financier attendu. Les situations ubuesques se succèdent. À Strasbourg, un couple écourte ses visites pour ne pas franchir le palier tarifaire supérieur. À Montpellier, un grand-père, dont la mobilité est pourtant difficile, se gare à vingt minutes de marche afin d’éviter les 12 euros journaliers du parking. À Dijon, un couple en situation de handicap doit s’acquitter du tarif plein, car les places réservées aux personnes handicapées ont été déplacées vers une zone désormais exploitée par un concessionnaire privé.”
“À Marseille, une aide-soignante est contrainte de payer quotidiennement son stationnement, faute d’abonnement accessible, alors même que son pouvoir d’achat recule sous l’effet de l’inflation. À Rennes, une mère réduit ses visites en pédiatrie parce que chacune d’entre elles lui coûte l’équivalent d’un repas. À Brest, un père accompagnant son fils en dialyse trois fois par semaine constate que le parking lui revient plus cher que l’essence, malgré les aides de la sécurité sociale. Les professionnels de santé ne sont pas épargnés. À Poitiers, une infirmière de nuit a perdu l’accès aux places gratuites autrefois réservées au personnel et doit désormais débourser plus de 40 euros par mois pour stationner sur son lieu de travail.”
“Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. À chaque déplacement, passage à la caisse obligatoire. Le bruit des machines médicales s’efface, remplacé par le compte à rebours du parcmètre. Est-ce là la solidarité que nous appelons de nos vœux ? Les témoignages se multiplient, plus alarmants les uns que les autres. Surtout, ce sont les mêmes d’une ville à l’autre. À Lille, une famille dépense 70 euros en un week-end pour soutenir un proche en réanimation.”
“Elle nous incite à faire face aux victimes et à leurs familles. Je tiens à leur exprimer notre reconnaissance la plus entière pour leur combat sans relâche. Nous leur demandons pardon, car l’État ne les a pas protégés. (L’orateur se tourne vers les tribunes du public.) L’État français vous a nié le droit à vivre auprès de vos familles. Il vous a ensuite nié le droit à la vérité sur vos origines et sur ce que vous avez subi. Aujourd’hui, nous vous devons au moins le droit à la justice et à la réparation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR, sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Elle formule la nécessaire réponse à l’exigence de vérité, de reconnaissance et de réparation à l’endroit des victimes et de leurs familles. La commission créée par l’article 1 er de la proposition de loi permettra de fixer un cadre national de reconnaissance et de réconciliation. Alors que seulement 10 % des victimes se sont fait connaître, nous devons lever le voile sur les données que l’administration a dissimulées aux familles. Reconnaître n’est toutefois pas suffisant. Répondre de ses actes implique aussi de réparer le préjudice commis, même si l’allocation financière proposée dans le texte n’effacera jamais les souffrances des victimes : il est impossible de rendre des vies volées. Cette proposition de loi, que le groupe Écologiste et social soutiendra pleinement, nous invite à regarder l’histoire – notre histoire – en face.”
“Certains iront jusqu’à se donner la mort, tous subiront les répercussions psychologiques de la rupture des liens familiaux, géographiques et culturels. Être victime de déracinement, c’est se confronter à la peur de l’abandon, à des symptômes dépressifs, à l’impression de ne jamais être à sa place ; c’est vivre avec une mémoire traumatique, alimentée par des années de mensonges venant des institutions quant à ses origines. Cette politique s’inscrivait d’ailleurs dans la droite ligne des pratiques de stérilisations et d’avortements forcés qui ont visé des milliers de femmes de La Réunion. La proposition de loi de notre collègue Karine Lebon prolonge le travail entrepris en 2014 par la députée Ericka Bareigts.”
“Si certains d’entre eux ont reçu l’amour de leurs parents adoptifs, ils ne seront pas épargnés par la violence de l’État. Déclarés pupilles d’État, ces mineurs seront séparés de leur fratrie, hébergés dans des foyers de l’enfance, dans des congrégations religieuses, ou encore cédés à des familles adoptives. D’autres encore serviront de main-d’œuvre dans des fermes, corvéables à souhait, sans rémunération et, pour beaucoup, victimes de maltraitance. Comment ne pas y voir ici la « mise en esclavage » dont parle l’historien Ivan Jablonka ? Ces enfants vont cumuler les traumatismes : exil à plus de 9 000 kilomètres ; violences physiques, sexuelles et racistes pour certains d’entre eux ; séquelles à vie.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur un pan de notre histoire que nous avons longtemps refusé de voir : le rapt, pendant vingt ans, de plus de 2 015 enfants de La Réunion ; un trafic d’enfants planifié, organisé et orchestré par l’État français de 1962 à 1984. Destinés à repeupler les campagnes de l’Hexagone, ces enfants ont été traités comme des données démographiques et comme des objets transplantables selon les intérêts économiques de la France. Dès 1963, les services de la Ddass organisent la déportation d’orphelins de La Réunion. La cadence s’accélérera, tandis que des familles pauvres, en nombre, seront manipulées pour signer des papiers d’abandon parental. On leur promit un avenir meilleur pour leurs enfants et des retours réguliers sur l’île. Leurs enfants ne leur seront finalement jamais rendus.”
“L’un des points saillants soulevé par la mission d’évaluation des JOP de Paris 2024 était le manque de formation dans tous les corps de métier. S’agissant du corps médical, les infirmières sont davantage formées que les médecins à la question du handicap. Une véritable formation des bénévoles s’impose, notamment pour bien accueillir les publics spécifiques – je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Ce serait une avancée importante du point de vue de l’héritage des Jeux, de ce qui va rester.”
“Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.”
“L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris. Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement.”
“En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui accueilleront ces jeux. Il faut penser à l’héritage que les Jeux laisseront. S’agissant des mobilités, celui des Jeux de Paris n’a pas été à la hauteur. C’est pourquoi – je sais que nous divergeons sur ce point – l’amendement vise à contraindre les entreprises exploitant au minimum quinze taxis à disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, soit quatre taxis. L’objectif est que les Jeux de 2030 soient un véritable accélérateur d’accessibilité.”
“Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses compagnies, qui ont accaparé les licences.”
“Mais on fait quand même de la politique !”
“À l’approche des élections municipales, je lance un appel à tous les partis politiques : il importe que les listes comprennent des candidats porteurs de handicap, que la communication soit accessible à tous dans les réunions publiques comme dans les tracts, et que nous nous saisissions de ces élections pour remettre la question de l’accessibilité au cœur des programmes – la plupart des sièges des partis n’étant toujours pas accessibles. (M. Stéphane Delautrette et M. Marc Pena applaudissent.)”
“Rappelons que 16 % de la population est en situation de handicap et que seuls 0,1 % des élus le sont. Le chemin à parcourir est donc considérable. Je salue l’avancée présentée par ma collègue. Je regrette cependant que l’État n’ait pas pu s’engager concernant les frais induits pour les communes. En effet, une petite commune ne pourra pas tous les engager, car certains sont élevés. De plus, pour être élu, il faut d’abord être candidat. Je regrette que les frais liés à la campagne ne soient pas pris en charge, car une traduction en langue des signes (LSF), ou l’usage de la vélotypie, coûte cher. Nous devons avancer sur ces sujets.”
“On parle d’un plan pour la santé mentale depuis plusieurs années, mais il est possible de redéployer dès aujourd’hui les moyens alloués au dispositif Mon Soutien psy afin d’embaucher 2 500 psychologues dans les CMP et les CMPP et d’être à la hauteur des enjeux.”
“Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit ou dix séances avec un psychologue ne suffiront jamais à résoudre des difficultés mentales. Seul le service public peut les traiter sur le fond. Or nous manquons de psychologues dans les CMP, car on les paie mal. Pour prendre mon exemple personnel, je percevais 800 euros par mois lorsque j’exerçais à mi-temps au sein de l’hôpital de Sarlat en qualité de bac + 5. Ce n’est pas attractif ! Il faut prévoir un plan pour revoir cela. Gardons à l’esprit qu’une équipe de CMP est pluridisciplinaire, ce qui est le gage d’un meilleur accompagnement.”
“Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP (Mme Danielle Simonnet applaudit) , ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et donc d’effectuer un suivi régulier sur une ou deux années. Le dispositif ne prend en charge que les troubles légers à modérés, tandis que les cas plus graves requièrent un accompagnement de plus long terme. Seuls les CMP et les CMPP, grâce à leurs équipes pluridisciplinaires, sont en mesure de l’assurer ; ce n’est pas le cas des praticiens libéraux, a fortiori dans le cadre de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques.”
“Pourtant, certains produits manufacturés ne font l’objet d’aucune filière de tri. Il est important, pour respecter le principe pollueur-payeur, d’instaurer cette taxe.”
“Cet amendement propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filières de récupération, comme vient de le dire notre collègue. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport sénatorial sur la loi Agec. La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction et le tri des déchets, a creusé les inégalités sur le territoire. Cela a été le cas notamment en Dordogne. En liant le coût du service à la quantité des déchets produits, elle tend à faire peser une part considérable sur certains ménages vulnérables qui n’ont que peu de marge de manœuvre pour limiter et réduire certains types de déchets. Rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Dans les échanges au sein de cet hémicycle, il serait bon d’éviter l’utilisation de termes faisant référence au handicap – « hémiplégie », « autisme », etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR et Dem.)”
“De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. Il existe des aides au niveau de la région ou d’autres collectivités locales, mais de nombreux salariés passent une partie de leur temps à chercher des sources de financement et ne peuvent donc logiquement le consacrer à ce à quoi le tiers-lieu doit servir. Cet amendement vise à permettre à ces tiers-lieux de bénéficier du statut d’association d’intérêt général et par conséquent, de la réduction d’impôt associée.”
“Mon amendement est évidemment contraignant et renvoie à des questions budgétaires, mais pouvons-nous nous satisfaire d’accuser un tel retard, vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après celle de 1975 qui traitait déjà de l’accessibilité ? Envoyons un message fort, chers collègues, de sorte que tous les lieux soient rendus accessibles, afin qu’un élu en situation de handicap puisse occuper pleinement sa fonction. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais la France a aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2010, qui aborde précisément la question du handicap sous ce prisme. Je n’en constate pas moins, lors de mes déplacements dans ma circonscription, que de trop nombreux bâtiments restent inaccessibles : des salles de réunion, des lieux de commémoration, entre autres – les lister serait trop long.”
“Il faut donc que l’élu concerné puisse mobiliser le juge administratif pour faire respecter ses droits.”
“Il tend à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat des élus handicapés. J’anticipe une levée de boucliers car je me souviens qu’en commission, vous vous êtes opposés à mon amendement qui tendait à créer une procédure de saisine du juge administratif afin d’ordonner l’aménagement du poste de travail de l’élu local en situation de handicap. Cette mesure aura évidemment un coût, mais de trop nombreux lieux, tels que les salles de conseil des mairies ou les bureaux des maires, restent encore inaccessibles, entravant l’accès des personnes handicapées. La loi « handicap », adoptée en 2005, nous donnait dix ans pour rendre tous les bâtiments accessibles. Une décennie supplémentaire nous a été accordée, mais le travail n’a pas été fait.”
“Il tend à créer un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture, sachant qu’un sous-préfet référent handicap y existe déjà – la mesure n’entraînera donc aucun coût supplémentaire. En commission, un amendement tendant à la création d’un référent santé mentale dans chaque préfecture a également été adopté. On sait la manière dont une élection peut se préparer. Il serait bienvenu qu’une personne aide à surmonter les éventuels blocages et garantisse que les mairies feront le nécessaire pour être accessibles. Nous enverrions un message à tous les élus concernés comme à toutes les municipalités en mettant à leur disposition un interlocuteur, en cas de problème ou de question.”
“De nombreux conseils municipaux se tiennent donc encore dans de vieux bâtiments, des mairies inaccessibles aux personnes handicapées – dans ma circonscription, je pense notamment à celle de Sarlat, dont ni le bureau du maire ni la salle du conseil ne sont aux normes, ou encore au bâtiment de la communauté de communes. De nombreux lieux doivent encore effectuer les travaux nécessaires : parce qu’il ne paraît plus audible, il est d’autant plus nécessaire, à quelques mois des élections municipales, d’envoyer ce message avec force par l’intermédiaire de ce texte.”
“La question de l’avance des frais a été inscrite dans le texte. Cela démontre que nous avançons, madame la ministre ; à petits pas, certes, car les frais resteront importants. Nous proposons d’insérer dans le texte l’article suivant : « La nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Cet amendement d’appel, à la portée symbolique forte, souligne les retards considérables en la matière. Je ne rappellerai pas le nombre d’ERP aux normes d’accessibilité : ils ne sont que 25 %.”
“Pour répondre à votre argument, madame la ministre, je citerai l’exemple, très simple, d’un élu bénéficiaire de l’AAH – environ 900 euros par mois – et vivant dans une petite commune qui ne dispose pas de moyens importants. Cette personne ne pourra pas avancer les frais et ne sera donc pas en mesure d’exercer son mandat. Pour remédier à de telles situations, il est nécessaire d’adopter mon sous-amendement.”
“Madame la ministre, vous avez évoqué les bâtiments, notamment les salles des conseils municipaux, qui deviennent aujourd’hui accessibles ; toutefois, le rapport remis ce matin montre que seuls 25 % des établissements recevant du public (ERP) le sont. Il nous reste donc un long chemin à parcourir. À quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer un message fort.”